Examen final Intro études Flashcards

Question

code

Answer 1

ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit

Answer 2

pour assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale, ordre a élaboré un encadrement représentatif de la profession standards afin de préciser les attentes de l'ordre en regard de la pratique actuelle et future

Answer 3

principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l'autorité suprême

Answer 4

système juridique en vigueur dans de nombreux pays et qui est fondé essentiellement sur la common law d'angleterre par opposition aux autres systèmes juridiques qui tirent leur origine du droit romain droit anglais NON ÉCRIT qui s'est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux d'où on a dégagé graduellement des principes et règles de conduite dont autorité repose essentiellement sur des usages et coutumes immémoriaux on l'oppose au droit écrit dont les sources sont législatives

Answer 5

branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, famille, bien et obligations constitue un droit commun applicable aux rapports entre individus droit origine romano-germanique par opposition à la common law

Answer 6

ensemble de décisions rendues par les tribunaux ensemble de principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu'ils sont appelés à interpréter la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi

Answer 7

acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l'exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut

Answer 8

expression de la volonté du peuple d'être gouverné conformément à certains principes considérés comme fondamentaux et à certaines prescriptions qui restreignent les pouvoirs du corps législatif et du gouvernement

Answer 9

assurance-chômage service postal service militaire navigation monnaies banques brevets mariage et divorce

Answer 10

taxation directe dans les limites de la province administration et vente des terres publique appartenant à la province prisons hôpitaux municipalités célébration de mariage propriété et droit civil

Answer 11

assure aux citoyens et résidents une société stable, prévisible et ordonnée où mener leurs activités fournit aux personnes un rempart contre l'arbitraire de l'État tout le monde est soumis aux lois édictées par les gouvernements

Answer 12

loi est nécessaire pour annuler ou modifier une loi lois sont hiérarchisées

Answer 13

haut en bas : constitution lois et règlements actes juridiques jurisprudence coutume doctrine

Answer 14

bijuridisme droit civil français et droit public anglais influence jurisprudence : n'est pas générale, un cas particulier, règle du précédent

Answer 15

pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoir judiciaire

Answer 16

créer des lois législatures parlementaires en fonction provient du gouvernement

Answer 17

dépôt du projet de loi discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports) adoption sanction royale entrée en vigueur

Answer 18

dépôt chambre des communes discussion en diverses étapes adoption par la chambre des communes envoi au sénat pour les mêmes étapes sanction royale par la gouverneure-générale

Answer 19

organismes gouvernementaux (public ou parapublic) qui sont responsables de mettre en oeuvre les lois adoptées par le parlement relève surtout du gouvernement séparation souple

Answer 20

pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l'application des lois interprétation des lois règlements de conflit se dirige vers la méditation et arbitrage afin de libérer la cour autonomie et indépendance

Answer 21

cour suprême cour parlement fédéral (fédéral, fédéral appel, martiale, canadienne impôt) cour parlement provincial (supérieur, appel, québec, municipale)

Answer 22

cour de compétence générale qui ne s'est pas expressément par une loi attribuée à une compétence particulière juges nommés par fédéral

Answer 23

tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à contrôle par une cour dite supérieure juges nommés par provincial

Answer 24

nature de la procédure exposé des faits position respective des parties raisonnement poursuivi par les tribunaux inférieurs arguments abordés conclusions adjudication source

Answer 25

officine des professions code des professions 55 professions 46 ordre professionnels

Answer 26

personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettant de régir une profession dans l'intérêt public et de promouvoir l'activité de ses membres à qui la loi réserve un champ de pratique déterminé

Answer 27

profession à exercice exclusif soumise au code des professions organisme régulateur : OPQ loi spécifique : loi sur la pharmacie loi et règlement : déontologie, loi provinciale, loi fédérale standard de pratique loi criminelle : trafic ou fraude responsabilité professionnelle en vertu du code civil

Answer 28

loi sur les normes du travail contrat et obligation envers une bannière (litige) loi sur les impôts

Answer 29

loi sur les brevets (fédéral) loi sur les aliments et les drogues (mise en marché) diverses lois et réglementations internationales

Answer 30

qualité des services pharmaceutiques rendus et sécurité de nos patients et ce de façon uniforme

Answer 31

droit égalité droit au respect du secret professionnel et de la vie privée droit au respect de l'intégrité du patrimoine droit au respect de intégrité physique et psychologique protection du public

Answer 32

autonome crée en 1974 application code des professions supervise 46 ordres qui encadrent 55 professions protéger public contre incompétence et manque de probité

Answer 33

avoir une image professionnelle avoir une attitude professionnelle c'est bien faire son travail

Answer 34

toute personne qui est titulaire d'un permis délivré par un ordre professionnel et qui est inscrite au tableau de ce dernier

Answer 35

utilisation de titre réservé ou exercice exclusif notoriété crédibilité professionnelle confiance du public

Answer 36

confiance que doit inspirer tout professionnel provient de intégration de savoirs, savoir-faire et savoir-être qu'il met en oeuvre de manière appropriée dans exercice de son travail

Answer 37

traité avec égard écouté lorsqu'il nous expose son problème respect confidentialité propose des solutions suivi de sa situation soit assuré et apporte des changements au besoin ses intérêts soient priorisés par rapport à ceux de son pharmacien (indépendance) doit pouvoir avoir confiance en nous

Answer 38

protège les intérêts socioéconomiques et bien-être de ses membres

Answer 39

adhésion obligatoire à OPQ respect du code de déonto et lois et règlemetns

Answer 40

code des professions (devoir et pouvoir des ordres) règlement sur la tenue des pharmacies (norme conservation rx) loi pharmacie (exercice, droit, règle, infraction) code de déontologie (devoir, obligation)

