Cours 2

Question 1

quels sont les 7 élèments dans une demande de Résidence temporaire?

Answer 1

• Intention temporaire
• Examen médical
• Biométrie
• Lieu et modalités d’introduction des demandes
• Durée du statut et prolongation
• Statut continué (l’ancien statut “implicite”)
• Perte et rétablissement de statut

Question 2

Lorsqu’on parle de RT faut il faire la demande avant ou après l’arrivée au Canada?

Answer 2

• Celui qui souhaite entrer au Canada pour visiter, étudier ou travailler temporairement doit au préalable en faire la demande, sauf exception.

Question 3

Quelles autorisations préalables doivent être obtenues pour les visiteurs?

Answer 3

o Les visiteurs devront obtenir un visa de résident temporaire (VRT) ou s’ils sont dispensés du VRT, ils devront obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE);

Question 4

Quelles autorisations préalables doivent être obtenues pour les étudiants?

Answer 4

o Les étudiants devront faire une demande de permis d’études (avec demande préalable de Certificat d’acceptation du Québec – CAQ, s’ils souhaitent étudier au Québec); ils devront de plus obtenir soit un VRT, soit une AVE;

Question 5

Quelles autorisations préalables doivent être obtenues pour les travailleurs temporaires ?

Answer 5

o Les travailleurs temporaires devront faire une demande de permis de travail (avec demandes préalables d’Étude d’Impact sur le marché du travail - EIMT et de Certificat d’Acceptation du Québec – CAQ Travail, s’ils souhaitent travailler au Québec); ils devront de plus obtenir un VRT ou une AVE selon le cas.

Question 6

Par qui est octroyé le statut temporaire?

Answer 6

• Le statut temporaire est octroyé à l’arrivée au Canada par l’ASFC et matérialisé dans un document qui identifie son détenteur, indique sa durée de validité et contient diverses conditions

Question 7

À quoi sert la ‘fiche visiteur’ ?

Answer 7

• Fiche de visiteur (ou timbre apposé - ou non - par l’agent dans le passeport): permet de séjourner à titre de visiteur

Question 8

À quoi sert le permis d’études?

Answer 8

• Permis d’études : permet le séjour pour études

Question 9

À quoi sert le permis de travail temporaire?

Answer 9

Permis de travail temporaire : permet de travailler

Question 10

À quoi sert le permis de séjour temporaire?

Answer 10

permet de séjourner malgré une interdiction de territoire
Ces documents peuvent aussi être renouvelés à l’intérieur du Canada.

Question 11

Faut-il démontrer que le résident temporaire à l’intention TEMPORAIRE DE RESTER AU CANADA?

Answer 11

OUI
L’absence d’intention temporaire (ou l’intention insuffisamment démontrée) est le principal motif de refus invoqués par les agents des visas lors d’une demande de résidence temporaire. (voir article 20 et 22. de la LIPR + 179 et 183 de la RIPR)

Question 12

Quel est le concept ‘d’intention temporaire’?

Answer 12

, le statut temporaire a une durée limitée, une date d’émission et une date d’expiration à laquelle le détenteur doit quitter le Canada.
• L’agent doit être convaincu que le candidat quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. C’est le motif principal de refus des demandes de résident temporaire.
• Si une demande est refusée pour ce motif, on évaluera le plus souvent deux options: soumettre une nouvelle demande mieux documentée sur ce point ou présenter un recours en révision judiciaire si la demande refusée contenait une preuve solide et crédible.

Question 13

COMMENT EST FAITE L’ÉVALUATION DE L’INTENTION TEMPORAIRE?

