Examen final Intro études Flashcards
quels sont les principaux droits des individus qu’on cherche à protéger?
droit au respect de la vie privée
droit au respect de l’intégrité du patrimoine
droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
les 6 piliers du système professionnel
protection du public par la prévention
intégrité
recours
rôle social
transparence et information
compétence
trois principes des ordres professionnels
autogestion
autoréglementation
autosurveillance
personnes régies par un ordre professionnel :
sont des membres
assument le financement de ses activités (cotisation annuelle)
participent à la gestion de ses affaires
philosophie sous-jacente du système professionnel
équilibrer les pouvoirs entre l’État et les professions
permettre à l’État de mobiliser l’expertise des professionnels pour définir et assurer le respect de normes visant une pratique professionnelle adéquate
limites de l’auto-réglementation
autogestion s’exerce dans les limites prévues par le code de professions et les lois professionnelles
autogestion soumise à la surveillance de l’État
composantes du système professionnel
assemblée générale
conseil des ministres et ministre de la justice
office des professions du Québec
46 ordres et conseil interprofessionnel
6 critères d’un ordre professionnel
autonomie
connaissances requises
jugement professionnel
caractère personnel des relations
gravité du préjudice
confidentialité
rôles et responsabilités de base des ordres
contrôler la compétence et intégrité de leurs membres
surveiller exercice des membres
réglementer exercice des membres
gérer le processus disciplinaire
favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
contrôler exercice illégal et usurpation
produire un rapport annuel
mission OPQ
veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et des services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société
CA de OPQ
président élu 4 ans
11 pharmaciens élus dans 5 régions aux 2 ans
4 représentants du public nommés par l’office
permis + inscription au tableau de l’ordre autorise à :
porter le titre de pharmacien
réaliser les activités qui sont réservées aux pharmaciens
pour obtenir le permis il faut :
démontrer qu’il est compétent
fait preuve d’honneur et de dignité
sinon risque de révocation, radiation et limitation
qu’est-ce que la compétence pour l’ordre?
le savoir et savoir faire : ensemble des connaissances et des habiletés requises pour accomplir des activités
savoir-être : capacité pour un individu de s’insérer dans un milieu de travail, sa mobilité ou sa performance
formation continue
perfectionnement
obligation déontologique générale de mettre à jour leurs connaissances
40h par 2 ans
3 types différents de formation
3h de l’OPQ
faire attention = pas juste le faire
inspection professionnelle
vise à assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité et de compétence attendu
vise la prévention et la détection de problèmes
4 parties de l’inspection professionnelle
auto-inspection
inspection individuelle
inspection du circuit du médicament
inspection particulière sur la compétence
soutien professionnel
soutenir les membres dans le développement et le maintien d’une pratique de qualité, l’ordre a une équipe de professionnels qui oeuvrent dans ce domaine
qu’offre cette équipe?
des normes, des guides, des lignes directrices
soutien téléphonique
formation continue basée sur les zones d’amélioration possibles observées par l’inspection professionnelle
code de déontologie
contient les règles de conduite auxquelles le pharmacien est tenu envers:
public, patients et profession
controverse : objection de conscience
articles importants de la loi sur la pharmacie
champ d’exercice et activités réservées
droit de propriété exclusif
pouvoir habilitant
création des annexes de médicaments
norme
règle e conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Loi
au sens large, tout norme ou ensemble de normes juridiques ou morales
texte juridique voté par le pouvoir LÉGISLATIF et sanctionné par le représentant du Souverain
règlement
acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir EXÉCUTIF en vertu de la loi habilitante qui lorsqu’il est en vigueur a force exécutoire
code
ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit
standards de pratique
pour assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession
standards afin de préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique actuelle et future
primauté du droit
principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême
common law
système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé essentiellement sur la common law d’angleterre par opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du droit romain
droit anglais NON ÉCRIT qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où on a dégagé graduellement des principes et règles de conduite dont autorité repose essentiellement sur des usages et coutumes immémoriaux
on l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives
droit civil
branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, famille, bien et obligations
constitue un droit commun applicable aux rapports entre individus
droit origine romano-germanique par opposition à la common law
jurisprudence
ensemble de décisions rendues par les tribunaux
ensemble de principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi
mise en demeure
acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut
la constitution
expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement
compétence fédérale
assurance-chômage
service postal
service militaire
navigation
monnaies
banques
brevets
mariage et divorce
compétence provinciale
taxation directe dans les limites de la province
administration et vente des terres publique appartenant à la province
prisons
hôpitaux
municipalités
célébration de mariage
propriété et droit civil
