Cours 7 Revision

Question 1

Qu’est ce que la copropriété et quel article la régit ?

Answer 1

Une propriété à plusieurs personnes et 1010

Question 2

Qu’est ce que la propriété superficiaire et quel article la régit ?

Answer 2

Une propriété verticale et 1011

Question 3

Vrai ou faux. Les propriétaires d’une copropriété ou d’une propriété superficiaire bénéficient des 4 attributs du droit de propriété ?

Answer 3

Vrai

Question 4

Quels sont les 2 types de copropriété ?

Answer 4

Copropriété indivise (maison couple) et copropriété divise (condos)

Question 5

Sur quoi une copropriété indivise peut porter ?

Answer 5

Sur un meuble, un immeuble, un bien corporel ou incorporel

Question 6

Définissez la copropriété indivise

Answer 6

Quand le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien et que nous et d’autres personnes sommes propriétaires du bien en entier

Question 7

Comment l’indivision s’établit ?

Answer 7

Par contrat, par succession, par jugement ou par la loi
Article 1012

Question 8

Vrai ou faux ? Ce qui est dans le code sur l’indivision est d’ordre public ?

Answer 8

Faux, on peut y déroger

Question 9

Parlez moi du droit de propriété non exclusif des copropriétaires de 1015

Answer 9

Les parts sont présumées égales, à moins qu’on l’ait dit dans un contrat

Question 10

Qu’est ce que l’article 1016 prévoit ?

Answer 10

L’usus du bien, que chaque propriétaire a le droit d’utiliser le bien, mais ne doit pas porter atteinte aux autres propriétaires. Si un seul des propriétaires utilise le bien, il peut être tenu de verser une indemnité aux autres

Question 11

L’article 1018 concerne le fructus du bien en copropriété. Qu’est-ce qu’il dit ?

Answer 11

Que la séparation des fruits et revenus est faite en fonction de la part du bien de chaque propriétaire

Question 12

Qu’est ce que le code prévoit pour l’abusus?

Answer 12

1015 al.2 un des copropriétaires peut hypothéquer sa part du bien ou l’aliéner
1026 al.2 quand on veut aliéner la totalité du bien, ça prend l’unanimité des propriétaires

Question 13

Qu’est ce qui se passe pour les charges communes du bien en copropriété?

Answer 13

1019: les copropriétaires payent les charges communes en fonction de leur part dans le bien

Question 14

Qu’est ce que le droit de retrait ? Quelles sont les conditions et quel article ?

Answer 14

1022: celui qui est copropriétaire et qui constate que l’autre personne a vendu sa part peut obliger le nouveau propriétaire à lui vendre sa quote part en lui remboursant le prix payé plus les frais
3 conditions:
- personne étrangère à l’indivision qui a acquis à titre onéreux la part de l’indivisaire
- dans les 60 jours après avoir appris la vente
- dans l’année qui suit l’acquisition de la part

Question 15

Je découvre après un an que l’autre propriétaire a vendu sa part. Puis-je invoquer le droit de retrait ?

Answer 15

Non

Question 16

Peut on invoquer le droit de retrait si l’autre a seulement vendu une partie de sa cote part?

Answer 16

Oui

Question 17

Qui est le retrayant et qui est le retrayé ?

Answer 17

Le retraçant est celui qui acquiert la part du nouveau propriétaire
Le retrayé est celui qui a dû céder son achat par droit de retrait du retrayant

Question 18

Vrai ou faux? L’achat avec le droit de retrait est rétroactif ?

Answer 18

Vrai

Question 19

Qu’est ce que le droit de préemption?

Answer 19

1022 al.2: obligation du propriétaire indivis qui veut se départir de sa cote party de l’offrir d’abord aux autres indivisaires avant de l’offrir à quelqu’un d’autre

Question 20

On m’a proposé d’acheter la part d’un des indivisaires qui veut vendre et j’ai dis non. Quel droit je viens de perdre ?

Answer 20

Le droit de retrait

Question 21

Un droit de préemption peut concerner quoi?

Answer 21

Un bien meuble ou immeuble

Question 22

Peut on prévoir par convention d’indivision qu’il n’y a ni droit de retrait ni droit de préemption ?

Answer 22

Oui, ce n’est pas d’ordre public

Question 23

Qu’est ce que le droit de subrogation légale prévu à 1023 al.1?

Answer 23

L’indivisaire qui a fait inscrire son adresse au bureau de la publicité des droits peut, dans les 60 jours de la notification qui lui est faite par le bureau de la publicité des droits, de l’intention d’un créancier de faire vendre la part d’un indivisaire ou de la prendre en paiement d’une obligation, être subroge dans les droits du créancier en lui payant la dette de l’indivisaire et les frais.
La dette est donc due à lui et non au créancier maintenant

Question 24

Qu’est ce que l’article 1023 al.2 prévoit ?

Answer 24

Que le droit de retrait ne peut pas être invoqué si on n’a pas fait inscrire notre adresse au bureau de la publicité des droits

Question 25

Quel est le principe quant à l’administration du bien?