Answer 13

• L’objet et le but du voyage
• La durée envisagée du séjour
• Les liens familiaux et économiques que le demandeur maintiendra dans son pays de résidence (notamment l’historique d’emplois, l’avenir professionnel, les actifs et investissements)
• les projets de l’unité familiale (voyage seul ou en famille?)
• Les obligations financières (et autres) du demandeur dans son pays de résidence
• Le statut d’immigration du demandeur dans le pays de résidence (pourra-t-il y retourner facilement?)
• La situation économique et politique qui prévaut dans le pays de résidence du demandeur
• La capacité financière du demandeur à subvenir à ses besoins pendant son séjour au Canada, la source / l’origine de ses fonds, les restrictions monétaires dans son pays et le soutien qu’il recevra au Canada de la part d’un membre de sa famille ou d’un ami, le cas échéant
• Les liens familiaux du demandeur au Canada
• La capacité financière du demandeur de retourner dans son pays d’origine à l’issue de son séjour
• L’historique de voyages internationaux du demandeur
Le tout visera à mesurer les facteurs particuliers d’attraction du Canada et à les comparer avec l’attachement au pays d’origine qui incitera le résident temporaire à y retourner.

Question 14

Est-ce que l’examen médical est requise pour tous les demandeurs de RT?

Answer 14

L’examen médical préalable à l’obtention d’une autorisation pour venir au Canada est requise pour certains, mais pas pour tous.
Voir
• Article 16(2) LIPR
• Articles 29 et 30 RIPR

Question 15

Quand l’examen médical est il requis?

Answer 15

o Pour un séjour au Canada de six mois et plus, si le candidat a résidé plus de 6 mois dans un « pays désigné » au cours de la dernière année
o Selon l’activité projetée au Canada (protection de la santé publique: emploi dans l’enseignement ou secteur de la santé)

Question 16

Comment se déroule l’examen médical?

Answer 16

o Le candidat pourra subir un examen préalable au dépôt de sa demande ou lorsque le bureau des visas qui la traitera lui demandera de le faire;
o La visite médicale (examen clinique, tests sanguins, radiographie pulmonaire et tout autre test jugé nécessaire par le médecin) a lieu auprès d’un médecin désigné qui transmettra son rapport à IRCC ;
o Approbation finale par les services médicaux internes d’IRCC.

Question 17

Quel est l’impact de l’examen médical sur la demande?

Answer 17

• Le rapport médical est transmis aux services de santé d’IRCC par le médecin désigné;
• En parallèle, la preuve qu’il a subi l’examen médical est transmise à IRCC par le demandeur;
• Les services de santé d’IRCC étudieront le rapport médical et demanderont des examens complémentaires le cas échéant avant de donner leur approbation finale;
• L’approbation médicale est nécessaire avant la prise de décision sur la demande;
• L’examen médical est valide pour une période de 12 mois.

Question 18

Quels sont les objectifs de la collecte des données biométriques?

Answer 18

-établir ou vérifier l’identité des voyageurs
- intercepter les personnes indésirables avant qu’elles ne voyagent vers le Canada
- diminuer les risques de fraude et d’usurpation d’identité

Question 19

Quelle loi et article regarder quand on parle de données biométriques?

Answer 19

o Art. 10.01 LIPR: Obligation de se soumettre, pour toute demande d’immigration, à la procédure réglementaire de collecte et de vérification des renseignements biométriques.

Question 20

Qui est visé par les données biométriques?

Answer 20

Tous les demandeurs de visas de visiteur, de permis d’études et de permis de travail
SAUF, selon l’article 12.2 (1) RIPR:
• les visiteurs exemptés de l’obligation de visa qui viennent au Canada à titre de visiteurs
• les demandeurs âgés de moins de 14 ans et de 80 ans et plus (l’âge est établi en fonction de la date de réception de la demande)
• les citoyens américains
• les chefs d’État et les chefs de gouvernement
• Les demandeurs qui demandent ou possèdent un visa diplomatique ou officiel ou qui en sont titulaires;
• les personnes détentrices d’un visa des États-Unis en transit au Canada
• les demandeurs d’asile ou les personnes protégées qui ont déjà fourni des données biométriques et qui présentent une demande de permis de travail ou d’études.

Question 21

• QUELLES DONNÉES DOIVENT ÊTRE FOURNIES? Ils s’agit de données biographiques (nom, date de naissance, nationalité), d’une photographie numérique et des 10 empreintes digitales.

Answer 21

Ils s’agit de données biographiques (nom, date de naissance, nationalité), d’une photographie numérique et des 10 empreintes digitales.

