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Santé mentale et enjeux de l'évaluation > Cours 8 - Aspects psych0-légaux > Flashcards

Cours 8 - Aspects psych0-légaux Flashcards

1
Q

Sommaire général - aspect légal

A

Chartes des droits et libertés (québécoises et canadiennes)
Code civil du Québec
Les tribunaux
Code criminel du Canada

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2
Q

Code civil du Québec (utilités/droits)

A
  • Dispositions préliminaires
  • Transport forcé à l’hôpital
  • Garde en établissement
  • Autorisations de soins
  • Régimes de protection
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3
Q

Tribunaux (types)

A
  • Organisation générale
  • Cours municipales
  • Cour du Québec
  • Cour d’appel du Québec
  • Cour suprême du Canada
  • Tribunal administratif du Québec
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4
Q

Code criminel

A
  • Processus judiciaire
  • Détention provisoire
  • Aptitude à comparaitre
  • Responsabilité criminelle
  • Intoxication volontaire
  • Ordonnances de la commission d’examen
  • Accusé à haut risque
  • Délinquant dangereux
  • Délinquant à contrôler
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5
Q

Buts chartes des droits et libertés

A

 Garantissent les droits et libertés qui y sont énoncés (contre le gouvernement)

 Fédérer la population autour d’un ensemble de valeurs incarnées par ces droits

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6
Q

Chartes des droits et libertés - Fonctionnement

A

 Primauté de principe de la charte québécoise sur les lois provinciales

 Charte québécoise elle-même assujettie à la charte canadienne des droits et libertés

 Charte canadienne = partie intégrante de la constitution du pays

charte canadienne prévaut sur charte québécoise

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7
Q

Chartes des droits et libertés - Résultat

A

Toute loi provinciale ou fédérale est assujettie à la charte canadienne des droits et libertés

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8
Q

Chartes des droits et libertés - Dans la pratique

A

Les grands principes contenus dans la charte servent également de balise dans
l’intervention et la prise en charge

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9
Q

Éléments clefs charte québécoise (principes défendus)

A

Protège une série de libertés et de droits fondamentaux
- Droit à l’égalité
- Droits judiciaires (ex : proces juste et équitable)
- Droits politiques
- Droits économiques
- Droits sociaux

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10
Q

Éléments clefs charte canadienne (principes défendus)

A

Offre des garanties juridiques et protège une série de libertés et de droits fondamentaux
- Libertés fondamentales de circulation
- Libertés fondamentales d’établissement
- Droits démocratiques
- Droit à l’égalité
- Droits liés aux langues

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11
Q

Code civil du Québec - régit quoi

A

en harmonie avec la charte
régit les rapports entre les personnes et les biens

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12
Q

Code civil - historique

A
  1. Vient du droit français
  2. Acte de Québec (1774)
    - Restauration du droit civil français et maintien du droit criminel britannique
    - Double système encore en vigueur aujourd’hui
  3. Code actuel adopté en 1991
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13
Q

Garde en établissement - Étapes

A

Loi P-38.001
1. Transport forcé à l’hôpital (sans autorisation du tribunal et sans le consentement de la personne)
2. Garde préventive (code civil)
3. Garde provisoire (code civil)
4. Garde autorisée (code civil)

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14
Q

Loi P-38.001

A

Nom complet
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (LPP)

 Loi d’exception qui complète les dispositions du Code civil du Québec concernant la garde d’une personne, contre son gré, dans un établissement de santé et de services sociaux, y compris l’évaluation psychiatrique.

 La dangerosité est le seul critère d’application de cette loi et fait référence à l’état mental d’une personne et non à une maladie mentale précise

 La personne demeure titulaire de ses autres droits

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15
Q

Loi P-38.001 civil ou criminel?

