Cours 8 Revision

Question 1

Quel article régit l’établissement de la copropriété divise ?

Answer 1

1038 : la copropriété divise s’établît par la publication d’une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l’immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes.

Question 2

Les parties privatives et les parties communes constituent la fraction dans une copropriété divise ? Peut on les séparer ?

Answer 2

Non, les deux constituent la fraction.

Question 3

Une copropriété divise peut elle concerner un meuble ?

Answer 3

Non, seulement un immeuble en vertu de 1038

Question 4

La publication de la déclaration de copropriété est elle une exigence?

Answer 4

Oui

Question 5

Que prévoit le code pour les parties privatives d’une copropriété divise ?

Answer 5

1042: usage exclusif et appartiennent au propriétaire

Question 6

Qu’est ce que l’article 1044 prévoit ?

Answer 6

Une présomption simple de parties communes dans une copropriété divise

Question 7

En copropriété divise, soit on vend … ou …

Answer 7

Tout
Rien
On ne peut pas vendre à une personne la partie privative et vendre à une autre la quote part des parties communes.

Question 8

Puis-je donner ou vendre ma place de stationnement dans une copropriété divise ?

Answer 8

Non, je peux seulement la louer

Question 9

À l’article 1039, le code prévoit le besoin de créer une personne morale qu’on appelle le syndicat pour la copropriété divise. Quel est le rôle de ce dernier ?

Answer 9

La conservation de l’immeuble, son entretien et administration

Question 10

Quelles sont les exigences relatives à l’immeuble dans le cas d’une copropriété divise ?

Answer 10

On peut commencer le projet avec seulement un fond de terre, mais ça prend un immeuble. La copropriété peut être horizontale ou verticale (superficiaire)

Question 11

Parlez moi de la déclaration de la copropriété

Answer 11

1052: 3 éléments :
Acte constitutif de copropriété
Le règlement de l’immeuble
L’état descriptif des fractions

Question 12

Parlez moi des exigences de la déclaration de copropriété

Answer 12

1059 doit être notariée en minutes
1060 doit être publiée
1059 al.2 doit être signée par tous les copropriétaires

Question 13

Parlez moi de l’acte constitutif de copropriété à 1053

Answer 13

Il définit la destination de l’immeuble, détermine la valeur relative de chaque fraction et ça permet de déterminer la méthode utilisée pour déterminer la valeur des charges communes, il nomme les pouvoirs et devoirs respectifs du syndicat et des propriétaires

Question 14

Parlez moi du règlement de l’immeuble de 1054

Answer 14

Il contient toutes les règles relatives à l’usage, la jouissance et autres des parties communes et privatives, le fonctionnement et l’administration de la copropriété . Il comprend aussi le règlement des contributions aux charges communes (frais de condo)

Question 15

Qu’est ce que l’article 1084 prévoit?

Answer 15

Que le règlement va fixer la composition du conseil d’administration du syndicat. Si le règlement est silencieux, l’alinéa 2 prévoit que c’est le tribunal qui s’en charge.

Question 16

Parlez moi de l’état descriptif des fractions à 1055

Answer 16

Il contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l’immeuble et une description des droits réels qui grèvent l’immeuble

Question 17

Vrai ou faux ? Les modifications aux règlements vont être déposées au bureau de la publicité foncière ?

Answer 17

Faux, seulement les modifications de l’acte descriptif et de l’acte constitutif vont y être publiées. Les modifications aux règlements vont être déposées au registre tenu par le syndicat.

Question 18

A partir de quand le règlement est opposable à celui qui occupe un condo ?

Answer 18

1057: dès qu’il reçoit une copie du règlement

Question 19

Si un préjudice sérieux est causé aux autres occupants par le locataire, le bail peut il être résilié ?

Answer 19

Oui en vertu de 1079

Question 20

A partir de quand la déclaration de copropriété produit des effets ?

Answer 20

A partir du moment où elle est publiée en vertu de 1072

Question 21

Sur quoi la publication de l’hypothèque porte ?

Answer 21

Seulement sur la partie privative de la personne et elle affecte sa quote part des parties communes même s’il n’a pas d’hypothèque comme tel sur les parties communes en vertu de 1061

Question 22

Le syndicat pourrait il porter atteinte à la destination choisie dans la déclaration ?

Answer 22

Non, s’il le faisait, cette déclaration serait sans effet en vertu de 1102

Question 23

Quelle est l’utilité de la destination de l’immeuble ?

