Cours 4 Révision

Question 1

Quel article concerne le droit de propriété ?

Answer 1

947: concerne les prérogatives du propriétaire sous réserve des limites et conditions fixées par la loi

Question 2

Qu’est ce que l’expropriation?

Answer 2

Propriétaire est obligé / contraint de céder sa propriété pour une cause d’utilité publique moyennant une indemnité déterminée par un règlement (ex: aéroport de Mirabel)

Question 3

Quels sont les attributs du droit de propriété ?

Answer 3

Usus (user)
Fructus (jouir / récolter les fruits)
Abusus (disposer /agrandir ou rapetisser le bien)
Accessio (droit d’accession)

Prévu à 947

Question 4

Qu’est ce qu’une impense ?

Answer 4

Synonyme de dépense

Question 5

Quels sont les 2 types d’impense?

Answer 5

Nécessaire (958) : vise à conserver le bien
Non nécessaire (958) : vise à apporter de la valeur

Question 6

Les impenses non nécessaires se divisent en 2 catégories. Quelles sont elles ?

Answer 6

Utile et d’agrément
Utile: pas indispensable, mais contribue à augmenter la valeur
D’agrément: fait pour le plaisir du possesseur

Question 7

Qu’est ce que l’accession immobilière naturelle ?

Answer 7

Prévu à 965 à 970
Indépendant de la volonté de la personne, résultant d’une cause naturelle (déplacement cours d’eau / formation d’une île)

Question 8

Qu’est ce que l’accession mobilière ?

Answer 8

Par exemple quelqu’un qui utilise des pièces de 2 véhicules accidentes pour en refaire un
Principe d’équité et droit de rétention
Prévu de 971 à 975

Question 9

L’accession mobilière se divise en 2 sous sections. Quelles sont elles ?

Answer 9

Union et le mélange à 971
Travail et la transformation à 972-973

Question 10

Quel est l’aspect juridique de l’accession?

Answer 10

Par accession, l’accessoire suit le principal

Question 11

Quels sont les 3 caractères du droit de propriété ?

Answer 11

Absolu, exclusif et perpétuel

Question 12

Le droit de propriété est absolu, qu’est ce que ça veut dire ?

Answer 12

Le propriétaire peut se servir du bien sans avoir à reconnaître quelqu’un de supérieur à lui
Quand on démembre le droit de propriété, il va pouvoir être recomposé

Question 13

Qu’est ce que ça veut dire que le droit de propriété soit exclusif?

Answer 13

Que le propriétaire est le seul qui peut prétendre aux 4 attributs de la propriété

Question 14

Vrai ou faux ? Le droit de propriété s’éteint par non usage.

Answer 14

Faux. Le droit de propriété est perpétuel et dure tant et aussi longtemps que le bien existe
Les autres droits réels, eux, s’éteignent par non usage

Question 15

Qu’est ce qui doit se passer pour qu’on perde un droit de propriété ?

Answer 15

Le bien ne doit plus exister, ou quelqu’un d’autre doit en devenir le nouveau propriétaire

Question 16

Qu’est ce que ça veut dire les modalités du droit de propriété ?

Answer 16

Des restrictions aux pouvoirs du propriétaire sans que la propriété ne soit démembrée, ce sont des formes particulières de propriété qui ne dénaturent pas le droit
Prévu à 1009

Question 17

Qu’est ce qu’une copropriété divise ? Qu’est ce qu’une copropriété indivise?

Answer 17

Copropriété divise : un condo par exemple
Copropriété indivise : plus qu’un personne est propriétaire d’un bien
Prévu à 1010

Question 18

Nommez les 2 principales modalités du droit de propriété

Answer 18

La copropriété et la propriété superficiaire

Question 19

Qu’est ce qu’une propriété superficiaire?

Answer 19

Propriété verticale parce qu’une personne est propriétaire du terrain et l’autre est propriétaire de l’immeuble sur le dessus
Prévu à 1011

Question 20

Donnez un exemple d’une propriété inaliénable ?

Answer 20

Un héritage d’un chalet familial qu’on ne peut que léguer, mais pas vendre
Il y a ainsi un gel des attributs, soit l’abusus (on ne peut disposer d’une propriété inaliénable)
1212

Question 21

Quels sont les démembrements du droit de propriété ? Qu’est ce que ça veut dire?

Answer 21

Il s’agit d’un partage des prérogatives de la propriété entre le propriétaire et un tiers
L’usufruit (1120-1171)
Usage (1172-1176)
Servitude (1177-1194)
Emphytéose (1195-1211)
Droits innommés (1119)

Retenir 1119 à 1211

Question 22

Les démembrements du droit de propriété sont des droits réels ? Vrai ou faux ?

Answer 22

Vrai en vertu de 1119

Question 23

Qu’est ce que l’usufruit?

Answer 23

Le droit d’user et de jouir pendant un certain temps d’un bien sont un autre est le propriétaire, mais à charge d’en conserver la substance
1120 à 1171

Question 24

Qu’est ce que l’usage ?

Answer 24

L’usage est le droit de servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et les revenus (fructus)
Prévu de 1172 à 1176

Question 25

Qu’est ce que la servitude?

Answer 25

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent
Prévu à 1177 et 1194

Question 26

Qu’est ce que l’emphytéose?

Answer 26

Droit qui permet à une personne pendant un certain temps d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et à charge d’y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d’une façon durable
Prévu de 1195 à 1211

Question 27

Compléter : pour se dire propriétaire, le propriétaire doit pouvoir prétendre à …

Answer 27

L’ensemble des attributs

Question 28

Vrai ou faux ? La propriété du sol n’emporte pas celle du dessus et du dessous

Answer 28

Faux. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous

Question 29

La propriété foncière concerne quoi?

Answer 29

Le sol, le dessus et le dessous
Tout l’espace qui peut donner lieu à l’occupation, restrictions par contre

Question 30

Le propriétaire peut il tout faire dans son dessous?

Answer 30

Théoriquement, le propriétaire peut tout faire dans son sous sol, mais il y a des restrictions (loi sur les mines, les minéraux appartiennent à l’Etat, besoin permis pour faire fouilles archéologiques)