A

Civil

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16
Q

Transport forcé à l’hôpital (LPP, Art. 8) - exemples de situation

A

Permet à tout agent de la paix le transport forcé à l’hôpital d’une personne qui présente un danger grave et immédiat*, afin qu’elle soit vue par un médecin

 Manifestations suicidaires
 Geste ou menaces (annonce d’intention) d’agression qui compromet la sécurité d’autrui - lorsque ciblé
 Escalade de comportements agressifs
 Absence d’autocritique face à un danger potentiel
 Automutilation

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17
Q

Agents de la paix

A
  • maire
  • policiers*
  • gens des frontières
  • personnel de détention*
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18
Q

Garde préventive - Quoi, quand, comment, durée

A

‣ Quoi : Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré

‣ Quand : La personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour
autrui en raison de son état mental.

‣ Comment : N’importe quel médecin* exerçant dans un hôpital peut la débuter.

‣ Durée : maximum 72 heures.

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19
Q

Garde provisoire -Quoi, quand, comment, délais

A

‣ Quoi : Garder provisoirement la personne à l’hôpital pour lui faire subir une
évaluation psychiatrique*, malgré l’absence de consentement

‣ Quand : La personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique et le
tribunal est convaincu qu’il y a des motifs sérieux de croire que son état mental
présente un danger pour elle-même ou pour autrui

‣ Comment : Sur ordonnance du tribunal (Cour du Québec), à la demande d’un
médecin ou d’un tiers intéressé

‣ Délais pour les évaluations :
- Maximum 96h à partir de l’admission si pas déjà à l’hôpital (lorsque pas de danger imminent)
- Maximum 48h de l’ordonnance si déjà en garde préventive

2 évalutations par deux psychiatres à 24h d’intervalle

20
Q

Garde autorisée / garde en établissement - Quoi, quand, comment, durée

A

‣ Quoi : Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré pour une durée déterminée

‣ Quand : Le tribunal a des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse pour ellemême ou pour autrui et que sa garde est nécessaire

‣ Comment : Sur ordonnance de la Cour du Québec, et fondée sur deux rapports d’examens psychiatriques différents

‣ Durée : Fixée par le juge ; libérée si plus nécessaire

⚠ N’équivaut pas à une ordonnance de traitement ! La personne demeure titulaire de ses autres droits ! Doit être informée de son plan de soin !

21
Q

Autorisation judiciaire de soins (ordonnance de traitement) - Quoi, quand, comment, durée

A

CIVIL

 Quoi : Mécanisme d’exception permettant de contraindre une personne à recevoir
des soins* contre son gré

 Quand : Si la personne est inapte à consentir, et qu’elle refuse catégoriquement un soin alors que son état de santé le nécessite

 Comment : Requête du médecin traitant et de l’établissement de santé devant la
Cour Supérieure du Québec, qui doit établir entre autre la nature de la maladie à traiter, la nature et le but du traitement proposé, et la balance bénéfices/risques.

 Durée : Fixée par le juge ; généralement entre 1 et 5 ans

22
Q

Cours municipales - Objectif et compétence

A

 Objectif : assurer une justice de proximité et favoriser l’accès à la justice

 Compétence en matière civile, pénale pour certaines infractions, et criminelle possible*

23
Q

Cour du Québec

A

 Tribunal de première instance traitant de la grande majorité des litiges de la province.

 Trois divisions : Chambre civile*, Chambre criminelle et pénale, Chambre de la jeunesse.

Plus importante de la province

24
Q

Cour supérieur

A

 Tribunal de droit commun*, un dans chaque province et territoire du Canada.

 En matière civile, traite notamment demandes relatives à l’intégrité de la personne*

  • Autorisation de soins
25
Q

Cour d’appel

A

 Plus haut tribunal de la province, siège à Québec et Montréal.

 Décide dans la vaste majorité des cas en dernier ressort des affaires portées devant elle.

Dernier ressort (généralement) - plus d’impact sur la jurisprudence

26
Q

Cour suprême

A

 Juridiction d’appel de dernier ressort du pays, constitue le sommet du pouvoir judiciaire du Canada.

 Entend les appels provenant à la fois des tribunaux fédéraux et provinciaux.

