FGIP 2

Question 1

Article d’une arme

Answer 1

Art. 132-75 du CP

• Tout objet conçu pour tuer ou blesser
• Objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer
• Ressemblance de nature créer une confusion
• Utilisation d’un animale pour tuer, blesser ou menacer

Question 2

Militaire de la gendarmerie (article)

Answer 2

Art. L4145-1 du code de la défense

- OG/SOG/EG/CSTAGN/GAV/OCTA (réserviste opérationnels)

Question 3

Article 2 de la convention européenne des droits de l’homme ?

Answer 3

• Absolue nécessité : art. 17 du code de déontologie repris par le CSI
• Proportionnalité : concept d’intervention graduée

Question 4

Cas usage des armes

Answer 4

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable a regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ».

Question 5

Légitime défense

+ éléments constitutif

Answer 5

Art 122-5al 1 du CP
“N’est pas pénalement responsable la personne, qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui, sauf si il y disproportion entre les moyens défense employés et la gravité de l’atteinte.
- AGRESSION : Actuelle / Dirigée contre sois même ou autrui / Injuste
- RIPOSTE : Proportionnel / Simultanée / Nécessaire

Question 6

État de nécessité

Answer 6

Art 122-7 du CP
“N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace sois elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf si il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace”

Question 7

Zone de Défense Hautement Sensible

Answer 7

Art L4123-12 du code de la défense

Question 8

Sommations pour OPEX/ZDHS

Answer 8

Art R 2363-5
“Halte”
“Dernière sommation : Halte ou je fais feu”

Question 9

Expliquer la méthode d’analyse Réflexe

Answer 9

• Atteinte : ( à l’intégrité physique de sois même ou d’autrui)
• Menace : armée ?
• Environnement : est t’il sécurisé ( risque de dommage pour les tiers, espace sécurisé )
• Recours : ultime recours ( je vérifie s’il existe une alternative immédiate à mon action )