Answer 41

protéger public tout en encadrant la pratique règlement en vertu de la loi pharmacie = obligations et actes dérogatoires à la dignité garantie une relation professionnelle de qualité nul n'est censé ignorer la loi

Answer 42

devoirs généraux devoirs envers public devoirs et obligations envers le patient devoirs et obligations envers profession recherche publicité et symbole graphique

Answer 43

indépendance compétence intégrité désintéressement autonomie honneur dignité

Answer 44

fonction ou titre acquis par un groupe de personnes entrainant le respect et lui conférant un rang éminent dans la société

Answer 45

respect des principes moraux qui entraine la fierté soi-même et qui mérite la considération des autres

Answer 46

fait de renoncer à son intérêt personnel avec en primauté l'intérêt du patient

Answer 47

observation rigoureuse des principes professionnels, moraux et éthiques

Answer 48

savoir agir complexe prenant appui sur mobilisation et combinaison efficace variété de ressources internes et externes à l'intérieur d'une famille de situations

Answer 49

capacité à faire des choix autonomes et éclairés dans le but exercer sans contrainte son jugement professionnel

Answer 50

liberté de choix liberté exercice capacité et droit d'une personne de choisir ses règles de conduite, orientation de ses actes et risques à courir fondé sur la nature complexe de jugement professionnel

Answer 51

2010 révision en 2016 assurer prestation de services de qualité, sécuritaire et optimale 4 plans : maintien compétence, développement et activité surveillance thérapie gestion rx organisation et sécurité des soins et services

Answer 52

sensibiliser les pharmaciens à importance de faire usage prudent et responsable des médias sociaux pharmacien en tout temps et tout lieu considérer une intervention comme pouvant être publique et permanente respectueux, droit secret, obligations sur son avis, règle de publicité, infos sur données probantes réfléchir aux conséquences publication et utilisation pseudonyme = ne cache pas votre identité et obligations paramètres, demande ami professionnel, risque, contenu public

Answer 53

inspection s'appuie sur standards auto-inspection et inspection milieu accent mis sur activités de surveillance permet de rejoindre tous les pharmaciens 1x par 5 ans inspection = individuelle, circuit, ciblée

Answer 54

OPQ qui exerce pouvoir disciplinaire syndic OPQ peut enquêter sur professionnels négligents, malhonnêtes et incompétents

Answer 55

réprimande radier de façon temporaire ou permanente du tableau imposer amende ordonner remboursement de sommes ordonner communication ou modification infos révoquer permis limiter droit exercer

Answer 56

protection du public **** dissuasion de récidiver exemplarité des autres membres préserver confiance public maintenir bon renom de la profession écarter quelqu'un qui serait incapable de bien servir intérêt du public réhabilité le professionnel

Answer 57

discipline = fonction curative et répressive inspection = fonction de prévention

Answer 58

inconfortable prendre des décisions avec infos incomplètes et assumer responsabilité utilisé jugement professionnel

Answer 59

sans connaitre tous les éléments avec certitude ligne de conduite acceptable expérience et ses connaissances (connaissance de ses propres limites) conscience de sa responsabilité dans intérêt du client analyser conséquences possibles assurer un suivi justifier les étapes de ses interventions

Answer 60

expérience clinique connaissances lois règlements morale éthique

Answer 61

connaissances académiques expériences situations vécues erreurs

Answer 62

loi, code, standard = statique ne tiennent pas compte du contexte et de la réalité quotidienne ne permet pas de déterminer la meilleure décision doit tenir compte de l'éthique moins prescriptive et plus réflexive

Answer 63

en présence de conflits de valeurs action permise est discutable processus sur le sens et conséquences multiples des actions permet de gérer les valeurs et à penser son action oblige à faire des choix et à savoir les expliciter

Answer 64

répondre de et se porter garant responsabilité civile (obligation de soigner) vs responsabilité professionnelle (discipline) relation professionnelle obligation de suivre loi, norme, règle = sanction disciplinaire si contrevient

Answer 65

acte dérogatoire à la dignité absence de conseils, qualifications, politique et procédure omission prendre les moyens raisonnables ou de communiquer insouciance

Answer 66

erreur n'entraine pas de plainte déonto prudent, diligent et compétent erreur peut devenir une faute selon obligations

Answer 67

usurpe le titre de pharmacien réalise un acte réservé au pharmacien propriétaire d'une pharmacie incite un pharmacien à contrevenir à son code de déonto

Answer 68

contrôle du titre et droit exercice norme d'exercice (élément pratique, contexte, droit au public et obligations) surveillance exercice (inspection, arbitrage) affaire interne de l'ordre

Answer 69

diplôme reconnu certificat immatriculation

Answer 70

jugement évaluation des connaissances, aptitudes et habiletés mécanisme de contrôle assurant protection public rétroaction régulière requise

Answer 71

absenter jours fériés absenter si malade ou prendre soin famille sans harcèlement psychologique

Answer 72

exercer activités article 17 loi pharmacie pendant 30 jours suivant le programme est complété

Answer 73

autorisation activités ordre sous surveillance déclarer tout changement dans le dossier conserver la carte inscription et porter étiquette informer registrariat en cas ABANDON, EXPULSION ou RENVOI

Answer 74

certificat de naissance photo format passeport (< 6 mois) pièce identité valide avec photo paiement frais

Answer 75

abandon définitif des études renvoi ou expulsion faculté non respect des délais prescrits ou modalités pour la réalisation du stage de l'Ordre

Answer 76

inscription et demande de permis dans le dossier en ligne (autorisation du registrariat) preuve obtention du diplôme (faculté) preuve de réussite des cours et stages exigés (relevé de notes) paiement en ligne des frais (cotisation, FARPOPQ)