27
Q

Tribunal administratif du Québec

A

 Tribunal spécialisé institué par la loi sur la justice administrative.
 Traite des recours déposé contre des décisions administratives
 Dispose de pouvoirs d’enquête et de médiation

28
Q

Tribunal administratif du Québec - Sections

A
  1. Affaires sociales, comprenant la division de la santé mentale, incluant elle-même la
    Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM)et les dossiers de recours de personnes mises sous garde en établissement.
  2. Affaires économiques
    3.Affaires immobilières
  3. Territoire et environnement
29
Q

Code criminel du Canada

A

Le Code criminel est une loi fédérale qui définit la plupart des infractions criminelles édictées par le Parlement du Canada

Définit :
 Les conduites qui constituent des infractions criminelles;
 Les moyens de défense qu’une personne peut invoquer si elle est accusée;
 Le type et la mesure des peines;
 Les procédures à suivre quant aux enquêtes et aux poursuites.

⚠ Le Code criminel contient la plupart des dispositions du droit criminel au Canada, mais pas toutes. Certains aspects du droit criminel se fondent également sur les décisions des tribunaux (jurisprudence).

30
Q

Aptitude à subir le procès - code criminel

A

 Principe
- Une personne accusée d’un délit doit pouvoir se défendre des accusations portées contre elle.

 Présomption d’aptitude (art. 672.22)
- L’accusé est présumé apte à subir son procès.

 Évaluation sur l’aptitude à comparaître (art. 672.11a)
- Ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire.

30
Q

Détention provisoire (détension avant procès) - Quoi, quand, comment

A

 Quoi : Cas d’une personne en détention en attendant une autre comparution.

 Quand : Si la personne est arrêtée et placée sous garde par la police. Doit alors
être conduite devant un juge de paix, et la Couronne doit justifier des motifs de la détention.

 Comment : La détention avant procès est ordonnée par le juge sur considération
de plusieurs éléments tels qu’assurer sa présence au tribunal, assurer la protection du public et ne pas miner la confiance du public envers la justice.

30
Q

Aptitude à subir le procès - Historique

A

 Milieu du 17ème siècle en Angleterre
- Les accusés mutiques et la peine forte et dure

 Milieu du 18ème siècle, Commentaries on the Laws of England de Sir William Blackstone
- Un accusé « fou » ne devrait pas être jugé s’il est incapable de se défendre

 King v. Pritchard, Angleterre (1836)
- Instruction d’un jury pour déterminer si l’accusé est apte à être jugé ou non

 Adoption du Code Criminel du Canada en 1892
- Issu du droit criminel britannique

 Arrêt R. c. Swain (1991), Bill C-30 et modernisation du Code Criminel (1992)
- Abandon du terme « d’aliénation mentale » pour celui de « trouble mental »
- Plaider la NRC-TM ne peut pas se faire contre la volonté de l’accusé

31
Q

Aptitude à subir le procès - évaluation

A

 Durée de l’ordonnance d’évaluation
Maximum 5 jours ouvrables*

 Demandeur
- À la demande de l’accusé* ou du poursuivant

 À quel moment
- À toute étape des procédures pénales et peut être rendue plus d’une fois

 Par qui
L’expertise est usuellement réalisée par un psychiatre, mais peut être effectuée par n’importe quel autre médecin*

32
Q

Si déclaré apte à subir son procès

A

Le processus légal suit son cours

33
Q

Si déclaré INAPTE à subir son procès

A

 Le juge peut ordonner un traitement contre le gré (art. 672.58) pour une durée usuelle de 30 jours (maximum 60 jours). Si toujours inapte, référence à la CETM.

 Si un traitement ne restaurera vraisemblablement pas l’aptitude, référée au TAQ. Doit alors être vue par la CETM dans un délai de 45 à 90 jours suivant le verdict d’inaptitude.
i. Si demeure inapte, réévaluation annuelle minimale jusqu’au rétablissement de l’aptitude ou l’arrêt des procédures.
ii. Si apte, retour au processus judiciaire normal à la Cour criminelle.

