Cours 12: Flashcards
Qu’est-ce qu’une cause légitime de préférence selon le C.c.Q.?
Une cause qui permet à un créancier d’être préféré aux autres lors de la distribution du prix de vente des biens du débiteur (art. 2646 et 2647 C.c.Q.).
Qu’est-ce qu’une priorité au sens du C.c.Q.?
Une créance à laquelle la loi attache un droit de préférence, même sur les créances hypothécaires (art. 2650 al. 1 C.c.Q.).
Quelles sont les deux causes légitimes de préférence prévues au Code civil du Québec?
Les priorités et les hypothèques (art. 2647 C.c.Q.).
Une priorité peut-elle être conventionnelle?
Non. Elle doit être légale (art. 2650 C.c.Q.).
Quelle est la principale différence entre une priorité et une hypothèque?
La priorité n’est pas un droit réel, donc elle ne permet pas de suivre le bien, sauf exceptions (art. 2654.1 C.c.Q.).
Les priorités sont-elles opposables aux tiers sans publicité?
Oui. Elles sont opposables sans publication (art. 2655 C.c.Q.
Quelles priorités sont constitutives d’un droit réel?
Celles des municipalités, commissions scolaires et centres de services scolaires pour les impôts fonciers (art. 2654.1 C.c.Q.).
Quelle est l’assiette d’une priorité générale?
Le patrimoine du débiteur (ex. : frais de justice, créances fiscales – art. 2651 par. 1 et 4).
Quelle est l’assiette d’une priorité spéciale?
Un bien particulier du débiteur (ex. : meuble vendu, bien retenu – art. 2651 par. 2, 3, 5).
La priorité est-elle divisible entre plusieurs biens?
Non. Elle est indivisible : elle s’applique à chaque fraction du bien en entier (art. 2650 al. 2 C.c.Q.).
Quelle est la priorité au premier rang selon l’article 2651 C.c.Q.?
Les frais de justice et dépenses faites dans l’intérêt commun.
Quelle est la condition pour que le vendeur impayé bénéficie d’une priorité?
Il doit avoir vendu un bien meuble à une personne physique qui n’exploite pas une entreprise (art. 2651 par. 2 C.c.Q.).
À quelles conditions le droit de rétention donne-t-il une priorité?
Le droit de rétention doit subsister et porter sur un bien meuble (art. 2651 par. 3, 1592-1593 C.c.Q.).
Quelle est la quatrième priorité prévue par l’article 2651 C.c.Q.?
Les créances fiscales de l’État (provincial ou fédéral).
Quelle est la cinquième priorité énoncée à l’article 2651 C.c.Q.?
Les créances des municipalités et commissions scolaires pour les taxes foncières et autres taxes.
Quelle est l’assiette de la priorité de l’État pour les sommes dues en vertu de lois fiscales?
Les biens meubles du débiteur (art. 2653 C.c.Q.).
Un créancier hypothécaire peut-il demander à l’État de dénoncer sa créance prioritaire?
Oui, s’il a inscrit un préavis d’exercice (art. 2654 C.c.Q.).
Dans quel délai l’État doit-il dénoncer sa créance prioritaire?
Dans les 30 jours suivant la notification (art. 2654 C.c.Q.).
Quelle est la conséquence si l’État ne dénonce pas sa créance dans le délai prévu?
Il perd son rang prioritaire et devient chirographaire (Caisse populaire Les Méchins c. 9035-0489 Québec inc.).
Quelle est la nature juridique de la priorité pour impôts fonciers municipaux?
C’est une priorité avec droit réel et droit de suite (art. 2654.1 C.c.Q.).
La créance du vendeur impayé porte sur quel bien?
Le bien meuble vendu.
Quelle condition rend la priorité du rétenteur inapplicable?
La dépossession volontaire du bien meuble.
Quelle est l’assiette de la priorité pour taxes municipales autres que foncières?
Les biens meubles et immeubles visés dans les lois particulières (ex. : Loi sur les mutations immobilières).
Quels éléments peuvent constituer une « somme due » à l’État au sens fiscal?
Impôts, taxes, intérêts, pénalités et amendes.
Une priorité s’éteint-elle si l’obligation est éteinte?
Oui. Elle suit le sort de l’obligation garantie (art. 2659 et 1671 C.c.Q.).
Quel est le principal recours d’un créancier prioritaire?
Une action personnelle pour condamner au paiement, suivie de la saisie du bien.
Un créancier prioritaire peut-il exercer un recours hypothécaire?
Non. Les recours hypothécaires sont inapplicables aux priorités.
Quelles mesures provisionnelles peuvent être exercées par un créancier prioritaire?
Saisie avant jugement, séquestre judiciaire, injonction (art. 516-526 C.p.c.).
Quelle est la règle de répartition entre créanciers prioritaires de même rang?
Ils sont payés proportionnellement à leur créance (art. 2657 al. 2 C.c.Q.)
Quelle exception à la proportionnalité existe pour les frais de justice?
Un sous-ordre de collocation établi à l’article 766 C.p.c.