Answer 23

Limiter les droits des copropriétaires dans l’exercice de leurs prérogatives, ils décident quel genre d’immeuble ils veulent avoir. Possibilité de mettre des restrictions qui se justifient par la destination de l’immeuble en vertu de 1056

Question 24

Quel article prévoit la valeur relative?

Answer 24

1041: la valeur relative est fixée selon pleins de critères, mais pas selon son utilisation

Question 25

A on un recours si on est en désaccord avec la valeur relative de notre fraction en copropriété?

Answer 25

Oui, mais dans les 5 ans de l’évaluation et si on a un écart de 1/10e de la valeur (1068 CCQ et 477 CPC)

Question 26

Parlez moi de l’utilité de la valeur relative ?

Answer 26

Valeur de la quote part des parties communes en vertu de 1046
Nombre de votes auxquels on a le droit 1090
Répartition des charges en vertu de 1064
Répartition des indemnités d’assurance 1075 al.2

Question 27

Parlez moi des droits des copropriétaires?

Answer 27

1063 ils ont le droit d’exercer les prérogatives du proprio sur leur fraction, mais dans un cadre collectif (obligation de respecter les droits de l’immeuble, ses règlements et restrictions et de ne pas porter atteinte aux autres proprios

Question 28

1056 concerne les restrictions des copropriétaires. Peut on avoir des restrictions sur tout et rien ?

Answer 28

Non, les restrictions doivent être justifiées par la destination, le caractère ou la situation de l’immeuble. La CCDL s’applique aux restrictions incluent dans la déclaration.

Question 29

Parlez moi des obligations des copropriétaires

Answer 29

Ils ne peuvent pas diviser leur fraction ou en aliéner des parties 1047 à 1049
Ils doivent respecter les droits des autres et la destination de l’immeuble 1053
Respect de la destination de copropriété 1080
Doit respecter la tenue de travaux urgents ou décides par le syndicat 1066 et 1067 (indemnité)
Doivent assumer les obligations divisibles (1040-1051-1078) comme par exemple payer les frais d’un jugement contre le syndicat

Question 30

Parlez moi des contributions aux charges communes / frais de condos

Answer 30

1064: il s’agit de dépenses qui découlent de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, se font en proportion de la valeur relative de la fraction. Elles sont fixées par le conseil d’administration du syndicat après avoir consulté l’assemblée des copropriétaires en vertu de 1072

Question 31

Je m’achète un condo. À ma grande surprise, les frais de condos ne sont pas payés… Puis je poursuivre celui qui m’a vendu ?

Answer 31

Non, en vertu de 1069, c’est la responsabilité de la personne qui achète de s’informer des charges communes qui pourraient été dues. Autrement, elle va devoir les assumer.

Question 32

Dans le cas de dépenses pour une partie commune à usage restreint, qui assume les frais ?

Answer 32

1064 al.2 principe de l’utilisateur payeur, celui qui a l’usage restreint doit s’en occuper, mais les dépenses sont assumées par tous

Question 33

Qu’est ce que le fond de prévoyance ? À qui in appartient ? Qu’est ce qui détermine son utilisation ? Combien les propriétaires doivent verser ?

Answer 33

1071: argent accumulée pour faire face aux grosses dépenses en surplus des charges communes régulières. Il appartient au syndicat en vertu de 1071 et son utilisation va être déterminée par le conseil d’administration. 1072 al.2 les copropriétaires doivent verser au moins 5% de leur contribution aux charges communes.

Question 34

Qu’est ce que le fond d’auto assurance ?

Answer 34

1071.1 propriété du syndicat, besoin de suffisamment d’argent pour payer la franchise la plus élevée de toutes les polices d’assurances qui couvrent l’immeuble et souscrites par le syndicat.

Question 35

Quelles sont les fonctions du syndicat?

Answer 35

1076 acquérir ou aliéner ses fonctions
1077-1078-2118 peut être responsable de certains dommages
1079-1080-1081 peut poursuivre en justice
Il peut avoir un droit de préemption
1083 il peut adhérer à une association de syndicats
1097 par.2 il peut entreprendre des travaux
Peut obtenir une hypothèque légale contre un des copropriétaires si ce dernier ne paie pas ses charges communes

Question 36

Parlez moi des obligations du syndicat de copropriété

Answer 36

1070 al. 1(contenu des registres) : il doit tenir des registres
1070 al.2 il doit conserver des documents importants
1070 al.3 il doit conserver une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations à apporter soient faciles
Voir à la conservation de l’immeuble (très important)
Constituer un fond de prévoyance et un fond d’auto assurance
1080 faire respecter la déclaration de copropriété

Question 37

Le syndicat a un intérêt pour couvrir quoi ?

