Cours 1 Flashcards
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire?
un créancier dont la créance n’est garantie par aucune sûreté particulière
Quels sont les risques auxquels s’expose le créancier chirographaire?
- Risque d’augmentation du passif du débiteur
Risque de diminution de l’actif du débiteur
Création de sûreté sur l’actif du débiteur
Quel est le coût des risques pour un créancier chirographaire ?
Variable selon les caractéristiques subjectives du débiteur et les échappatoires permis par la loi.
Définition des sûretés ?
Mécanisme qui vise à garantir l’exécution d’une obligation.
Quel est le but des sûretés ?
Augmenter les chances de paiement d’une obligation et diminuer le risque de non-exécution.
Quel effet ont les sûretés sur la confiance des créanciers ?
Elles stimulent la confiance en fournissant une assurance que le débiteur sera payé.
Quels types de sûretés existaient avant 1994 ?
Privilèges
Nantissement
Hypothèques
Footnote : Avant, il n’était pas possible d’hypothéquer sans possession.
Quelles modifications ont été apportées par la réforme des sûretés en 1994 ?
Uniformisation des hypothèques (immobilières et mobilières)
Ajout de la notion de priorité
Simplification des procédures
Où se trouvent les dispositions sur les sûretés dans le C.c.Q ?
Livre 6 : Des priorités et des hypothèques (art. 2644 à 2802)
Livre 9 : La publicité des droits (art. 2934 à 3075.1)
Footnote : D’autres livres sont également importants, comme le Livre 4 (les biens) et le Livre 5 (les obligations).
Qu’est-ce que le gage commun en faveur des créanciers ?
Ensemble des biens présents et à venir d’un débiteur, pouvant être saisis pour assurer le paiement de leur créance.
Qu’est-ce que le patrimoine selon l’art. 2 al.1 C.c.Q ?
Toute personne est titulaire d’un patrimoine.
Quels sont les composants du patrimoine ?
Actif : droits réels, personnels, intellectuels
Passif : obligations contractuelles et légales
Quels biens échappent à l’affectation au gage commun ?
Biens déclarés insaisissables par la loi
Biens pouvant être soustraits à la saisie
Biens faisant l’objet d’une division de patrimoine
Conventions restreignant les recours du créancier
Quels types de biens sont déclarés insaisissables par la loi ?
Biens destinés au culte religieux
Une portion des salaires, traitements et gages bruts
Résidence principale sous certaines conditions
Biens nécessaires à l’exercice d’une profession
Footnote : Voir articles 695 à 700 C.p.c.
Quelles sont les conditions pour que certains biens soient soustraits à la saisie ?
Doivent garnir la résidence principale
Servir à l’usage de la famille
Être nécessaires à la vie
Avoir une valeur marchande maximale de 7 000 $
Quelles sont les conditions cumulatives pour un instrument de travail du débiteur ?
Être un instrument de travail
Être nécessaire à l’activité professionnelle
Servir à l’exercice personnel de cette activité
Représenter l’activité professionnelle principale
Footnote : La jurisprudence peut faire varier l’interprétation de la “nécessité”.
Quand un véhicule automobile ne peut-il pas être saisi ?
S’il est nécessaire au maintien du revenu, aux soins de santé ou à l’éducation du débiteur ou de ses personnes à charge.
Quelles sont les conditions de validité d’une stipulation d’insaisissabilité ?
Doit être temporaire
Justifiée par un intérêt sérieux et légitime
Publiée au registre approprié
Quelle est la différence entre inaliénabilité et insaisissabilité ?
Inaliénabilité : impossibilité de vendre un bien
Insaisissabilité : impossibilité de faire saisir un bien
Qu’est-ce que le démembrement du droit de propriété sur un bien ?
C’est la division des droits liés à la propriété d’un bien, permettant à plusieurs personnes d’en détenir différents droits.
Quelles sont les conditions pour qu’une stipulation d’inaliénabilité soit valide ?
Elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Quel article du C.c.Q. stipule que la stipulation d’inaliénabilité n’est opposable aux tiers que si elle est publiée ?
Article 1214 C.c.Q.
Quels effets a la stipulation d’inaliénabilité d’un bien selon l’article 1215 C.c.Q. ?
Elle entraîne l’insaisissabilité du bien pour toute dette contractée par la personne qui reçoit le bien.
Qu’est-ce que le patrimoine selon l’article 2 C.c.Q. ?
Toute personne est titulaire d’un patrimoine, qui peut faire l’objet d’une division ou d’une affectation selon la loi.
Quel principe énonce qu’il y a un patrimoine par personne ?
Le principe de l’unicité du patrimoine.
Que stipule l’article 780 C.c.Q. concernant le patrimoine du défunt et celui de l’héritier?
Ils sont séparés tant que la succession n’a pas été liquidée.
Quelle est la règle du concours des créanciers selon l’article 2646 C.c.Q. ?
Les créanciers peuvent agir en justice pour faire saisir et vendre les biens de leur débiteur.
Comment se fait la distribution du prix en cas de concours entre créanciers ?
La distribution se fait en proportion de leur créance, sauf causes légitimes de préférence.
Quelles sont les causes légitimes de préférence selon l’article 2647 C.c.Q. ?
Les priorités et les hypothèques.
Définir l’hypothèque selon l’article 2660 C.c.Q.
L’hypothèque est un droit réel sur un bien affecté à l’exécution d’une obligation, permettant au créancier de suivre le bien.
Qu’est-ce qu’un droit réel accessoire ?
C’est un droit attaché à une obligation, permettant de suivre le bien même s’il change de propriétaire.
Quels sont les quatre recours spécifiques de l’hypothèque selon l’article 2660 C.c.Q. ?
Prise en paiement
Vente sous contrôle de justice
Prise de possession à des fins d’administration
Vente directe par le créancier
Quels types d’hypothèque existe-t-il ?
Conventionnelle
Légale
Qu’est-ce qu’une créance prioritaire selon l’article 2650 al. 1 C.c.Q. ?
Une créance à laquelle la loi donne un droit d’être préférée aux autres créanciers.
Quelles catégories de priorités sont énumérées dans l’article 2651 C.c.Q. ?
Frais de justice et dépenses d’intérêt commun
Créance du vendeur impayé
Créance de celui qui a un droit de rétention
Créance de l’État (lois fiscales)
Créance des municipalités et commissions scolaires (impôts fonciers)
Qu’est-ce que le cautionnement selon l’article 2333 C.c.Q. ?
Un contrat par lequel une personne s’oblige à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas.
