Cours 7-8 : La pratique de la détermination de la peine au Canada

Question 1

Que vise l’art.718 du Code Criminel?

Answer 1

Vise à encadrer la détermination de la peine

Question 2

Quels sont les objectifs généraux du prononcé de la sentence pour en arriver à des sanctions justes (art 718 C.cr)? (4)

Answer 2

1. Protection de la société
2. Prévention du crime
3. Respect de la loi
4. Maintien d’une société juste, paisible et sûre

Question 3

Nommes les 6 objectifs de la peine

Answer 3

1. Dénonciation
2. Dissuasion
3. Isolement
4. Réinsertion sociale
5. Réparation
6. Responsabilisation

Question 4

Quel est le problème lié aux objectifs de la peine cités à l’art 718 du Code criminel?

Answer 4

Comme les objectifs sont tous égaux et donc, qu’il n’existe pas de hiérarchie entre eux.. la coexistence de ceux-ci est problématique comme plusieurs sont contradictoires.

Question 5

Explique le principe fondamental de la proportionnalité

Answer 5

« La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » (art. 718.1)

Question 6

Nommes les principes secondaires de la détermination de la peine (4)

Answer 6

1. Les circonstances aggravantes et atténuantes
2. Principes d’harmonisation des peines : peine octroyée = semblable aux peines ayant été donnée pour des crimes semblables.
3. Principe de la modération : Doit envisagé la possibilité de sanctions alternative appropriée avant l’incarcération
4. L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les justiciables autochtones

Question 7

Comment l’énoncé des principes et des objectifs de l’art 718 du C.cr favorise la discrétion judiciaire?

Answer 7

Malgré les guides et principes généraux, chaque juge applique ceux-ci selon leur propre évaluation des cas

Le juge est toujours limité par le maximum et parfois le minimum.. Cependant au Canada : Certains délits n’ont pas de peine maximale = favorise le pouvoir arbitraire des juges.

Question 8

Nommes les variables associées au choix de la peine (2)

Answer 8

a. La gravité de l’acte
b. Les caractéristiques de l’accusé

Question 9

Explique comment la détermination de la peine est un processus complexe

Answer 9

Est un processus complexe comme il s’agit d’une pratique sociale, où les perceptions, les contraintes sociales et juridiques, les visions des objectifs visés par la peine diffèrent chez les juges, ce qui influence nécessairement la détermination de la peine.

Question 10

Selon l’étude “Sentencing as a human process” de John Hogart que pouvons-nous retenir en ce qui a trait les juges? (2)

Answer 10

a. Le juge est un acteur social et juridique qui appliquent la loi : il a sa sensibilité et son souci que sa décision ne soit pas renversé

b. Les caractéristiques personnelles des juges influencent leurs décisions (2 types de juges) :

1. Juges qui ont des visions des crimes comme étant des actes individuelles + voit pas les causes sociales de la criminalité = plus recours à des peines rétributives
2. Juges qui vise à comprendre le contexte dans lequel s’inscrit le délit et croit plus en la réhabilitation = plus recours à des peines en communauté.

Question 11

Explique la variable associée au choix de la peine : La gravité de l’acte (3)

Answer 11

a. Aspect circulaire : calcul empirique de la gravité surtout basé sur les peines infligées par les tribunaux

b. La gravité n’est pas un critère strictement objectif = pratique complexe et faite par des humains, ça devient donc systémique et non strictement juridique. Des valeurs culturelles sont présentes, ainsi qu’un bagage d’éléments subjectifs des acteurs, qui vont venir teinter l’évaluation de la gravité et dans la détermination de la peine

c. Le tribunal considéré comme une “arène morale” - KOMTER

Question 12

Nommes les 4 caractéristiques de l’accusé qui influence le choix de la peine

Answer 12

a. le passé judiciaire de l’accusé
b. le genre
c. la position sociale
d. l’origine ethnique

Question 13

Explique la caractéristique de l’accusé suivante : le passé judiciaire + les 2 explications à la récidive

