Cours 3 (demande de visa visiteur)

Question 1

Quels sont les 4 types de visa visiteurs

Answer 1

1. Visiteurs (pour tourisme ou affaires)
2. Visiteurs commerciaux
3. Super via pour parents et grands-Parents
4. Visa diplomatique, officiel ou de courtoisie

Question 2

Quelle loi s’applique aux résidents temporaires ?

Answer 2

Art. 7.1 du RIPR
‘L’étranger ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s’il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire.’

Question 3

Dans quelles situations un individus est dispensé de visa?

Answer 3

• Art. 7(2) du RIPR : renvoie à la section 9 de la partie 5 du RIPR
• L’art. 190 du RIPR énonce trois (3) catégories de dispenses du VRT:
  a) Selon la nationalité du candidat - art. 190 (1)
• Les citoyens des pays figurant à l’annexe 1.1 (47 pays);
• Les citoyens britanniques et de certains territoires britanniques;
• Les citoyens et résidents permanents des États-Unis.
  b) Selon le type de son passeport ou titre de voyage - art. 190 (2)
  notamment, diplomates, fonctionnaires étrangers, des Nations-Unies ou d’un organisme international;
  c) Selon le motif et les circonstances de l’entrée au Canada – art. 190 (3): équipages, passagers en transit, résidents temporaires revenant des États-Unis avant l’expiration de leur autorisation, inspecteurs et enquêteurs du transport aérien.

Question 4

Sous quel format est présenté la demande de VRT?

Answer 4

• La demande de VRT doit être présentée en ligne ou en format papier au CRDV du pays de résidence ou de nationalité du demandeur.
• ATTENTION: Mesure COVID-19: Jusqu’à nouvel ordre, la demande de VRT peut être présentée uniquement en ligne .

Question 5

Quel article traite de ce qui est requis lorsqu’on souhaite obtenir un visa?

Answer 5

• L’art. 179 du RIPR: énonce les éléments requis pour la délivrance d’un visa de résident temporaire:
  o Une demande est faite conformément au règlement;
  o L’étranger démontre qu’il quittera le Canada à la fin de son séjour;
  o Le demandeur détient le passeport requis;
  o Il se conforme aux exigences applicables;
  o Il n’est pas interdit de territoire;
  o Il a subi avec succès une visite médicale, lorsqu’applicable;
  o Son entrée n’est pas déclarée contraire à l’intérêt public.

Question 6

Est-ce qu’une demande distincte doit être faite pour chaque membre de la famille?

Answer 6

oui ( en ligne: elles seront soumises simultanément avec celle du demandeur principal)

Question 7

Est-ce que le visa de résident temporaire pour visiteur peut permettre des entrées multiples?

Answer 7

• Le visa permettra des entrées multiples sauf raison contraire, à la discrétion de l’agent.

Question 8

Est-ce que la demande de VRT peut etre faite au Canada dans certains cas? Est-ce qu’un individu qui détient un permis d’études ou un permis de travail peut faire une demande de VRT si ses documents arrivent à expiration?

Answer 8

Oui, La demande de VRT peut être faite de l’intérieur du Canada pour les détenteurs de permis d’études ou de travail présents sur le territoire et dont le VRT arrive à expiration

Question 9

Quel article traite de ce que contient et la forme de la demande de VRT?

Answer 9

art. 10 (1) du RIPR:
o demande par écrit, sur le formulaire prescrit;
o signée par le demandeur;
o comprend les renseignements et documents requis, incluant le reçu du paiement des frais de traitement;
o le cas échéant, identifie le demandeur principal et l’époux ou conjoint qui l’accompagne.

• Art. 10(2) du RIPR: énonce les renseignements à fournir pour toute demande:
  o Identité, nationalité, adresse du demandeur et des membres de sa famille, qui l’accompagnent ou non
  o Type de visa demandé
  o Coordonnées du représentant
  o Déclaration d’exactitude des renseignements fournis

Question 10

Quels sont les documents à fournir pour une demande de VRT?

