Cours 10: Flashcards
Quelles sont les effets du préavis hypothécaire?
L’aliénation du bien devient inopposable au créancier (art. 2760 C.c.Q.).
Qu’est-ce que l’injonction?
Ordre du tribunal à une personne de faire ou ne pas faire quelque chose (art. 509-515 C.p.c.)
Qu’est-ce que touche l’Art. 2751 C.c.Q.?
Le créancier exerce ses droits hypothécaires sur le bien, peu importe en quelles mains il se trouve.
Quelles sont les mesures provisionnelles en CPC?
Saisie avant jugement, séquestre judiciaire et injonction (art. 509-526 C.p.c.).
Qu’est-ce que la saisie avant jugement?
Permet de conserver les biens du débiteur avant jugement, avec autorisation du tribunal (art. 518 C.p.c.).
Quand on peut faire une saisie avant jugement de plein droit?
Si le créancier est en droit de revendiquer le bien meuble (art. 517 C.p.c.).
Qu,est-ce qu’une créance liquide?
Créance certaine et portant sur un montant déterminé.
Quelles sont les trois mesures provisionnelles prévues au Code de procédure civile du Québec?
La saisie avant jugement, le séquestre judiciaire, et l’injonction (art. 509-526 C.p.c.).
Dans quelles circonstances peut-on demander une saisie avant jugement?
Lorsqu’il y a un risque pour la créance (ex. : danger que le débiteur brûle la maison), avec autorisation du tribunal (art. 518 C.p.c.) ou de plein droit si le créancier a le droit de revendiquer un bien meuble (art. 517 C.p.c.).
Que permet la saisie avant jugement en matière hypothécaire?
Elle permet de saisir un bien grevé pour le conserver jusqu’au jugement final dans une affaire de recours hypothécaire.
En vertu de quel article peut-on demander un séquestre judiciaire et dans quel but?
Art. 524-526 C.p.c. : pour confier un bien litigieux à un tiers neutre pendant la procédure.
Qu’est-ce qu’une injonction selon le Code de procédure civile?
C’est une ordonnance du tribunal visant à contraindre une personne à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose (art. 509-515 C.p.c.).
Quelles sont les deux conditions nécessaires pour exercer un recours hypothécaire?
1) Le débiteur est en défaut. 2) La créance est liquide et exigible (art. 2748 al. 2 C.c.Q.).
Qu’est-ce qu’une créance liquide?
Une créance dont l’existence est certaine et le montant déterminé.
Qu’est-ce qu’une créance exigible?
Une créance qu’on peut réclamer immédiatement car le terme est échu ou déchu.
Dans quel cas le débiteur perd-il le bénéfice du terme selon le C.c.Q.?
S’il devient insolvable, failli ou diminue les sûretés sans autorisation (art. 1514 al. 1 C.c.Q.).
Que signifie le droit de suite en matière hypothécaire?
Le créancier peut exercer ses droits sur le bien grevé, peu importe entre quelles mains il se trouve (art. 2660 et 2751 C.c.Q.).
Quelles sont les exigences de l’article 2757 C.c.Q. concernant le préavis d’exercice?
Signification au débiteur et inscription au registre, à moins d’une exception.
Dans quel cas le créancier peut-il se passer de préavis d’exercice?
Pour les valeurs mobilières ou titres intermédiés visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières (art. 2759 C.c.Q.).
Que doit contenir un préavis d’exercice selon l’article 2758 C.c.Q.?
Le défaut, le droit de remédier, le montant de la créance, la nature du droit exercé, la description du bien, et une sommation de délaisser le bien.
Quel est le délai pour délaisser un bien grevé après le préavis d’exercice?
20 jours (meuble), 60 jours (immeuble), 10 jours (prise de possession), 30 jours (consommation) – art. 2758 al. 2 C.c.Q.
Quelle est la conséquence de l’absence totale de préavis d’exercice?
L’exercice est invalide, même sans preuve de préjudice (Amyot c. BNC, 2004).
L’aliénation volontaire d’un bien grevé après le préavis est-elle opposable au créancier?
Non, sauf si le nouvel acquéreur assume la dette ou consigne le montant dû (art. 2760 C.c.Q.).
Quand le créancier peut-il exercer ses droits hypothécaires après le préavis?
Après l’expiration du délai prévu à l’article 2758 (art. 2749 C.c.Q.).
Un créancier postérieur peut-il exercer un droit hypothécaire avant un créancier prioritaire?
Oui, mais le créancier prioritaire peut intervenir et prendre le relais (art. 2750 C.c.Q.).
Qui peut remédier au défaut pour empêcher l’exercice d’un droit hypothécaire?
Le débiteur, celui contre qui le droit est exercé ou toute autre personne intéressée (art. 2761 C.c.Q.).
Jusqu’à quand peut-on remédier au défaut?
Jusqu’à la vente, à la prise en paiement ou à la fin de l’administration selon le recours (art. 2761 al. 2 C.c.Q.).
Peut-on inclure des honoraires extrajudiciaires dans les frais exigibles?
Non, même si c’est stipulé au contrat (art. 2762 al. 2 C.c.Q.).
Qu’est-ce que le délaissement volontaire?
Quand le débiteur abandonne le bien ou accepte par écrit de le remettre au créancier (art. 2764 C.c.Q.).
Un simple départ du bien constitue-t-il un délaissement volontaire?
Non, il faut un geste positif démontrant une intention claire de délaisser (Fiducie Desjardins c. Goyer).
Qu’est-ce que le délaissement forcé?
C’est un jugement du tribunal ordonnant le délaissement après constat du défaut, refus de délaisser et absence d’opposition valable (art. 2765 C.c.Q.).
Dans quel cas peut-on demander un délaissement forcé anticipé?
Si la créance est en péril ou si le bien risque de dépérir rapidement (art. 2767 C.c.Q.).
Peut-on annuler une ordonnance de délaissement anticipé?
Oui, si les allégations à l’origine de l’ordonnance sont insuffisantes ou fausses (art. 482 C.p.c.).
Qu’est-ce que le droit de rétention?
Le droit de conserver un bien tant que la créance liée à ce bien n’est pas payée (art. 1592 C.c.Q.).
Le rétenteur doit-il délaisser un bien grevé?
Oui, mais il conserve sa priorité (art. 2770 C.c.Q.).
Une dépossession involontaire fait-elle perdre le droit de rétention?
Non, il peut revendiquer le bien (art. 1593 C.c.Q.).
Le créancier rétenteur a-t-il priorité sur le créancier hypothécaire?
Oui, si le droit de rétention est encore valide (art. 2651 C.c.Q.).
