Cours 9 Et 10 Revision

Question 1

Pour la propriété superficiaire, les règles de l’accession prévues à 948 s’appliquent elles ?

Answer 1

Non

Question 2

La propriété superficiaire implique deux propriétaires. Qui sont ils ?

Answer 2

Le propriétaire superficiaire et le propriétaire tréfoncier

Question 3

Pourquoi la propriété superficiaire n’est pas une copropriété indivise ?

Answer 3

Parce que il n’y a pas d’assiette commune. Le droit de propriété n’est pas démembré, il est divisé

Question 4

Quel article définit la propriété superficiaire ?

Answer 4

1011

Question 5

Quel est l’objet de la propriété superficiaire ?

Answer 5

Ça prend un immeuble corporel au sens de l’article 900, ça peut aussi être un espace constructible dans les limites fixées par la loi.

Question 6

Pour l’établissement d’une propriété superficiaire, il y a trois sources. Quelles sont elles ?

Answer 6

Par la loi, par convention et par prescription

Question 7

Parlez moi de l’établissement d’une propriété superficiaire par convention

Answer 7

C’est le moyen le plus fréquent, la propriété superficiaire va être soumise à la publicité des droits en vertu de 2938 et 2941

Question 8

Parlez moi de l’établissement d’une propriété superficiaire par prescription (2910)

Answer 8

Si un bout de toit dépasse, au bout de 10 ans on peut prescrire

Question 9

L’article 1110 concerne la modification au fonctionnement de l’accession. De quoi ça peut résulter ?

Answer 9

D’une division, d’une cession ou d’une renonciation
Dans les 3 cas, le propriétaire reste propriétaire de son tréfonds

Question 10

En vertu de l’article 1110, une modification au fonctionnement de l’accession peut résulter d’une division, expliquez

Answer 10

Porte généralement sur des ouvrages qui existent déjà, on divise l’espace et on fait une cadastration au plan vertical qu’on publie au bureau de la publicité des droits

Question 11

En vertu de l’article 1110, une modification au fonctionnement de l’accession peut se faire par cession, expliquez

Answer 11

C’est très peu probable, mais on accepte de céder nos droits réels immobiliers. On ne cède pas le bien, car il n’est pas fini encore, mais le droit d’accession et la propriété superficiaire nait quand les constructions vont être finies.

Question 12

En vertu de l’article 1110, une modification au fonctionnement de l’accession peut résulter d’une renonciation au bénéfice de l’accession, expliquez

Answer 12

Mode le plus courant, peut être expresse ou tacite, mais on tolère que quelqu’un utilise ou construise sur notre terrain sans rien dire. La propriété est encore celle du propriétaire d’origine. On accorde un droit personnel et non un droit réel contrairement à la cession, car il n’y a pas de démembrements et le propriétaire conserve son droit d’accession.

Question 13

Quels sont les droits des superficiaires?

Answer 13

Il détient le droit de propriété, peut aliéner, hypothéquer, démolir, etc
Il a toutes les servitudes / droits de passage dont il est nécessaire pour passer sur le tréfonds
1111

Question 14

Quelles sont les obligations du superficiaire ?

Answer 14

1112 payer les charges communes (taxes municipales, scolaires), respecter le refonder et les règles du voisinage (976)

Question 15

Quels sont les droits du tréfoncier ?

Answer 15

Peut exercer son droit de propriété à l’égard du tréfonds (vendre, hypothéquer)

Question 16

Quelles sont les obligations du tréfoncier ?

Answer 16

Payer les charges 1112, supporter la propriété superficiaire et ses droits accessoires 1111, respecter les règles de voisinage 976

Question 17

Quelle est la durée de la propriété superficiaire dans le cas d’une cession ou d’une renonciation?

Answer 17

Maximum 100 ans si autre chose n’a pas été établi, dans ces deux cas la propriété superficiaire est TOUJOURS temporaire

Question 18

Une propriété superficiaire par division est quelle durée ?