Answer 10

o Demande de Visa de résident temporaire : IMM5257
o Informations sur la famille : IMM5707 ou IMM5645
o recours aux services d’un représentant : IMM5476
o Déclaration officielle d’union de fait : IMM5409

+ Les pièces justificatives ( paiement des frais, documents d’identité, photographie, passeport, certificat de mariage, justification du voyage, capacité financière, statut d’immigration dans le pays de résidence, antécédents de voyage, autorisation pour mineurs voyageant seuls, preuves des attaches dans le pays d’origine, autres documents requis par le bureau des visas responsable de la demande telles que preuves d’activités professionnelles ou académiques, lettre d’invitation, preuve de capacité financière de l’hôte canadien

Question 11

Quels sont les délais?

Answer 11

Les délais sont variables selon les bureaux des visas. Ils ont considérablement augmenté durant la pandémie en raison des fermetures des frontières et des restrictions de voyage. Le traitement des demandes a progressivement repris un rythme plus normal en septembre 2021 lorsque la plupart des restrictions de voyage COVID ont été levées pour les visiteurs adéquatement vaccinés.

Question 12

Quelle est la validité du Visa de résidence temporaire?

Answer 12

période maximale de 10 ans ou jusqu’à 1 mois avant l’expiration du passeport.

La durée de validité du VRT détermine la période pendant laquelle le demandeur peut voyager vers le Canada mais ne correspond pas à la durée du séjour autorisé qui sera décidée au moment de l’admission. Le VRT est un document de voyage et non une autorisation de séjour. Il peut venir à expiration au cours du séjour sans affecter la légalité du séjour. Si le visiteur quitte le pays et que son VRT a expiré, il devra en obtenir un nouveau afin d’y revenir.

Question 13

Quels sont les frais associés à la demande de VRT?

Answer 13

• 100$ - art. 296(1) RIPR
• Tarif familial: 500$ - art. 296(3) RIP
• Dispenses de frais: art. 296(2) RIPR
  o certains diplomates
  o membres des forces armées étrangères
  o Ecclésiastiques ou personnel de communautés religieuses
  o Voyageurs en transit
  o Demandeurs de permis de travail ou d’études (ils paieront les frais requis pour cette demande, mais n’auront pas à acquitter de frais supplémentaires pour la demande de VRT)

Question 14

Comment se présente le VRT?

Answer 14

Spécimen de VRT:
Le VRT est un autocollant apposé dans le passeport du demandeur par le bureau des visas si la demande est approuvée.

Question 15

Qu’est-ce qu’une ‘autorisation de voyage électronique’?

Answer 15

Article 11 (1.01) de la LIPR et article 7.1 (1) du RIPR:

‘L’étranger dispensé de VRT et qui souhaite entrer au Canada par voie aérienne pour y séjourner temporairement doit obtenir au préalable une autorisation de voyage électronique (AVE)’
* L’AVE est indispensable pour embarquer à bord d’un avion à destination du Canada, sauf si le voyageur en est dispensé.

Question 16

Qui est dispensé d’AVE?

Answer 16

• Le titulaire d’un VRT (art. 7.1 (2) du RIPR
• Divers étrangers énumérés à l’article 7.1 (3) du RIPR:
  o Citoyens américains
  o Agents diplomatiques, fonctionnaires d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes
  o Certains citoyens de Hong Kong et Taiwan
  o Certains sujets britanniques
  o Équipages aériens
  o Citoyens français résidant à St Pierre et Miquelon et qui en arrivent directement
  o Passagers en transit en provenance ou à destination des États-Unis
  o Titulaires d’un permis d’études ou de travail ou d’une autorisation d’entrée comme résident temporaire revenant des États-Unis avant la fin de la période de séjour autorisée
  o Inspecteurs de l’aviation civile
  o Enquêteurs sur un accident d’aviation

Question 17

Si on a un VRT est-ce qu’on a besoin d’un AVE?

Answer 17

les personnes titulaires d’un VRT ou d’un permis de séjour temporaire (PST) du Canada valide;

Question 18

Quelles sont les caractéristiques de la demande d’AVE?