Question 22

• QUAND A LIEU LA COLLECTE? Au moment de la présentation de la demande en personne (CRDV ou point d’entrée) ou sur demande d’IRCC, au cours du traitement en ligne de la demande initiale du statut temporaire ou de sa prolongation.

Answer 22

Au moment de la présentation de la demande en personne (CRDV ou point d’entrée) ou sur demande d’IRCC, au cours du traitement en ligne de la demande initiale du statut temporaire ou de sa prolongation.

Question 23

• COMMENT SE FAIT LA COLLECTE DE DONNÉES BIOMÉTRIQUES?

Answer 23

o En personne
o Sur présentation de la lettre d’IRCC demandant la collecte
o Après paiement des frais de collecte de 85$
o COVID-19: sur rendez-vous seulement

Question 24

• OÙ SE FAIT LA COLLECTE de données biométriques?

Answer 24

o Centre de réception des demandes de visas (CRDV) à l’extérieur du Canada;
o Application Support Centers (ASC) désignés aux États-Unis;
o Centres désignés de Service Canada au Canada;
o Certains bureaux d’IRCC au Canada
o Points d’entrée désignés

Question 25

COmment se font les demande de RT ?

Answer 25

• Demande avant l’entrée au Canada:
• Demande à l’entrée au Canada – point d’entrée (aéroport ou poste frontière terrestre):
• Demande après l’entrée / de l’intérieur du Canada
• Demande de l’intérieur du Canada :

Question 26

Comment se fait la demande de RT avant l’entrée au Canada?

Answer 26

Les demandes de visa de visiteurs, permis d’études et permis de travail faites de l’étranger sont soumises au choix du demandeur:
o Par voie électronique ou
o En format papier au CRDV couvrant le territoire de résidence ou de nationalité du demandeur ou le pays où il a été légalement admis
o Une exception: les demandes de PTT présentées en vertu d’une entente sur la mobilité des jeunes (Expérience Internationale Canada) peuvent être présentées par voie électronique seulement (art. 9.2 du RIPR).

Question 27

Comment se fait la demande de RT à l’entrée au Canada – point d’entrée (aéroport ou poste frontière terrestre):

Answer 27

o Une demande d’admission comme résident temporaire est faite au moment de l’entrée au Canada
 Art. 20 (1) b): pour devenir résident temporaire, l’étranger doit démontrer qu’il détient les visas ou autres documents requis et qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

o Une demande de permis de travail peut être faite au moment de l’entrée au Canada (article 198 RIPR):
 si le demandeur est dispensé de VRT et
 si le permis qu’il demande est dispensé d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou si une EIMT a été obtenue ou
 si le demandeur est un citoyen ou résident permanent des États-Unis

o Une demande de permis d’études peut être faite au moment de l’entrée au Canada (art. 214 RIPR)
 Si le demandeur est un citoyen ou résident permanent des États-Unis, résident du Groenland ou de St Pierre et Miquelon.

Question 28

Comment se fait la demande de RT après l’entrée / de l’intérieur du Canada :

Answer 28

o L’art. 199 RIPR: permet la présentation de la demande après l’entrée (de l’intérieur du Canada) d’une demande de permis de travail par divers demandeurs dont:
 Le détenteur d’un permis de travail;
 Le demandeur qui travaille au Canada sur la base d’une dispense de permis de travail de l’article 186 (sauf le visiteur commercial);
 le détenteur d’un permis d’études ou d’un PST valide pour 6 mois ou plus;
 le demandeur d’un permis dispensé d’EIMT en vertu de l’ALENA (maintenant ACEUM);
 Le détenteur d’une lettre d’approbation de sa demande faite avant l’entrée au Canada;
 Certains demandeurs de résidence permanente présentées de l’intérieur du Canada (article 207 du RIPR).

Question 29

Comment se fait une demande de RT de l’intérieur du Canada?

