cours 9- permis d'études

Question 1

Est-ce qu’il est possible de faire appel sur les permis d’études?

Answer 1

non, mais en cas d’erreurs factuelles manifestes, on pourra avoir recours en premier lieu à une demande de reconsidération.

• Le demandeur dont la demande a été refusée pourra alternativement présenter un recours en contrôle judiciaire devant la Cour fédérale si sa demande d’autorisation a été préalablement accueillie par la Cour.

Question 2

Quels sont les délais si la Cour fed accepte sa demande d’autorisation préalablement établie?

Answer 2

• Si la décision contestée a été rendue au Canada, le délai pour exercer le recours est de 15 jours alors qu’il est de 60 jours si elle a été rendue à l’extérieur du Canada – art. 72 (2) b) et 72 (2)c) LIPR. Attention à ce délai est très court.
• En révision judiciaire, la nouvelle preuve n’est habituellement pas permise, sauf exceptions.

Question 3

Devant quelle instance on écoutera le cas dans le cas d’erreur factuellle une fois que la Cour fed a accepté le dossier?

Answer 3

• L’affaire pourra être portée devant la Cour d’appel fédérale seulement lorsque le juge de la Cour fédérale aura indiqué dans sa décision une question grave soulevée par le dossier et aura « certifié » la question.

Question 4

Qu’est ce que la norme de controle?

Answer 4

• La norme de contrôle: une question de droit administratif qui a fait (et fera encore ) couler beaucoup d’encre: celle de savoir jusqu’à quel point les cours de justice peuvent remettre en question le processus décisionnel des tribunaux spécialisés ou des organismes gouvernementaux qui possèdent une expertise dans leur domaine?

Question 5

Que fait la décision de vavilov?

Answer 5

• La décision VAVILOV de la Cour Suprême du Canada rendue le 19 décembre 2019 établit un nouveau cadre d’analyse de la norme de contrôle applicable lors de la révision des décisions administratives et détermine le niveau de déférence que les cours de justice doivent adopter:
• La norme de la décision correcte (où le tribunal judiciaire va substituer la décision de l’autorité administrative par la sienne)
• La norme de la décision raisonnable (on respectera la décision si elle est justifiée, transparente et intelligible).

Question 6

qu’est-ce que la présomption?

Answer 6

• Présomption: c’est la norme de la décision raisonnable qui s’applique quand une cour révise une décision administrative
• SAUF:
  o 1.Si le législateur en a décidé autrement ou si la loi prévoit un appel de la décision, auquel cas la norme applicable aux appels sera utilisée;
  o 2.Ou si le principe de primauté du droit impose le recours à la norme de contrôle de la décision correcte (questions constitutionnelles, questions juridiques d’importance capitale et questions de délimitation de compétences d’organismes administratifs).

Question 7

Quelles sont les lacunes essentielles rendent une décision déraisonnable?

Answer 7

o Elle n’est pas fondée sur un raisonnement intrinsèquement cohérent
o Elle n’est pas justifiée par les faits et le droit applicable à la décision (« les contraintes factuelles et juridiques », notamment la législation et les principes juridiques pertinents, la preuve présentée, les décisions antérieures, l’impact sur les personnes visées par la décision).

Question 8

Qui a le fardeau de démontrer que la décision est déraisonnable?

Answer 8

• C’est le demandeur a le fardeau de démontrer que la décision est déraisonnable.
• Si la décision est déraisonnable, la Cour peut renvoyer l’affaire devant un autre décideur pour qu’elle soit réexaminée ou prendre elle-même la décision qui aurait dû être prise. Elle optera pour cette alternative dans des cas exceptionnels.

Question 9

Objectif de Vavilov

Answer 9

faciliter et rendre plus claire et cohérente l’application de la norme de contrôle par les cours de justice.