Answer 18

• Processus simple et rapide : réponse par courriel avec numéro d’AVE dans les 72 heures OU demande de documents justificatifs;
• Formulaire en ligne à remplir sur le système électronique d’IRCC : art. 12.04 (1) du RIPR;
• Une demande distincte doit être faire pour chaque personne d’une même famille.
• Informations (sommaires) à fournir : renseignements du représentant, identité du voyageur, situation familiale, emploi, voyage prévu, antécédents, passeport, adresse électronique, déclaration d’exactitude – art. 12.04(4) du RIPR
• AVE reliée au passeport : numéro et informations de validité à fournir avec EXACTITUDE
• Demande intégrée à la demande de permis de travail ou d’études ou de renouvellement de ces permis (art. 12.04 (5) et (6) du RIPR.
• Validité: 5 ans OU jusqu’à l’expiration du passeport OU annulation d’AVE OU délivrance d’une nouvelle AVE (art. 12.05 (1) du RIPR).
• Frais : 7$ (dispense pour la demande intégrée à la demande de permis de travail, d’études ou leur renouvellement) – art. 294.1 du RIPR.
• Annulation de l’AVE: si l’étranger devient interdit de territoire ou si un autre motif de non habilitation survient (art. 12.06 et 12.07 du RIPR).
• Non délivrance d’AVE: L’étranger sous le coup d’une mesure de renvoi non exécutée n’est pas éligible à une AVE (art. 25.2 du RIPR)

Question 19

À quoi sert le ‘‘visa facilitation’’?

Answer 19

o pour le retour de citoyens canadiens avec double nationalité sans passeport canadien
o entrée unique

Question 20

Depuis quand le SUPER-VISA POUR PARENTS ET GRANDS-PARENTS existe?

Answer 20

2011 - en raison d’un important arrérage et de délais de traitement très longs.

Question 21

Caractéristiques du SUPER-VISA POUR PARENTS ET GRANDS-PARENTS

Answer 21

IRCC publie une Instruction ministérielle créant le super visa pour parents et grands-parents, visa à entrées multiples valide pour un maximum de 10 ans permettant des séjours d’un maximum de deux ans.

Question 22

Quelles sont les caractéristiques d’octroi d’un visa POUR PARENTS ET GRANDS-PARENTS?

Answer 22

Répondre à toutes les exigences du VRT
* Être le parent ou le grand-parent d’un citoyen canadien ou résident permanent résidant au Canada
* Démontrer l’engagement et la capacité de l’enfant ou du petit enfant citoyen canadien ou résident permanent de fournir le soutien financier nécessaire au visiteur pendant son séjour
* Détenir une assurance médicale valide pour un minimum d’un an, couvrant les soins de santé, l’hospitalisation et le rapatriement du visiteur à concurrence de 100,000$.

Question 23

Quels sont les documents requis pour une demande de visa POUR PARENTS ET GRANDS-PARENTS?

Answer 23

• Preuve du lien de parenté (certificat de naissance)
• Preuve de citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent de l’enfant ou du petit-enfant
• Preuve d’assurance médicale et facture des frais acquittée
• Preuve de l’examen médical
• Preuve des moyens financiers de l’enfant ou du petit-enfant (avis de cotisation, T4, preuve d’emploi , fiches de salaire)

Question 24

Que représente la catégorie du ‘‘visiteur commercial’’ ?

Answer 24

Cette catégorie, de nature «hybride » concerne des étrangers qui seront autorisés par les articles 186 a) et 187 du RIPR à travailler au Canada sans permis de travail et pourront être admis comme visiteurs pour y exécuter des activités professionnelles.

Question 25

Dans le Réglement, le visiteur commercial est :

Answer 25

SOIT celui qui correspond à l’un des trois cas spécifiques décrits à l’article 187(2) du RIPR;

'’o le représentant d’une entreprise ou d’un gouvernement étranger qui séjourne au Canada pour y acheter des biens ou services canadiens, acquérir une formation à leur égard ou se familiariser avec eux;
o L’employé d’une entreprise étrangère qui vient suivre ou donner une formation au sein d’une société canadienne du même groupe (société mère ou filiale);
o le représentant d’une entreprise ou d’un gouvernement étranger étrangère qui vient vendre des biens pour leur compte (à l’exception de la vente au grand public).