primauté du droit
assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités
fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État
tout le monde est soumis aux lois édictées par les gouvernements
état de droit
loi est nécessaire pour annuler ou modifier une loi
lois sont hiérarchisées
pyramide hiérarchique
haut en bas :
constitution
lois et règlements
actes juridiques
jurisprudence
coutume
doctrine
particularité du Québec
bijuridisme
droit civil français et droit public anglais
influence jurisprudence : n’est pas générale, un cas particulier, règle du précédent
3 pouvoirs de l’État
pouvoir exécutif
pouvoir législatif
pouvoir judiciaire
pouvoir législatif
créer des lois
législatures parlementaires en fonction
provient du gouvernement
processus adoption d’une loi
dépôt du projet de loi
discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
adoption
sanction royale
entrée en vigueur
différence avec l’adoption d’une loi fédérale
dépôt chambre des communes
discussion en diverses étapes
adoption par la chambre des communes
envoi au sénat pour les mêmes étapes
sanction royale par la gouverneure-générale
pouvoir exécutif
organismes gouvernementaux (public ou parapublic) qui sont responsables de mettre en oeuvre les lois adoptées par le parlement
relève surtout du gouvernement
séparation souple
pouvoir judiciaire
pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois
interprétation des lois
règlements de conflit se dirige vers la méditation et arbitrage afin de libérer la cour
autonomie et indépendance
organisation des tribunaux judiciaires
cour suprême
cour parlement fédéral (fédéral, fédéral appel, martiale, canadienne impôt)
cour parlement provincial (supérieur, appel, québec, municipale)
cour supérieure
cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément par une loi attribuée à une compétence particulière
juges nommés par fédéral
cour inférieure
tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure
juges nommés par provincial
que contient un jugement
nature de la procédure
exposé des faits
position respective des parties
raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs
arguments abordés
conclusions
adjudication
source
profession
officine des professions
code des professions
55 professions
46 ordre professionnels
ordre professionnel
personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir une profession dans l’intérêt public et de promouvoir l’activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé
profession de pharmacien
profession à exercice exclusif
soumise au code des professions
organisme régulateur : OPQ
loi spécifique : loi sur la pharmacie
loi et règlement : déontologie, loi provinciale, loi fédérale
standard de pratique
loi criminelle : trafic ou fraude
responsabilité professionnelle en vertu du code civil
profession pharmacien propriétaire
loi sur les normes du travail
contrat et obligation envers une bannière (litige)
loi sur les impôts
profession pharmacien en industrie
loi sur les brevets (fédéral)
loi sur les aliments et les drogues (mise en marché)
diverses lois et réglementations internationales
seul but
qualité des services pharmaceutiques rendus et sécurité de nos patients et ce de façon uniforme
système professionnel québécois
droit égalité
droit au respect du secret professionnel et de la vie privée
droit au respect de l’intégrité du patrimoine
droit au respect de intégrité physique et psychologique
protection du public
office des professions du Québec
autonome crée en 1974
application code des professions
supervise 46 ordres qui encadrent 55 professions
protéger public contre incompétence et manque de probité
signification être professionnel
avoir une image professionnelle
avoir une attitude professionnelle
c’est bien faire son travail
définition professionnel selon le code
toute personne qui est titulaire d’un permis délivré par un ordre professionnel et qui est inscrite au tableau de ce dernier
avantage appartenir à un ordre
utilisation de titre réservé ou exercice exclusif
notoriété
crédibilité professionnelle
confiance du public
définition professionnalisme
confiance que doit inspirer tout professionnel provient de intégration de savoirs, savoir-faire et savoir-être qu’il met en oeuvre de manière appropriée dans exercice de son travail
attentes du client qui consulte un pharmacien
traité avec égard
écouté lorsqu’il nous expose son problème
respect confidentialité
propose des solutions
suivi de sa situation soit assuré et apporte des changements au besoin
ses intérêts soient priorisés par rapport à ceux de son pharmacien (indépendance)
doit pouvoir avoir confiance en nous
association professionnelle
protège les intérêts socioéconomiques et bien-être de ses membres
obligations des pharmaciens
adhésion obligatoire à OPQ
respect du code de déonto et lois et règlemetns
outils de protection du public
code des professions (devoir et pouvoir des ordres)
règlement sur la tenue des pharmacies (norme conservation rx)
loi pharmacie (exercice, droit, règle, infraction)
code de déontologie (devoir, obligation)
code de déontologie
protéger public tout en encadrant la pratique
règlement en vertu de la loi pharmacie = obligations et actes dérogatoires à la dignité
garantie une relation professionnelle de qualité
nul n’est censé ignorer la loi
6 chapitres de code de déontologie
devoirs généraux
devoirs envers public
devoirs et obligations envers le patient
devoirs et obligations envers profession
recherche
publicité et symbole graphique
valeurs professionnelles
indépendance
compétence
intégrité
désintéressement
autonomie
honneur
dignité
dignité
fonction ou titre acquis par un groupe de personnes entrainant le respect et lui conférant un rang éminent dans la société
honneur
respect des principes moraux qui entraine la fierté soi-même et qui mérite la considération des autres
désintéressement
fait de renoncer à son intérêt personnel avec en primauté l’intérêt du patient