Answer 25

1025: Les propriétaires administrent le bien en commun

Question 26

Qu’est ce qui se passe en ce qui a trait au régime décisionnel d’un bien en copropriété ?

Answer 26

1026: besoin d’une double majorité en nombre et en part
Plus de 50% des membres et des parts

1926 al.2: Pour les décisions qui ne relèvent pas de l’administration courante, ça prend l’unanimité (ex: les droits réels)

Question 27

Qu’est ce qui concerne la gérance du bien ?

Answer 27

Prévu de 1027 à 1028
1027 on peut nommer un gérant (1027 al.2 si on ne s’entend pas)
1028 présomption simple de gérance
1029 le gérant va être chargé de la simple administration qui sert à conserver le bien et son usage (prévu à 1301)

Question 28

Quel article prévoit la fin de l’indivision?

Answer 28

1037 et 1036

Question 29

Qu’est ce que la perte ou l’expropriation d’une partie importante du bien prévoit à 1036?

Answer 29

Que on peut mettre fin à l’indivision dans ces cas et qu’on peut déroger à la règle de l’unanimité en demandant seulement la majorité car le bien ne sera plus la

Question 30

Qu’est ce que l’article 1037 prévoit avec l’aliénation du bien?

Answer 30

Si on a un bien indivis et qui est partageable, ça met fin à l’indivision. Si le bien ne se partage pas et qu’on vend notre partie, l’indivision cesse aussi

1037 al.3 si il y a succession et que les biens sont légués , le droit de propriété est rétroactif et donc attribué au môme et de la mort de la personne qui a fait la succession. Dans tous les autres cas, le droit de propriété se crée au jour ou le contrat est signé

Question 31

Quel article prévoit que nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ?

Answer 31

1030, on peut toujours faire la gente en justice (excepté si le partage a été reporté)

Question 32

Quelles sont les exceptions du partage

Answer 32

Report par convention, par disposition testamentaire, par jugement, par l’effet de la loi ou par l’affectation du bien à un but durable

Question 33

Parlez moi du report du partage par convention?

Answer 33

1013. Besoin d’être fait par écrit
      1013 al.2. Le durée ne doit pas excéder 30 ans
      1014 on doit publier le report et en vertu de 1021, un créancier peut s’y opposer

Question 34

Si on veut transformer une copropriété indivise en divise, peut on même si on a une convention d’indivision?

Answer 34

Oui, si les 3/4 des indivisaires qui ont 90% des parts sont d’accord en vertu de 1031

Question 35

On peut reporter un partage par disposition testamentaire en vertu de quel article ?

Answer 35

837, on peut reporter le partage si la situation économique n’est pas bonne par exemple

Question 36

Parlez moi du report du partage par jugement

Answer 36

1032: bon pour un maximum de 2 ans et la décision est révisable
Dans un cas de succession, c’est 843 qui s’applique pour éviter une perte et crédit une période de 5 ans en vertu de 844, ça peut aussi être révisé

Question 37

Qu’est ce que l’article 1033 prévoit ?

Answer 37

Possibilité que quand des indivisaires sont opposés au maintien de l’indivision, c’est possible de les payer pour les libérer de l’indivision en leur donnant leur part du bien s’il se divise ou encore en lui payant sa part si le bien ne se divise pas (important qu’on ne soit pas dans un cas de succession)

Question 38

Donnez un exemple de report de partage par l’effet de la loi

Answer 38

836: tant et aussi longtemps que la succession n’est pas réglée à 100%, le partage ne peut pas avoir lieu

Question 39

Donnez un exemple de report de partage par l’affectation du bien à un but durable

Answer 39

Partage impossible à cause de l’affectation de la loi de 1030. Exemple du lac et des 5 frères avec la fosse septique.

Question 40

Quelles sont les 2 façons de faire un partage ?

Answer 40

A l’amiable (838-849) et judiciairement (1030)

Question 41

Parlez moi de la demande de limitation et partage en vertu de 1030.

Answer 41

Si on peut diviser le bien en nature on va le faire. Si ce n’est pas possible on a 2 options :
1. Le vendre comme une vente habituelle
2. Si on ne s’entend pas, le vendre en justice et le shérif le vend à l’encan

Question 42

Quels sont les effets du partage ?

Answer 42

En matière autre que successorale : 1037 al.3, l’acte de partage est attributif du droit de propriété et donc pas rétroactif
En matière successorale : 884, l’acte de partage est déclaratif du droit de propriété et est rétroactif à la date du décès de celui qui lègue

Question 43

Quoi retenir de la jurisprudence Rose R Yarashefsky c. Shirley Miller Potashner?

Answer 43

Bien que la propriété était indivise, les parties avaient le droit de disposer autrement
Le motif de sursît que partage (1032) est là pour éviter une perte économique et non pas pour un motif d’équité (âge des dames)

Question 44

Quoi retenir de la jurisprudence Normand Cadieux c. Suzanne Caron?

Answer 44

Que si on écrit pas par convention que les parts ne sont pas égales, la loi va présumer qu’elles le sont et que si une personne a payé plus que l’autre, c’est un cadeau.