Cours 6 - permis d'études

Question 1

Quels articles de la Loi et du Réglement s’applique pour les personnes qui veulent venir étudier au Canada?

Answer 1

Le principe général prévu à l’article 11(1) de la LIPR s’applique aux étudiants comme à tous les étrangers qui souhaitent entrer au Canada : ils doivent, avant leur arrivée, demander les visas et autres documents requis par règlement.

Ce principe est réitéré par l’article 30(1) de la LIPR qui prévoit qu’un étranger ne peut exercer un emploi au Canada ou y étudier que selon les prescriptions de la loi.

Que dit le règlement?
o Article 9 RIPR:
 (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y étudier que s’il a préalablement obtenu un permis d’études.
 (2) Cette obligation ne s’applique pas à l’étranger qui est autorisé à étudier au Canada sans permis d’études au titre des articles 188 ou 189.

o Article 212 RIPR:
L’étranger ne peut étudier au Canada sans y être autorisé par la Loi, par un permis d’études ou par le présent règlement.

Question 2

Le permis d’études s’applique à qui?

Answer 2

Tout étudiant étranger qui souhaite poursuivre des études au niveau primaire, secondaire ou post-secondaire dans un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada, dont la liste est disponible sur le site internet d’IRCC - à moins d’en être dispensé.

Question 3

Qui est dispensé du permis d’études?

Answer 3

o Selon l’article 188 RIPR:
 (1) a) : Le membre de la famille ou du personnel d’un représentant étranger accrédité;
 (1) b) : Le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;
 (1) c) : L’étranger qui souhaite suivre un cours ou programme d’études d’une durée maximale de 6 mois, qu’il terminera durant la période de séjour autorisée au moment de son entrée au Canada.
Note: c’est la durée du programme qui est pertinente et non la durée pendant laquelle l’étranger a l’intention de suivre le programme.

o Selon l’article 189 RIPR:
 L’étranger qui a fait une demande de renouvellement de son permis d’études avant l’expiration du permis en cours et a respecté les conditions de son statut.
Note: Il sera autorisé à poursuivre ses études selon les conditions énoncées à son permis jusqu’à la réception de la décision, s’il ne quitte pas le territoire après l’expiration de son permis. (statut implicite – maintenu)

o Selon l’article 30 (2) LIPR: Certains enfants mineurs
 Les enfants mineurs se trouvant déjà au Canada, pour étudier au niveau préscolaire, primaire ou secondaire, sauf si le parent qu’ils accompagnent est un résident temporaire qui n’est pas autorisé à travailler ou étudier.
Note: Par conséquent, sont autorisés à étudier sans permis, les enfants qui accompagnent un parent:
*qui demande l’asile ou qui le demandent eux-mêmes OU
*qui est citoyen canadien ou résident permanent OU
*qui détient un permis de travail ou d’études ou est autorisé à étudier sans permis selon l’article 188 ou à travailler sans permis selon l’article 186 RIPR.

La même dispense de permis s’applique si aucun des parents n’est effectivement présent au Canada.
Par contre, ceux qui accompagnent un parent visiteur qui n’est pas autorisé à travailler ou étudier, devront obtenir un permis d’études avant leur arrivée.

Question 4

Point à retenir sur le permis d’études

Answer 4

RAPPEL: Si le but du voyage est d’étudier au Canada, une demande de permis d’études devra être présentée avant l’arrivée au Canada.
En pratique, les enfants mineurs qui accompagnent ou rejoignent un parent travailleur ou étudiant et qui sont eux-mêmes dispensés de visa seront le plus souvent admis à leur arrivée à titre de visiteurs même s’ils n’ont pas fait de demande de permis d’études au préalable et recevront une fiche de visiteur indiquant qu’ils sont autorisés à qui fréquenter l’école.
Voir les lignes directrices sur les enfants mineurs sur cette page.

Question 5

Autres dispenses du permis d’études?

Answer 5

Autres dispenses de permis d’études:
Par voie de directive administrative, il est également autorisé de suivre, sans permis:
*des cours d’intérêt général ou d’auto perfectionnement;
*des cours à distance (par correspondance ou par internet)
*des cours en tant qu’auditeur libre (sans obtention de crédits)

Question 6

Lieu de la demande du permis d’études ?

