Cours 10 - Rôle de la victime

Question 1

Qu’est ce qui se retrouve à la base du système de justice criminel et pénal au Canada?

Answer 1

la présomption d’innocence

• le droit au silence
• le fardeau de la preuve
• le doute raisonnable

Question 2

Quels sont les compétences fédérales dans le système de justice?

Answer 2

Adopter les lois pénales et dicter les règles de procédure des tribunaux en matière pénale.

Question 3

Quels sont les compétences provinciales dans le système de justice?

Answer 3

Appliquer les loi, poursuivre les contrevenants et assurer l’administration de la justice.

Question 4

Quel est le tribunal le plus élevé?

Answer 4

la cour suprême (Canada)

Cour d’appel
Cour supérieure
Cour du Québec
Cours municipales

Question 5

Dans quel tribunaux y a t’il le plus de dossiers traité?

Answer 5

la cour du Québec

Question 6

Quels sont les 4 points essentiel au fonctionnement du système de justice et leur rôle?

Answer 6

policier : dénonciation ; ils sont la porte d’entrée dans le processus

PPCP (procureur) : Avocat du gouvernement chargé des poursuites pénales (n’est pas l’avocat de la victime).

Avocat de la défense : Avocat de l’accusé.

Victime et témoin : Obligation de comparaître et de témoigner (dire la vérité).

Question 7

Quels sont les éléments importants à retenir concernant le rôle de la victime dans le système de justice?

Answer 7

La victime ne constitue pas une partie en soi.

C’est le ministère de la Justice qui poursuit l’accusé, ce n’est pas la victime qui poursuit.

La personne victime d’un acte criminel n’a pas à engager un avocat.

Question 8

Qu’est ce qu’amène d’important la loi C-89 en 1988?

Answer 8

Elle introduit le mot «victime» dans le Code criminel canadien.
Elle prévoit des dispositions spécifiques visant à améliorer la situation des victimes :
Déclaration de la victime sur les conséquences du crime

**fait une place à la victime dans le processus

elle amène aussi la suramende compensatoire et l’Amende supplémentaire au Code de sécurité routière

Question 9

Quel est le but de la déclaration de la victime sur les conséquences du crime?

Answer 9

• se faire entendre et non pas augmenter la sentence. - reprise de pouvoir personnelle
• Faire connaître au tribunal en quoi le crime a affecté la vie de la victime.
• Éclairer le juge sur les conséquences du crime.
• Aider le juge à déterminer la sentence (circonstances aggravantes).
• Mise sous scellé dès sa réception, dévoilée uniquement après le verdict

Question 10

Qu’Est ce que la suramande compensatoire?

Answer 10

Quand un individu est trouvé coupable = sentence ; mais en plus une suramende = liste des infractions avec un montant de l’amande associé

cet argent va au fond d’aide aux victimes

Question 11

Quels sont les étapes du processus judiciaire?

Answer 11

• plainte à la police
• enquête policière
• dénonciation
• comparution de l’accusé

si plaidoyer de culpabilité = peine, mais rare

si plaidoyer de non-culpabilité

• enquête préliminaire * V peut être invité à témoigner (plus soft pcq évalue pas la crédibilité)
• procès * V peut être invité à témoigner
• verdict

soit acquittement
soit culpabilité (lettre de la victime) et peine

Question 12

Qu’est ce que INFOVAC-plus?

Answer 12

Programme proactif * envoie l’info
Coordonné par le réseau des CAVAC
Transmission de l’information par voie postale.
Technicienne juridique.
Permet d’informer les victimes d’actes criminels :
Dès l’autorisation de la poursuite (début)
Jusqu’à l’issue des procédures judiciaires (fin)

Question 13

Qu’est ce que CAVAC-INFO?