Answer 18

À moins que les parties aient établi une durée par convention, elle est perpétuelle

Question 19

Qu’est ce qui met fin à la propriété superficiaire ?

Answer 19

1114
1. Le propriétaire du tréfonds devient le proprio de la propriété superficiaire aussi
2. Par avènement d’une condition résolutoire (que l’enfant guérisse)
3. Quand ça fait 100 ans ou à l’arrivée du terme

Question 20

Qu’est ce qui arrive à la fin de la propriété superficiaire pour le tréfoncier?

Answer 20

Il devient propriétaire du dessus, la propriété est complète

Question 21

Que prévoit l’article 1115?

Answer 21

Que si il y a une perte totale ça met fin à la propriété superficiaire seulement dans le cas d’une division. Dans le cas d’une cession ou d’une renonciation, la propriété superficiaire peut demeurer s’il reste suffisamment de temps pour reconstruire

Si perte totale, mais aucune convention, c’est fini

Question 22

Qu’arrive il des améliorations (les constructions, ouvrages, etc) faites lors de la propriété superficiaire ?

Answer 22

1116 (pas d’ordre public): le tréfoncier devient proprio des ouvrages en payant la valeur au superficiaire. Alinéa 2: si la valeur est égale ou supérieure à celle du tréfonds (au complet, pas seulement l’assiette ou la maison est érigée), le propriétaire superficiaire peut acquérir le tréfonds en payant la valeur ou à son choix démolir les constructions à ses frais et remettre le tréfonds dans son état antérieur

Question 23

Que prévoit l’article 1117?

Answer 23

Que la décision de racheter dans une propriété superficiaire doit être prise dans les 90 jours suivant sa fin. Si le superficiaire ne le fait pas le tréfoncier conserve la propriété des ouvrages en vertu de 1116 al.1
Le délai est d’ordre public

Question 24

S’il y a désaccord entre le tréfoncier et le propriétaire superficiaire à la fin de la propriété superficiaire, que se passe il ?

Answer 24

Ils peuvent aller devant le tribunal en vertu de 1118

Question 25

Quoi retenir de l’arrêt Morin c. Grégoire ?

Answer 25

Que ça n’a pas de bon sens d’autoriser une propriété superficiaire que pour 2 ans (petite fille malade)

Question 26

Quoi retenir de l’arrêt Pintal c. Dontiguy?

Answer 26

Entente entre personnes pour installer un système d’acqueducs sur le terrain d’un des fondateurs, qui a toujours été respectée, puis les Pintal veulent y mettre fin. La cour dit que c’est une propriété superficiaire et que la société est propriétaire de l’aqueduc, qu’il y a eu renonciation au bénéfice de l’accession et que de plus les frères Pintal étaient au courant

Question 27

Qu’est ce que l’usufruit ?

Answer 27

1120
Un droit d’user et de jouir pendant un certain temps d’un bien dont la propriété est à un autre, mais en jouir comme si on était le propriétaire, à charge d’en conserver la substance

C’est un droit réel (usus et fructus)

Question 28

Qui est le nu propriétaire?

Answer 28

Celui qui a donné à l’usufruitier mais qui conserve l’abusus et l’accessio

Question 29

Combien de temps peut durer l’usufruit ?

Answer 29

1123
Si convention, maximum 100 ans
Si aucune convention, viager si personne physique et 30 ans si personne morale

Question 30

Si on est usufruitier et que le nu-propriétaire change, est ce que ça nous affecte ?

Answer 30

Non, en vertu de l’article 1125 al.2

Question 31

Pourquoi l’usufruitier doit conserver la substance du bien ?

Answer 31

Car il n’a pas l’abusus

Question 32

Sur quoi peut porter un usufruit ?

Answer 32

Un bien meuble, immeuble, corporel ou incorporel

Question 33

Quelle est l’étendue de l’usufruit ?

