Introduction Flashcards
A quoi sert le plan comptable ?
A enregistrer correctement les bons fonds dans les bons comptes
Le plan comptable est-il obligatoire ?
La Fédération Wallonie Bruxelles impose ce plan comptable à toute institution subventionnée à but non lucratif
Quelles sont les obligations imposées par la Fédération Wallonie Bruxelles pour les ASBL qui bénéficient d’une subvention ?
Transmettre chaque année un rapport d’activité + Envoyer les comptes annuels présentés selon les schémas propres au champ culturel.
Quels sont les trois membres principaux d’une ASBL ? Comment les nomment-t-on ?
Les administrateurs : Le Président, le Secrétaire et le Trésorier.
Quelles sont les trois rubriques qui composent le compte annuel ?
1) Le bilan : avec les actifs et les passifs
2) Le compte de résultats : pertes et bénéfices pendant l’année en cours
3) Les annexes : informations sur comment on fait les comptes, recrutements, licenciements…
Quel est le rôle du délégué à la gestion journalière ?
Elle est désignée pour gérer au jour le jour l’organisation (par exemple régler les problèmes entre les travailleurs). Elle ne prend pas les grandes décisions stratégiques, elle prend les petites décisions du quotidien.
Où doit-on déposer les comptes annuels ?
On a l’obligation de déposer les comptes annuels au Tribunal de Commerce ou à la Banque Nationale de Belgique.
Que se passe-t-il si on ne transmet pas les comptes annuels ?
1) Le tribunal peut demander la dissolution de l’association qui ne dépose pas ses comptes annuels durant 3 exercices consécutifs : l’ASBL doit revendre tous ses biens, payer toutes ses dettes
2) Un membre de l’ASBL peut demander au tribunal de commerce la dissolution en dénonçant le manque de rapports annuels.
Que se passe-t-il si on ne paye pas les dettes fiscales ? (TVA ou dette sociale)
1) Il y a présomption automatique d’une faute: l’Etat considère que si on ne paye pas ce qu’on lui doit, alors le patrimoine personnel engagé.
2) L’association peut s’attaquer elle-même: les membres effectifs qui participent aux assemblées générales qui vont pouvoir prendre la décision d’attaquer en justice des administrateurs.
Dans quels cas l’association peut-elle s’attaquer elle-même ?
1) S’il y a Dol : cache des fonds, détournement de fonds, cache des activités, favoriser dans un appel d’offre la société de sa femme
2) S’il y a faute de gestion : créances, jamais d’assemblée générale
Qu’est-ce qu’une créance ?
Le droit qu’on a en tant qu’organisation de réclamer des biens chez certaines personnes, l’argent qu’on nous doit.
Quels sont les 3 types de personnes morales ?
1) ASBL: forme la plus courante, 60 000 actives en Belgique
2) AISBL: association international sans but lucratif ASBL qui agit en Belgique et à l’international. 1500 actives en Belgique
3) Fondations (privées et d’utilité publique) : moins de 1000 organisations en Belgique
Quelles sont les 2 lois de 2002 qui ont modifié les pratiques frauduleuses de certains ?
1) L’ASBL va devoir signifier chaque modification des administrateurs
2) L’obligation de publication de actes de l’ASBL.
Quelles informations se trouvent dans la publication des actes de l’ASBL ?
1) Objet social (but)
2) Membres adhérents (membres qui soutiennent le projet, qui versent cotisation mais qui n’a pas le droit de vote à l’assemblé générale).
3) Règles de fonctionnement de l’assemblée générale, du fonctionnement de l’organisation.
Combien de temps le ministère de la justice a pour réagir sur un don de + de 100 000€ fait à une ASBL ? (Autorisation tacite)
Le ministère de la justice a 3 mois pour réagir, si non le bien est considéré comme acquis.