Answer 29

o L’art. 215 RIPR: permet la présentation après l’entrée (de l’intérieur du Canada) de la demande de permis d’études par divers demandeurs et notamment:
 Le titulaire d’un permis d’études, de travail ou d’un PST valide pour au moins 6 mois;
 L’enfant mineur d’un travailleur temporaire ou étudiant étranger;
 Le membre de la famille qui accompagne un agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire ou des Nations Unies;
 Certains demandeurs de résidence permanente présentées de l’intérieur du Canada (article 207 du RIPR)

Question 30

Par quel moyen doivent se faire les demande de RT?

Answer 30

• L’article 9.2 du RIPR: prévoit la présentation obligatoire par voie électronique des demandes
o de prolongation de séjour de résident temporaire;
o de permis de travail ou d’études présentées de l‘intérieur du Canada et leur renouvellement;
o de rétablissement de statut de résident temporaire.

• L’article 9.4 du RIPR: prévoit les exceptions à l’exigence de présentation électronique obligatoire pour certaines demandes de permis de travail. Elles pourront être soumises en format « papier » par voie postale au Centre de traitement des demandes(CTD) d’Edmonton, Alberta.

Question 31

Quel est le contenu des demande de RT? (selon : articles 10 (1) et (2) du RIPR)

Answer 31

o L’Article 10(1) RIPR prévoit que la demande faite en format « papier » ou électronique doit contenir les éléments suivants:
 Les formulaires prescrits
 La signature du demandeur
 Les renseignements et documents exigés par la législation
 Le paiement des droits applicables
o L’article 10 (2) RIPR énumère les renseignements à fournir:
 Les renseignements personnels du demandeur et des membres de sa famille;
 Le visa, le permis ou l’autorisation demandée;
 La catégorie de la demande ;
 Les informations relatives au représentant, le cas échéant, incluant celles de l’organisme de réglementation dont il est membre;
 Une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Question 32

Quelle est la durée de la RT quand on parle de ‘durée déterminée’?

Answer 32

le document d’immigration (VRT, FV, PE, PTT) porte une date d’émission et une date d’expiration. Une fois expiré, il n’est plus valide.

Question 33

Quelle est la durée de la RT quand on parle de ‘durée variable’?

Answer 33

o Visiteurs: quelle que soit la durée de validité du VRT ou de l’AVE, le séjour du visiteur sera autorisé pour un maximum de 6 mois (selon le but du voyage et l’évaluation faite à l’entrée par l’agent de l’ASFC) – art. 183(2) RIPR. Certains visiteurs recevront un statut plus long (par exemple, l’enfant qui accompagne un parent travailleur temporaire ou étudiant recevra un statut pour la même durée que celui de son parent);
o Étudiants étrangers: le séjour sera habituellement accordé pour la durée du cycle d’études;
o Travailleurs temporaires: la durée sera déterminée selon le souhait formulé par l’employeur et l’évaluation des agents d’EDSC et IRCC.
o Certaines catégories de permis de travail comportent des durées maximales, d’autres pourront être renouvelés sans limite préétablie à conditions que les exigences d’émission du permis soient toujours respectées.

Question 34

Que se passe t-il si la personne ne quitte pas le territoire lors de la date d’expiration de son statut?

Answer 34

les conséquences d’un dépassement sont sérieuses : perte de statut, interdiction de territoire, obligation de quitter le Canada, difficultés de retour ultérieurement.
• Art. 181 RIPR: Si le détenteur est éligible à une prolongation de statut et souhaite rester au Canada, il DOIT en faire la demande impérativement AVANT la date d’expiration de son document.

Question 35

Qu’est-ce que le Statut continué (auparavant, statut “implicite”)?

Answer 35

• Art. 183(5)a) et 183(6): la période de séjour autorisée est prolongée si le résident temporaire en demande la prolongation AVANT l’expiration de son statut et demeure au Canada après son expiration;
• Cette prolongation est effective jusqu’à la date de la décision ou jusqu’à l’expiration de la période de prolongation, si elle est accordée.
• Pendant cette période, on dit que le statut du demandeur est continué ou maintenu (on parlait auparavant de statut implicite).
• Cela permet de continuer à séjourner au Canada et d’y poursuivre les mêmes activités que celles autorisées par le statut initial jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la nouvelle demande.

