Cours 11 - Justice réparatrice et rôle de V dans SC

Question 1

qu’est ce que la justice alternative?

Answer 1

une alternative a la judiciarisation - On veut désengorgé les tribunaux et on veut offrir une autre façon de gérer les conflit et les torts

Question 2

C’est quoi la justice réparatrice?

Answer 2

un processus qui encourage les personnes contrevenantes à assumer les conséquences de leurs gestes et à réparer les torts ou les dommages causés par un crime. La justice réparatrice peut être complémentaire ou elle peut être une alternative au système de justice traditionnel

_*pas juste de réparé la victime_

Question 3

Quels sont le différentes formes de justices réparatrice?

Answer 3

• Médiation ou rencontre de discussion
• Rencontre de groupe
• Lettre d’excuse
• Compensation financière
• Réparation à la communauté

Question 4

Quels sont les 3 principes de la justice réparatrice?

Answer 4

• la flexibilité (justice traditionnel = aucune)
• la confidentialité
• la sécurité

Question 5

qu’est ce que permet le programme de mesure de rechange ?

Answer 5

• c’est une alternative à la justice criminelle
• Seulement certains crimes sont admissibles au programme.
• *Reconnaître ce qui est reproché est essentiel.
• La personne victime sera consultée.
• Un organisme communautaire détermine la mesure de rechange.
• La personne qui complète le programme n’aura pas de casier criminel.
• *Si ne réussi pas la mesure, alors c’est judiciarisé
  
  • peut créer un sentiment d’injustice chez la victime - si le procureur ne change pas d’idée, doit expliquer pourquoi

Question 6

qu’est ce que la modification des principe de détermination de la peine amène de différent?

Answer 6

Encourager le recours aux sanctions communautaires et rappeler l’importance que les délinquants acquièrent le sens des responsabilités, à reconnaître les torts qu’ils ont causés à leurs victimes et à la collectivité, et à les réparer.

Question 7

quel est le cadre légale de la LSJPA?

Answer 7

• Inciter l’adolescent à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité.
• Favoriser la participation des familles, y compris les familles étendues et de la collectivité en général à leur détermination et mise en œuvre.
• Donner la possibilité à la victime de participer au traitement du cas de l’adolescent et d’obtenir réparation.

Question 8

Qu’est ce que la règle du 2 ans moins 1 jour ?

Answer 8

Le Code criminel détermine si la personne condamnée pour une infraction doit purger sa peine dans un pénitencier ou dans un établissement de détention en fixant la règle du « deux ans moins un jour » (provincial VS fédéral)

Question 9

Quels sont les juridictions provinciales? (Sentence d’emprisonnement de deux ans moins un jour)

Answer 9

• Services correctionnels du Québec (SCQ)
• Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)

Question 10

Quels sont les juridictions fédérale? (2 ans et plus)

Answer 10

• Services correctionnels du Canada (SCC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Question 11

Qu’est ce que c’est la libération conditionnel? et pourquoi existe-elle?

Answer 11

Mesure qui permet à l’accusé de purger le reste de sa sentence en société, à l’aide de mécanismes de contrôle, de surveillance et de soutien

Peut être accordée si :

• Le contrevenant ne représente pas un risque inacceptable pour la société.
• La libération contribuera à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du contrevenant.

vise la réinsertion sociale - Permet de se réinséré dans la société petit peu a ti peu ET évite la récidive

Question 12

Qu’est ce que vise les services correctionnels du Québec?

Answer 12

• la protection de la société
• le respect des décisions des tribunaux
• la réinsertion sociale des personnes contrevenantes

*aide et contrôle

Question 13

Qui a t’il de particulier pour les victime de VC, d’agressions sexuelle ou de pédophilie concernant la Commission québécoise des libérations conditionnelles?

Answer 13

La CQLC informe automatiquement les victimes de VC, d’ACS ou de pédophilie, par écrit, de la date d’admissibilité de leur agresseur à une permission de sortie et à une libération conditionnelle, ainsi que des conditions de la remise en liberté. MÊME S’IL N’EN FONT PAS LA DEMANDE.
et par téléphone, pour la sortie d’un détenu (par le biais du CAVAC depuis 2016).

