Cours 9 - Programmes d'indemnisation Flashcards
Quel est le rôle et le mandat de l’IVAC?
Organisme gouvernemental* dont le mandat est d’indemniser les personnes victimes d’actes criminels, leur offrir des services de réadaptation afin d’atténuer les conséquences d’un événement traumatique et les accompagner dans leurs démarches de rétablissement.
Organisme public qui administre des lois.
Paiement d’indemnités.
Services de réadaptation sociale et professionnelle.
Coûts du régime assumés par le ministère de la Justice.
Quels sont les 2 façons d’obtenir un dédommagement directement du contrevenant?
la cours civile (souvent long, onéreux, pas tjr les capacités de payer)
le dédommagement criminel (peu utilisé)
Vrai ou faux
Le QC a été la dernière province a mettre la loi sur l’indemnisation
Vrai
Quels sont les motifs de création de l’IVAC? (loi)
mars 1972
Reconnaître que le crime contre la personne est un risque social dont les conséquences doivent être assumées par la collectivité (filet de sécurité).
Augmentation de la criminalité violente (années 70).
Difficultés pour une victime d’être indemnisée par son agresseur (insolvable ou introuvable)
Suivre l’exemple des autres provinces canadiennes.
Qu’est ce que La Loi visant à favoriser le civisme ?
Si on intervient pour aider/secours a quelqu’un et qu’on se blesse on a droit de faire demande
Quels sont les changement important avec l’adoption de la LAPVIC le 13 octobre 2021?
ils ont ouvert le programme a beaucoup de victimes (harcèlement, menace et proxénétisme)
pour les victimes d’agressions sexuelles et de VC, il n’y a plus de délai de 2 ans pour faire la demande.
La définition de victime a été élargie
délai de 3 ans au lieu de 2 pour crime contre la personne
une personne victime hors QC peut se qualifier
formulaire bcp plus court (2 pages)
ajout d’un processus de plainte
Que signifie la LAPVIC?
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels LAVAC
+
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels IVAC
=
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Quels sont les objectifs de la LAPVIC?
aides les personnes victimes à reconstruire leur avenir
définir l’aide de facon équitable (accès pour tous (justice et impartialité)
offrir des services efficaces
Quels sont les critères de qualification?
- Avoir été commise au Québec (à partir du 1er mars 1972 jusqu’au 12 octobre 2021).
- Avoir été commise au Québec ou à l’extérieur du -
Québec selon le Règlement (après 13 oct 2021)
Être une infraction contre la personne
la personne victime :
- N’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur.*
- Peut être indemnisée même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles.
- Peut déposer seule sa demande de qualification à partir de l’âge de 14 ans.
Quel est la définition de la victime selon la LAPVIC?
Une personne victime d’une infraction criminelle est une personne physique qui, en raison de cette infraction commise à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique.
Avant 13/10/21
Victime direct = tout les indemnisation
Victime indirect = seulement service de thérapie
Quels sont les catégories de personnes victimes?
- Personne qui subit l’infraction criminelle.
- Personne qui subit une atteinte en raison de l’infraction criminelle.
- Parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle.*
- Enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle.*
- Conjointe ou conjoint d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.*
- Personne à charge d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.*
- Proche d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle.*
- Témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte.*
Qu’est-ce qu’une scène intacte?
correspond à l’endroit physique où une infraction criminelle a été commise avant que ne s’y trouve un policier, un agent de la paix, un pompier, un ambulancier ou tout autre premier répondant.
Qui est considéré comme un témoin par la LAPVIC?
- Le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction est considéré comme une personne victime selon la LAPVIC.
- Une personne qui n’est pas présente sur le lieu au moment où l’infraction criminelle est commise, mais qui en est malgré tout témoin parce qu’elle est en communication avec la personne victime ou l’auteur de l’infraction est aussi considérée comme témoin.
Quels sont les délais pour faire une demande à l’IVAC?
Aucun délai lorsque l’infraction criminelle implique :
- De la violence conjugale
- De la violence sexuelle
- De la violence subie pendant l’enfance
Délai de 3 ans pour les autres infractions criminelles au lieu de 2 ans.
Quels sont les exceptions à la faute lourde? (grande participation dans la victimisation ex. mafia)
ne s’applique pas en matière de violence conjugale ou de violence sexuelle.
L’enfant de la personne victime qui subit l’atteinte ou qui décède et le parent de l’enfant mineur qui subit une atteinte ou qui décède pourraient bénéficier des aides financières
Si la personne victime démontre qu’elle subissait de la violence ou des menaces de violence, elle pourrait bénéficier des aides financière.