Answer 6

• Avant l’entrée au Canada:
  Selon l’article 213 RIPR, la demande doit être présentée avant l’entrée au Canada sous réserve des articles 214 et 215 RIPR.
  La demande se fera :
• au CRDV du pays de nationalité du demandeur ou du pays où il a été légalement admis
  OU
• en ligne.
  Rappel : Mesure COVID-19:
  Durant la crise sanitaire, et jusqu’à nouvel ordre, toutes les demandes de visas de visiteurs, permis d’études ou de travail doivent être présentées en ligne.

Question 7

Qui peut faire sa demande de permis d’études à l’entrée Canada?

Answer 7

Selon l’article 214 RIPR: peuvent faire leur demande au point d’entrée terrestre ou à l’aéroport d’arrivée:
- les citoyens ou résidents permanents des États-Unis;
- les résidents du Groenland;
- les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon

Question 8

Qui peut faire la demande après l’entrée au Canada: au CTD d’Edmonton, Alberta?

Answer 8

Selon l’article 215 RIPR, plusieurs étrangers peuvent faire leur demande de l’intérieur du Canada, notamment:
- le titulaire d’un permis d’études, de travail ou de séjour temporaire et les membres de sa famille;
- l’étranger autorisé à étudier sans permis selon les articles 30(2) de la LIPR et l’article 188 (1)a) du RIPR (agents diplomatiques, fonctionnaires étrangers etc.) et les membres de leur famille;
- le résident temporaire qui poursuit des études au niveau préscolaire, primaire ou secondaire;
- l’étudiant en visite ou qui souhaite participer à un programme d’échange;
- l’étudiant qui a terminé un cours préalable requis pour s’inscrire à un programme d’études;
- les membres de la famille de participants à des manifestations sportives, d’employés d’une agence de presse, de personnes soutenant une communauté ou un groupe spirituel.

Question 9

Est-ce que le permis d’études est un visa?

Answer 9

le permis d’études n’est pas un visa. Il permet d’étudier au Canada mais ne permet pas d’y entrer.

Question 10

Parrallèlement à son permis d’études, que doit obtenir le l’étudiant?

Answer 10

l’étudiant doit obtenir un visa de visiteur ou une AVE selon le cas.

Question 11

Que doit faire l’étudiant s’il souhaite quitter le pays?

Answer 11

Si le visa expire au cours du séjour de l’étudiant et qu’il souhaite quitter le pays puis y revenir, il pourra faire une demande de visa de l’intérieur du Canada avant de voyager ou la faire à partir de l’étranger. Le permis seul ne lui permettra pas d’être réadmis au Canada.

Question 12

C’est quoi les plus à faire une demande à l’étranger?

Answer 12

• Si la demande est présentée à l’étranger, le visa (pour entrées multiples, valide pour la durée des études ou jusqu’à l’expiration du passeport) ou une AVE (valide pour 5 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport) seront automatiquement délivrés avec l’approbation du permis, sans frais ni demande supplémentaires

Question 13

Que faut il savoir sur la demande au point d’entrée?

Answer 13

• Si la demande est faite au point d’entrée et qu’une AVE est requise, elle devra impérativement être obtenue avant le voyage.

Question 14

Quelles sont les conditions de délivrance d’un permis d’études?

Answer 14

L’art. 216 RIPR énonce les éléments requis pour la délivrance d’un permis d’études:
*Une demande est faite conformément au règlement
*L’étranger démontre qu’il quittera le Canada à la fin de son séjour
*Il répond aux exigences applicables
*Il a subi avec succès un examen médical, lorsqu’applicable
*Il a été admis à un programme d’études par un établissement d’enseignement désigné (EED)
*Pour des études au Québec, il détient un certificat d’acceptation délivré par la province.

Question 15

C’est quoi un programme d’études par un établissement d’enseignement désigné (EED) ?

Answer 15

*La définition de l’EED est prévue par l’article 21.1 RIPR:

Il s’agit :
*de tous les établissements d’enseignement de niveaux primaire et secondaire au Canada, qui sont automatiquement désignés, et de ceux spécifiquement désignés suite à une entente entre une province et un territoire et IRCC;
*des établissements d’enseignement de niveau post secondaire désignés par les provinces et les territoires pour l’accueil d’étudiants étrangers;
*des établissements d’enseignement gérés par un ministère ou un organisme fédéral..

Toutes les écoles de niveau primaire et secondaire sont automatiquement désignées.
*La liste des EED de niveau post secondaire, régulièrement mise à jour est disponible sur le site d’IRCC:

Question 16

Que contient l’attestation d’admission?

