Cours 4 Révision Flashcards
Quel article concerne le droit de propriété ?
947: concerne les prérogatives du propriétaire sous réserve des limites et conditions fixées par la loi
Qu’est ce que l’expropriation?
Propriétaire est obligé / contraint de céder sa propriété pour une cause d’utilité publique moyennant une indemnité déterminée par un règlement (ex: aéroport de Mirabel)
Quels sont les attributs du droit de propriété ?
Usus (user)
Fructus (jouir / récolter les fruits)
Abusus (disposer /agrandir ou rapetisser le bien)
Accessio (droit d’accession)
Prévu à 947
Qu’est ce qu’une impense ?
Synonyme de dépense
Quels sont les 2 types d’impense?
Nécessaire (958) : vise à conserver le bien
Non nécessaire (958) : vise à apporter de la valeur
Les impenses non nécessaires se divisent en 2 catégories. Quelles sont elles ?
Utile et d’agrément
Utile: pas indispensable, mais contribue à augmenter la valeur
D’agrément: fait pour le plaisir du possesseur
Qu’est ce que l’accession immobilière naturelle ?
Prévu à 965 à 970
Indépendant de la volonté de la personne, résultant d’une cause naturelle (déplacement cours d’eau / formation d’une île)
Qu’est ce que l’accession mobilière ?
Par exemple quelqu’un qui utilise des pièces de 2 véhicules accidentes pour en refaire un
Principe d’équité et droit de rétention
Prévu de 971 à 975
L’accession mobilière se divise en 2 sous sections. Quelles sont elles ?
Union et le mélange à 971
Travail et la transformation à 972-973
Quel est l’aspect juridique de l’accession?
Par accession, l’accessoire suit le principal
Quels sont les 3 caractères du droit de propriété ?
Absolu, exclusif et perpétuel
Le droit de propriété est absolu, qu’est ce que ça veut dire ?
Le propriétaire peut se servir du bien sans avoir à reconnaître quelqu’un de supérieur à lui
Quand on démembre le droit de propriété, il va pouvoir être recomposé
Qu’est ce que ça veut dire que le droit de propriété soit exclusif?
Que le propriétaire est le seul qui peut prétendre aux 4 attributs de la propriété
Vrai ou faux ? Le droit de propriété s’éteint par non usage.
Faux. Le droit de propriété est perpétuel et dure tant et aussi longtemps que le bien existe
Les autres droits réels, eux, s’éteignent par non usage
Qu’est ce qui doit se passer pour qu’on perde un droit de propriété ?
Le bien ne doit plus exister, ou quelqu’un d’autre doit en devenir le nouveau propriétaire
Qu’est ce que ça veut dire les modalités du droit de propriété ?
Des restrictions aux pouvoirs du propriétaire sans que la propriété ne soit démembrée, ce sont des formes particulières de propriété qui ne dénaturent pas le droit
Prévu à 1009
Qu’est ce qu’une copropriété divise ? Qu’est ce qu’une copropriété indivise?
Copropriété divise : un condo par exemple
Copropriété indivise : plus qu’un personne est propriétaire d’un bien
Prévu à 1010
Nommez les 2 principales modalités du droit de propriété
La copropriété et la propriété superficiaire
Qu’est ce qu’une propriété superficiaire?
Propriété verticale parce qu’une personne est propriétaire du terrain et l’autre est propriétaire de l’immeuble sur le dessus
Prévu à 1011
Donnez un exemple d’une propriété inaliénable ?
Un héritage d’un chalet familial qu’on ne peut que léguer, mais pas vendre
Il y a ainsi un gel des attributs, soit l’abusus (on ne peut disposer d’une propriété inaliénable)
1212
Quels sont les démembrements du droit de propriété ? Qu’est ce que ça veut dire?
Il s’agit d’un partage des prérogatives de la propriété entre le propriétaire et un tiers
L’usufruit (1120-1171)
Usage (1172-1176)
Servitude (1177-1194)
Emphytéose (1195-1211)
Droits innommés (1119)
Retenir 1119 à 1211
Les démembrements du droit de propriété sont des droits réels ? Vrai ou faux ?
Vrai en vertu de 1119
Qu’est ce que l’usufruit?
Le droit d’user et de jouir pendant un certain temps d’un bien sont un autre est le propriétaire, mais à charge d’en conserver la substance
1120 à 1171
Qu’est ce que l’usage ?
L’usage est le droit de servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et les revenus (fructus)
Prévu de 1172 à 1176
Qu’est ce que la servitude?
La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent
Prévu à 1177 et 1194
Qu’est ce que l’emphytéose?
Droit qui permet à une personne pendant un certain temps d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et à charge d’y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d’une façon durable
Prévu de 1195 à 1211
Compléter : pour se dire propriétaire, le propriétaire doit pouvoir prétendre à …
L’ensemble des attributs
Vrai ou faux ? La propriété du sol n’emporte pas celle du dessus et du dessous
Faux. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous
La propriété foncière concerne quoi?
Le sol, le dessus et le dessous
Tout l’espace qui peut donner lieu à l’occupation, restrictions par contre
Le propriétaire peut il tout faire dans son dessous?
Théoriquement, le propriétaire peut tout faire dans son sous sol, mais il y a des restrictions (loi sur les mines, les minéraux appartiennent à l’Etat, besoin permis pour faire fouilles archéologiques)
