Cours 1 Revision Flashcards
Quelle est la différence entre une chose et un bien ?
On ne peut s’approprier une chose (soleil), mais on peut s’approprier un bien (immeuble, terre). Donc, un bien est une chose, mais une chose n’est pas nécessairement un bien.
Quelle est la différence entre un bien corporel et un bien incorporel?
On peut toucher un bien corporel, mais pas un bien incorporel (bien qui n’a pas de corps: une créance, un droit, une hypothèque)
Qu’est ce que le droit des biens?
Étude des mécanismes qui vont constituer la base des relations entre les personnes et les biens. Ce qui nous intéresse c’est les biens, car les choses on ne peut se les approprier et donc on n’a pas d’intérêt.
Définissez le droit de propriété
Rapport le plus étroit entre un bien et une personne parce que on peut faire du bien ce que l’on veut (en respectant les lois). C’est un droit réel.
C’est quoi être possesseur d’un bien?
S’en servir comme si on était le propriétaire sans l’être.
Article 921
C’est quoi être détenteur d’un bien?
On détient un bien, mais on sait qu’on en est pas le propriétaire et on n’agit pas comme tel.
Article 923
C’est quoi être administrateur du bien d’autrui?
Personne qui administre les biens pour quelqu’un d’autre alors qu’elle ne sera jamais propriétaire.
À qui appartiennent les biens?
Aux personnes, à l’Etat ou à une affectation
Comment peut on acquérir un bien?
Par contrat (achat, donation), par succession (legs avec testament, héritage sans testament), ou par occupation (s’approprier un bien sans maître dans l’intention de devenir propriétaire).
Différence entre un bien « réputé » abandonné et « présumé » abandonné ?
Si un bien est présumé abandonné, on peut tenter d’en faire la preuve contraire (tenter de reprendre le bien). S’il est réputé abandonné, on ne peut rien tenter de faire pour le reprendre.
Qu’est ce qui arrive si personne ne s’approprie les meubles sans maîtres ?
Ils deviennent ceux de l’État.
Qu’est ce qu’un meuble en droit?
Tout ce qui peut se transporter en vertu de 905.
Qu’est ce que la prescription?
La façon dont on acquiert un bien.
Quelles sont les deux sortes de prescriptions et décrivez-les
Prescription acquisitive : le délai prévu par la loi pour acquérir un droit.
Prescription extinctive : le délai prévu par la loi pour perdre un droit (ex: on a prête de l’argent à quelqu’un qui nous a pas remboursé. Au bout de 3 ans, on ne peut plus réclamer l’argent)
Qu’est ce que l’accession?
C’est un mode d’acquisition d’une propriété. Le droit de propriété qu’on a sur un bien s’étend à ce que ce bien là produit.
Qu’est ce que l’expropriation ?
Quand une personne est dépossédée de la propriété de son bien dans le but d’utilité publique alors qu’elle ne veut pas s’en déposséder (ex: l’État force quelqu’un à lui donner sa terre).
Le patrimoine est composé de :
L’actif ( biens de valeur pécuniaire ) et le passif ( dettes de la personne ) et il est toujours en mouvement (il peut être négatif ou positif)
Qu’a on depuis notre naissance en vertu de l’article 2 du CCQ?
Un patrimoine
Qu’est ce que l’actif d’une personne ?
Tout ce qui est quantifiable en argent. Biens corporels ou incorporels, les droits réels, les droits personnels (y compris les actions en justice), les droits intellectuels, les rapports de faits (essentiellement la possession)
Qu’est ce que le passif d’une personne?
Toutes les obligations ou dettes qu’une personne peut avoir.
Nommez des droits extra patrimoniaux
Droit à la vie, respect du nom, respect de la vie privée, droit d’aller voter (toutes des choses non quantifiables en argent et qu’on ne peut nous enlever)
Peut on céder tout notre patrimoine avant notre mort?
Non. On peut céder tout sauf notre capacité de gain futur.
Quelles sont les 3 sortes de patrimoine ?
Patrimoine général : notre patrimoine depuis la naissance
Patrimoine objet d’une division : biens qu’on a choisi d’affecter à une finalité particulière qui fait en sorte qu’ils sont régis par des dispositions particulières de la loi (ex: un chalet légué qui doit rester dans la famille et qui est donc inaliénable)
Patrimoine objet d’une affectation : patrimoine autonome et distinct (ex: argent que l’on met dans une fondation, mais qu’on utilise pas pour nous et donc cet argent devient distinct et autonome de son propriétaire)
Définissez un droit
Une prérogative dont une personne est le sujet / titulaire
Qu’est ce qu’un droit réel ?
Un pouvoir direct qui peut être exercé par une personne qu’est le sujet de droit (moral ou physique) sur un bien donné qu’est l’objet de droit. Un droit jus in re donc un droit dans la chose, dans le bien.
Article 911, 947 et 948
Quel est le droit de propriété? Ses attributs, ses modalités et ses démembrements ?
Les droits réels principaux: droit de propriété = droit d’utilisation du bien (usus) droit de jouir du bien (fructus), droit de disposer du bien (ousus) et droit de conserver ce qui provient du bien (accesio)
Modalités du droit de propriété : copropriété (indivise et divise), propriété superficiaire.
Démembrements du droit de propriété : usufruit, usage, servitude et emphytéose.
Nommez les deux sortes de droit réel
Droit réels principaux et droits réels accessoires
Parlez moi des droits réels accessoires
Il y en a un et ce sont les hypothèques (garantie qu’on donne sur un bien pour garantir le paiement de la dette au créancier)
Article 2660
Qu’est ce qu’une charge réelle ?
Un propriétaire d’un bien peut décider d’assujettir son bien à une obligation qu’on va appeler une charge réelle qui sera rattachée au bien. Le seul moyen de s’en défaire est d’abandonner le bien et la charge va rester pour le futur propriétaire en vertu de l’opposabilité erga omnes (opposable à tous, à l’égard de tous)
Qu’est ce qu’un droit de suite ?
Un droit que l’on peut revendiquer dans les mains d’un tiers (cas classique : auto usagée qui est vendu à quelqu’un sans que le vendeur ait fini de payer)
Les droits réels sont ils imposables à n’importe qui?
Oui, contrairement aux droits personnels qui sont opposables à certaines personnes limitées.
Qu’est ce qu’un droit de préférence ?
Le droit de se faire payer en premier.
Qu’est ce que la faculté d’abandon? De quoi elle nous libère ?
Droit d’abandonner ou de renoncer à notre droit réel, on est libérés pour le futur de nos obligations, mais on n’est pas libérés de nos obligations présentes ou passées.
Qu’est ce qu’un droit personnel ?
Droit de créance essentiellement. Droit qu’une personne qu’on appelle le créancier d’exiger d’une autre personne qu’on appelle le débiteur une prestation, un service ou une obligation.
On appelle le droit de recours contre une personne précise un droit jus adrem.
Le droit personnel naît d’un acte (contrat) ou d’un fait juridique (faute commise qui entraîne des dommages).
Il s’exerce contre une personne et est non opposable au tiers. Il ne possède aucun droit de suite ou de préférence.