Answer 13

Probabilité que l’accusé reçoive une peine plus sévère lorsque l’individu a plus d’antécédents ( 2 explications à la récidive) :

1. Caractéristique personnelle : la récidive = caractéristique personnelle (défaut de l’individu). Est le signe que la peine antérieure n’a pas été capable de le dissuader et donc, doit octroyer une peine plus sévère.
2. Facteurs systémique/judiciaire : La récidive = le produit du système judiciaire. Car, pour qu’on considère que la personne à récidiver, celle doit avoir été sanctionné par la justice pénale. Ainsi, la récidive informe sur la capacité de la JP à se saisir des crimes commis.

Question 14

Explique la caractéristique de l’accusé suivante : Le genre (3)

Answer 14

1. Femmes ont des peines plus clémentes
2. Les femmes ont des peines clémentes, comme elles commettent des crimes de moindre gravité.
3. La représentation des femmes :

a. Rapport de pouvoir entre les genres : L’inégalité structurel entre les genres dans la société s’expriment dans la détermination de la peine

b. L’incarcération d’une femme à plus de coûts sociaux/familiaux qu’un homme : Aspect qui a plus de chance d’être pris en compte dans la détermination de la peine

c. Interprétation des juges en termes de besoins, d’aide : Les juges ont tendance à évaluer la peine en fonction des besoins de la femme et de l’aide qu’elle nécessite plutôt que dans une logique purement punitive, comme auprès des hommes.

Question 15

Explique la caractéristique de l’accusé suivante : la position sociale

Answer 15

plus forte probabilité d’emprisonnement pour les chômeurs

Question 16

Explique la caractéristique de l’accusé suivante : L’origine ethnique (2)

Answer 16

1. Au Canada = Les Autochtones ; (1) importance du contexte organisationnel et géographique dans lequel les sentences sont imposées, (2) différences dans les infractions qui ont amené les autochtones et les non-autochtones à être incarcérés et (3) davantage susceptibles d’avoir des peines plus sévères (encore plus pour les femmes)
2. Aux États-Unis = Les Afro-américains/Latinos obtiennent des peines plus sévères

Question 17

Que pouvons-nous conclure en ce qui a trait les variables associés aux choix de la peine?

Answer 17

les différents facteurs vont jouer un rôle dans leur ensemble, puisque la discrimination est un processus complexe et subtile ;
a. Les variables n’agissent pas de façon isolée.
b. L’ensemble des variable qui joue un rôle sur le processus de détermination de la peine.

Question 18

Nommes les conditions de validité au plaidoyer de culpabilité selon la jurisprudence (3)

Answer 18

a. Volontaire
b. Sans équivoque
c. Fait en toute connaissance de cause

Question 19

Comment peut-on affirmer que le plaidoyer de culpabilité permet une économie de temps et d’argent

Answer 19

90% des causes finissent en plaidoyer de culpabilité = pas de procès = économie de temps et d’argent

Question 20

Nomme un problème pouvant découler de la pratique des plaidoyer de culpabilité

Answer 20

Le risque de générer de faux aveux

Question 21

Explique L’affaire Hanemaayer et son lien avec la pratique du plaidoyer de culpabilité

Answer 21

Avocat convainc de plaider coupable, comme la preuve contre lui est forte alors qu’il est innocent. Quelques années plus tard, monsieur Hanemaayer a été blanchi puisqu’un autre individu a avoué.

la Cour d’appel a traité le dossier comme une erreur judiciaire et a même renforcé l’importance des plaidoyers de culpabilité lorsque les conditions de validité sont respectées - ce n’est pas la pratique ou les conditions de validité qui sont remis en question

Question 22

Quelle est la doctrine privilégié en ce qui concerne la détermination de la peine chez les juges?

Answer 22

Doctrine privilégiée : « voile de l’ignorance » = le juge ne doit pas tenir compte des conditions d’application de la peine

Question 23

Qu’est-ce que soutient le CCDP (1987) en ce qui concerne le voile de l’ignorance?