Answer 13

Coordonné par la réseau des CAVAC.
Programme proactif. - n’attend pas que les victimes appels
Transmission de l’information par voie téléphonique priorisée.
Effectué par un intervenant.
Permet d’informer les victimes d’actes criminels suite à la comparution de l’accusé:
- Information au niveau de la cour.
- Accusé détenu ou libéré (conditions).
- Évaluation des besoins et référence.

Question 14

Qui a t’il de particulier dans la LSJPA pour les criminel agé de moins de 18ans?

Answer 14

on met l’accent sur la réparation plutôt que sur la punition - donc possibilité de mesures extra judiciaires

Question 15

Qu’est-il possible de faire pour faciliter le témoignage des personnes victimes ?

Answer 15

• autoriser la présence d’une personne de confiance
• exclusion d’un témoin
• témoigner derrière un écran
• utilisation d’un enregistrement vidéo
• interdiction pour l’accusé de contre-interroger le témoin
• adaptation des communications (interprète)
• demander un huit-clos
• possibilité d’une interdiction de publication partielle ou totale (AS)
• Prévoir à l’intérieur des palais de justice, lorsque possible, des espaces disponibles pour les victimes d’actes criminels ou les personnes vulnérables afin que ces personnes ne soient pas confrontées à l’accusé avant de témoigner.

Question 16

Qu’est ce que peut amener un verdict de culpabilité chez la personne victime?

Answer 16

• Peut renforcer le sentiment de sécurité et la confiance de la victime dans le système judiciaire.
• Reprise de pouvoir, donne un sens au stress du processus, fierté.
• Peut accentuer la peur du rejet de la communauté, de la dissolution familiale et du sentiment de culpabilité.
  Si absence de témoignage de la victime qui souhaite retrait de la plainte, colère et détresse.

Question 17

Qu’est ce que peut amener un verdict de non-culpabilité chez la personne victime?

Answer 17

• Peut provoquer un profond sentiment de colère, d’injustice et de révolte.
• Accentue la peur des représailles, diminue le sentiment de sécurité, système perçu comme inefficace et impuissant, méfiance de la victime face au système judiciaire.
• Sentiment de honte, de na pas avoir été crue, malaise face à l’entourage.

*La vérité juridique n’est pas TA vérité - c’est pas une preuve que le juge ne l’a pas cru – c’est qu’il y avait un doute raisonnable

C’est comment la personne s’est senti considéré dans le sys de justice qui fait vrm une différence

Question 18

Quel est la 3e possibilité de verdict et qu’est ce qu’il signifie?

Answer 18

Verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux

• L’accusé se retrouve sous le joug du ministère de la Santé et des services sociaux et pu du système de justice
• on ne peut pas le trouver coupable pcq il n’avait pas de notion du bien et du mal lors du crime
• Pour protéger les personnes qui ont des troubles de santé mentale

Question 19

A quel moment est-ce qu’on peut lire la déclaration de la victime sur les conséquences du crime?

Answer 19

après le verdict de culpabilité et avant la sentence.

Question 20

Qu’est ce que le rapport présentenciel?

Answer 20

Document préparé par un agent de probation qui donne des renseignements pertinents sur l’accusé et les circonstances du délit.

L’objectif est d’éclairer le juge sur certains aspects de la situation et de permettre de déterminer la peine la plus appropriée et la plus adaptée

Question 21

Quel est la sentence la plus lourde et pourquoi?

Answer 21

Emprisonnement pour une période indéterminée (pour les délinquants dangereux)
pcq pas de fin – emprisonnement à vie = possible d’avoir libération conditionnel, mais pas ici

Question 22

Qu’est ce que l’emprisonnement avec sursis?

Answer 22

Emprisonnement à la maison – couvre feu – souvent pour éviter de perdre son emploi – sort de chez lui uniquement pour travailler

Question 23

Qu’est ce que l’absolution inconditionnel et conditionnel?