• Le statut implicite prend fin le jour de la décision sur la demande de prolongation. Si elle est approuvée, le demandeur peut poursuivre son séjour et continuer à séjourner, étudier ou travailleur au Canada, selon le cas. Si elle est refusée, il doit quitter le Canada sans délai ou demander le rétablissement de son statut.

Question 36

Quelles situation permettent d’avoir un statut prolongé?

Answer 36

• Seules les demandes pour prolonger un statut de VISITEUR, d’ÉTUDIANT ou de TRAVAILLEUR octroient un statut continué au demandeur, à condition que ces demandes soient présentées:
o avant la date d’expiration du document attestant du statut;
o auprès du bureau d’IRCC situé au Canada qui traite ce type de demande;
o alors que le demandeur est physiquement présent au Canada.
ET à condition que le demandeur demeure au Canada sans interruption après l’expiration de son statut, jusqu’à la décision.

• Le demandeur qui quitte le pays puis y revient au cours du traitement de sa demande de prolongation pourra, au moment du contrôle au point d’entrée et à la discrétion de l’agent, être réadmis comme visiteur pendant la période d’attente de la décision. Toutefois, il aura perdu le droit de continuer à étudier ou travailler entre-temps.

Question 37

Quelle article porte sur la perte du statut?

Answer 37

• Art. 47 LIPR: Emportent perte du statut de résident temporaire les faits suivants :
a) l’expiration de la période de séjour autorisé;
b) la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi;
c) la révocation du permis de séjour temporaire.

ET

• Art. 182 (1) RIPR: Sur demande faite par le visiteur, le travailleur ou l’étudiant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la perte de son statut de résident temporaire parce qu’il ne s’est pas conformé à l’une des conditions prévues à l’alinéa 185a), aux sous-alinéas 185b)(i) à (iii) ou à l’alinéa 185c), l’agent rétablit ce statut si, à l’issue d’un contrôle, il est établi que l’intéressé satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour, qu’il s’est conformé à toute autre condition imposée à cette occasion et qu’il ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’agent ne rétablit pas le statut d’un étudiant qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe 220.1(1).
• A l’expiration de son statut ou en cas de manquement constaté à l’une des conditions précisées à l’article 182 du RIPR, le sujet ne détient plus de statut légal au Canada et pourrait faire l’objet d’une mesure de renvoi.
• Il doit quitter le Canada immédiatement ou peut demander le rétablissement de son statut dans les 90 jours de la date où il l’a perdu.
• ATTENTION: La demande de rétablissement se fait en ligne alors que le sujet est à l’intérieur du Canada. Elle ne peut pas être traitée au point d’entrée ni être présentée de l’extérieur du Canada.
• Des frais de rétablissement de 200$ s’ajoutent aux frais habituels de permis de travail ou d’études ou de statut de visiteur.

Question 38

Est-ce que pendant l’attente d’un nouveau visa, le demandeur peut travailler ou étuder? (demande de rétablissement)

Answer 38

• Pendant le traitement de la demande de rétablissement, le demandeur n’est pas autorisé à travailler ni étudier. Il n’obtient pas de statut continué (implicite). Il devra donc attendre de recevoir son nouveau permis avant de reprendre ses activités d’études ou de travail.

Question 39

Que se passe t-il se la demande de rétablissement est refusée?

Answer 39

• Si la demande est refusée, le sujet devra quitter le Canada dans les meilleurs délais

Question 40

Que se passe t-il pour une personne qui avait le statut étudiant qui l’a perdu et que souhaite maintenant avoir le statut travailleur temporaire?

Answer 40

• L’étudiant qui a perdu son statut d’étudiant et souhaite ensuite obtenir un permis de travail devra demander le rétablissement de son statut d’étudiant simultanément au permis de travail.

Question 41

Quand le statut est-il réétabli?

Answer 41

• Le statut sera rétabli si le demandeur se conforme maintenant aux conditions et respecte les conditions pour y être éligible.