Answer 23

a. La majorité des juges rapportaient avoir déjà tenu compte des conditions d’application de la peine

b. Commission souligne les effets néfastes du voile de l’ignorance : (1) disparités des peines, (2) incertitudes du public quant à la peine et (3) distorsions sur efficacité de la peine

Question 24

Selon l’étude de Leclerc (2009) concernant l’impact de l’adoption (ou non) du voile de l’ignorance sur la détermination de la peine… Quels sont les deux constats, la conséquence et la conclusion soutenue

Answer 24

Constat 1 : avocats de la défense et agents de probation ont tendance à ne PAS adopter le voile de l’ignorance (présentent toutes les situations qui pourraient arriver), contrairement aux procureurs et juges (ne pensent pas à ce qu’il arrive après l’imposition de la sentence)

Constat 2 : juges et procureurs recommandent en moyenne des peines deux fois plus sévères que les agents de probation et les avocats de la défense

Conséquence : entente possible sur recommandations communes partant d’une perception de la peine différente (malgré cette différence très claire de préférences sentencielles, une entente est possible)

Conclusion : l’adoption (ou non) du voile de l’ignorance par des parties opposées facilite les négociations (car considère la peine de façon différente)…et réduit la disparité des peines (hypothèse)

Question 25

Quels sont les deux éléments permettant de comprendre la punitivité populaire?

Answer 25

(1) Sécurité et peine : Il y a un lien entre l’offre de politiques répressives/punitives et une demande de répression

(2) Choix du public vs Choix du système

Question 26

Explique : “la sécurité et les peines” en ce qui concerne la punitivité populaire

Answer 26

Il y a un lien entre l’offre de politiques répressives/punitives et une demande de répression

a. Calculs électoralistes alignent les politiques pénales sur la perception populaire : En réponse aux demandes de répression du public, les politiques pénales mettent l’emphase sur la sévérité pénale (emprisonnement, neutralisation de cibles « à risque »)

b. D. Garland (2001) ; situation provoquée par la déformation populaire de la criminalité

i. Représentations médiatiques + transformations sociales = insécurité

ii. Le crime comme matérialisation de l’insécurité

Question 27

Quel est le problème associé au sondages d’opinion?

Answer 27

Il y a un problème d’interprétation :
Révèlent-ils réellement l’opinion populaire? Les analyses plus poussées révèlent une situation plus complexe, un portrait plus nuancé de l’opinion publique (comparaison entre choix du public et celui du système)

Question 28

Explique les 4 conclusions en ce qui concerne le choix du public vs choix du système quant à la détermination de la peine.

Answer 28

1. Mande et English (1989) : comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios criminels

a. Les peines des acteurs du système pénal sont plus sévères dans la majorité des cas ;
b. Le public est plus sévère seulement dans les questions générales

2. Tremblay et al. (1994) : design de recherche similaire à la précédente, mais les résultats sont inverses:

a. Dans les cinq cas présentés (mises en situation), l’échantillon du public est toujours plus sévère par rapport aux acteurs du système pénal ;
b. Une différence encore plus importante entre les juges et le public

3. Rossi et Berk (1997) : mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi

a. Concordance générale entre les peines désirées et prévues (moyenne)
b. Tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves, moins sévères pour les crimes plus graves
c. Différences notables dans les infractions liées aux drogues : devant des peines très sévères pour le trafic de drogues, le public avait tendance à être moins sévère

4. Kuhn et al. (2002) : cas fictifs, échantillon du public vs échantillon de juges

a. Le public est en moyenne plus punitif dans 3 cas sur 4 que les juges, mais la moyenne est affectée par une minorité de répondants très punitifs → des répondants qui ont donné des peines ayant un écart vraiment très important, ce qui affectait la moyenne
b. Proportion du public plus clément que les juges = 50-80%

Question 29

Quel conclusion pouvons-nous tirer en ce qui concerne la punitivité populaire?

Answer 29

Conclusions : c’est nuancé, on ne peut pas affirmer que le public est plus punitif