Cours 11: Flashcards
L’absence de préavis d’exercice d’un droit hypothécaire est-elle toujours fatale pour le créancier?
Non. Elle est fatale uniquement si le créancier tente de réaliser sa garantie sans avoir donné préavis (Amyot c. BNC). L’article 2759 C.c.Q. prévoit aussi une exception.
Le créancier de 1er rang a-t-il toujours priorité pour exercer ses droits hypothécaires?
Non. Il doit d’abord satisfaire aux conditions de l’article 2748 al. 2 C.c.Q. (défaut + créance liquide et exigible). Sinon, un créancier de rang inférieur peut agir avant lui.
Peut-on remédier au défaut après le jugement de prise en paiement?
Non, selon Summerside c. Turnberry. Il est trop tard une fois le jugement rendu, sauf si le paiement est fait sous réserve.
Le délaissement volontaire peut-il être effectué après l’expiration du délai du préavis?
Oui, tant qu’aucun jugement en délaissement forcé n’a été rendu (art. 2764 C.c.Q.).
Le débiteur peut-il simplement abandonner le bien au créancier dans une prise en paiement?
Non. Il doit y avoir un acte consenti et accepté par le créancier (art. 2764 al. 2 C.c.Q.).
Quel est un avantage du délaissement forcé anticipé par rapport à la saisie avant jugement?
Il permet au créancier d’exercer ses droits immédiatement après le préavis, contrairement à la saisie qui nécessite une instance judiciaire.
Quelles sont les conditions pour obtenir un délaissement forcé (art. 2765 C.c.Q.)?
1) Créance existante, 2) Défaut, 3) Refus de délaisser, 4) Aucune opposition valable.
Dans quels cas le tribunal peut-il autoriser un délaissement anticipé (art. 2767 C.c.Q.)?
Si le recouvrement de la créance est en péril ou si le bien risque de dépérir rapidement.
Quelles sont les conditions d’exercice de la prise de possession à des fins d’administration?
Il faut une hypothèque sur les biens d’une entreprise (art. 2773 C.c.Q.).
Quels sont les pouvoirs du créancier qui administre les biens à ce titre?
Pleine administration : aliéner, hypothéquer, changer la destination (art. 1306 et 2773 C.c.Q.).
Dans quel cas le créancier doit-il fournir une sûreté pour administrer les biens?
Si sa bonne foi, son aptitude ou son habileté à vendre est mise en doute (art. 2766 C.c.Q.).
Quand la prise de possession à des fins d’administration prend-elle fin?
Quand la dette est payée, si un autre recours est exercé, ou si on fait échec au droit (art. 2775 C.c.Q.).
Le créancier peut-il conserver les profits générés par son administration?
Non. Il doit remettre le surplus au débiteur après paiement complet (art. 2777 C.c.Q.).
Qu’est-ce que la prise en paiement?
Le créancier devient propriétaire du bien grevé en échange de l’extinction totale de la dette (art. 2781-2782 C.c.Q.).
La prise en paiement est-elle la même chose qu’une dation en paiement?
Non. La dation en paiement est volontaire entre créancier et débiteur, mais ne peut être imposée comme sûreté (art. 1801 C.c.Q.).
Une prise en paiement est-elle permise sans autorisation judiciaire?
Oui, si le débiteur délaisse volontairement le bien (art. 2778 C.c.Q.).
Dans quels cas le tribunal doit-il autoriser une prise en paiement?
Si le débiteur a payé 50 % ou plus de sa dette garantie et n’a pas délaissé volontairement le bien (art. 2778 C.c.Q.).
Un créancier peut-il être subrogé après avoir pris le bien en paiement?
Non. Il perd tout droit à la subrogation (art. 2782 al. 2 C.c.Q.).
Qui peut demander que le créancier abandonne la prise en paiement et procède à la vente?
Les créanciers hypothécaires subséquents ou le débiteur (art. 2779 C.c.Q.).
Dans quel délai la demande d’abandon doit-elle être faite?
Avant le jugement en délaissement forcé (Fabrication Al-Will inc. c. KWP inc.).
Que doit faire un créancier qui reçoit une demande d’abandon valide?
Soit vendre le bien, soit désintéresser les créanciers subséquents (art. 2780 C.c.Q.).
Un créancier peut-il vendre le bien lui-même?
Oui, après avoir donné préavis et obtenu le délaissement (art. 2784 C.c.Q.).
À quelles conditions la vente est-elle valide?
Sans retard inutile, à un prix raisonnable, dans le meilleur intérêt du débiteur (art. 2785 C.c.Q.).
Quels sont les modes de vente permis pour le créancier?
De gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères (art. 2784, 2787, 1757 C.c.Q.).
Que doit faire le créancier avec le produit de la vente?
Imputer les frais, payer les créanciers prioritaires, puis sa créance; remettre le surplus (art. 2789 C.c.Q.).
Que purge la vente sous contrôle de justice?
Tous les droits réels grevant le bien, sauf exceptions prévues au C.p.c. (art. 2794 C.c.Q.).
Qui nomme la personne chargée de la vente sous contrôle de justice?
Le tribunal, qui en détermine les conditions (art. 2791-2793 C.c.Q.).
Quelles sont les causes d’extinction d’une hypothèque?
Perte du bien, mise hors commerce, changement de nature, expropriation (art. 2795 C.c.Q.).
Une hypothèque mobilière s’éteint automatiquement après combien d’années?
10 ans après son inscription, sauf renouvellement (art. 2798 C.c.Q.).
Une hypothèque s’éteint-elle avec l’extinction de l’obligation garantie?
Oui, sauf stipulation contraire dans les cas d’ouverture de crédit (art. 2797 C.c.Q.).
