Cours 6 Flashcards
Paul s’engage à repeindre ma maison. Peut-il consentir une hypothèque pour garantir l’exécution de son obligation ?
Oui. L’hypothèque peut garantir une obligation de faire (Art. 2687 C.c.Q.).
Après le décès de Marc, son immeuble revient à Albert. Marc devait 60 000 $ à la Banque Y. La banque peut-elle faire vendre l’immeuble pour le plein montant ?
Oui. L’hypothèque suit le bien (droit de suite), peu importe le partage successoral. Albert pourrait perdre l’immeuble en totalité (Art. 2660 C.c.Q.).
A hypothèque son lot, mais omet de mentionner qu’il y a une maison construite dessus. L’hypothèque couvre-t-elle la maison ?
Oui. La maison fait partie de l’immeuble (Art. 903 C.c.Q. – meuble attaché à demeure).
Quelles sont les hypothèques réservées à ceux qui exploitent une entreprise ou aux personnes morales ?
Les hypothèques sur des universalités de biens, mobiliers ou immobiliers (Art. 2684 C.c.Q. et Art. 27 L.P.S.P.M.).
Vrai ou faux : Pour être valide, l’acte notarié d’une hypothèque immobilière doit indiquer la nature de l’obligation garantie.
Faux. Il doit indiquer la somme garantie, mais pas nécessairement la nature de l’obligation (Arrêt St-Jacques c. Charbonneau).
Qui peut être constituant d’une hypothèque conventionnelle ?
Toute personne ayant la capacité d’aliéner les biens grevés (Art. 2681 C.c.Q.) : le débiteur ou un tiers (ex : caution réelle).
Quelle est une condition de validité essentielle de l’acte hypothécaire immobilière ?
Il doit indiquer une somme déterminée (Art. 2689 C.c.Q.).
L’acte d’hypothèque peut-il garantir une obligation de valeur incertaine ?
Oui, à condition que l’acte indique un montant maximal (Art. 2689 al. 2 C.c.Q.).
Quelle est la forme obligatoire d’une hypothèque immobilière ?
Elle doit être notariée en minute (Art. 2693 C.c.Q.). Sinon, nullité absolue.
Comment l’hypothèque immobilière devient-elle opposable aux tiers ?
Par la publication au registre foncier, avec désignation précise du bien (Art. 2663 et 2694 C.c.Q.).
Qu’est-ce qu’une hypothèque mobilière sans dépossession ?
Une hypothèque sur un meuble que le débiteur conserve en sa possession (Art. 2665 al. 2 C.c.Q.).
Qui peut consentir une hypothèque mobilière sans dépossession ?
Une personne physique qui exploite une entreprise, pour les biens de l’entreprise
Une personne physique qui n’exploite pas une entreprise, seulement pour certains biens déterminés par règlement (Art. 2683 C.c.Q.).
Quels types de biens une personne physique non entrepreneur peut hypothéquer sans dépossession ?
Véhicules routiers (auto, moto, VR, motoneige, VTT)
Biens précieux (bijoux, œuvres d’art)
Biens incorporels (créances, droits d’assurance, droits de PI), sauf régimes enregistrés (REER, REEE…)
(Règlement sur le RDPRM, art. 15.02)
Une hypothèque mobilière sans dépossession est-elle valide sans être écrite ?
Non. Elle doit obligatoirement être constituée par écrit, à peine de nullité absolue (Art. 2696 C.c.Q.).
Une hypothèque mobilière sans dépossession doit-elle obligatoirement être notariée ?
Non, sauf dans certains cas comme celle en faveur d’un fondé de pouvoir (Art. 2692 C.c.Q.).
Quelle est la règle de validité de fond pour une hypothèque mobilière ?
L’acte doit contenir une description suffisante du bien grevé (Art. 2697 C.c.Q.).
Comment rendre une hypothèque mobilière opposable aux tiers ?
Par la publication au RDPRM, sous la fiche du constituant ou fiche descriptive (Art. 2663 et 2945 C.c.Q.).
Qu’est-ce qui arrive si une hypothèque mobilière n’est pas inscrite correctement ?
Elle peut devenir inopposable aux tiers si l’erreur cause de la confusion ou un préjudice (Exode automobile, QCCA 2005).
Une erreur dans le nom du constituant peut-elle être fatale ?
Oui. Si le nom est erroné, la recherche au RDPRM peut échouer → l’hypothèque est inopposable (Ex. : 9076-3335 Québec inc., C.A.).
Que dit l’affaire Exode automobile sur les erreurs d’inscription au RDPRM ?
Une erreur n’annule pas l’opposabilité s’il n’y a pas confusion ni préjudice pour les tiers.