Answer 16

L’article 219 précise que l’admission doit être confirmée dans une attestation écrite délivrée par l’EED. Outre les renseignements relatifs à l’étudiant, cette attestation devra impérativement contenir les éléments suivants:
* le nom de l’établissement et de la personne-ressource officielle, le numéro de l’EED et les coordonnées de l’établissement
* Le genre d’établissement d’enseignement (privé ou public et, le cas échéant, le type d’établissement : post secondaire, post secondaire communautaire ou technique);
* le domaine ou programme d’études à temps plein ou partiel dans lequel l’étudiant a été accepté, le niveau et l’année d’acceptation;
* la durée approximative ou la date de la fin du cours;
* la date du début du programme d’études choisi;
*la date limite d’inscription au cours
* l’année scolaire durant laquelle l’étudiant commencera ses cours;
* les frais de scolarité;
* les bourses et toute autre aide financière (s’il y a lieu);
* la date d’expiration de la lettre d’acceptation;
* toute condition relative à l’admission ou à l’inscription. (cours préalables, diplôme antérieur, preuve de compétences linguistiques, etc.);
* pour des études au Québec, l’exigence d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Question 17

Certaines personnes peuvent être dispensé de l’attestation d’admission, comme :

Answer 17

L’attestation n’est pas requise si l’étudiant est un membre de la famille d’un étudiant ou d’un travailleur temporaire dont la demande de permis a été approuvée avant son entrée au Canada.

Question 18

Quelle est la dernière condition nécessaire pour obtenir un permis d’études?

Answer 18

démontrer des ressources financières suffisantes

L’article 220 RIPR requiert que la démonstration soit faite de ressources financières suffisantes, sans avoir besoin d’exercer un emploi, afin de couvrir les frais de scolarité de la première année des études, de transport aller-retour ainsi que les frais de subsistance de l’étudiant et des membres de sa famille qui l’accompagneront pendant son séjour.
Par voie de directive, IRCC précise que l’agent a la discrétion de s’assurer que des ressources financières suffisantes seront disponibles au delà de la première année (bourses, stabilité de la situation des parents) et peut exiger des documents supplémentaires selon que le niveau de risque est jugé faible ou élevé, en lien avec le pays d’origine et la situation personnelle et familiale du candidat.
A titre indicatif, IRCC évalue comme nécessaires les montants suivants:
*Pour l’étudiant: 10 000 $ par an pour frais de subsistance plus frais de scolarité.
*Pour le conjoint: 4,000$ par an
*Pour les enfants à charge: 3 000 $ par an par enfant

NOTE: Les montants seront différents si les études seront suivies au Québec (voir plus loin: LE CAQ)

Question 19

La demande de permis d’études doit, selon l’article 10(1) RIPR, dit que:

Answer 19

• être présentée sur le formulaire fourni par IRCC,
• être signée par le demandeur,
• inclure les renseignements et documents exigés et autres pièces justificatives,
• être accompagnée d’un reçu du paiement des droits applicables (150$),
• Identifier qui agit comme demandeur principal, si un époux ou conjoint soumet également une demande.

Question 20

• L’art. 10(2) RIPR énonce les renseignements à fournir pour toute demande:

Answer 20

• Identité, nationalité, adresse du demandeur et des membres de sa famille qui l’accompagnent ou non,
• Type de visa demandé,
• Coordonnées du représentant,
• Déclaration d’exactitude des renseignements fournis.

Question 21

Qu’est ce qu’une demande de permis d’études par voie régulière?

Answer 21

Délais de traitement : variables selon le volume de travail dans le bureau des visas responsable et la période de l’année (toujours plus longs en haute saison de mai à août).

Doc à fournir :
* Demande de permis d’études présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1294]
* Informations sur la famille [IMM 5645];
* Annexe 1 – Demande de visa de résident temporaire présentée à l’extérieur du Canada [IMM 5257], s’il y a lieu;
* Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409], le cas échéant;
* Déclaration du gardien [IMM 5646], pour les demandeurs mineurs;
* Recours aux services d’un représentant [IMM 5476], le cas échéant.

