Cours 5 Flashcards
Est-ce qu’il est possible de faire appel pour les demande de visa? Notamment les demandes de visa visiteur?
NON, il n’y a pas d’appel des décisions d’IRCC en matière d’immigration, notamment celles de refus de visas de visiteur.
Que doit-on faire si on demande un visa et on fait une erreur dans notre demande?
En cas d’erreurs factuelles manifestes, on pourra avoir recours en premier lieu à une demande de reconsidération.
Si la demande de reconsidération est acceptée : le demandeur pourra présenter un recours en contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
Si le demandeur se trouve au Canada lorsqu’il se voit accepter sa demande de reconsidération, combien de temps dispose t-il pour présenter une demande de contrôle judiciare?
Si la personne est au Canada le délai pour exercer le recours est de 15 jours art. 72 (2) b)
Si le demandeur se trouve à l’étranger lorsqu’il se voit accepter sa demande de reconsidération, combien de temps dispose t-il pour présenter une demande de contrôle judiciare?
il est de 60 jours si elle a été rendue à l’extérieur du Canada – 72 (2)c) LIPR.
En révision judiciaire la nouvelle preuve est-elle permise?
La nouvelle preuve n’est habituellement pas permise, sauf exceptions.
Que se passe t-il si le juge de la Cour fédérale a indiqué une question grave soulevée par le dossier et a « certifié » la question?
L’affaire pourra être portée devant la Cour d’appel fédérale
C’est quoi la norme de controle?
une question de droit administratif qui a fait (et fera encore couler beaucoup d’encre : celle de savoir jusqu’à quel point les cours de justice peuvent remettre en question le processus décisionnel des tribunaux spécialisés ou des organismes gouvernementaux qui possèdent une expertise dans leur domaine?
Qu’a fait la décision Vavilov?
La décision VAVILOV de la Cour Suprême du Canada rendue le 19 décembre 2019 établit un nouveau cadre d’analyse de la norme de contrôle applicable lors de la révision des décisions administratives et détermine le niveau de déférence que les cours de justice doivent adopter:
*La norme de la décision correcte (où le tribunal judiciaire va substituer la décision de l’autorité administrative par la sienne)
*La norme de la décision raisonnable (on respectera la décision si elle est justifiée, transparente et intelligible).
C’est quoi la présomption?
Sauf
c’est la norme de la décision raisonnable qui s’applique quand une cour révise une décision administrative
- Si le législateur en a décidé autrement ou si la loi prévoit un appel de la décision, auquel cas la norme applicable aux appels sera utilisée ;
-Ou si le principe de primauté du droit impose le recours à la norme de contrôle de la décision correcte (questions constitutionnelles, questions juridiques d’importance capitale et questions de délimitation de compétences d’organismes administratifs)
Quelles sont les deux lacunes qui rendent une décision déraisonnable?
- Elle n’est pas fondée sur un raisonnement intrinsèquement cohérent
-Elle n’est pas justifiée par les faits et le droit applicable à la décision (“les contraintes factuelles et juridiques”, notamment la législation et les principes juridiques pertinents, la preuve présentée, les décisions antérieures, l’impact sur les personnes visées par la décision)
À qui revient le fardeau de démontrer que la décision est déraisonnable ?
Au demandeur
Que faire si la demande de controle judiciaire est jugée déraisonnable?
la Cour peut renvoyer l’affaire devant un autre décideur pour qu’elle soit réexaminée ou prendre elle-même la décision qui aurait dû être prise. Elle optera pour cette alternative dans des cas exceptionnels.
Quel est le but ultime de Vavilov?
faciliter et rendre plus claire et cohérente l’application de la norme de contrôle par les cours de justice.