intégrité
observation rigoureuse des principes professionnels, moraux et éthiques
compétence professionnelle
savoir agir complexe prenant appui sur mobilisation et combinaison efficace variété de ressources internes et externes à l’intérieur d’une famille de situations
indépendance professionnelle
capacité à faire des choix autonomes et éclairés dans le but exercer sans contrainte son jugement professionnel
autonomie
liberté de choix
liberté exercice
capacité et droit d’une personne de choisir ses règles de conduite, orientation de ses actes et risques à courir
fondé sur la nature complexe de jugement professionnel
standards de pratique
2010 révision en 2016
assurer prestation de services de qualité, sécuritaire et optimale
4 plans :
maintien compétence, développement et activité
surveillance thérapie
gestion rx
organisation et sécurité des soins et services
guide sur les aspects déontologiques de l’utilisation des médias sociaux par les pharmaciens
sensibiliser les pharmaciens à importance de faire usage prudent et responsable des médias sociaux
pharmacien en tout temps et tout lieu
considérer une intervention comme pouvant être publique et permanente
respectueux, droit secret, obligations sur son avis, règle de publicité, infos sur données probantes
réfléchir aux conséquences publication et utilisation pseudonyme = ne cache pas votre identité et obligations
paramètres, demande ami professionnel, risque, contenu public
programme de surveillance de exercice de la pharmacie
inspection s’appuie sur standards
auto-inspection et inspection milieu
accent mis sur activités de surveillance
permet de rejoindre tous les pharmaciens 1x par 5 ans
inspection = individuelle, circuit, ciblée
maintien confiance
OPQ qui exerce pouvoir disciplinaire
syndic OPQ peut enquêter sur professionnels négligents, malhonnêtes et incompétents
sanctions possibles
réprimande
radier de façon temporaire ou permanente du tableau
imposer amende
ordonner remboursement de sommes
ordonner communication ou modification infos
révoquer permis
limiter droit exercer
objectif de la sanction
protection du public **
dissuasion de récidiver
exemplarité des autres membres
préserver confiance public
maintenir bon renom de la profession
écarter quelqu’un qui serait incapable de bien servir intérêt du public
réhabilité le professionnel
discipline vs inspection
discipline = fonction curative et répressive
inspection = fonction de prévention
zone grise
inconfortable
prendre des décisions avec infos incomplètes et assumer responsabilité
utilisé jugement professionnel
jugement professionnel
sans connaitre tous les éléments avec certitude
ligne de conduite acceptable
expérience et ses connaissances (connaissance de ses propres limites)
conscience de sa responsabilité
dans intérêt du client
analyser conséquences possibles
assurer un suivi
justifier les étapes de ses interventions
mot clé jugement professionnel
expérience clinique
connaissances
lois
règlements
morale
éthique
développer jugement professionnel
connaissances académiques
expériences
situations vécues
erreurs
limites du cadre normatif
loi, code, standard = statique
ne tiennent pas compte du contexte et de la réalité quotidienne
ne permet pas de déterminer la meilleure décision
doit tenir compte de l’éthique
moins prescriptive et plus réflexive
quand réflexion éthique
en présence de conflits de valeurs
action permise est discutable
processus sur le sens et conséquences multiples des actions
permet de gérer les valeurs et à penser son action
oblige à faire des choix et à savoir les expliciter
responsabilité professionnelle
répondre de et se porter garant
responsabilité civile (obligation de soigner) vs responsabilité professionnelle (discipline)
relation professionnelle
obligation de suivre loi, norme, règle = sanction disciplinaire si contrevient
négligence
acte dérogatoire à la dignité
absence de conseils, qualifications, politique et procédure
omission prendre les moyens raisonnables ou de communiquer
insouciance
erreur vs faute
erreur n’entraine pas de plainte déonto
prudent, diligent et compétent
erreur peut devenir une faute selon obligations
ordre peut poursuivre une personne qui n’est pas pharmacien si
usurpe le titre de pharmacien
réalise un acte réservé au pharmacien
propriétaire d’une pharmacie
incite un pharmacien à contrevenir à son code de déonto
règlements adoptés par ordre sont relatifs à :
contrôle du titre et droit exercice
norme d’exercice (élément pratique, contexte, droit au public et obligations)
surveillance exercice (inspection, arbitrage)
affaire interne de l’ordre
conditions de délivrance des permis OPQ
diplôme reconnu
certificat immatriculation
niveau de surveillance requis
jugement
évaluation des connaissances, aptitudes et habiletés
mécanisme de contrôle assurant protection public
rétroaction régulière requise
loi protection des stagiaires
absenter jours fériés
absenter si malade ou prendre soin famille
sans harcèlement psychologique
article 5
exercer activités article 17 loi pharmacie pendant 30 jours suivant le programme est complété
registre étudiants
autorisation activités ordre sous surveillance
déclarer tout changement dans le dossier
conserver la carte inscription et porter étiquette
informer registrariat en cas ABANDON, EXPULSION ou RENVOI
document requis pour inscription
certificat de naissance
photo format passeport (< 6 mois)
pièce identité valide avec photo
paiement frais
retrait du registre
3 motifs
abandon définitif des études
renvoi ou expulsion faculté
non respect des délais prescrits ou modalités pour la réalisation du stage de l’Ordre
délivrance du permis
inscription et demande de permis dans le dossier en ligne (autorisation du registrariat)
preuve obtention du diplôme (faculté)
preuve de réussite des cours et stages exigés (relevé de notes)
paiement en ligne des frais (cotisation, FARPOPQ)