Pièces justificatives:
* Document d’identité (passeport valide)
* Attestation d’admission d’un EED;
* Lettre de motivation du demandeur: explication du projet de l’étudiant et ses objectifs, raisons du choix du programme d’études et du Canada, plan de carrière dans lequel s’inscrivent les études, perspectives professionnelles au retour dans le pays de résidence;
* Preuves de ressources financières du demandeur ou du tiers qui lui apporte son soutien telles que: relevés bancaires, attestation de prêt ou de bourse, preuve de paiement des frais de scolarité et d’hébergement, lettre de support et preuves de revenus du parent ou de l’ami qui supportera l’étudiant;
* Documents requis par le Bureau des visas responsable (tels que certificat de naissance, de mariage, diplômes, preuves de compétences linguistiques (TEF / IELTS), etc.)
* Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) ou lettre d’approbation du ministère de l’Immigration, de la francisation et de l’Inclusion (MIFI) pour les demandeurs qui souhaitent étudier au Québec;
* Deux photographies récentes format passeport (sauf si le demandeur doit fournir ses données biométriques);
* Fiche d’information délivrée par le médecin désigné suite à l’examen médical et le reçu des frais de la visite, le cas échéant;
* Preuves d’attaches dans le pays de résidence.
* Paiement des frais de traitement de la demande et, s’il y a lieu, des frais liés à la collecte des données biométriques;

Question 22

Rappel sur les demande de permis d’études par voie régulière?

Answer 22

• Avoir des preuves financières solides.
• Joindre une preuve du taux de change applicable aux ressources financières du candidat.
• Avoir un parcours cohérent avec les études pour lesquelles le permis est demandé et les projets d’avenir.
• Exprimer clairement et de façon convaincante la motivation pour le programme choisi.
• Ne pas donner de doute sur l’intention temporaire, mettre en relief les attaches dans le pays de résidence et démontrer que l’étudiant y retournera à l’issue de ses études.

Question 23

Qu’est ce qu’une de demande de permis d’études – par voie VOLET DIRECT?

Answer 23

• Processus lancé en 2018 pour rendre plus rapide et efficace le traitement des demandes de permis d’études en provenance de 4 pays:
  o Chine
  o Inde
  o Philippines et
  o Vietnam.
• Processus étendu depuis à 10 autres pays:
  o Antigua-et-Barbuda
  o Brésil
  o Colombie
  o Costa Rica
  o Maroc
  o Pakistan
  o Pérou
  o Saint-Vincent-et-les-Grenadines
  o Sénégal et
  o Trinité-et-Tobago.

Question 24

Critère d’admission des demandes de permis d’études – par voie VOLET DIRECT?

Answer 24

• Demande en ligne seulement
• Test d’évaluation des compétences linguistiques : NCLC niveau 7 pour le français ou niveau 6 du IELTS pour l’anglais (4 compétences)
• Capacité financière : paiement complet des frais de scolarité de la 1ère année + CPG de 10 000,00 $ CAD auprès d’une institution accréditée
• Lettre d’admission d’un EED pour un programme post-secondaire
• Résidence dans l’un des 14 pays éligibles

LES DEMANDES INCOMPLÈTES SONT REFUSÉES

Question 25

Quels sont les avantages du volet direct?

Answer 25

• Traitement plus rapide (20 jours en moyenne en temps normal)
• Taux de réussite plus élevé

Question 26

Quels sont les documents à fournir dans une demande de permis d’études du volet direct?

Answer 26

-Les formulaires: les mêmes que pour la voie régulière
*Les pièces justificatives : les mêmes que pour la voie régulière – sauf les preuves financières, plus:
* Résultats des tests linguistiques
* Lettre d’attestation bancaire du CPG et copie du CPG lui-même
* Preuve de paiement des frais de scolarité de la 1ère année d’études (reçu ou lettre d’attestation de l’EED, attestation bancaire du paiement effectué à l’EED)
* Relevés de notes les plus récents (niveau secondaire ou post secondaire)

Question 27

Quelles sont les CONDITIONS À RESPECTER PAR L’ÉTUDIANT DURANT SON SÉJOUR:

Answer 27

Selon l’article 220.1 (1) RIPR, le titulaire du permis d’études
- doit être inscrit dans un EED et rester inscrit pendant toute la durée de ses études;
- doit être un étudiant assidu et suivre activement son programme d’études.
Si l’EED qui accueille l’étudiant perd sa désignation, ce dernier peut toutefois y poursuivre ses études jusqu’à l’expiration de son permis ou changer d’établissement (art. 220.1 (2) RIPR).

Question 28

Qu’est-ce qu’une poursuite active?

Answer 28

L’étudiant doit déployer des efforts raisonnables pour réussir ses études et compléter son programme. Il doit être en tout temps inscrit au moins à temps partiel (à temps plein au Québec).

