Cours 10 - Les peines privatives de liberté Flashcards
Quel est la finalité de l’emprisonnement?
Finalité de dernier recours :
a. Peine la plus sévère au Canada, réservée (en théorie) aux crimes les plus graves
b. Surtout associée à des objectifs punitifs (dénonciation, rétribution, dissuasion, neutralisation)
Quelles sont les (2) fonctions historiques de la prison?
- Fonction de sécurité
- Fonction de changement de l’individu
–> La seconde est toujours subordonnée à la première
–> En cas de conflit/contradiction: la sécurité l’emporte
Quels sont les principes entourant le recours à l’emprisonnement? (2)
(1) Depuis 1996, principe de modération du recours à l’emprisonnement (718.2 d), consécration du principe de dernier recours
= Doivent considérer d’autres peine avant de considérer la peine d’emprisonnement
(2) Principe de gradation des peines (jump principle) contenu dans la jurisprudence
= Facteur d’aggravation lié à la persistance du comportement criminel: justifie une peine plus sévère en cas de récidive
= Déclencheur: peine d’emprisonnement antérieure = facteur aggravant = justifie peine plus sévère lors de récidive
Quel résultat découle de la prise en compte des principes entourant le recours à l’emprisonnement?
Une contradiction dans le choix de la peine d’emprisonnement !
Le principe de modération est contradictoire au principe de gradation des peines, qui pourtant est tout de même appliqué,
Nommes les différentes modalités de l’emprisonnement (5)
- Maximale ou minimale
- Concurrentes ou consécutives
- Continue ou intermittente/discontinue
- Provinciale ou fédérale
- Emprisonnement à perpétuité
Quelle est la règle et l’exception quant à l’augmentation judiciaire de la période d’admissibilité à la libération conditionnelle?
a. Règle : Les Commissions des libérations conditionnelles (⅓ de la peine)
b. Exception : le tribunal peut augmenter cette période (1/2 ou 10 ans, la moindre)
- Les crimes contre la personne et certaines infractions liées aux drogues (annexes I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition)
- Peine d’au moins 2 ans d’emprisonnement
Explique la modalité de l’emprisonnement : Maximale
Peine maximale comme cadre le plus commun :
a. N’empêche pas une peine plus clémente
b. Théoriquement liée à la gravité du crime… Mais! : reflet subjectif de la gravité par les législateurs successif :
–> Peine maximale = critère par la jurisprudence qui illustre la gravité objective de l’infraction. Permet d’illustrer l’indice de gravité entre deux infractions. Cependant, comme le législateur fait plusieurs modifications (ajout/suppression de délits), la peine maximale illustre plutôt la perception subjective du législateur quant à la gravité du délit au moment de la modification, plutôt que de sa gravité réelle.
Dans quel cas l’individu se voit octroyé une peine consécutives (2) ?
Lorsque les infractions découlent de transactions criminelles distinctes ou lorsqu’il existe un facteur aggravant d’importance (ex.: terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
Explique la modalité : Concurrente ou consécutive
Par défaut : Peines concurrentes (simultanées)
–> Purger en même temps
Mais possiblement consécutives (successives).
–> Purger l’une après l’autre
Explique la modalité de l’emprisonnement : Minimale
(But ; recherches ; tendance ; conséquence)
Peine minimale = retirer le pouvoir discrétionnaire du juge
a. Cependant… Les recherches illustrent-t-elle que les peines minimales sont réellement efficaces/dissuasives ou c’est plutôt à des fins politiques que l’on vante son utilisation.
b. Tendance : 2001 (29 peines minimales), 2010 (45 peines minimales), 2012 (60…), en 2021, plus de 100 peines minimales!
–> On observe une augmentation des peines minimales avec les années (peu importe le gouvernement)
c. Il y a une contestation dans les tribunaux et la position de la CSC feront en sorte que le gouvernement fédéral présentera le Projet de loi C-5 (2002) :
–> le changement dans ce projet de loi est (PMO) d’abroger 14 infractions au Code criminel
–> Cependant, visait pas une remise en question de la pratique de peine minimales mais de réduire la stigmatisation des minorités culturelles
Quel principe doit être pris en compte lors de l’imposition d’une peine consécutives?
Le principe de la totalité, art. 718.2 c) C.cr.
*C’est l’application du principe de proportionnalité, dans des cas de peines consécutives = principe de totalité
L’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutive :
Doit s’assurer que l’accumulation des peines ne soit pas disproportionnée à la gravité du crime.
Qu’est-ce qu’à découler de la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (2011)?
Loi qui autorisait les juges à cumuler les périodes minimales d’admissibilités à la libération conditionnelle dans des cas de meurtres ayant une peine à perpétuité (ex: 3 meurtres = 75 ans avant une possibilité de libération conditionnelle)
*Entre 2011 et 2022 : 54 décisions en première instance au Canada pour meurtres multiples… et pour qui les juges de 1er instance on eu à choisir quant à l’adoption ou non de la loi-ci haut.
Quelles sont les conséquences qui ont découlés de la position/décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire R.c. Bissonnette (2022)?
a. On ordonné une peine de 40 ans (minimum 25ans avant libération conditionnel) vs 150 ans qui avait d’abord été imposée.
- Justification : trouver un équilibre entre la volonté du législateur et ce qui est adéquat
b. Invalide la loi de 2011 en faisant allusion et jugeant que celle-ci était inconstitutionnelle à l’Art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés: « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités
Explique la modalité de l’emprisonnement : Continue ou intermittente/discontinue
a. Par défaut continue : peine purgée sans interruption
b. Intermittente/discontinue seulement si une peine de 90 jours et moins (ex.: fins de semaine) : Donner une possibilité au juge d’imposer une peine d’emprisonnement qui permet de garder les liens sociaux, emploi/étude de l’individu