Answer 33

1124 al.2 sur les accessoires et sur ce qui s’ajoute par accession naturelle, mais pas artificielle (954)

Question 34

L’usufruit peut s’exercer de 2 façons, quelles sont elles ?

Answer 34

Successive (plusieurs personnes jouissent une après l’autre) ou conjointe (plusieurs personnes jouissent en même temps)

Question 35

Un bébé peut il bénéficier d’un usufruit ?

Answer 35

Oui, s’il naît vivant et viable et qu’il est déjà dans le ventre de sa maman au moment de la succession (617)

Question 36

Comment s’établît l’usufruit ?

Answer 36

1121: par contrat, testament, par la loi, par jugement dans les cas prévus par la loi

Question 37

En vertu de l’article 1121, l’usufruit peut s’établir par contrat. Quel est l’exemple classique ?

Answer 37

Les parents qui donnent ou vendent moins cher à leurs enfants la résidence familiale en se gardant un usufruit

Question 38

En vertu de l’article 1121, l’usufruit peut s’établir par testament, quel est le cas classique ?

Answer 38

Souvent des familles reconstituées 1 des amoureux décèdent et laisse la nu-propriété aux enfants et un usufruit au conjoint encore en vie

Question 39

Donnez un exemple d’usufruit qui s’établit par la loi ?

Answer 39

Personne qui pense être usufruitier et qui est de bonne foi, mais l’usufruit n’est pas légal elle devient propriétaire par prescription acquisitive

Question 40

Quelles sont les règles de formes dans l’établissement d’un usufruit entre vifs à titre onéreux ?

Answer 40

Aucune formalité prévue au code, ça peut être sous seing privé ou par acte notarié en minutes

Question 41

Quelles sont les règles de forme pour un usufruit entre vifs à titre gratuit ?

Answer 41

1824 al.1 on applique les règles prévues en matière de succession et ça prend un acte notarié en minutes

Pour le testament, c’est aussi les règles prévues en matière de succession

Question 42

Quelle publicité pour l’usufruit doit être faite selon un bien meuble ou un bien immeuble ?

Answer 42

Le titre constitutif doit être publié au RDPRM pour les biens meubles (1824) et pour les biens immeubles aussi car tous les droits réels sur les immeubles doivent être publiés (1824) (2938 al.1)

Question 43

Quels sont les droits de l’usufruitier?

Answer 43

Ils ne sont pas d’ordre public donc on peut y déroger
- Usage / jouissance 1124 al.1
- Fruits et revenus 910, 1126, 1129, 1130
- Droit aux accessoires 1124 al.2
- Droit possession matérielle si inventaire 1143
- Droit protection contre troubles 912, 929
- Droit disposer des biens qui se détériorent à condition remettre valeur 1128
- Indemnité à la fin pour les dépenses de production des fruits et revenus 1129 al.2
- 1140 peut modifier substance du bien si exploitation agricole / sylvicole
- 910 al.3 et 1130 droit aux revenus accumulés mais pas encore payés sauf si dividendes (celles déclarées pendant usufruit)
- Peut abattre les arbres pour réparations, entretien et exploitation du fond 1139, peut extraire les minéraux si le nu propriétaire le faisait déjà 1141
- Peut administrer le bien (louer un bien compris dans l’usufruit) 1135
- Peut céder son droit d’usufruit mais pas le bien lui même
- 1132 al.1 peut recevoir paiement créance et droit de donner quittance
- 1134 droit de vote sauf si ça modifie la substance
- 1125 al.1 peut exiger du nu proprio qu’il cesse tout acte qui l’empêche d’exercer ses droits

Question 44

Quelles sont les obligations de l’usufruitier à l’ouverture de l’usufruit?