Question 29

Qu’est-ce qu’une date de début différé?

Answer 29

La date de début du programme pourra être reportée avec l’approbation écrite de l’EED, jusqu’au trimestre suivant ou pour un maximum de 150 jours . Si l’étudiant est déjà au Canada, il devra commencer son programme à la session suivante ou dans les 150 jours de la confirmation par l’EED de la date de début différée, selon la première date qui survient. A défaut, il devra demander un statut de visiteur ou de travailleur ou quitter le pays.

Question 30

C’est quoi le changement d’établissement?

Answer 30

L’étudiant pourra changer d’établissement à condition de reprendre les études dans le nouvel EED dans les 150 jours suivant le jour où il a cessé ou terminé ses études dans l’établissement précédent.

Question 31

Que représente la pause en cours d’études?

Answer 31

L’étudiant pourra également faire une pause dans ses études, à condition que le congé soit d’un maximum de 150 jours et qu’il soit autorisé par l’EED.
A défaut, l’étudiant devra demander un autre statut (travailleur ou visiteur) ou quitter le Canada et ce, même si la date d’expiration de son permis d’études n’est pas atteinte. Toutefois, le permis de travail ouvert de son époux ou conjoint de fait demeurera valide jusqu’à son expiration. De même, ses enfants mineurs peuvent poursuivre leurs études (niveau primaire ou secondaire) sans permis jusqu’à la date d’expiration du permis d’études de leur parent étudiant. Au delà, ils devront obtenir un permis d’études, à moins que l’époux ou conjoint de fait détienne un permis de travail ouvert encore valide.
L’étudiant pourra, après sa pause, reprendre ses études si son permis est encore valide, ou en demander la prolongation avant qu’il n’expire. Il pourra étudier pendant la période d’attente du nouveau permis, sauf s’il avait entre-temps changé de statut pour celui de visiteur ou de travailleur.

Question 32

À quoi faut-il faire attention avec les permis d’études?

Certaines personnes sont toutefois dispensées voir art. 201(3)

Answer 32

• Les changements d’établissement fréquents et les pauses multiples pourraient, s’ils ne sont pas accompagnés de la preuve de progrès raisonnables vers la réussite du programme, amener un agent à conclure que la condition de poursuite active du cours n’est pas respectée.
• Le travail sur le campus ou hors campus et le travail en stage coop n’est pas autorisé pendant les périodes de pause.

Question 33

Raisons pour lesquelles une personne peut se voir refuser sont permis d’études?

Answer 33

Selon l’article 221 RIPR, un permis d’étude pourrait par ailleurs être refusé à l’étudiant qui a étudié ou travaillé au Canada sans autorisation ou qui n’a pas respecté une condition de son permis, SAUF:
*si un délai de 6 mois s’est écoulé depuis que le manquement a pris fin; OU

*si le manquement visait la période de séjour autorisée, le genre d’études ou de cours, l’établissement d’enseignement prévu, le lieu et la durée des études.

Depuis le 26 septembre 2022, ce pouvoir de vérification est accordé aussi aux agents de l’ASFC et d’IRCC des bureaux intérieurs ou régionaux et n’est plus limité aux seuls agents de l’ASFC aux points d’entrée.

Question 34

À quoi fait référence l’invalidité du permis?

Answer 34

L’article 222 (1) RIPR prévoit que le permis d’études devient invalide lorsque survient le premier des trois évènements suivants:
- l’étudiant a terminé ses études depuis 90 jours;
- une mesure de renvoi est prise contre l’étudiant et devient exécutoire;
- son permis d’études arrive à expiration.
Dans le premier cas, l’étudiant peut poursuivre son séjour au Canada mais ne peut plus y étudier ni y travailler sans obtenir au préalable un nouveau permis.

Question 35

Que doit savoir un étudiant qui souhaite travailler en meme temps de ses études?

Answer 35

Les étudiants peuvent travailler pendant leurs études dans trois situations:
1. Sur le campus
2. Hors campus
3. Durant un stage requis par le programme d’études
Le travail ne peut pas commencer avant que l’étudiant ait débuté les études.

Question 36

L’emploi sur le campus que faut-il savoir?

Answer 36

L’article 188 f) RIPR autorise le titulaire d’un permis d’études et étudiant à temps plein au niveau post secondaire, à travailler sur le campus du collège ou de l’université associé à son permis.
Le travail est aussi autorisé dans d’autres campus du même établissement s’ils sont situés dans la même ville.
L’employeur peut être l’établissement d’enseignement ou une tierce partie, ou l’étudiant lui-même (travail autonome).

