Cours 8 - Aspects psych0-légaux Flashcards
Sommaire général - aspect légal
Chartes des droits et libertés (québécoises et canadiennes)
Code civil du Québec
Les tribunaux
Code criminel du Canada
Code civil du Québec (utilités/droits)
- Dispositions préliminaires
- Transport forcé à l’hôpital
- Garde en établissement
- Autorisations de soins
- Régimes de protection
Tribunaux (types)
- Organisation générale
- Cours municipales
- Cour du Québec
- Cour d’appel du Québec
- Cour suprême du Canada
- Tribunal administratif du Québec
Code criminel
- Processus judiciaire
- Détention provisoire
- Aptitude à comparaitre
- Responsabilité criminelle
- Intoxication volontaire
- Ordonnances de la commission d’examen
- Accusé à haut risque
- Délinquant dangereux
- Délinquant à contrôler
Buts chartes des droits et libertés
Garantissent les droits et libertés qui y sont énoncés (contre le gouvernement)
Fédérer la population autour d’un ensemble de valeurs incarnées par ces droits
Chartes des droits et libertés - Fonctionnement
Primauté de principe de la charte québécoise sur les lois provinciales
Charte québécoise elle-même assujettie à la charte canadienne des droits et libertés
Charte canadienne = partie intégrante de la constitution du pays
charte canadienne prévaut sur charte québécoise
Chartes des droits et libertés - Résultat
Toute loi provinciale ou fédérale est assujettie à la charte canadienne des droits et libertés
Chartes des droits et libertés - Dans la pratique
Les grands principes contenus dans la charte servent également de balise dans
l’intervention et la prise en charge
Éléments clefs charte québécoise (principes défendus)
Protège une série de libertés et de droits fondamentaux
- Droit à l’égalité
- Droits judiciaires (ex : proces juste et équitable)
- Droits politiques
- Droits économiques
- Droits sociaux
Éléments clefs charte canadienne (principes défendus)
Offre des garanties juridiques et protège une série de libertés et de droits fondamentaux
- Libertés fondamentales de circulation
- Libertés fondamentales d’établissement
- Droits démocratiques
- Droit à l’égalité
- Droits liés aux langues
Code civil du Québec - régit quoi
en harmonie avec la charte
régit les rapports entre les personnes et les biens
Code civil - historique
- Vient du droit français
- Acte de Québec (1774)
- Restauration du droit civil français et maintien du droit criminel britannique
- Double système encore en vigueur aujourd’hui - Code actuel adopté en 1991
Garde en établissement - Étapes
Loi P-38.001
1. Transport forcé à l’hôpital (sans autorisation du tribunal et sans le consentement de la personne)
2. Garde préventive (code civil)
3. Garde provisoire (code civil)
4. Garde autorisée (code civil)
Loi P-38.001
Nom complet
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (LPP)
Loi d’exception qui complète les dispositions du Code civil du Québec concernant la garde d’une personne, contre son gré, dans un établissement de santé et de services sociaux, y compris l’évaluation psychiatrique.
La dangerosité est le seul critère d’application de cette loi et fait référence à l’état mental d’une personne et non à une maladie mentale précise
La personne demeure titulaire de ses autres droits
Loi P-38.001 civil ou criminel?
Civil
Transport forcé à l’hôpital (LPP, Art. 8) - exemples de situation
Permet à tout agent de la paix le transport forcé à l’hôpital d’une personne qui présente un danger grave et immédiat*, afin qu’elle soit vue par un médecin
Manifestations suicidaires
Geste ou menaces (annonce d’intention) d’agression qui compromet la sécurité d’autrui - lorsque ciblé
Escalade de comportements agressifs
Absence d’autocritique face à un danger potentiel
Automutilation
Agents de la paix
- maire
- policiers*
- gens des frontières
- personnel de détention*
Garde préventive - Quoi, quand, comment, durée
‣ Quoi : Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré
‣ Quand : La personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour
autrui en raison de son état mental.
‣ Comment : N’importe quel médecin* exerçant dans un hôpital peut la débuter.
‣ Durée : maximum 72 heures.
Garde provisoire -Quoi, quand, comment, délais
‣ Quoi : Garder provisoirement la personne à l’hôpital pour lui faire subir une
évaluation psychiatrique*, malgré l’absence de consentement
‣ Quand : La personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique et le
tribunal est convaincu qu’il y a des motifs sérieux de croire que son état mental
présente un danger pour elle-même ou pour autrui
‣ Comment : Sur ordonnance du tribunal (Cour du Québec), à la demande d’un
médecin ou d’un tiers intéressé
‣ Délais pour les évaluations :
- Maximum 96h à partir de l’admission si pas déjà à l’hôpital (lorsque pas de danger imminent)
- Maximum 48h de l’ordonnance si déjà en garde préventive
2 évalutations par deux psychiatres à 24h d’intervalle
Garde autorisée / garde en établissement - Quoi, quand, comment, durée
‣ Quoi : Mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré pour une durée déterminée
‣ Quand : Le tribunal a des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse pour ellemême ou pour autrui et que sa garde est nécessaire
‣ Comment : Sur ordonnance de la Cour du Québec, et fondée sur deux rapports d’examens psychiatriques différents
‣ Durée : Fixée par le juge ; libérée si plus nécessaire
⚠ N’équivaut pas à une ordonnance de traitement ! La personne demeure titulaire de ses autres droits ! Doit être informée de son plan de soin !