34
Q

Rationnel de l’adoption du test de la capacité cognitive limitée

A

Équilibre entre :
 D’un côté, le fait que l’accusé doit être suffisamment apte mentalement pour pouvoir être jugée de manière juste et équitable

 De l’autre, des principes de bonne administration de la justice requérant que la personne puisse être jugée dans des délais raisonnables

35
Q

Responsabilité criminelle

A

De façon générale, pour qu’un individu soit trouvé coupable d’une infraction criminelle, il doit avoir commis un acte illégal (actus reus) ET avoir l’état d’esprit requis (mens rea) pour l’infraction criminelle.

 L’actus reus correspond à l’élément matériel de l’infraction, et la mens rea à l’élément moral
 La Couronne doit établir ces deux éléments hors de tout doute raisonnable pour établir
l’infraction
 Principes de justice fondamentale

36
Q

Responsabilité criminelle - Principe général

A

Une personne ne doit pas être condamnée pour un acte (ou omission) survenu alors qu’elle était incapable de distinguer le bien du mal en raison d’un trouble mental

37
Q

Responsabilité criminelle - Présomption de responsabilité

A

L’accusé est présumé ne pas avoir été affecté d’un trouble mental ayant entravé sa capacité à juger de la nature et de la qualité de l’acte (ou omission) ou de savoir que celui-ci était mauvais.

38
Q

Responsabilité criminelle - Évaluation de la responsabilité criminelle

A

Ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire pour déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle en application du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée

39
Q

Ordonnance d’évaluation responsabilité criminelle -

A

Durée de l’ordonnance d’évaluation
- Maximum 30 jours (prolongation possible exceptionnellement – 60 jours)

Demandeur
- Généralement à la demande de l’accusé s’il a mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire, mais peut aussi être fait à la demande du poursuivant

À quel moment
- Usuellement pendant le procès, une fois que le juge est convaincu que l’accusé a commis l’acte lié à l’infraction

Par qui
- L’expertise est réalisée par un psychiatre légiste

40
Q

Accusé à haut risque

A

 Quoi : Statut d’exception récent prévoyant automatiquement une détention stricte* à l’hôpital avec une révision aux 3 ans maximum

 Quand : Suite à un verdict NRC-TM, pour une infraction grave contre la personne
(violence grave envers les personnes)

 Comment : Sur demande de la poursuite faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, si le tribunal est convaincu des critères de la probabilité marquée de violence ou de la brutalité particulière.
Pour en sortir : demande de révision, il faut prouver que le risque à significativement baisser, la probabilité marquée de récidive n’est plus la

 But : protéger le public (c’est pas sur que ca fonctionne si bien que ca)

41
Q

Délinquant dangereux

A

 QUOI : Peine indéterminée; aucune libération d’office prévue.

 QUAND : Le juge doit être convaincu que l’infraction sous-jacente constitue des « sévices graves à la personne », et que le délinquant constitue un danger pour la société*

 COMMENT : Demande de la couronne avant l’imposition de la peine*, rapport d’expertise, puis considération par le tribunal notamment des critères suivants :
- Répétition des actes d’agression
- Indifférence marquée quant aux conséquences de ses agressions sur les autres
- Incapacité à contrôler ses actes ou impulsions sexuelles
- Brutalité particulière de l’acte

BUT : protéger la société

42
Q

Délinquant à contrôler

A

*plus délinqaunce sexuelle

 Quoi : Peine d’emprisonnement de deux ans d’incarcération ou plus suivie d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), d’une durée maximale de dix ans

 Quand : Vise les délinquants qui risquent fortement de commettre d’autres infractions violentes ou de nature sexuelle, et dont le juge est convaincu d’une peine de deux ans ou plus pour l’infraction

 Comment : Demande de la couronne avant l’imposition de la peine*, rapport d’expertise, et considération par le tribunal notamment du fait que le délinquant présente un risque élevé de récidive et qu’il existe une possibilité réelle de maîtriser
ce risque au sein de la collectivité.

 But : protéger la société, on pense que l’on peut les remettre en société avec un suivi particulier

43
Q

Statut de délinquance

A
  • Accusé à haut risque
  • délinqaunt dangereux
  • délinquant à contrôler
44
Q

Critère pour déclarer inapte à son procès

A

Incapacité de :
a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
c) communiquer avec son avocat.

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