Cours 9 - Les peines non privatives de liberté

Question 1

Que pouvons-nous conclure en ce qui concerne les études sur l’opinion public et les sondages?

Answer 1

1. Il y a un contraste important entre les sondages et les études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique
2. L’opinion est hétérogène
3. Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté générale…populaire

Question 2

Quelle est la peine non privative de liberté la plus clémente au Canada?

Answer 2

L’absolution

Question 3

Nommes les conditions d’application (2) de l’absolution + les deux critères à regarder ?

Answer 3

1. absolution s’applique uniquement à une personne physique & non une organisation
2. S’applique au délit n’ayant pas de peine minimale prévue, ou de 14 ans et plus d’emprisonnement .

Deux critère à regarder :
a. Intérêt véritable de l’accusé = juge regarde les conséquences de la condamnation de la personne, si ces conséquences sont disproportionnées au crime commis (intérêt véritable de recevoir une absolution)

b. L’application de cette absolution ne nuit pas à l’intérêt public = le juge regarde si demande de dissuasion de la part du public, si le processus judiciaire n’a pas assez eu d’impacts la décision d’imposer une absolution va nuire à la confiance du public envers le système judiciaire. (ex: cas de Simon Houle)

Question 4

Nomme et explique les modalités d’application de l’absolution (2)

Answer 4

1. Inconditionnelle : Dans le dossier de l’individu, le passage en Cour sera inscrit pour une durée de 1 an et s’effacera par la suite.
2. Conditionnelle (ordonnance de probation ) :

a. L’absolution sera assortie de conditions de probation qui seront déterminées en fonction du cas. Des conditions qui corresponde aux délits ( ex: obligation de rencontrer l’agent de probation, ne pas boire, ne pas conduire). Ainsi, l’individu doit respecter ses conditions afin d’avoir droit à l’absolution.

b. Après 3 ans, le passage en cours est effacé et l’individu n’a pas de casier judiciaire.

Question 5

Quels sont les effets juridiques de l’absolution? (3)

Answer 5

a. La problématique du casier judiciaire : Pour les individus ayant eu une peine (autre que probation) après avoir rempli sa peine et avoir attendu une certaine période, l’individu pourra demander la suspension du casier, cette décision de suspension est discrétionnaire à la CLCC. La Commission peut également révoquer cette suspension.

b. Situation ambiguë : comme on a créé cette fiction juridique, on considère qu’elle n’a pas de casier judiciaire. Toutefois, même si la doctrine et la jurisprudence disent ça, l’absolution est visible et consignée dans la base des données → « casier judiciaire temporaire »

c. La suspension automatique du casier judiciaire : pas besoin de demander la suspension du casier judiciaire :

• Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
• Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle
• Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible

Question 6

Qu’est-ce qu’un individu ayant eu une absolution peut répondre à un employeur lorsque celui-ci lui pose la question suivante :

«Avez-vous déjà été condamné d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? »

Answer 6

Dans ce cas, l’individu pourrait dire que non puisqu’il a obtenu une absolution et il n’a pas été condamné.

Question 7

Qu’est-ce qu’un individu ayant eu une absolution peut répondre à un employeur lorsque celui-ci lui pose la question suivante :

« Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous n’avez pas obtenu le pardon? »

Answer 7

Dans ce cas, l’individu devra affirmer que oui car il a en effet été déclaré coupable malgré qu’il ait eu une absolution.

Question 8

Quelle est l’origine de l’absolution?

Answer 8

Rapport Ouimet (1969): Pour répondre à l’augmentation de l’éventail de peine (visant à augmenter le pouvoir discrétionnaire des juges).

Étant une loi modifiant le Code criminel, L.C. 1972, c. 13, art. 57.

Question 9

Qu’est-ce que la probation?

Answer 9

Peine en forme d’épreuve en milieu ouvert = la personne est chez elle, mais doit se soumettre à certaines conditions

Question 10

Quelle est l’origine de la probation? (4)

Answer 10

1. Au 19e, comme alternative à l’emprisonnement → à cette époque, la prison est vue comme la peine centrale, mais elle est aussi accompagnée par un mouvement de réforme de la prison (pas pour l’abolition de la prison) ; conclusion = doit arriver à une réponse pour les personnes ayant des crimes mineurs

a. Apparaît dans un contexte de changement de « stratégie pénale » – “peine réformatrice” : Afin de répondre à la marginalité urbaine – Invention de la probation comme alternative à la prison et dans un but de réforme morale pour les individus qui nécessitait une certaine réhabilitation (mais pas nécessairement une peine de prison).

b. L’engagement est l’une des premières pratiques associées à l’origine de la probation → l’individu devait s’engager devant le juge de ne pas troubler l’ordre public et pouvait ainsi retourner en communauté.

2. Émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et de la criminalité (psychologie, service social, criminologie…)

Question 11

Explique l’origine de la probation au Canada (3)

Answer 11

1. Loi concernant la libération conditionnelles des détenus 1889 :
   a. Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
   b. Pas de surveillance ou limite de temps
2. Premier code criminel en 1892 : “Liberté surveillée” :
   a. Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas ») et offrir un contrat d’engagement (avec ou sans caution) où l’individu s’engage à adopter une bonne conduite.
   - C’est ce qu’on nomme la période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite »
3. En 1921, amendement au code criminel
   a. Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
   b. a notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal

Question 12

Nomme les modalités d’application de la probation (4)

Answer 12

1. Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (“sentence suspendue”) : Suspension d’une peine plus sévère le temps de la mise en probation (probation = synonyme de sentence suspendue)

• Peine unique
• Sursis de peine ( peine plus importante suspendue si respect de la probation
• Condition d’application : (1) L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise (2) Infraction sans peine minimale prévu

2. L’amende est assortie d’une ordonnance de probation

• Combinaison fréquente
• Condition d’application : (1) L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise (2) Infraction sans peine minimale prévu

3. L’emprisonnement maximal de deux ans assorti d’une probation

• Axé sur la surveillance, au delà de l’incarcération prévue + prolongement du contrôle de l’individu.
• Dans une même logique que la libération conditonnelle : Pour les peines de moins de 6 mois (la probation = afin d’assurer une surveillance même aux peines de moins de 6 mois )
• Condition d’application : (1) L’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise (2) Infraction sans peine minimale prévu

4. Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation

• Absolution conditionnelle
• Probation = épreuve pour l’obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique)

Question 13

Nomme les conditions obligatoires à la probation (3)

Answer 13

1. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
2. Répondre aux convocations du tribunal
3. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Question 14

Donnes des exemples de conditions facultatives étant assorti à la probation

Answer 14

Elles sont très variées et selon les particularités du cas – Exemples :

• Se présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
• S’abstenir de communiquer avec une personne (victime, témoin ou autre)
• Ordonnance de travaux communautaires
• Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (avec consentement

Question 15

Qu’est-ce que les clauses résiduaires?

Answer 15

Toutes autres conditions raisonnables pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale

Question 16

Qu’est-ce que entraine un bris de condition?

Answer 16

Une nouvelle infraction (« sans excuse raisonnable »)

Question 17

Quelles sont les 3 types de conditions étant assortie à la probation?

Answer 17

a. Les conditions obligatoires
b. Les conditions facultatives
c. Les clauses résiduaires

Question 18

Nomme les fondements de la probation (4)

Answer 18

(1) Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou « peu criminalisés »
– Ne vise pas la punition. L’objectif recherché c’est la réinsertion sociale

(2) Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)

(3) Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées)

(4) Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature de la probation…

Question 19

Quelles sont les avantages de l’amende? (5)

Answer 19

(1) Application simple et compréhensible
(2) Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
(3) Application peu coûteuse, voire rentable
(4) Moins stigmatisante
(5) Finalités multiples : Punitive, mais aussi réparatrice (ex. Fonds pour dommages à l’environnement)

Question 20

Quelles sont les modalités d’application de l’amende? (4)

Answer 20

1. L’amende en tant que peine principale et autonome
2. L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation
3. L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
4. L’amende en sus d’un emprisonnement

Question 21

Quelles sont les exceptions où l’examen de la capacité du justiciable à payer l’amende n’est pas obligatoire?

Answer 21

1. Une amende minimale obligatoire
2. Le remplacement d’une confiscation

Question 22

Qu’arrive-t-il en cas de défaut de paiement d’une amende pour un acte criminel? (2)

Answer 22

1. Mesures possibles (incitatives): suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires
2. Un refus (sans excuse raisonnable) mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement

Question 23

Qu’est-ce que la suramende compensatoire?