Question 37

L’emploi hors campus que faut-il savoir?

Answer 37

L’article 188 v) RIPR autorise
o le titulaire d’un permis d’études
o étudiant à temps plein auprès d’un EED
o dans un programme d’au moins 6 mois menant à un diplôme ou un certificat
o de niveau post secondaire
o ou, au Québec, de niveau secondaire professionnel
à travailler pour un maximum de 20 heures par semaine durant les périodes d’études et à temps plein durant les périodes de relâche prévues au calendrier de l’EED (pour un maximum de 150 jours consécutifs).
Le travail n’est pas autorisé aux étudiants des programmes de français et anglais – langue seconde; ou si le permis d’études indique spécifiquement que le travail hors campus n’est pas autorisé.
Le travail n’est plus autorisé
- si l’étudiant change de statut et devient étudiant à temps partiel
- si l’étudiant termine ses études et reçoit la confirmation écrite de l’EED qu’il a satisfait aux exigences du programme, sauf s’il a été admis dans un autre programme et le commencera dans les 150 jours suivant la confirmation que le programme précédent a été complété avec succès.

Le travail hors campus à temps plein ne peut pas dépasser plus de 180 jours par année civile.

Le travail hors campus à temps plein est autorisé pendant l’attente du permis de travail post diplôme si l’étudiant a présenté sa demande avant l’expiration de son permis d’études et était autorisé au préalable à travailler hors campus.

Question 38

Que vient faire la levée temporaire de la limite de 20 h de travail hors campus par semaine a été annoncée par le ministre de l’IRCC le 7 octobre 2022?

Answer 38

Cette mesure:

o sera en place du 15 novembre 2022 au 31 décembre 2023;
o permettra aux étudiants internationaux d’acquérir une expérience de travail accrue;
o augmentera la main d’oeuvre disponible pour répondre aux besoins des entreprises canadiennes pendant la période de croissance post-pandémique;
o contribuera à remédier à la pénurie de main d’oeuvre;
Toutefois, afin d’être éligibles au travail hors campus, les étudiants devront maintenir leur statut d’étudiant à temps plein.

Question 39

En quoi consiste le travail et le stage coopératif?

Answer 39

• L’étudiant de niveau post secondaire (et au Québec, de niveau secondaire professionnel) pourra obtenir un permis de travail pour effectuer un stage en cours d’études qui représente 50% ou moins de la durée du programme.
• Le stage doit être obligatoire et faire partie intégrante du programme d’études.
• Le permis délivré sera un permis ouvert (permettra d’effectuer le stage auprès de tout employeur)
• Un examen médical peut être requis pour effectuer un stage dans le domaine des soins aux enfants, de l’enseignement primaire ou secondaire ou de la santé ou si le demandeur a résidé dans un pays désigné au cours de la dernière année.
• Les programmes de français et d’anglais langue seconde sont exclus.
• Le permis sera délivré sous la dispense d’EIMT C32 (C33 pour les études de niveau secondaire professionnel au Québec) et sera dispensé de frais de traitement.
• Le stage ne peut pas commencer avant la réception du permis.

Question 40

Quel document supplémentaire doit détenir un étudiant qui souhaite étudier au Québec?

Answer 40

L’étudiant doit détenir un certification d’acceptation du Québec (CAQ). L’article 216(3)RIPR prévoit qu’un permis d’études ne sera pas délivré pour poursuivre des études au Québec si le demandeur ne détient pas le certificat d’acceptation délivré par la province.

Question 41

Quelle loi parle des étudiants internationaux au Québec ?

Answer 41

Loi sur l’immigration au Québec

Législation du Québec applicable (notamment) à la catégorie des étudiants étrangers:

