Cours 8

Question 1

Deux domaines de la propriété intellectuelle :

Answer 1

1. Propriété littéraire et artistique

2. Propriété industrielle

Question 2

La propriété littéraire et artistique regroupe à la fois un ensemble de droits patrimoniaux, quels sont-ils?

Answer 2

• Droits liés à la reproduction
• Des droits moraux, par exemple la reconnaissance de la paternité/maternité de l’œuvre, ou encore le respect de l’intégrité de l’œuvre

Question 3

La propriété littéraire et artistique peut créer des incitations à la production, comment?

Answer 3

En transformant des biens culturels en bien club ou bien privé, créant alors des formes d’excluabilité et de rivalité. Dans le même temps, cette transformation limite les possibilités de circulation et d’utilisation des biens culturels.

Question 4

Propriété intellectuelle

Answer 4

Ensemble des règles juridiques applicables aux productions de l’esprit, qu’elles soient faites dans une dynamique de créativité (propriété littéraire et artistique) ou une dynamique industrielle (propriété industrielle). Ces règles permettent de déterminer les conditions de mise en public des créations et productions, ainsi que les modalités de rémunération des acteurs concernés. C’est une volonté de se protéger des copieurs clandestins.

Question 5

Les copyleft et licences de creative commons

Answer 5

permettent à un titulaire de droits reconnu par la propriété intellectuelle de renoncer à tout ou partie de ces droits.

Question 6

Monautopole

Answer 6

Monopole perpétuel de l’auteur

Question 7

Changement de la fonction du droit d’auteur au lendemain de la Révolution :

Answer 7

Le droit d’auteur ne vise plus seulement la reconnaissance d’un droit de propriété de l’auteur, il contribue, en accordant une autonomie économique à l’auteur, à l’émanciper du pouvoir et à constituer un espace public (vision utilitariste)

Question 8

Biens collectifs

Answer 8

Non-rival et non-excluable

Question 9

Pourquoi l’intervention de l’État est-elle nécessaire dans la production de biens collectifs?

Answer 9

La non-rivalité implique que le coût marginal est nul, ce qui ne permet pas de couvrir les coûts fixes. De plus, l’impossibilité d’exclure les agents économiques ne participant pas au financement pose également la question de l’incitation à produire une quantité optimale de biens, pourtant utiles à la collectivité. L’État est donc nécessaire

Question 10

Quelle est la solution séquentielle?

Answer 10

Un compromis entre l’efficacité dynamique (amélioration dans le temps des techniques de productions et de biens) et l’efficacité statique (les ressources doivent être allouées de manière à ce que le bien-être collectif soit maximisé, ce qui suppose que les productions soient utilisées par le plus grand nombre). Donc en accordant une protection sur une période de temps limité, on offre une solution séquentielle.

Question 11

Arguments contre le copyright :

Answer 11

• Il n’existait pas à la renaissance et nombre d’artiste n’en ont pas eu besoin
• First mover : Ne pas avoir de copyright incite à produire puisque le producteur arrivé le premier sur le marché peut proposer son offre en priorités aux consommateurs qui affichent le prix de réservation (auquel ils acceptent d’acheter) le plus élevé.
• Diversité des moyens d’incitation : Mécanismes fiscaux d’aide aux créateurs, droit social ou subvention
• Ils auraient un effet de contre-performance

Question 12

L’approche industrielle considère que les copyrights ont plus qu’une fonction incitative, quelle est-elle?

Answer 12

La finalité doit être de faciliter les transactions sur le marché des œuvres

Question 13

Ronald Coase propose une solution quasi-marché, quelle est-elle?

Answer 13

Même en l’absence de coûts de transaction, l’État conserve un rôle qui consiste à veiller au respect des droits de propriété

Question 14

Les droits de propriété constituent un ensemble de droits exclusifs, temporaires et cessible, qu’est-ce que cela signifie?

Answer 14

• Les deux premières caractéristiques scellent le compromis entre l’efficacité statique et dynamique.
• La cessibilité renvoie au fait que le système de propriété individuelle doit être conçue de façon à ce que les règles d’attribution des droits soient clairement définies et que les coûts de transactions engendrés lors de la cessation des droits soient les plus faibles possibles.

Question 15

Quelle est l’intention affichée du texte de loi canadien concernant la LMDA?

Answer 15

Favoriser la diffusion des connaissances en particulier dans le secteur de l’éducation. Vise à établir un « juste équilibre entre les droits des créateurs et les intérêts des consommateur

Question 16

L’article 22 de la LMDA qui modifie l’article 29 de la LDA étend la portée de l’utilisation équitable à de nouveaux objets, quels sont-ils?

