Deonto 3 Flashcards

1
Q

Comment doit être l’uniforme

A
  • tenue codifiée qui doit être portée au complet
  • La tenue ne doit comporter que des effets réglementaires donc des des articles uniquement vendus sur Vetigend.
  • Le port du bandeau identifiant est systématique et obligatoire ( sauf en tenue 4S pour le MO et dans les tenue de cérémonie)
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2
Q

Comment doit être l’apparence physique

A
  • obligation de dignité «l’apparence physique doit être en adéquation avec la fonction de représentant de l’état»
  • à l’exigence d’avoir «une bonne tenue»
  • L’obligation de dignité contribue à asseoir le respect et la confiance en la puissance publique parmi les citoyens, impose aux gendarmes d’agir et d’avoir une tenue exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions
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3
Q

Quel articles pour le secret professionnel et devoir de discrétion

A
  • Article R.434-8 du CSI: «soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, […] les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions.
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4
Q

Quel articles pour l’usage des fichiers

A
  • Article R. 434-21 du CSI: «le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires»
  • La divulgation à des tiers est interdites (infraction pénale)
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5
Q

Que peut t-on dire sur le droits à l’image

A
  • La prise de vue et libre (la prise de vue d’un militaire qui exerce ses fonctions est légale)
  • sauf: pour préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, pour tenir à distance d’une action présentant des risques pour les personnes se trouvant à proximité
  • L’usage des images est réglementé
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6
Q

Quel article pour le crédit et renom de la gendarmerie

A
  • Art R.434-12 du CSI, Code de déontologie
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