Answer 23

Elle n’est pas une amende

Elle est une sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
(Contrairement à l’amende, qui est un montant versé à l’État)

Question 24

Explique l’historique de la suramende compensatoire

Answer 24

a. Entrée en vigueur en 1989, elle n’était pas automatique (juge)

b. En 1999, elle devient automatique (mais, possibilité d’exemption en cas de préjudice injustifié)

c. En 2013, elle est automatique sans possibilité d’exemption (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes) :

Montant automatique, soit..:
1. 30% de l’amende infligée ou
2. Un tarif fixe de 100$ ou 200$; ou un montant supérieur

d. R. c. Boudreault 2018 CSC 58 :
« La suramende constitue une peine cruelle et inusitée et viole donc l’art. 12 de la Charte »

e. Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019) :

– Pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une suramende compensatoire ou d’ordonner que le montant soit réduit lorsqu’il est convaincu qu’un tel paiement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction (motivation )

Question 25

Quelle est la différence entre le dédommagement et l’indemnisation?

Answer 25

Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables versée par le condamné directement à la victime

Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues (p.ex. IVAC)

Question 26

Le dédommagement est complémentaire à quelles peines (2) + qu’est-ce qui est pris en compte avant l’imposition d’une peine de dédommagement ? (1)

Answer 26

a. Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis

b. Évaluation de la capacité financière du condamné

Question 27

Qu’arrive-t-il en cas de non-paiement du dédommagement?

Answer 27

Exécution civil – responsabilité de la victime d’aller poursuivre l’accusé dans la justice civile

Question 28

Nommes les constats liés à l’exécution et la collecte du dédommagement (3)

Answer 28

L’exécution et la collecte du dédommagement posent problème :

(1) Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours possibles

(2) Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au dédommagement)

(3) Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet

Question 29

Nommes des éléments clés pour la réussite du dédommagement proposées (recommandations) (4)

Answer 29

(1) Modèle de dédommagement approprié
(2) Participation des acteurs principaux
(3) Procédures équitables entre les victimes et les justiciables
(4) Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement

Question 30

Quels sont les facteurs associés (variables individuelles) aux personnes qui sont associées au fait d’avoir une opinion d’une peine des personnes.? (5)

Answer 30

1. Population hétérogène = les perceptions et les préoccupations envers les crimes sont distinctes :

(a) Population masculine rurale et blanche est plus répressive, mais vit des milieux relativement paisibles

(b) Populations urbaines (notamment afro-américains) rapportent des craintes élevées de victimisation, mais sont moins favorables aux peines sévères

2. Rossi et Berk (1997): l’âge des répondants est significatif

(a) Relation curvilinéaire : les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères

3. le niveau d’éducation des répondants (Bowers, 1998, Rossi et Berk, 1997)

(a) Nombre d’années d’études/diplôme élevé = moins punitifs

4. Degré d’information/connaissance du système pénal :

(a) Roberts et Indermaur (2007): perceptions erronées du système pénal = plus de sévérité

5. Hough et Roberts (2002): méconnaissance du système pénal comme facteur prédictif de la sévérité pénale (corrélée aux croyances erronées sur la criminalité)

Question 31

Explique l’étymologie de l’absolution (3)

Answer 31

1. Absolutio: “détacher”, “dégager”, “débarasser de”
2. « L’action de pardonner ou d’excuser la faute commise »
3. Concept et logique d’application similaires à l’absolution religieuse

Question 32

Quelle est la définition fréquente de l’absolution?

Answer 32

Absence de peine

Question 33

Nomme les “étapes” de l’origine de l’emprisonnement avec Sursis?

Answer 33

1. La réforme de 1995 et adoption de la mesure en 1995
2. Modification en 1997
3. L’arrêt Proulx (2000)
4. Modification en 2007
5. Modification en 2012 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés)
6. Modification en 2022 (Projet de loi c-5)

Question 34

Quelles sont les conditions d’application de l’emprisonnement avec Sursis? (4)

Answer 34

1. L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
2. L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis
3. Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de moins de deux ans
4. L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité 5. Le prononcé de la peine est conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine visés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel

Question 35

Quelles sont les conditions obligatoires du sursis? (5)

Answer 35

a. Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite

b. Répondre aux convocations du tribunal

c. Se présenter à l’agent de surveillance (conditions facultative dans probation, attention pour ne pas mélanger)

d. Demeurer dans le ressort du tribunal

e. Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi

Question 36

Quelles sont les conditions facultatives au sursis? (3)

