Cours 6 - L'évolution des politiques pénales au Canada Flashcards
En 1960-70, on voit apparaitre l’émergence d’un nouveau discours sur la réhabilitation. Explique celui-ci :
(a) Un traitement en liberté, en dehors de la prison, est préférable à un traitement en milieu carcéral (la prison comme sanction de dernier ressort)
(b) S’éloigner de la conception traditionnellement attachée à l’emprisonnement, soit “l’obligation de punir”. On cherche maintenant à favoriser la réinsertion sociale.
(c) Le principe de l’intervention et de la sanction la moins restrictive
(d) Le transgresseur est et reste un sujet de droits : la réhabilitation = droit de l’individu. Tient compte du potentiel de réinsertion social de tous et se distance de la distinction entre “incorrigible et corrigible”.
Quels sont les deux critiques qui ont lieu lors des années 1960-1970?
(a) Les critiques à la prison
(b) Les critiques à la réhabilitation carcérale
-On critique les abus, le pouvoir discrétionnaire des juges, la Commission des libérations conditionnelles = à cause de leurs décisions de remettre en liberté avant la fin de la peine
Explique le contexte d’émergence de la justice réparatrice (3)
(1) La criminologie critique
Suggère que lorsqu’il y a des torts (crimes), ceux-ci doivent être réparés. C’est dans ce sens que la criminologie critique rejoint le principe de justice réparatrice.
(2) La redécouverte de la victime
La victime commence à prendre plus de place et demande à être reconnue et entendue lors de la commission d’un crime.
La victime ne joue pas un second rôle dans la justice réparatrice.
(3) La remise en question du droit pénal
La justice réparatrice est en opposition avec le système carcéral par ses effets néfastes
Nommes les principes de la justice réparatrice (3)
a. Le crime est une violation des rapports humaines et interpersonnels
b. La violation crée des obligations et des responsabilités
c. L’objectif de l’intervention est de réparer le tort
Nommes et explique les (2) modèles de justice réparatrice
(1) Un processus/moyen de négociation entre les parties (sens strict)
- Comme alternative au système pénal ( ex: mesures extrajudiciaires)
- Comme complément au système pénal
(2) Un nouveau modèle de justice pénale (sens large)
- Remplacement du système pénal dans son ensemble
- Fonction réformiste maximale, passant des finalités punitives aux finalités réparatrices.
Quels sont les principaux apports du
Rapport Ouimet (1969) (4)
(1) Un autre sens à la notion de « protection de la société » :
- Protection totale” - Idée que comme le contrevenant figure dans la société, celui-ci a aussi droit à une protection et ce, peu importe son rôle dans le crime. Contrevenant ⇏ ennemi.
(2) Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux
(3) Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle
(4) Diversification de l’éventail des sanctions afin que les juges puissent exercer pleinement leur pouvoir discrétionnaire
- Dédommagement
- Libération absolue, avec ou sans condition
Quels sont les principaux apports de la Commission de réforme du droit du Canada 1971-1993 ; 1997-2006 (2)
(1) La prison doit être de dernier recours
(2) Une nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale ;
(a) Principe de l’auto contention (restrained)
- Le Droit reconnaît qu’il est allé trop loin dans l’attribution de souffrance.
- Comme l’État punit, il doit toujours tenir compte qu’il doit s’autocontrôler et donc, ne pas chercher à faire souffrir. Mais comme cette souffrance est parfois inévitable, il doit penser son intervention afin de contrecarrer celle-ci.
(b) Principe de la maximisation de la liberté pour tous et chacun
- Il n’existe pas de clivage entre la société et la personne qui a commis un crime. Le contrevenant fait partie de la société.
- Ainsi, lorsque la punition sera octroyée nous devons tenir compte dans la manière de punir que nous devons exprimer nos principes fondamentaux.
Quels sont les mandats du Rapport Archambault (3)
(1) Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada
(2) Déterminer les problèmes existants
(3) Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing
Nommes les principaux constats du Rapport Archambault (4)
(1) Méfiance du public : Associé au manque de transparence du pouvoir discrétionnaire.
(2) Disparité des peines
(3) Recours excessif à la prison
(4) Absence de politique global en regarde de la détermination de la peine.
Nommes des exemples de recommandations du Rapport Archambault (6)
(1) Abolition des peines minimales obligatoires
(2) Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
(3) Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende
(4) Nouvelle échelle de peines maximales (12, 9, 6, 3, 1a + 6m)
(5) Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement
(6) Adoption des lignes directrices présomptives*
Explique quelles sont les (2) modèles à la disparité des sentences en ce qui concerne le débat sur les lignes directrices (Rapport Archambault)
(1) Modèle rigide : Pour chaque crime, la sentence était ordonnée. La ligne directrice était inscrite au Code Criminel et donc, le juge ne fait que l’administration de la loi et n’a aucun pouvoir discrétionnaire.
(2) Modèle contraignant et flexible (sentences présomptives) : Les lignes directrices ne font pas parties du Code Criminel, ce qui fait qu’elles étaient modulables et variables. Cela permettait une marge de manœuvre (minimum et maximum) au juge dans l’administration de la peine. (modèle plus populaire)
Que visait la réforme de 1995 (Loi C-41) + quels changement à découlé de celle-ci ? (4)
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1995, c. 22. :
- Redéfinition et révision des articles 718 à 718.2 du CC.
- Justifie cette réforme en mentionnant que cela visant à restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération.
a. Recommandations de la CCDP = ignorés = pas de lignes directrices établies
b. Mise en place d’objectifs sans préséance
c. Au premier plan – Principe de proportionnalité (art.718.1) : « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » – but : donner un cadre aux juges.
d. Second plan – Principe de modération
La justice réparatrice est-elle une alternative ou est-t-elle complémentaire à la RPM? (4)
Peut être les deux :
(1) Fragmentation de la JR (les deux modèles), empêchent de donner une réponse exacte à savoir si elle agit comme alternative ou complément à la RPM
(2) Rapport paradoxale entre mouvement des victimes et la justice réparatrice : mm si le mvmt des victimes à contribué à l’émergence de la JR, les deux sont distinctes et parfois contre
(3) La JR est incorporée dans la JP d’une façon périphérique ou complémentaire : Lorsque nous pensons à la JR, la vision de celle-ci au sein de JP sera toujours entrevue comme complémentaire et non comme une alternative.
(4) Son potentiel d’alternative à la rationalité pénale moderne : on y voit une nouvelle conception de la punition ( et donc, une alternative à la JP).
Explique le cas du Minnesota
a. Exemple dumodèle contraignant et flexible
b. La peine augmente en fonction de la sévérité du crime & le nb de casier judiciaire : Idée est que plus la peine est grave et plus la personne à des sanctions antérieures, plus la fourchette de la peine est restreinte pour les juges.
c. Vient limiter le pouvoir discrétionnaire des juges.
Explique ce qu’à engendrer/causé la loi sur la sécurité des rues et communauté (2006-2015) ayant eu lieu lors des années Harper en matière de justice pénal (2006-2015)
- Valeur symbolique des lois pénales : La mise en application des lois reposent sur le message qu’elles transmettent plutôt que sur leur efficacité.
- Approche à la pièce : Technique parlementaire visant à prendre plus petits projets existant, les regrouper afin de proposer un grand projet dans le but de gagner du capital politique.
- Certains projets de loi mis en place à des fins politiques plutôt que de chercher à contrer de réelle problématique. Vise à envoyer des message pour renforcer les valeurs fondamentales canadiennes = gagner des capitaux politiques, le vote du public.