Answer 44

• 1122 al.2 usufruitier doit exister
• 1124 al.1 prendre le bien dans l’état où il se trouve
• Doit dresser un inventaire 1142 à moins que le nu propriétaire l’ait déjà fait ou lui dispense de le faire (si usufruit successif, aucune dispense ne peut être accordée)
• 1144 fournir une assurance ou autre sûreté (said cas du vendeur et du donateur) (1144 al.2 dispensé si pas capable de le faire ou le nu propriétaire l’a déjà fait)

Question 45

L’usufruitier doit dresser un inventaire, comment doit il être et qu’arrive il s’il ne le fait pas ?

Answer 45

1326: il doit être descriptif et estimatif
1327: il doit être fait sous seing privé avec 2 témoins ou par acte notarié en minutes
1329: les biens sont présumés être en bon état

1143 et 1146: si l’usufruitier ne faut pas l’inventaire le nu propriétaire n’est pas obligé de délivrer le bien (perds les fruits et revenus de cette période)

Question 46

Quelles sont les obligations de l’usufruitier pendant l’usufruit ?

Answer 46

-1120 conserver substance du bien
-1148 doit fournir assurance à moins que ça coûte trop cher par rapport aux risques
-1149 al.1 utiliser indemnité d’assurances si perte partielle
-1149 al.2 si perte totale, usufruitier peut jouir de l’indemnité 1163
-1151 voir à l’entretien du bien (faire réparations mineures et réparations majeures si elles résultent de sa faute)
-1153 avertir le nu propriétaire des réparations majeures (alinéa 2 si le nu proprio les fait pas l’usufruitier peut les faire et se faire rembourser)
-1154 doit assumer certaines charges (normales ou extraordinaires)
-1155 peut demander le remboursement d’une dette de succession qu’il a du payer
-1159 aviser le nu propriétaire de toute ursupation commise sur le bien

Question 47

Quelles sont les obligations de l’usufruitier à la fin de l’usufruit?

Answer 47

1167 al.1 rendre le bien dans l’état où il se trouve
1167 al.2 si bien détruit ou détérioré par sa faute, il est responsable (si biens consommés, il doit en remettre en pareilles quantités et qualités p)
1160 al.1 les biens trop vieux n’ont pas à être remis
1160 al.2 le bien qui a péri n’a pas à être remis si l’assurance a été payée
Rendre compte de ce qu’on a fait avec les biens (1130 à 1132, 1164 et 1167)

Question 48

Qu’arrive il des impenses nécessaires faites lors d’un usufruit?

Answer 48

1137 et 1153 al.2 elles doivent être remboursées par le nu propriétaire (règles du possesseur de bonne foi)

Question 49

Qu’arrive il des impenses utiles faites lors de l’usufruit ?

Answer 49

1138 on les traite pas selon 959 parce que l’usufruit ne porte que sur l’accession naturelle et non artificielle
Peuvent être conservées par le nu propriétaire sans indemnités et l’usufruitier pourrait toujours choisir de les enlever et de les remettre comme avant

Question 50

Qu’arrive il avec les impenses d’agrément faites lors d’un usufruit?

Answer 50

962 Ce n’est pas prévu dans l’usufruit donc l’usufruitier est considéré comme de mauvaise foi

Question 51

Quels sont les droits du nu propriétaire ?

Answer 51

1125 al.2 disposer du bien
1168 surveiller le bien et entreprendre des procédures contre l’usufruitier si abus de droit
953 procédures si empiètement ou possession d’un autre
947 droit de changer la destination du bien
1142/1143 droit d’exiger un inventaire des biens
1144 et 1148 droit d’exiger une assurance responsabilité ou une garantie et droit à une assurance contre les risques usuels
1120 droit d’exiger de l’usufruitier qu’il conserve la substance du bien
1167 al.1 droit à la remise du bien et de ses attributs à la fin de l’usufruit

Question 52

Quelles sont les obligations du nu propriétaire ?

Answer 52

1125 Ne doit pas entraver l’exercice des droits de l’usufruitier
1151 à 1153 Doit assumer les réparations majeures

Question 53

Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit ?