Answer 16

• l’éducation
• la parodie
• la satire

Question 17

L’article 22 de la LMDA qui modifie l’article 29 de la LDA met également en place quatre exceptions de portée générale s’ajoutant aux dispositions préexistantes, quelles sont-elles?

Answer 17

• La première, surnommée « clause YouTube », est une exception concernant les contenus non commerciaux générés par un nouvel utilisateur. On cherche à favoriser les créations d’individus dont la motivation principale n’est pas la rémunération, mais la reconnaissance qu’ils tirent du partage de leurs œuvres.
• l’autorisation de reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à des fins privées
• le droit d’écoute et de visionnement en différé
• l’exception pour des copies de sauvegarde.

Question 18

Pourquoi la portée des exceptions mises en place par la LMDA apparaît limitée?

Answer 18

Avec la LMDA, le Canada affiche sa volonté de « rattraper son retard » en interdisant le contournement des Mesures Techniques de Protection. Cette interdiction entre en contradiction avec la logique consistant à instaurer des exceptions visant à mettre en place un droit d’auteur plus souple adapté à certaines pratiques. À titre d’exemple, un amateur qui souhaiterait créer une œuvre, dans une dynamique non commerciale, à partir d’autres œuvres existantes, ou un professeur souhaitant utiliser une œuvre dans le cadre de son cours, ne pourrait utiliser que des contenus disposant de MTP.

Question 19

Le choix de renforcer le droit d’auteur n’est pas neutre, pourquoi?

Answer 19

Le Canada subi la pression des États-Unis

Question 20

Qu’est-ce qui est transformé radicalement par le numérique?

Answer 20

La distribution, la diffusion et la consommation des contenus numériques sont transformées radicalement. Cette déstabilisation résulte :

1. De la dématérialisation des supports physiques (CD, DVD, papier, etc.) qui ouvre la faculté de reproduire, distribuer et diffuser, échanger sur des réseaux tout contenu.
2. Progrès des débits des réseaux et de la compression. Commencé à l’ère de la diffusion analogique, ce mouvement n’est pas seulement amplifié, mais généralisé à tous les programmes et services.

Question 21

Industries du copyright ou du droit de reproduction, les industries culturelles se distinguent d’abord des activités artistiques de représentation (théâtre, danse, concert, opéra, musique populaire au xixe siècle), par nature artisanales. Elles peuvent donner lieu à trois types de modèles économiques, quels sont-ils?

Answer 21

• À l’âge de la reproductibilité mécanique, le modèle marchand classique : ces industries ont pour modèle économique principal la vente à l’exemplaire qui assure le financement de la production. Ce modèle demeure le principal, tant en volume qu’en usages, et n’a cessé de s’étendre, y compris dans le monde numérique, puisqu’il est le modèle traditionnel des industries de phonogrammes, d’une partie de l’exploitation cinématographique et du logiciel.
• À l’âge de la radiodiffusion : Il ne s’agissait plus de vendre à l’unité des biens physiques, mais d’en proposer au public l’usage gratuit, financé indirectement par la publicité ou, en Europe, la redevance. Ce modèle, rompant le lien marchand direct entre l’utilisateur et la production, a connu un succès tel qu’il a déplacé le centre de gravité de l’ensemble du système
• À l’âge de l’accès : la dualité des modèles économiques des industries culturelles et de communication des années 1960 et 1970 est devenue plus complexe. L’apparition de la télévision payante a proposé un modèle intermédiaire, rétablissant un lien marchand direct entre les consommateurs et la télévision, mais sans proposer toutefois une vente à l’unité. Dans ce modèle, le diffuseur occupe une fonction de distribution et d’édition d’un service complexe fait d’assemblage de programmes.

Question 22

Qui sont les principaux bénéficiaires de la transformation de contenu numérique?

Answer 22

• À court terme, il est favorable aux consommateurs
• À moyen terme, un même volume de création suppose des mécanismes de financements indirects (taxes, redevances) du fait du changement de modèle économique. Et il faudra bien que ces financements indirects pèsent en dernier ressort sur les revenus des consommateurs, via l’impôt par exemple.
• Des industries techniques peuvent bénéficier de manière transitoire de la transformation des contenus numériques : la disponibilité des contenus numériques est une externalité positive pour les fournisseurs d’accès à Internet dans une période de stratégies de conquête de marché et, plus généralement, dans les stratégies de développement, pour des fabricants de matériels de stockage.

Question 23

Quelle est la nature de la réponse apportée à la déstabilisation de la distribution, même s’il s’agit d’une vieille idée?