Autorisation judiciaire de soins (ordonnance de traitement) - Quoi, quand, comment, durée
CIVIL
Quoi : Mécanisme d’exception permettant de contraindre une personne à recevoir
des soins* contre son gré
Quand : Si la personne est inapte à consentir, et qu’elle refuse catégoriquement un soin alors que son état de santé le nécessite
Comment : Requête du médecin traitant et de l’établissement de santé devant la
Cour Supérieure du Québec, qui doit établir entre autre la nature de la maladie à traiter, la nature et le but du traitement proposé, et la balance bénéfices/risques.
Durée : Fixée par le juge ; généralement entre 1 et 5 ans
Cours municipales - Objectif et compétence
Objectif : assurer une justice de proximité et favoriser l’accès à la justice
Compétence en matière civile, pénale pour certaines infractions, et criminelle possible*
Cour du Québec
Tribunal de première instance traitant de la grande majorité des litiges de la province.
Trois divisions : Chambre civile*, Chambre criminelle et pénale, Chambre de la jeunesse.
Plus importante de la province
Cour supérieur
Tribunal de droit commun*, un dans chaque province et territoire du Canada.
En matière civile, traite notamment demandes relatives à l’intégrité de la personne*
- Autorisation de soins
Cour d’appel
Plus haut tribunal de la province, siège à Québec et Montréal.
Décide dans la vaste majorité des cas en dernier ressort des affaires portées devant elle.
Dernier ressort (généralement) - plus d’impact sur la jurisprudence
Cour suprême
Juridiction d’appel de dernier ressort du pays, constitue le sommet du pouvoir judiciaire du Canada.
Entend les appels provenant à la fois des tribunaux fédéraux et provinciaux.
Tribunal administratif du Québec
Tribunal spécialisé institué par la loi sur la justice administrative.
Traite des recours déposé contre des décisions administratives
Dispose de pouvoirs d’enquête et de médiation
Tribunal administratif du Québec - Sections
- Affaires sociales, comprenant la division de la santé mentale, incluant elle-même la
Commission d’Examen des Troubles Mentaux (CETM)et les dossiers de recours de personnes mises sous garde en établissement. - Affaires économiques
3.Affaires immobilières - Territoire et environnement
Code criminel du Canada
Le Code criminel est une loi fédérale qui définit la plupart des infractions criminelles édictées par le Parlement du Canada
Définit :
Les conduites qui constituent des infractions criminelles;
Les moyens de défense qu’une personne peut invoquer si elle est accusée;
Le type et la mesure des peines;
Les procédures à suivre quant aux enquêtes et aux poursuites.
⚠ Le Code criminel contient la plupart des dispositions du droit criminel au Canada, mais pas toutes. Certains aspects du droit criminel se fondent également sur les décisions des tribunaux (jurisprudence).
Aptitude à subir le procès - code criminel
Principe
- Une personne accusée d’un délit doit pouvoir se défendre des accusations portées contre elle.
Présomption d’aptitude (art. 672.22)
- L’accusé est présumé apte à subir son procès.
Évaluation sur l’aptitude à comparaître (art. 672.11a)
- Ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire.
Détention provisoire (détension avant procès) - Quoi, quand, comment
Quoi : Cas d’une personne en détention en attendant une autre comparution.
Quand : Si la personne est arrêtée et placée sous garde par la police. Doit alors
être conduite devant un juge de paix, et la Couronne doit justifier des motifs de la détention.
Comment : La détention avant procès est ordonnée par le juge sur considération
de plusieurs éléments tels qu’assurer sa présence au tribunal, assurer la protection du public et ne pas miner la confiance du public envers la justice.
Aptitude à subir le procès - Historique
Milieu du 17ème siècle en Angleterre
- Les accusés mutiques et la peine forte et dure
Milieu du 18ème siècle, Commentaries on the Laws of England de Sir William Blackstone
- Un accusé « fou » ne devrait pas être jugé s’il est incapable de se défendre
King v. Pritchard, Angleterre (1836)
- Instruction d’un jury pour déterminer si l’accusé est apte à être jugé ou non
Adoption du Code Criminel du Canada en 1892
- Issu du droit criminel britannique
Arrêt R. c. Swain (1991), Bill C-30 et modernisation du Code Criminel (1992)
- Abandon du terme « d’aliénation mentale » pour celui de « trouble mental »
- Plaider la NRC-TM ne peut pas se faire contre la volonté de l’accusé
Aptitude à subir le procès - évaluation
Durée de l’ordonnance d’évaluation
Maximum 5 jours ouvrables*
Demandeur
- À la demande de l’accusé* ou du poursuivant
À quel moment
- À toute étape des procédures pénales et peut être rendue plus d’une fois
Par qui
L’expertise est usuellement réalisée par un psychiatre, mais peut être effectuée par n’importe quel autre médecin*
Si déclaré apte à subir son procès
Le processus légal suit son cours
Si déclaré INAPTE à subir son procès
Le juge peut ordonner un traitement contre le gré (art. 672.58) pour une durée usuelle de 30 jours (maximum 60 jours). Si toujours inapte, référence à la CETM.