Question 14

Quels sont les informations que le programme de référence et d’information des décisions d’octroi (PRIDO) du CAVAC transmet à la victime? (provincial)

Answer 14

• Les octrois et les dates des permissions de sorties préparatoires à la libération conditionnelle.
• Les octrois et les dates des libérations conditionnelles.
• Les octrois et les dates des permissions de sortie pour visite à la famille.
• Les destinations des personnes contrevenantes.
• Les conditions ou les modifications de conditions de mise en liberté.
• Etc.

** Dans tout les cas au provincial SI fait la demande d’être informé (autre que VC, AS et pédo)

Question 15

Vrai ou faux

une victime de VC reçoit automatiquement de l’information concernant la libération conditionnel de son agresseur au fédéral.

Answer 15

Faux,
rien ne se fait automatiquement, la personne doit s’inscrire en tant que victime sur le site (bureau national pour les victimes d’acte criminel de sécurité publique Canada

Question 16

Quels sont les faits important concernant le services aux victimes du Canada?

Answer 16

• Les délinquants ne sont pas informés du fait qu’une victime a demandé ou qu’elle reçoit des renseignements à leur sujet. (depuis 2015)
• Il est interdit de communiquer les coordonnées de la victime au délinquant.
• Lorsque les victimes fournissent des renseignements au SCC, il faut les prévenir que tout renseignement servant à la prise d’une décision concernant le délinquant, ou un résumé de cette information, sera communiqué à celui-ci.(doit être informer pcq joue sur sa sentence)

Question 17

Qu’est ce que la Commission des libérations conditionnelles du Canada permet à la victime?

Answer 17

• Recevoir des renseignements sur le délinquant et voir cette information.
• Voir et modifier les préférences pour la réception des renseignements.
• Soumettre une déclaration de la victime au SCC et à la CLCC.
• Demander à assister à une audience de la CLCC comme observateur.
• Demander à présenter une déclaration de la victime à une audience de la CLCC.

*fédéral = rouge pour tapis rouge : fait tout pour que la victime ait les réponses qu’elle a besoin (assister à l’audience, etc.)

• Droit d’assister à toutes les audiences de la CLCC (accès aux enregistrements sonores), de s’y exprimer (à l’oral, par écrit ou par enregistrement) et d’y être accompagné ou représenté.
• Aide financière du Fonds d’aide aux victimes pour assister aux audiences de la CLCC

Question 18

Quels sont les renseignements que la victime a systématiquement le droit d’obtenir ?

Answer 18

• L’infraction dont le détenu a été trouvé coupable.
• La date du début de la peine et sa durée.
• Les dates d’admissibilité aux permissions de sortie, libération conditionnelle, etc.

La victime, si elle le désire, peut avoir accès à plusieurs informations (ex: transfert de pénitencier, photographie, etc.)

Question 19

Quels sont les difficultés que les victimes rencontre face aux services correctionnels? (5)

Answer 19

Difficultés au plan de l’information :

• Difficile à obtenir (mécanismes peu connus). *doit savoir qu’on doit s’inscrire
• Complexité de l’information.
• Manque de communication entre les organismes.

Difficultés liées à la participation aux audiences :

• Processus complexe.
• Limites lors de la participation (limite de temps, pas de réplique au détenu, pas s’adresser au commissaire, report, etc.)

Difficultés lors de la déclaration des victimes aux audiences :

• Cadre imposé.
• Déclaration transmise au détenu.

Difficultés des intervenants des SC :

• Détracteur à la présence des victimes.
• Conflit de mandat / limites du rôle.
• Problème de transmission de l’information.
• Soutien à la victime.

Difficultés philosophiques quant aux principes de justice

Question 20

Comment allier ces deux éléments essentiels? les objectifs des services correctionnels et les besoins des victimes?

Answer 20

En mettant en place des services répondant aux besoins des victimes.
Être informées.
Être protégées.
Être considérées.
Être traitées avec respect et confidentialité

Question 21

Vrai ou faux?
La peine de mort permet aux familles des victimes de faire leur deuil.

