Deonto 3 Flashcards
1
Q
Comment doit être l’uniforme
A
- tenue codifiée qui doit être portée au complet
- La tenue ne doit comporter que des effets réglementaires donc des des articles uniquement vendus sur Vetigend.
- Le port du bandeau identifiant est systématique et obligatoire ( sauf en tenue 4S pour le MO et dans les tenue de cérémonie)
2
Q
Comment doit être l’apparence physique
A
- obligation de dignité «l’apparence physique doit être en adéquation avec la fonction de représentant de l’état»
- à l’exigence d’avoir «une bonne tenue»
- L’obligation de dignité contribue à asseoir le respect et la confiance en la puissance publique parmi les citoyens, impose aux gendarmes d’agir et d’avoir une tenue exemplaire dans l’exercice de leurs fonctions
3
Q
Quel articles pour le secret professionnel et devoir de discrétion
A
- Article R.434-8 du CSI: «soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, […] les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions.
4
Q
Quel articles pour l’usage des fichiers
A
- Article R. 434-21 du CSI: «le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires»
- La divulgation à des tiers est interdites (infraction pénale)
5
Q
Que peut t-on dire sur le droits à l’image
A
- La prise de vue et libre (la prise de vue d’un militaire qui exerce ses fonctions est légale)
- sauf: pour préserver le secret de l’enquête et de l’instruction, pour tenir à distance d’une action présentant des risques pour les personnes se trouvant à proximité
- L’usage des images est réglementé
6
Q
Quel article pour le crédit et renom de la gendarmerie
A
- Art R.434-12 du CSI, Code de déontologie