COURS 7- permis d'études Flashcards
Comment se faisait les demandes de permis d’études durant la covid?
- Durant la crise sanitaire et jusqu’au 31 mars 2023 (Instructions ministérielles 51), les demandes de permis d’études doivent obligatoirement être soumises en ligne sauf si le demandeur ne peut pas soumettre une demande par voie électronique en raison d’un handicap.
+ de délais à prévoir
Comment se fait la demande de permis d’études en ligne?
- La demande de permis d’études peut être présentée sur le compte en ligne sécurisé d’IRCC du demandeur ou de son représentant autorisé.
- Une fois la demande présentée, les communications d’IRCC destinées au demandeur ou son représentant seront déposées dans le compte en ligne après l’envoi d’un courriel l’avisant qu’un nouveau message est disponible dans son compte.
- Si plusieurs membres d’une même famille prévoient voyager ensemble, la demande du conjoint et/ou des enfants mineurs sera soumise en même temps que celle du demandeur principal.
- Sous peine de refus, la demande doit être complète, répondre à toutes les exigences réglementaires et à celles énoncées dans les directives administratives d’IRCC.
Quel est le processus des demandes de permis d’études en ligne?
- Ouverture du compte sécurisé
- Ouverture d’une session sur le compte
- Réponse au questionnaire d’admissibilité
- Obtention de la liste des documents requis (liste de contrôle- o3 parties= formulaires de demande, Documents justificatifs, Frais)
- Préparation des documents (formulaires et pièces justificatives)
- Téléversement des documents requis dans la demande
- Paiement des frais de traitement
- Présentation de la demande
Est-ce qu’il faut se baser uniquement sur la liste de contrôle pour présenter les documents nécessaires?
La liste de contrôle reste un outil générique et il arrive que certains documents ne s’appliquent pas dans le cas du demandeur. Dans ce cas, afin de pouvoir présenter la demande, on téléversera une note explicative en lieu et place du document demandé. A contrario, il arrive que certains documents qui seraient pertinents à l’analyse de la demande ne soient pas identifiés spécifiquement dans la liste de contrôle. Il est capital de les inclure néanmoins afin de s’assurer que l’agent ait en mains tous les éléments nécessaires à sa décision. Même s’il n’y a pas de case prévue pour les téléverser, on pourra les scanner avec l’un ou l’autre des autres documents requis.
Rappel sur la lettre du représentant?
- Si un représentant est impliqué dans le dossier, cette lettre essentielle adressée à IRCC accompagnera la demande.
- Elle résumera les faits pertinents, expliquera la situation du demandeur, le but et le contexte de son séjour au Canada;
- Elle comprendra l’argumentation au soutien de l’approbation de la demande, en énumérant les différentes conditions requises pour son acceptation et en expliquant en quoi le demandeur répond aux diverses exigences énoncées par la législation et les directives administratives applicables;
- Elle portera à l’attention de l’agent des visas des éléments particuliers qui pourront éclairer son analyse et influencer positivement sa décision.
- Cette lettre se doit d’être bien plus qu’une simple lettre couverture et équivaut plutôt à une plaidoirie écrite. Il est de la responsabilité du représentant de guider l’agent dans la prise de décision. en mettant en relief les faits pertinents et en référant précisément à la législation et/ou aux directives administratives applicables au cas particulier de son client.
- Si le demandeur n’est pas représenté, il importe de lui recommander d’inclure à sa demande une lettre explicative qui résumera les points clés de son dossier et fournira les détails complémentaires pertinents à sa bonne compréhension par l’agent des visas.
Est-ce qu’une demande peut être modifié une fois transmise sur le portail?
- La demande est signée électroniquement, diverses déclarations sont faites quand à l’authenticité des documents et la véracité des informations fournis, puis la demande est présentée.
- Une fois présentée, la demande NE PEUT PAS être modifiée. Aucun document ne peut en être soustrait ou y être ajouté par la suite via le compte en ligne
Comment se paie une demande de permis d’études?
Une fois la demande complète, on procèdera au paiement des frais, par carte de crédit ou débit.
Est-ce qu’IRCC peut faire une demande pour de l’information supplémentaire une fois le dossier présenté?
Toutefois, en cours de traitement, si IRCC demande d’autres documents ou informations, une nouvelle case pourra être ajoutée dans la demande en ligne, dans laquelle on pourra téléverser les pièces requises par l’agent.
Vrai ou faux: il existe un nouveau portail a été mis en place par IRCC dédié à certaines demandes de résidence temporaire, et notamment celles de permis d’études.
vrai
Différence entre l’ancien et le nouveau portail?
Quelques différences à noter entre les deux processus:
- sur le portail, des questions sont posées sur l’emploi actuel du demandeur et ses antécédents médicaux, plus de recul sur certains renseignements demandés (depuis l’âge de 18 ans);
- le portail est simple à utiliser, la présentation visuelle est claire et bien organisée mais chaque section doit être complétée avant de passer à la suivante;
- sur le portail, les pièces à fournir sont moins détaillées, risque d’erreur / oublis;
- sur le portail, le processus est souvent plus rapide (un mois ou moins).
Quelles sont les règles pour les demandes papiers?
- RAPPEL: Jusqu’au 31 mars 2023, et sauf si un handicap empêche le demandeur de soumettre une demande électronique, IRCC ne reçoit AUCUNE demande en format papier.
- Toutes les informations et la marche à suivre sont disponibles sur le site internet d’IRCC, sur lequel on obtiendra les formulaires à compléter et la liste des documents requis (IMM 5483).
- Si une demande « papier » peut être présentée, l’ensemble du dossier devra être imprimé et les formulaires devront porter la signature manuscrite originale du demandeur.
- Une lettre explicative et les pièces justifiant l’application de l’exception devront être jointes à la demande sous peine de rejet.
Le processus de demande papier ?
Aperçu du processus
1. Obtention de la trousse de demande appropriée incluant la liste de contrôle
2. Préparation des documents (formulaires et pièces justificatives)
3. Préparation des documents inclus dans les directives du Bureau des visas responsable
4. Identification du CRDV responsable et préparation des documents spécifiques au CRDV
5. Paiement des frais de traitement en ligne
6. Envoi ou dépôt en personne au CRDV responsable
Quelles sont les erreurs fréquentes dans les demandes en lignes?
Pour les demandes en ligne:
* Mauvaises réponses dans le questionnaire d’admissibilité : mauvais aiguillage – mauvaise liste de contrôle - risque de refus
* Impression et signature manuscrite des formulaires à codes à barres
Pour les demandes « papier »:
* Utilisation d’une version antérieure de l’un des formulaires.
Élement auquel il faut faire attention une fois qu’on dépose la demande?
- Formulaires à codes barres non validés
- Absence de signature manuscrite des formulaires, lorsque requis.
Choses à savoir pour étudier au Québec?
- Sauf si une dispense s’applique, le candidat qui souhaite entreprendre des études au Québec doit, préalablement à sa demande de permis d’études, être sélectionné par la province et obtenir son consentement. Celui-ci prendra la forme d’un CAQ (certificat d’acceptation du Québec pour études).
- Revoir le contenu de la séance 7 qui détaille le contexte législatif de cette demande, les cas de dispense et les conditions à remplir pour la délivrance d’un CAQ.
- Cette demande est préalable à la demande de permis d’études. Si elle est approuvée, le CAQ sera délivré par le MIFI et joint à la demande de permis d’études.
- La demande est présentable uniquement en ligne par le demandeur. Le représentant autorisé ne peut pas présenter la demande et transmettre les documents au nom du demandeur.