Answer 36

1 & 2 : Assignation à domicile et couvre-feu (l’arrêt Proulx)

3 : Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables « pour assurer la bonne conduite du délinquant et pour l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions »

Question 37

Que peut faire le juge lorsqu’un individu manque à ses conditions de sursis? (4)

Answer 37

Le juge peut :

a. Ne pas agir
b. Modifier les conditions facultatives
c. Suspendre l’emprisonnement avec sursis
d. Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine

Question 38

Origine du sursis : Explique la réforme de 1995

Answer 38

Créer une alternative à la peine d’emprisonnement (pour les peines jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et réduire le recours à l’incarcération)

Cependant, amène un enjeux : est-elle une véritable alternative ou une extension/élargissement du filet pénal?

Par exemple, dans des cas où avant on tolérait ou on appliquait des sanction moins sévères tels que l’amende… lorsque l’emprisonnement avec sursis fut créé, ces mêmes cas ont été attribuer une peine de sursis au lieu d’une amende par exemple.

Question 39

Origine du sursis : Explique “l’adoption de la mesure en 1995”

Answer 39

Est d’abord une peine qui a été vue comme une innovation sociale au début (garder ses liens sociaux, son travail, ses études), mais depuis sa naissance elle a bcp évolué en raison des débats politiques

742.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction – autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue – et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d’y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3

Bref, réduire le recours de l’emprisonnement en donnant des critères d’admissibilité à la peine de sursis (pour exclure les crimes graves: moins de 2 ans ) mais en laissant un certain pouvoir discrétionnaire au juge..

Formule initialement assez large

Question 40

Origine du sursis : Explique la modification en 1997

Answer 40

Le législateur voulait faire une précision sur la peine de sursis avec les principes généraux de la peine

Formule qui a pour but de restreindre graduellement le champ d’application du sursis, mais laisse tout de même un marge discrétionnaire au juge .

Question 41

Origine du sursis : Explique l’arrêt Proulx en 2000

Answer 41

Cour Suprême se prononce et vient spécifier la différence entre prison vs sursis vs probation :

Donne un cadre spécifique aux services correctionnels provinciaux, leur permettant de s’adapter dans la manière d’intervenir/de surveiller entre une peine de probation/sursis

Question 42

Origine du sursis : Explique la modification en 2007

Answer 42

Avait pour but de restreindre l’application du sursis à certaines infractions :

(a) Visait à spécifier :

• Probation : Objectif primaire/prioritaire = favoriser la réinsertion sociale
• Prison : Objectif = répondre à la dissuasion et la dénonciation
• Sursis : Objectif = favoriser la réinsertion sociale + la dénonciation et la dissuasion (Peine hybride)

(b) Différence entre probation et sursis : Les conditions du sursitaire doivent être plus contraignante que le probatoire doit être assujetti :

Par exemple – Conditions assorties facultatives au sursis : Assignation à domicile et couvre feux – En cas de non-respect (par exemple, doit se rendre au travail, rendez-vous médical, etc), la présence extérieure doit être justifiée et mentionner dans les conditions de la peine de sursis de l’individu

Question 43

Origine du sursis : Explique la modification de 2012 (Loi sur la sécurité des rues et des communauté)

Answer 43

But : augmentation de la restriction de l’application du sursis

a,b,c,d: était déjà présente dans les modifications antérieurs, l’ajout des spécifications de la peine sont celles-ci bas;

Question 44

Origine du sursis : Explique la modification de 2022 (Projet de loi C-5)

Answer 44

But : Élargir les champs d’application de la peine de sursis

e) et f) abrogée – abolition de la liste des crimes non-admissibles à la peine de sursis = augmentation champs d’application du sursis

Question 45

Que pouvons-nous constater lorsque nous tenons compte du graphique illustrant l’emprisonnement avec sursis au Québec?

Answer 45

Avec l’arrêt Proulx, on voit une augmentation de l’utilisation de la peine de sursis.. Puis, suite aux nombreux changements législatifs (modifications 2012), on voit un déclin de l’utilisation de la peine de sursis jusqu’à 2021. Enfin, suite à la modification de 2022, il sera question de voir s’il y aura une augmentation de l’application du sursis par les tribunaux et l’adoption des modifications par les acteurs judiciaires..

Question 46

Quelle est la durée maximale de probation?

Answer 46

3 ans