Answer 21

faux
Loin de permettre aux familles de victimes de cicatriser leurs plaies, une condamnation à mort vient faire revivre leurs souffrances chaque fois qu’un appel est entendu.
Les familles des victimes disent de plus en plus qu’elles refusent de vouloir infliger la souffrance dont elles souffrent elles-mêmes aux familles des condamnés, trop souvent traitées comme des criminels à leur tour

Question 22

Qu’est ce que permet la JR (justice réparatrice)?

Answer 22

• …nous concentrer sur les impacts et les torts de la criminalité et des offenses et non sur les règles ou les lois qui ont été enfreintes
• …soutenir les offenseurs en les encourageant à comprendre, accepter et s’acquitter de leurs obligations
• …aider au rétablissement des victimes, à leur autonomisation et à répondre à leurs besoins tels qu’elles les perçoivent
• …faire preuve d’égale préoccupation et d’engagement envers les victimes et les offenseurs, en les associant tous deux au processus de justice

Question 23

Quels sont les 2 types de services de justice réparatrice au QC?

Answer 23

En alternative

• Programmes de mesures de rechanges (PMR) pour adolescents et pour adultes sur certains crimes (Equijustice et ASSOJAQ)
• Médiations citoyennes ou sur certains crimes graves (Equijustice et ASSOJAQ)

Justice alternative pour les contrevenants autochtones (comités de justice autochtones)

Après Sentence

• Pendant l’incarcération au fédéral: Division de la justice réparatrice du SCC (rencontres directes entre la personne détenue et sa victime ou son entourage)
• Pendant l’incarcération au fédéral ou après l’incarcération: CSJR (rencontres de crimes apparentés, avec des substituts).
• **Il n’est pas nécessaire que les personnes victimes aient porté plainte.

Question 24

Comment on recrée la confiance dans l’espace de rencontre?

Answer 24

• Démarche volontaire
• Positions d’égalité
• Préparation
• Soutien
• Animation

Question 25

Quels sont les facteurs de non-résilience selon Boris Cyrulnik?

Answer 25

• la honte
• l’isolement
• le non-dit

Question 26

Quels sont les avantages liée a la justice réparatrice des crimes apparenté?

Answer 26

permet de faire l’exercice

• en l’absence de plainte ou condamnation
• même si l’agresseur est décédé ou éloigné
• même si l’agresseur n’est pas prêt (déni de sa responsabilité, problèmes mentaux, non-volontaire, n’étant pas dans un désir sincère de réparation).
• la confrontation est moins grande
• Rencontres plus nombreuses et plus longues permettant un échange approfondi.
• Présence d’autres personnes, notamment de membres de la communauté, offrant d’autres perspectives.

Question 27

comment fonctionnent les rencontre détenue-victime (RDV)?

Answer 27

• Groupe 10-12 personnes (4 personnes victimes, 4 personnes détenues, 2 membres de la communauté et 2 animateurs-facilitateurs)
• Entretiens individuels
• Rencontres préparatoires en sous-groupes (1-2)
• Rencontres ensemble avec débriefing en sous-groupes (6-7) – témoignages/symbolisme
• Rencontre 3 mois plus tard (1)

Question 28

comment fonctionnent les rencontre face-à-face?

Answer 28

• 1 personne victime, 1 auteur de crime, 1 membre de la communauté et 2 animateurs
• Entretiens individuels
• Rencontres ensemble (2-3)
• Rencontre 3 mois plus tard (0-1)

Question 29

Qu’est ce qui peut motiver à entreprendre une démarche de justice réparatrice?

Answer 29

• Être écouté(e), respecté(e), compris(e)
• Parler – Échanger
• Comprendre
• Se libérer (émotions de peurs/colère, sentiments de culpabilité/honte/insécurité), ressentir de l’empathie
• S’affirmer / reprendre sa vie en main / empowerment
• « Tourner la page » ou se préparer à une autre étape
• Participer à la prévention et à la réparation du crime