Answer 53

1162
1. Arrivée du terme (exception 1165)
2. Décès de personne ou dissolution personne morale (1166 si succession, 1166 al.2 si conjoint)
3. La réunion de tous les attributs chez une personne sans porter atteinte aux tiers
4. Par la déchéance du droit (1168 al.1), son abandon (1169/1170) ou par sa conversion en rentes (1171)
5. Par non usage pendant 10 ans

Question 54

Qu’arrive il s’il y a perte du droit de l’usufruitier ? Si perte totale (avec bien assuré ou pas) et si perte partielle

Answer 54

1163
Si perte totale l’as assuré, l’usufruit prend fin
Si perte totale mais assuré, l’usufruit va perdurer, car il va porter sur l’indemnité d’assurances en vertu de 1149 (conserver intérêts et remettre capital à la fin)
Si perte partielle, l’usufruit demeure sur ce qui reste

Question 55

A quoi on compare l’usage ?

Answer 55

A un usufruit miniature, car on transfère l’usus et le fructus, mais jusqu’à concurrence de ses besoins et non à 100% comme avec l’usufruit

Question 56

Quelle est la nature juridique de l’usage ?

Answer 56

1119: un droit réel, un démembrement du droit de propriété et un droit temporaire (1172, 1176 et 1123)

Question 57

Pour l’examen, si on a une question sur l’usage, qu’est ce qu’il ne faut pas oublier de faire ?

Answer 57

Citer 1176 pour justifier que les règles sont les mêmes qu’avec l’usufruit (a quelques exceptions)

Question 58

Quelle est la définition de l’usage ?

Answer 58

1172: le droit de se servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et revenus jusqu’à concurrence de ses besoins et de ceux qui habitent avec nous ou sont à notre charge
* Pas besoin que ce soit des gens de sa famille)

Question 59

Quels sont les caractères de l’usage, sur quoi peut il porter, à quel titre ?

Answer 59

Peut porter sur un bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, peut être à titre onéreux ou à titre gratuit

Question 60

Où peut on voir souvent des cas d’usage ?

Answer 60

Dans les divorces

Question 61

Quelle est la seule différence / exception entre l’usage et l’usufruit ?

Answer 61

1176 al.2 on ne peut pas demander une rente dans le droit d’usage, à moins que ce droit soit cessible ou saisissable 1173 al.1

Question 62

Que prévoit l’article 1173?

Answer 62

Que le droit d’usage est incessible et insaisissable, à moins que la convention ou l’acte prévoie le contraire. Le tribunal peut statuer sur le tout en vertu de 1173 al.2 et autoriser la cession ou la saisie du droit

Question 63

Pourquoi on dit que le droit d’usage est généralement incessible et insaisissable ?

Answer 63

Parce que souvent c’est accordé en considération d’une personne déterminée et donc on ne peut pas le céder

Question 64

Quels sont les droits de l’usager ?

Answer 64

Ça va être défini dans l’acte constitutif / la convention sinon on se sert du code
Bénéficier de l’usus et du fructus jusqu’à concurrence de ses besoins ou de ceux avec qui il habite où sont à sa charge
1135-1173-1176 peut céder si on a prévu que c’était cessible et saisissable

Question 65

Quelles sont les obligations de l’usager ?

Answer 65

1144 et 1176 doit faire un inventaire
Doit conserver la substance du bien
Doit assumer de payer les charges et les dépenses s’il a utilisé tous les fruits et les revenus 1175 al.1 et s’il en utilise qu’une partie il assume en proportion 1175 al.2

Question 66

Qu’est ce qui arrive à la fin de l’usage ?

Answer 66

Doit remettre le bien en état 1130 à 1132 et 1173

Question 67

Quels sont les droits et les obligations de l’usager ?

Answer 67

1176: les memes que celles de l’usufruitier