SOIT celui qui souhaite participer à des activités commerciales internationales au Canada sans s’intégrer directement au marché du travail (art. 187(1) et (3) du RIPR).

Autres ex: participants à des réunions ou des congrés, des membres de conseils d’administration d’entreprise canadienne, employé des résidents temporaire à court terme (jusqu’à 6 mois), tournages publicitaires, fournisseur de services après-vente = doit etre prévu dans le contrat initial

Question 26

Les visiteurs commerciaux admissibles selon les Accords de libre échange internationaux conclus par le Canada (L’ACEUM (Accord de libre échange Canada – États-Unis – Mexique)

Answer 26

o Cet accord prévoit notamment à son chapitre 16 l’entrée des citoyens de chacun des trois pays sur le territoire des autres pays signataires afin de se livrer à des activités commerciales internationales.
o Il reprend en grande partie les dispositions de l’ALÉNA quant aux activités autorisées (incluant le service après-vente) et aux documents à produire.
o Pour référence: Appendice 1, section B de l’ACEUM – Activités commerciales (modifié) (Voir la section 2)

Question 27

Les règles relatives au visiteur commercial?

Answer 27

1. Évaluation de la demande: contexte, motif et durée de la visite permettront de conclure l’admissibilité du visiteur

Durée du séjour: * Durée du séjour: Selon le contexte, le séjour d’un visiteur commercial peut être d’une durée de quelques jours (par exemple, visite d’affaires pour rencontrer des clients, fournisseurs, partenaires d’affaires) ou de plusieurs mois (par exemple pour l’installation et la mise en route d’équipements industriels complexes). Si des visites récurrentes sont prévisibles, on en fera part lors de la demande initiale afin que le cas soit bien décrit au dossier électronique du sujet et en vue d’éviter un réexamen en profondeur à chaque entrée.

Pour la demande de VRT: La preuve documentaire que l’on répond aux critères de l’article 187(2) ou 187(3) RIPR ou aux conditions énoncées dans les directives administratives ou dans l’accord international sera soumise dans la demande de VRT du visiteur, s’il est soumis à cette exigence.

Demande d’AVE: Si le demandeur est dispensé de VRT mais doit obtenir une AVE, il fournira les explications demandées lors de sa demande d’AVE.

• Demande d’opinion préalable: Dans les situations de zone grise, et si le sujet est dispensé de VRT, une demande pourra être transmise au préalable au bureau des visas responsable de son pays de résidence ou préférablement à l’une des Unités pour la mobilité internationale des travailleurs (UMIT) d’IRCC . L’UMIT émettra une opinion sur l’admissibilité à titre de visiteur commercial qui ne lie pas de façon absolue l’agent de l’ASFC chargé de l’étude du cas à l’arrivée mais facilitera son analyse.

Contrôle à l’arrivée: Même si un VRT ou une AVE lui sont délivrés, le sujet devra, au moment de son arrivée au Canada, être en mesure de démontrer lors du contrôle par l’agent de l’ASFC, qu’il répond effectivement aux exigences d’admission comme visiteur commercial et qu’il peut être dispensé de permis de travail à ce titre.

• Fiche de visiteur: Selon la durée et la fréquence des séjours, le visiteur pourra demander à son arrivée la délivrance d’une fiche de visiteur qui confirmera son admission et la durée pendant laquelle il est autorisé à exercer ses activités professionnelles à ce titre.

Question 28

Les visa diplomatique, officiel ou de courtoisie?

Answer 28

Ces visas confirment l’approbation par le gouvernement canadien du séjour de certains diplomates, fonctionnaires étrangers et représentants d’organisations internationales et des membres de leurs familles.