Les étudiants étrangers constituent l’une des catégories de ressortissants étrangers prévue par la Loi sur l’immigration au Québec à son article 6.
Quelques autres dispositions à retenir:
* Art. 10 LIQ: une demande doit être présentée au ministre pour séjourner au Québec dans l’une ou l’autre des catégories.
* Art. 12 LIQ : Le consentement du ministre sera requis pour confirmer la sélection temporaire du ressortissant étranger qui souhaite séjourner au Québec, sauf exception prévue par règlement.
* Art. 54 LIQ: Une personne qui soumet une demande doit pouvoir démontrer la véracité des faits contenus dans ses déclarations.
* Art. 55 LIQ: Le demandeur doit fournir tout renseignement ou document jugé pertinent par le ministre ou se présenter à une entrevue le cas échéant.
* Art 56 LIQ: L’étude d’une demande pourra être refusée si des informations ou documents faux ou trompeurs ont été fournis par le demandeur dans les 5 ans précédant la demande.
* Art. 57 LIQ: une demande peut être rejetée si:
o la véracité des déclarations n’est pas démontrée;
o un renseignement ou un document demandé n’a pas été fourni;
o la demande contient un renseignement faux ou trompeur;
o un renseignement ou un document faux ou trompeur a été fourni dans les 5 ans précédant la demande;
o la décision est justifiée par un motif d’intérêt public.
* Art. 59 LIQ: une décision peut être annulée si:
o la demande contenait un information ou un document faux ou trompeur;
o la décision a été prise par erreur;
o les conditions qui justifiaient la décision ont cessé d’exister;
o l’intérêt public l’exige.
* Art. 72 (3) LIQ: la décision d’annulation d’une décision de sélection temporaire peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

Question 42

À quoi correspond l’exigence de CAQ?

Answer 42

La demande de sélection temporaire pour études
Conformément aux articles 6, 10 et 12 de la LIQ, l’article 2 du Règlement sur l’immigration au Québec (RIQ) prévoit que celui qui veut séjourner temporairement au Québec pour y étudier doit être sélectionné par le ministre et obtenir son consentement dans le cadre du programme des étudiants étrangers, à moins d’en être exempté.
On précise à l’article 3 RIQ que le consentement du ministre se traduit par la délivrance d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
Qui est dispensé du consentement du Québec?
L’article 20 RIQ dispense de CAQ notamment:
* celui qui vient étudier dans le cadre d’un programme fédéral d’aide aux pays en voie de développement;
* celui qui vient suivre une formation de moins de 6 mois;
* celui qui peut présenter sa demande de permis d’études au point d’entrée selon l’article 214 RIPR (la dispense s’applique pour les 6 premières semaines du séjour);
* l’enfant mineur qui a présenté une demande de protection ou dont le parent a présenté cette demande;
* l’enfant mineur qui se trouve au Québec et accompagne un parent étudiant ou travailleur temporaire.

Question 43

Quelles sont les conditions pour l’obtention d’un consentement et d’un CAQ:

Answer 43

• Article 11 RIQ: Les conditions à respecter pour que le ministre consente au séjour de l’étudiant sont les suivantes:
  o Admission dans un établissement d’enseignement
  o Ressources financières suffisantes pour le transport aller-retour, l’assurance maladie et hospitalisation et les besoins essentiels
  o Délégation des droits de garde, surveillance et éducation à un résidant du Québec si le candidat a moins de 17 ans
• Article 12 RIQ: prescrit les barèmes (établis par l’Annexe C du RIQ) à considérer pour déterminer les ressources financières nécessaires aux besoins essentiels du ressortissant étranger qui souhaite étudier au Québec.

Question 44

Quelles sont les étapes à suivre avec la sélection temporaire pour études /CAQ?

Answer 44

• La demande de sélection temporaire est présentée sur ARRIMA, la plateforme électronique du MIFI. Elle ne peut pas être présentée en format papier.
• Les étapes:
  1. remplir le formulaire de demande en ligne et payer les frais de traitement (120$ au 1er janvier 2022);
  2. réception du numéro de dossier dans les 48h dans la section “Consulter mon dossier”;
  3. réception de l’aide-mémoire personnalisé énumérant les documents requis;
  4. création ou connexion au compte ARRIMA pour y déposer les documents demandés.
• La liste des documents à fournir contient les éléments suivants (mais variera selon le pays de résidence du demandeur et les circonstances du cas):
  o La page d’identification du passeport;
  o La lettre d’admission de l’établissement d’enseignement;
  o Les preuves de capacité financière (pour les ressortissants de certains pays seulement);
  o La preuve d’assurance maladie et hospitalisation pour la première année des études et de la capacité de renouveler la police pour toute la durée du programme;
  o Certains formulaires particuliers (enfants mineurs; déclaration de soutien financier).

