Examen final Intro études Flashcards
quels sont les principaux droits des individus qu’on cherche à protéger?
droit au respect de la vie privée
droit au respect de l’intégrité du patrimoine
droit au respect de l’intégrité physique et psychologique
les 6 piliers du système professionnel
protection du public par la prévention
intégrité
recours
rôle social
transparence et information
compétence
trois principes des ordres professionnels
autogestion
autoréglementation
autosurveillance
personnes régies par un ordre professionnel :
sont des membres
assument le financement de ses activités (cotisation annuelle)
participent à la gestion de ses affaires
philosophie sous-jacente du système professionnel
équilibrer les pouvoirs entre l’État et les professions
permettre à l’État de mobiliser l’expertise des professionnels pour définir et assurer le respect de normes visant une pratique professionnelle adéquate
limites de l’auto-réglementation
autogestion s’exerce dans les limites prévues par le code de professions et les lois professionnelles
autogestion soumise à la surveillance de l’État
composantes du système professionnel
assemblée générale
conseil des ministres et ministre de la justice
office des professions du Québec
46 ordres et conseil interprofessionnel
6 critères d’un ordre professionnel
autonomie
connaissances requises
jugement professionnel
caractère personnel des relations
gravité du préjudice
confidentialité
rôles et responsabilités de base des ordres
contrôler la compétence et intégrité de leurs membres
surveiller exercice des membres
réglementer exercice des membres
gérer le processus disciplinaire
favoriser le développement de la profession au bénéfice du public
contrôler exercice illégal et usurpation
produire un rapport annuel
mission OPQ
veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et des services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société
CA de OPQ
président élu 4 ans
11 pharmaciens élus dans 5 régions aux 2 ans
4 représentants du public nommés par l’office
permis + inscription au tableau de l’ordre autorise à :
porter le titre de pharmacien
réaliser les activités qui sont réservées aux pharmaciens
pour obtenir le permis il faut :
démontrer qu’il est compétent
fait preuve d’honneur et de dignité
sinon risque de révocation, radiation et limitation
qu’est-ce que la compétence pour l’ordre?
le savoir et savoir faire : ensemble des connaissances et des habiletés requises pour accomplir des activités
savoir-être : capacité pour un individu de s’insérer dans un milieu de travail, sa mobilité ou sa performance
formation continue
perfectionnement
obligation déontologique générale de mettre à jour leurs connaissances
40h par 2 ans
3 types différents de formation
3h de l’OPQ
faire attention = pas juste le faire
inspection professionnelle
vise à assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité et de compétence attendu
vise la prévention et la détection de problèmes
4 parties de l’inspection professionnelle
auto-inspection
inspection individuelle
inspection du circuit du médicament
inspection particulière sur la compétence
soutien professionnel
soutenir les membres dans le développement et le maintien d’une pratique de qualité, l’ordre a une équipe de professionnels qui oeuvrent dans ce domaine
qu’offre cette équipe?
des normes, des guides, des lignes directrices
soutien téléphonique
formation continue basée sur les zones d’amélioration possibles observées par l’inspection professionnelle
code de déontologie
contient les règles de conduite auxquelles le pharmacien est tenu envers:
public, patients et profession
controverse : objection de conscience
articles importants de la loi sur la pharmacie
champ d’exercice et activités réservées
droit de propriété exclusif
pouvoir habilitant
création des annexes de médicaments
norme
règle e conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Loi
au sens large, tout norme ou ensemble de normes juridiques ou morales
texte juridique voté par le pouvoir LÉGISLATIF et sanctionné par le représentant du Souverain
règlement
acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir EXÉCUTIF en vertu de la loi habilitante qui lorsqu’il est en vigueur a force exécutoire
code
ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit
standards de pratique
pour assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession
standards afin de préciser les attentes de l’ordre en regard de la pratique actuelle et future
primauté du droit
principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême
common law
système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé essentiellement sur la common law d’angleterre par opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du droit romain
droit anglais NON ÉCRIT qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d’où on a dégagé graduellement des principes et règles de conduite dont autorité repose essentiellement sur des usages et coutumes immémoriaux
on l’oppose au droit écrit dont les sources sont législatives
droit civil
branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, famille, bien et obligations
constitue un droit commun applicable aux rapports entre individus
droit origine romano-germanique par opposition à la common law
jurisprudence
ensemble de décisions rendues par les tribunaux
ensemble de principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi
mise en demeure
acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut
la constitution
expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement
compétence fédérale
assurance-chômage
service postal
service militaire
navigation
monnaies
banques
brevets
mariage et divorce
compétence provinciale
taxation directe dans les limites de la province
administration et vente des terres publique appartenant à la province
prisons
hôpitaux
municipalités
célébration de mariage
propriété et droit civil
primauté du droit
assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités
fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’État
tout le monde est soumis aux lois édictées par les gouvernements
état de droit
loi est nécessaire pour annuler ou modifier une loi
lois sont hiérarchisées
pyramide hiérarchique
haut en bas :
constitution
lois et règlements
actes juridiques
jurisprudence
coutume
doctrine
particularité du Québec
bijuridisme
droit civil français et droit public anglais
influence jurisprudence : n’est pas générale, un cas particulier, règle du précédent
3 pouvoirs de l’État
pouvoir exécutif
pouvoir législatif
pouvoir judiciaire
pouvoir législatif
créer des lois
législatures parlementaires en fonction
provient du gouvernement