Si un traitement ne restaurera vraisemblablement pas l’aptitude, référée au TAQ. Doit alors être vue par la CETM dans un délai de 45 à 90 jours suivant le verdict d’inaptitude.
i. Si demeure inapte, réévaluation annuelle minimale jusqu’au rétablissement de l’aptitude ou l’arrêt des procédures.
ii. Si apte, retour au processus judiciaire normal à la Cour criminelle.
Rationnel de l’adoption du test de la capacité cognitive limitée
Équilibre entre :
D’un côté, le fait que l’accusé doit être suffisamment apte mentalement pour pouvoir être jugée de manière juste et équitable
De l’autre, des principes de bonne administration de la justice requérant que la personne puisse être jugée dans des délais raisonnables
Responsabilité criminelle
De façon générale, pour qu’un individu soit trouvé coupable d’une infraction criminelle, il doit avoir commis un acte illégal (actus reus) ET avoir l’état d’esprit requis (mens rea) pour l’infraction criminelle.
L’actus reus correspond à l’élément matériel de l’infraction, et la mens rea à l’élément moral
La Couronne doit établir ces deux éléments hors de tout doute raisonnable pour établir
l’infraction
Principes de justice fondamentale
Responsabilité criminelle - Principe général
Une personne ne doit pas être condamnée pour un acte (ou omission) survenu alors qu’elle était incapable de distinguer le bien du mal en raison d’un trouble mental
Responsabilité criminelle - Présomption de responsabilité
L’accusé est présumé ne pas avoir été affecté d’un trouble mental ayant entravé sa capacité à juger de la nature et de la qualité de l’acte (ou omission) ou de savoir que celui-ci était mauvais.
Responsabilité criminelle - Évaluation de la responsabilité criminelle
Ordonnance émise par le Juge, qui porte sur l’évaluation de l’état mental de l’accusé, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire pour déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle en application du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée
Ordonnance d’évaluation responsabilité criminelle -
Durée de l’ordonnance d’évaluation
- Maximum 30 jours (prolongation possible exceptionnellement – 60 jours)
Demandeur
- Généralement à la demande de l’accusé s’il a mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire, mais peut aussi être fait à la demande du poursuivant
À quel moment
- Usuellement pendant le procès, une fois que le juge est convaincu que l’accusé a commis l’acte lié à l’infraction
Par qui
- L’expertise est réalisée par un psychiatre légiste
Accusé à haut risque
Quoi : Statut d’exception récent prévoyant automatiquement une détention stricte* à l’hôpital avec une révision aux 3 ans maximum
Quand : Suite à un verdict NRC-TM, pour une infraction grave contre la personne
(violence grave envers les personnes)
Comment : Sur demande de la poursuite faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé, si le tribunal est convaincu des critères de la probabilité marquée de violence ou de la brutalité particulière.
Pour en sortir : demande de révision, il faut prouver que le risque à significativement baisser, la probabilité marquée de récidive n’est plus la
But : protéger le public (c’est pas sur que ca fonctionne si bien que ca)
Délinquant dangereux
QUOI : Peine indéterminée; aucune libération d’office prévue.
QUAND : Le juge doit être convaincu que l’infraction sous-jacente constitue des « sévices graves à la personne », et que le délinquant constitue un danger pour la société*
COMMENT : Demande de la couronne avant l’imposition de la peine*, rapport d’expertise, puis considération par le tribunal notamment des critères suivants :
- Répétition des actes d’agression
- Indifférence marquée quant aux conséquences de ses agressions sur les autres
- Incapacité à contrôler ses actes ou impulsions sexuelles
- Brutalité particulière de l’acte
BUT : protéger la société
Délinquant à contrôler
*plus délinqaunce sexuelle
Quoi : Peine d’emprisonnement de deux ans d’incarcération ou plus suivie d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), d’une durée maximale de dix ans
Quand : Vise les délinquants qui risquent fortement de commettre d’autres infractions violentes ou de nature sexuelle, et dont le juge est convaincu d’une peine de deux ans ou plus pour l’infraction
Comment : Demande de la couronne avant l’imposition de la peine*, rapport d’expertise, et considération par le tribunal notamment du fait que le délinquant présente un risque élevé de récidive et qu’il existe une possibilité réelle de maîtriser
ce risque au sein de la collectivité.
But : protéger la société, on pense que l’on peut les remettre en société avec un suivi particulier
Statut de délinquance
- Accusé à haut risque
- délinqaunt dangereux
- délinquant à contrôler
Critère pour déclarer inapte à son procès
Incapacité de :
a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
c) communiquer avec son avocat.
