Cours 5 Flashcards
Qu’est-ce qu’une hypothèque sur une partie indivise d’un bien ?
Hypothéquer un bien dont on n’est pas le seul propriétaire.
Selon l’article 1015 C.c.Q., comment sont présumées les parts des indivisaires ?
Égales.
Quels droits a un indivisaire relativement à sa part ?
Les droits d’un propriétaire exclusif, y compris l’aliénation ou l’hypothèque.
Que se passe-t-il si le propriétaire indivise n’est pas payé concernant l’hypothèque ?
Seule la partie indivise hypothéquée peut faire l’objet d’un recours hypothécaire.
Qu’est-ce que l’indivision ?
Plus d’une personne propriétaire du même bien.
Que stipule l’article 1030 C.c.Q. concernant la fin de l’indivision ?
Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision.
Quelles sont les conséquences de la fin de l’indivision selon l’article 2679 C.c.Q. ?
L’hypothèque subsiste si le constituant conserve des droits sur une partie du bien.
Que se passe-t-il si le constituant ne conserve aucun droit sur le bien après la fin de l’indivision ?
L’hypothèque est reportée sur le prix de la cession qui revient au constituant.
Qui est le constituant dans le contexte de l’hypothèque ?
La personne qui établit un droit ou une sûreté.
Que se passe-t-il si une partie indivise est aliénée ?
L’hypothèque est reportée sur l’argent.
Quels sont les trois scénarios d’hypothèque sur une partie indivise ?
Héritier hérite de la partie
Vente des droits → hypothèque se reporte sur l’argent
Conservation de droits → hypothèque reste sur la partie
Que dit l’article 1013 C.c.Q. concernant la convention de partage ?
Les indivisaires peuvent convenir de reporter le partage du bien.
Quelle est la durée maximale d’une convention de partage selon l’article 1013 C.c.Q. ?
30 ans.
Quelles vérifications un créancier doit-il faire avant de prêter avec une hypothèque sur une partie indivise ?
Vérifier au RDPRM s’il y a d’autres sûretés ou droits sur le bien.
Est-il possible d’hypothéquer tous ses immeubles présents et futurs ?
Oui, à condition d’exploiter une entreprise (2674 C.c.Q.), et d’inscrire l’hypothèque sur chaque immeuble (2949 C.c.Q.)