Question 45

Quelle est la liste des documents à fournir pour la sélection temporaire des études au Qu.ec? (mais variera selon le pays de résidence du demandeur et les circonstances du cas):

Answer 45

o La page d’identification du passeport;
o La lettre d’admission de l’établissement d’enseignement;
o Les preuves de capacité financière (pour les ressortissants de certains pays seulement);
o La preuve d’assurance maladie et hospitalisation pour la première année des études et de la capacité de renouveler la police pour toute la durée du programme;
o Certains formulaires particuliers (enfants mineurs; déclaration de soutien financier).

Question 46

Que doit faire l’étudiant qui souhaite s’intaller au Québec après son arrivée?

Answer 46

Les obligations de l’étudiant:
* Article 13 RIQ: prévoit l’obligation pour l’étudiant de recevoir l’enseignement pour le niveau d’études pour lequel le consentement a été donné (soit: primaire, secondaire, formation professionnelle, collégial ou universitaire).
* Article 14 RIQ: prévoit l’obligation pour l’étudiant de faire des études sa principale activité (sauf si le but principal de son séjour est le travail, s’il accompagne un parent travailleur ou étudiant ou si il a présenté une demande de protection).
* Article 15 RIQ: l’obligation pour l’étudiant de maintenir une assurance maladie et hospitalisation pour lui et sa famille, sauf s’il est couvert par la RAMQ.

Le respect de ces conditions sera vérifié au moment d’une demande subséquente et leur non respect pourra justifier un refus.

Question 47

Que dois faire l’étudiant au Québec s’il doit renouveller son permis d’études ?

Answer 47

• L’article 217 RIPR permet le renouvellement du permis d’études si les conditions de l’article 216 RIPR sont toujours respectées.
• Il faut donc présenter une demande et démontrer que tous les éléments sont toujours réunis pour qu’une réponse favorable soit justifiée.
• La demande permettra de prolonger les études si elles ne sont pas terminées ou d’entreprendre de nouvelles études.
• La demande doit être présentée avant l’expiration du permis en cours. L’étudiant sera alors en statut implicite (statut maintenu) et pourra poursuivre ses études aux mêmes conditions que celles du permis précédent, et ce jusqu’à la réception de la décision, à condition de ne pas quitter le Canada pendant la période d’attente.
• Si le permis d’études a expiré et qu’aucune demande n’a été présentée, le rétablissement du statut d’étudiant pourra être demandé en même temps que le nouveau permis d’études, dans les 90 jours qui suivront l’expiration du permis initial. Les études ne pourront pas reprendre avant l’obtention du nouveau permis.
• Le respect des conditions du permis antérieur, notamment la poursuite assidue des études, fera l’objet d’un examen particulier lors de l’étude de la demande de prolongation du permis ou de la demande d’un nouveau permis d’études. Les circonstances entourant des échecs répétés, des interruptions d’études ou le souhait de changer de programme devront être expliquées et motivées de façon détaillée, preuves à l’appui afin de convaincre l’agent du fait que l’étudiant a toujours poursuivi ses études assidûment ou en a été empêché par certaines circonstances indépendantes de sa volonté.

A SURVEILLER:
Projet pilote lancé par IRCC en octobre 2022 pour automatiser le traitement des demandes de prolongation de permis d’études, en vue d’améliorer le service à la clientèle et de raccourcir les délais de traitement.

Question 48

En quoi consiste le renouvellement du CAQ?

Answer 48

• L’article 16 du RIQ prévoit que le ministre pourra consentir à la prolongation du séjour d’un étudiant étranger si:
  o les conditions prévues aux articles 11 et 12 sont satisfaites (admission dans un établissement et preuve des ressources financières adéquates) et que
  o l’étudiant a respecté les obligations prévues aux articles 13 à 15 (a reçu l’enseignement pour le niveau d’études approuvé initialement, a fait des études sa principale activité et a maintenu une assurance maladie et hospitalisation).
• Comme pour la prolongation du permis d’études, une preuve complète devra être faite des efforts assidus accomplis par l’étudiant pour compléter ses études avec succès ou des empêchements familiaux, médicaux ou autres auxquels il a fait face, le cas échéant.
• Comme pour une première demande de CAQ, si l’agent considère que la preuve du respect des conditions et obligations n’a pas été faite, il transmettra à l’étudiant une lettre d’intention de refus en exposant les motifs du refus qu’il envisage. L’étudiant disposera d’un délai de 60 jours pour répondre en présentant ses observations et toute preuve complémentaire. S’il ne le fait pas, ou ne parvient pas à convaincre l’agent, la demande sera refusée.