Answer 23

surtout utilisé pour infractions sommaire, premières offenses ou lorsque la cours juge que si la personne a un dossier judiciaire, ca va lui nuire au niveau de son emploi - s’efface dans le dossier
conditionnel = condition à respecter
inconditionnel = pas de condition

Question 24

Quels sont le mesures pour les adolescents (LSJPA)?

Answer 24

Favorise la réparation des torts causés aux victimes.
Donc utilise plus Mesures extrajudiciaires (conditions).
Mesures réparatrices de la Chambre de la jeunesse :
- Indemnités (financier ou temps).
- Dédommagement.
- Remboursement

Question 25

Comment pouvons nous aider la victime dans son expérience judiciaire?

Answer 25

• bien expliquer son rôle
• préparer la victime à l’acquittement
• préparer la victime à croiser l’accusé dans le palais de justice
• préparer au témoignage (devant l’accusé, le protocole)
• informer sur les aspects pratiques (ex. interprète)
• préparer à une remise (date)
• inciter la victime à être accompagné (et bien)
• inciter à préparer ses questions
• vérifier ses peurs pour le témoignage
• informer sur la possibilité de non-publication
• informer les proches sur les conséquences de ce processus
• soutien pour remplir la déclaration de la victime
• informer de l’indemnisation pour présence à la Cour
• revoir les mesures de protection
• renforcement positif, reconnaissance de son courage

Question 26

Quels sont les conseils qu’on peut donner pour le jour du témoignage?

Answer 26

• Il est préférable de prévoir une journée complète d’absence
• Vérifiez l’heure et la date à laquelle vous devez témoigner
• Le palais de justice ne dispose pas de halte-garderie
• Tenez compte de l’influence que peut avoir votre apparence. Choisissez des vêtements confortables et propres.
• Si vous ne vous sentez pas en sécurité au palais de justice, parlez-en au sergent détective ou aux agents de sécurité.

Question 27

Quels sont les conseils qu’on peut donner pour pendant le témoignage?

Answer 27

• Lors de votre témoignage, vous devez être debout. Toutefois, vous pouvez demander au juge de vous asseoir si le besoin se fait sentir. - peut utiliser des balles antistress
• Le procureur de la poursuite sera le premier à vous poser des questions afin de vous aider à exposer les faits (récit de l’agression). Ensuite, l’avocat de la défense pourra vous contre-interroger afin de vous amener à préciser des faits. Il se peut qu’il teste votre crédibilité. Il fait son travail et le tribunal le rappellera à l’ordre s’il dépasse les limites permises.
• Attendez la fin d’une question avant d’y répondre et répondez d’une voix assez forte pour être entendue.
• s’adresser au juge. Si vous ne comprenez pas une question, indiquez le au juge.
• Si vous avez oublié certains détails, il est important de le mentionner. Par exemple, vous pouvez dire: «Je ne me souviens pas», «je ne sais pas» ou «je ne suis pas certaine».

Question 28

Quels sont les conseils qu’on peut donner pour après le témoignage?

Answer 28

• Demeurez à la disposition du tribunal jusqu’à ce qu’on vous avise que votre présence n’est plus requise.
• Pour éviter d’influencer les autres témoins, il vous sera demandé de ne pas parler de votre témoignage avec ceux-ci.
• Avant de quitter le palais de justice, présentez-vous à la taxation des témoins (local 1.160) pour obtenir le montant de dédommagement auquel vous avez droit.
• Avisez le tribunal ou le sergent détective si vous changez d’adresse pour que l’on puisse vous contacter facilement

Question 29

Quel est l’objectif du passage dans le système de justice pour la victime?

Answer 29

que le passage à la cour soit le moins victimisant possible et qu’il puisse devenir un levier au rétablissement (jurisprudence thérapeutique).

Question 30

Quels sont les 2 étapes du processus judiciaire ou les victimes peuvent être appeler à témoigner ?

Answer 30

• enquête préliminaire (plus soft pcq évalue pas la crédibilité)
• procès