Cours 2 Flashcards
Peut-on avoir un droit réel accessoire qui garantit un droit personnel?
Oui, hypothèque
Article 2660 C.c.Q.
Quels sont les principes établis par les articles 2644-2646 C.c.Q.?
Gage commun du créancier, droit sur les actifs en cas de dette
Exemple : un créancier a un droit sur la maison du débiteur.
Qu’est-ce que l’insaisissabilité d’un bien?
Incapacité de saisir un bien à cause de l’ordre public
Exemple : biens protégés par la loi ou actes gratuits.
Qu’est-ce que l’incessibilité d’un bien?
Incapacité de céder (vendre) un bien
Exemple : biens qui ne peuvent être vendus selon l’article 2649 C.c.Q.
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire?
Créance non garantie par aucune sûreté particulière
Se dit d’une créance ordinaire.
Qu’est-ce qu’un créancier garanti?
Créancier ayant une cause légitime de préférence
Exemple : créancier avec hypothèque ou priorité.
Quels sont les risques encourus par le créancier chirographaire?
Pas de priorité, pas de paiement, diminution de l’actif, augmentation du passif
Risques liés à la position de créancier.
En quoi les sûretés diminuent-elles les risques courus par le créancier?
Assurent le paiement d’une certaine façon
Exemple : hypothèque permet de récupérer le bien en cas de vente.
Combien recevront chacun B et C dans le cas où A fait défaut?
C recevra 8 000 $, B ne recevra rien
Selon l’article 766 C.c.Q.
Définition des sûretés-propriétés?
Transactions permettant aux créanciers de conserver ou obtenir la propriété d’un bien pour garantir un paiement
Utilisées pour sécuriser des obligations.
Qu’est-ce qu’une vente à tempérament?
Vente où le vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement total
Article 1745 C.c.Q.
Quelles sont les conditions d’application de la vente à tempérament?
Doit être une vente au sens de l’article 1708 C.c.Q., réserve de propriété stipulée
La propriété ne peut être transférée sans stipulation dans l’acte.
Quand l’acheteur devient-il propriétaire dans une vente à tempérament?
Lorsqu’il a effectué le dernier versement
Pas d’effet rétroactif.
Qu’est-ce que l’opposabilité de la vente à tempérament?
Droit de propriété mobilière réservé opposable sans nécessité de publication
Publication requise pour certains biens spécifiques.
Quels biens nécessitent une publication pour l’opposabilité?
Véhicules routiers, biens meubles pour entreprises
Article 1745 C.c.Q.
Que se passe-t-il si la réserve de propriété n’est pas publiée?
Le vendeur ne peut reprendre le bien que de l’acheteur immédiat
Article 1749 C.c.Q.
Que peut faire le vendeur en cas de défaut de paiement de l’acheteur?
Exiger le paiement, reprendre le bien, exiger le paiement du solde
Article 1748 C.c.Q.
Qu’est-ce qu’une vente avec faculté de rachat?
Vente sous condition résolutoire où le vendeur peut racheter le bien
Article 1750 al. 1 C.c.Q.
Quelle est la durée maximale de la faculté de rachat?
Cinq ans
Au-delà, le terme est réduit à cette durée.
Quelles règles s’appliquent à la faculté de rachat en matière de sûreté?
Le vendeur est réputé emprunteur, l’acquéreur est réputé créancier hypothécaire
Article 1756 C.c.Q.
