Exercice et réglementation professionnel Flashcards
Quelle loi a reconnu le titre de chiropracteur ?
Article 75 du 4 Mars 2002 relatif au droit des malades et à la qualité du système de santé
- Recommandations de bonnes pratiques fixés par l’HAS
- Obligation de formation continue
- Avoir un diplôme délivré par un établissement accrédité
- S’inscrire a l’ARS pour obtenir un numéro Adeli
Quel décret a réglementé la profession ?
Décret du 7 janvier 2011 relative aux actes et conditions d’exercice de la profession
Quel décret régit la formation de chiropracteur ?
Décret du 13 Février 2018 relatif à la formation de chiro et l’agrément de l’établissement de formation
Quels sont les pré requis obligatoires avant l’ouverture d’un cabinet en France ?
- avoir un diplôme délivré par un établissement d’enseignement agréé (IFEC donc)
- s’enregistrer auprès de l’ARS (pour obtenir un n°ADELI)
- avoir un local aux normes ERP
- RDV URSSAF pour le numéro SIRET
- souscrire à l’assurance RCP (= Responsabilité Civile Professionnelle) avec un plafond de 8 millions d’euros minimum
- logiciel agréé par la CNIL (= Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou leur demander des conseils pour la protection des données des patients
- grille tarifaire affichée et claire + plaque
- appeler mairie pour dire qu’on est là, et connaître les normes locales (place handicapée, …)
- prendre une assurance personnelle
Quels actes chiropratiques sont autorisés par la loi ?
- Manipulations
- Mobilisation manuelles
- Mobilisation instrumentales ou assistés mécaniquement
- avec ou sans vecteurs de force
- de manière directe ou indirecte
- neuro-musculo-squelettique
- exclusivement externes
- peuvent être complété par des conseils
MEMO : Le MMM est un sport où tu envoies ta force directement sur les muscles externes des cons
Quels actes sont interdit par la loi
- sphère ano-génitale, toucher pelvien
- manipulations gynéco-obstétricales ; ex : Manœuvres de retournement du bébé (or technique WEBSTER)
- manipulation de bébé <6 mois sans avis médical de non contre- indication
- manipulation/mobilisation en situation de contre indication
Quelle est la réglementation concernant la PEC d’un nourrisson de moins de 6 mois en chiro ?
Besoin d’un certificat de non contre-indication du médecin pour manipulations :
- du crâne
- de la face
- du rachis
Donner la liste des contre-indications aux manipulations ou mobilisations cervicales
- FX, tassement
- déchirure ligtaire ou instabilité articulaire
- tumeurs malignes (primitives ou secondaire, tumeurs méningés, tumeurs bénignes fragilisant la structure osseuse)
- spondylodiscite, ostéomyélite
- pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure
- signes d’insuffisance vertébro-basillaire
- ostéopénie majeure, myélopathie
- compression radiculaire
- méningite
Quelle est la durée minimale requise de la formation de chiro ?
3 610h de formation : 1 350h pratiques et 2260h théoriques
Que risque un chiro dont les fichiers patients ne sont pas protégés par une déclaration auprès du CNIL ?
5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende
Qu’encoure une personne non habilité qui pratique un acte de mobilisation ou de manipulation ?
Possible amende de 5ème classe de 1 500€, et 3 000€ si récidive
Quelle catégorie d’ERP doit-on respecter? Qu’oblige-t-elle a avoir ?
5ème catégorie : accueil moins de 200 personnes en même temps
- extincteur, alarme
- système internet protégé
- accès handicapé (norme de largeur de porte, largeur d’escalier, d’ascenseur)
Qu’appelle-t-on un « non indication » la PEC chiro ?
Ce n’est pas une contre indication. C’est une PEC qui ne va ni empirer ni améliorer la symptomatologie du patient.
Comment le consentement doit-il être communiqué ?
Oral et écrit pour être sur que le patient ait bien compris
Quelle responsabilité engage-t-on en chiro ?
Civile et pénale
Quelles personnes ne peuvent pas directement consentir aux soins ?
Patients sous tutelles ou mineures
FB : nom du patient dévoilé, quelles sont les responsabilités engagés ? Qu’encoure-t-on?
Responsabilité pénale et civile
1 an de prison et 15 000€ d’amende
Qu’est ce que l’autonomie professionnelle ?
Capacité à savoir référer un patient face a un diagnostique ou pathologie
Sanction en cas de violation du secret professionnel ?
1 an d’emprisonnement, 15 000€ d’amende
Conditions de validité d’un contrat professionnel ?
- Consentement éclairé signé
- Personne à capacité juridique
- Autorisé par la loi
Quelles informations doivent être présentes dans le consentement éclairé ?
- Effets de l’ajustement sur les TNMS
- Etre disponible 48h après l’ajustement
- Expliquer des risques possible de l’ajustement
Au regard du consentement éclairé, comment prendre en charge un enfant ?
Consentement signé du représentant légal de l’enfant avant sa prise en charge
Citer 2 textes de lois structurant la profession ?
- Article 75 du 4 Mars 2002
- Décret du 7 janvier 2011
Différence entre la cour d’appel et la cour de cassation ?
Cour d’appel : vérifie les faits
Cours de cassation : vérifie les règles de droits
3 endroits où retrouver les sources du droit ?
Décret, constitution, textes de loi
Quel organisme assure l’indemnisation si le chiro n’est pas en faute ?
ONIAM : organisation nationale de l’indemnisation des accidents médicaux
De quel nature est la relation médecin patient ?
Contractuelle
Quelles sont les obligations légales du chiro vis a vis du patient avant et après traitement ?
- Ne pas faire courir de risques inutiles
- Consentement éclairé signé et compris
- Rester disponible 48heures suivant toutes manipulations cervicales
- Obligation de moyen
Si chiro divulgue un secret professionnel devant quelle justice se retrouve-t-il ?
Pénale