Answer 37

1073 et 1075 il à un intérêt à couvrir les parties communes, mais aussi les parties privatives

Question 38

Parlez moi de la fonction du conseil d’administration du syndicat

Answer 38

Il va diriger et gérer les affaires du syndicat en vertu de 298 suiv et 335
1084 la rémunération des administrateurs est prévue dans le règlement
1053 al.3 précise les pouvoirs et devoirs du CA
1072 préparer le budget et fixer les conditions des copropriétaires
Exécuter les décisions prises par l’assemblée

Question 39

Pourquoi dit on que le premier conseil d’administration est une fonction temporaire ?

Answer 39

1104-1107 car du moment que le promoteur ne détiendra plus la majorité des voix il va devoir faire une assemblée extraordinaire pour nommer un nouveau conseil d’administration dans les 90 jours suivants

Question 40

Quel est le rôle du gérant du conseil d’administration ?

Answer 40

1085: gérer l’administration courante (simple administration de 1301)

Question 41

Si on veut convoquer l’assemblée des copropriétaires, qu’est ce que ça prend ?

Answer 41

Ça prend un avis de convocation suivi d’un ordre du jour (1087-1088), ca prend un quorum (1089), assez de gens présents pour détenir la majorité

Si le quorum n’est pas atteint, on doit refaire une nouvelle assemblée 1089 al.2

Question 42

Quand est ce qu’on peut réduire les voix des copropriétaires ?

Answer 42

1091-1099 si il y a moins de 5 fractions et que les voix de 1 sont supérieures à la moitié des voix des autres proprios, son nombre de voix est réduit à celui des autres
1092 si 5 fractions ou plus

Question 43

La prometteur de l’immeuble a il des limites quant aux fonctions qui lui appartiennent ?

Answer 43

1092: Au bout de la 2e et de la 3e année, il ne peut pas détenir plus de 60% des voix additionnées de celles de sa part. Au bout de 4 ans, ça tombe à 25%

Question 44

1101 Capital Barreau Examen : …

Answer 44

Le nombre de voix requises est établi par le code et est d’ordre public

Question 45

Le fonctionnement du CA est prévu à 335 et suiv du code. Ses décisions relèvent de la simple administration. Pour toute autre décision que celles mentionnées, à qui doit il se remettre ?

Answer 45

A l’assemblée des copropriétaires

Question 46

Quelles articles concernent les votes dans la copropriété?

Answer 46

1096 majorité de principe
1097 double majorité
1097 majorité des 3/4

Question 47

Peut on consterner une décision d’un vote ?

Answer 47

Oui, dans les 90 jours de la décision en vertu de 1103 et des articles 6 et 7

Question 48

Je suis un des copropriétaires. Je ne paye pas mes charges pendant plus de 3 mois. Que peut il arriver ?

Answer 48

1094: je perds mon droit de voter

Question 49

Parlez moi de la fin de la copropriété

Answer 49

1108 on peut y mettre fin avec 3/4 des proprios et 90% des voix, la décision doit être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers
On peut y mettre fin par une expropriation
Si destruction du bâtiment et perte totale : la copropriété divise n’existe plus car le bien n’existe plus. Le fond de terre devient une copropriété divise au sens de 1036

On doit aussi liquider le syndicat 355 et suiv et 1109

Question 50

Quoi retenir de l’affaire Linda Bergeron c. Nicole Martin?

Answer 50

Oui, une garderie c’est une entreprise et on ne peut pas gérer une entreprise dans le condo en plus que ça causait un préjudice. Ce n’est plus une utilisation résidentielle à ce moment.

Élément important: le droit de propriété conféré aux copropriétaires n’est pas un droit diminué malgré qu’il y ait des règles

Question 51

Quoi retenir de Winston c. Syndicat des copropriétaires du condominium Le Champlain?

Answer 51

Quand on prohibe quelque chose, ça doit être justifié par la situation de l’immeuble, son caractère ou autres et ce qui est prohibé ici n’est pas justifié par le caractère résidentiel.
Le changement aurais dû changer la destination de l’immeuble. Ici surtout le fait que les gens avaient le droit et plus maintenant rend le tout contradictoire. Bref, ça doit être justifié.