Cours 8 Flashcards
Quelle est la source d’une hypothèque légale?
La loi – elle découle expressément d’un texte législatif (art. 2724 C.c.Q.)
Quelles sont les seules créances pouvant donner lieu à une hypothèque légale (art. 2724 C.c.Q.)?
1) Créances de l’État, 2) Créances pour construction/rénovation, 3) Créance du syndicat de copropriétaires, 4) Créance résultant d’un jugement.
Est-ce que les hypothèques légales suivent les règles générales des hypothèques?
Oui, sauf dispositions spécifiques (art. 2660-2680; 2733-2802).
Quelle est la règle d’opposabilité des hypothèques légales?
Publication requise, sauf exception pour l’hypothèque légale de construction (art. 2726-2727 C.c.Q.).
Quelle hypothèque légale n’a pas besoin d’être publiée pour exister?
L’hypothèque légale de construction pendant 30 jours après la fin des travaux (art. 2727 C.c.Q.).
Quel est le rang d’une hypothèque légale de construction?
Elle passe avant toute autre hypothèque publiée, pour la plus-value (art. 2952 C.c.Q.).
Une hypothèque légale peut-elle grever plusieurs biens?
Oui, sauf celle de construction et de copropriété (généralement un seul bien).
Qui peut bénéficier d’une hypothèque légale de construction (art. 2726 C.c.Q.)?
Architecte, ingénieur, ouvrier, entrepreneur, sous-entrepreneur, fournisseur de matériaux.
Quelle est l’assiette de l’hypothèque légale de construction?
La plus-value donnée à l’immeuble (art. 2728 C.c.Q.).
Faut-il une dénonciation écrite pour un sous-entrepreneur?
Oui, sauf pour l’ouvrier (art. 2728 C.c.Q.).
Quand commence l’hypothèque légale de construction?
À la date du contrat d’entreprise (Armor Ascenseur c. CDPQ).
Que doit contenir la dénonciation écrite?
Le nom du sous-traitant, le montant du contrat, la mise en garde d’une hypothèque légale possible.
Est-ce qu’un fournisseur du fournisseur peut bénéficier de l’hypothèque légale?
Non.
Combien de temps dure l’hypothèque légale sans formalités?
30 jours suivant la fin des travaux (art. 2727 al. 1 C.c.Q.).
Quelles formalités pour conserver une hypothèque légale de construction?
1) Avis de conservation dans les 30 jours, 2) Action ou préavis dans les 6 mois (art. 2727 C.c.Q.).
Quelle est la date de fin des travaux?
Quand l’ouvrage est exécuté et utilisable (art. 2110 C.c.Q.)
L’absence de signification de l’avis de conservation annule-t-elle l’hypothèque?
Oui, si pas publier finito (2757 C.c.Q)
Quel bien est grevé pour l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires?
La fraction du copropriétaire en défaut (art. 2729 C.c.Q.).
Quels montants peuvent être garantis pour l’hypothèque légal du syndicat des copropriétaires?
Les charges communes en défaut depuis 30 jours + celles de l’année en cours et les deux suivantes (art. 2729 C.c.Q.).
Y a-t-il une signification obligatoire au débiteur?
NON
Comment conserve-t-on cette hypothèque?
Action ou préavis dans les 3 ans (art. 2800 C.c.Q.).
L’hypothèque est-elle opposable à l’acheteur d’une unité?
Oui, pour les charges communes dues au moment de l’acquisition (art. 1069 C.c.Q.).
Quelle est la formalité d’acquisition POUR L’HYPOTHÈQUE légal résultant d’un jugement?
Inscription d’un avis + copie du jugement + signification au débiteur (art. 2730 C.c.Q.).
Peut-on inscrire une hypothèque légale malgré l’appel?
Oui, l’appel ne bloque pas l’inscription.
Quelle est la conséquence de la faillite sur l’hypothèque légale résultant d’un jugement?
Elle est annulée (art. 70 LFI), sauf si le créancier est garanti.