Answer 23

The machine is the answer to the machine :
• Il s’agit, pour les industries de contenus, de maintenir les conditions d’appropriabilité de revenus tirés de formes d’exploitation numérique par des protections techniques sur supports physiques
• Les mesures techniques de protection ont pour fonction économique de contrer la tendance à la non-rivalité des contenus numériques.
• Il s’agit aussi de créer les conditions de sécurisation de la distribution des contenus sur les réseaux numériques à travers des systèmes numériques de gestion des droits

Question 24

En quoi consistent les systèmes de DRM (La gestion numérique des droits)?

Answer 24

• Les DRM réalisent techniquement une chaîne protégée de distribution de contenus numérisés (musique, vidéo, texte) sur les réseaux Internet, audiovisuel ou de téléphonie mobile.
• Ils tentent de généraliser à l’ensemble des contenus sur l’ensemble des réseaux électroniques (ADSL, UMTS, etc.) un mode de distribution qui emprunte à la fois à la télévision payante (décodeur, cryptage, droit d’accès) et au modèle traditionnel de l’édition (paiement à l’unité).
• Le contrôle d’accès, à travers le décodeur mis en œuvre pour des contenus à forte valeur ajoutée ou premium (exclusivité sportive, fenêtre anticipée du cinéma, etc.), devient le cœur du modèle économique marchand de la distribution des contenus numériques.

Question 25

Quels sont les problèmes des systèmes DRM?

Answer 25

• Ils sont d’une ambition considérable car ils cherchent à définir de manière aussi complète que possible la totalité des usages autorisés ou interdits : droits de copie, de transfert, de location et prêt, de durée d’usage, etc.
• L’enjeu industriel est aussi considérable et voit s’affronter les principaux acteurs de l’économie numérique, comme Microsoft, Sony ou Apple, dont les supports de stockage (baladeurs numé¬riques, normes de fichiers) sont plus ou moins interopérables avec les plates-formes musicales

Question 26

Quelles sont les deux catégories de solutions possibles aux problèmes des systèmes DRM?

Answer 26

• Des protections dites « logicielles » (DRM de Microsoft, d’Apple, d’Adobe) : dont la robustesse est potentiellement faible car elle est logée en partie sur les PC des utilisateurs
• Des protections dites « matérielles » : comme la carte à puce des décodeurs numériques de télévision ou des télé¬phones portables, dont la robustesse est plus forte et adaptée notamment aux contenus vidéo

Question 27

Une fois que la grille de programmes est commandée et alimentée, qu’il y ait 60 millions de personnes qui regardent TF1 ou une seule, les coûts sont les mêmes. Cette caractéristique se traduit par d’importantes conséquences, quelles sont-elles?

Answer 27

1. La taille du réseau de distribution est vitale. Il faut utiliser la technique la plus massive possible, la plus simple, pour toucher le plus grand public potentiel.
2. Le nombre d’offreurs est limité. Alors que, sur le marché des chaînes thématiques, on assiste à la multiplication de dizaines de concurrents, sur celui des chaînes généralistes et quel que soit le moyen principal de diffusion (hertzien, câble ou satellite), la concurrence se limite en général à trois, voire cinq chaînes au maximum.
3. La prime au leader est significative. Il n’est pas rare par exemple qu’une part d’audience de 33 % permette d’obtenir plus de 50 % des recettes publicitaires.
4. Le programme ou la grille ? La dernière conséquence est la relative difficulté d’isoler les performances d’un programme. Le véritable produit d’un média de masse, c’est l’ensemble de sa grille, et les « effets de grille » sont souvent aussi importants que les qualités intrinsèques des programmes considérés individuellement.

Question 28

Quel est le problème du masse-ciblage?

Answer 28

Un produit grand public est un produit dont le public est grand. Et un produit ciblé, un produit qui se vend peu. Le problème étant bien sûr qu’on ne sait pas toujours à l’avance à quelle catégorie appartient un programme nouveau

Question 29

Profiling

Answer 29

ciblage précis des propositions en fonction des goûts singuliers d’un consommateur

Question 30

L’expression de « piraterie », comme les chiffres instrumentalisés dans un sens ou dans l’autre faussent l’analyse, pourquoi?

Answer 30

• Juridiquement, la contrefaçon n’est pas que numérique et toute copie numérique n’est pas contrefaisante
• Économiquement, il existe un problème d’appropriabilité de revenus fondés sur la reproduction par les utilisateurs finaux, l’appréciation d’un manque à gagner potentiel selon la solvabilité de la demande, la qualité de l’offre, les moyens d’y parvenir, la capacité à financer des biens communs, autrement dit la « tragédie des biens communs »