Question 29

Informations sur le visa diplomatique:

Answer 29

délivré sur autorisation expresse du Bureau du protocole d’Affaires Mondiales Canada (AMC) pour:
o la première entrée des fonctionnaires étrangers qui viennent occuper un poste au Canada, dans l’attente de l’accréditation d’AMC,
o les visites officielles de chefs d’État et Chefs de gouvernement et leurs familles,
o les missions temporaires d’agents diplomatiques, de délégués et hauts fonctionnaires d’organisations internationales et leurs familles.
Les représentants officiels du gouvernement américain en sont exemptés.

Question 30

Information sur le visa officiel?

Answer 30

délivré aux membres du personnel technique et administratif des missions diplomatiques et organisations internationales et les membres de leur famille ainsi qu’aux fonctionnaires de gouvernement étrangers invités pour des réunions.

Question 31

Information sur le visa de courtoisie?

Answer 31

pour les autres représentants d’organisations internationales ou de gouvernements étrangers en visite officielle au Canada, non éligibles au visa diplomatique ou officiel.

Question 32

Comment fonctionne le controle et l’admission des visiteurs au point d’entrée?

Answer 32

À l’arrivée au Canada, un contrôle est exécuté par un agent de l’ASFC qui tranche sur l’admission du voyageur et qui a l’autorité pour permettre ou refuser l’entrée et le séjour, en fixer les conditions (notamment la durée) et délivrer le document approprié qui fait foi du statut octroyé.
On distingue l’inspection primaire (contrôle de première ligne par un agent des douanes) de l’inspection secondaire (au bureau de l’immigration du point d’entrée) durant lequel un agent d’immigration effectuera un interrogatoire et une vérification des documents plus approfondis.
De nombreux voyageurs ne subissent que l’examen primaire avant de quitter le point d’entrée et d’être admis au Canada. D’autres sont référés pour examen secondaire par l’agent de première ligne. Ceux qui doivent recevoir un permis de travail ou d’études et dans certains cas une fiche de visiteur doivent obligatoirement subir un examen secondaire.
Si l’agent conclut à une interdiction de territoire, il pourra prendre une mesure de renvoi ou accepter selon les circonstances que le voyageur retire sa demande d’admission et quitte le pays volontairement ou le référer à une enquête devant la CISR.

Question 33

Quels sont les dispositions juridiques à connaitre lorsqu’on fait référence au contrôle et à l’admission au point d’entrée?

Answer 33

• Article 16 LIPR: Obligations (pour tous)
  o de répondre véridiquement aux questions posées lors du contrôle et de présenter les éléments de preuve pertinents, notamment biométriques
  o De se soumettre au contrôle
  o De fournir les éléments nécessaires pour établir son identité.
• Art. 18 (1) LIPR: obligation (pour tous) de se soumettre au contrôle pour déterminer le droit d’entrée et de séjourner au Canada.
• Art. 20(1)b) LIPR: obligation pour celui qui souhaite devenir résident temporaire, de prouver:
  o qu’il détient les visas ou autres documents requis par règlement;
  o qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.
• Art. 22 (1) LIPR: Le statut de résident temporaire est octroyé si l’agent conclu que les conditions de l’art. 20 (1)b) sont remplies et que le demandeur n’est pas interdit de territoire.
• Art. 29 LIPR: Le résident temporaire a l’autorisation d’entrer et de séjourner au Canada à ce titre et dans le respect des conditions imposées.
• Art. 183 (1) RIPR: Conditions imposées au visiteur:
  o Quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée
  o Ne pas travailler sauf en conformité avec le règlement
  o Ne pas étudier sans y être autorisé par la Loi ou le règlement
  o Se conformer à toute mesure découlant de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine.
• Art. 183(2) et (3) RIPR: Période de séjour autorisée
  Elle sera habituellement d’un maximum de six (6) mois à partir de la date d’’entrée au Canada ou toute autre période fixée par l’agent à l’issue du contrôle en fonction
  o des moyens de subsistance du résident temporaire
  o de la période demandée
  o de la durée de validité du passeport
  o de la crédibilité de sa demande et des motifs de son séjour.