cours 3 Flashcards
Qu’est-ce que la fiducie-sûreté selon l’article 1260 C.c.Q.?
La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige à détenir et administrer
La fiducie implique un transfert de biens à un fiduciaire pour une gestion dédiée.
Quel est le caractère du patrimoine fiduciaire selon l’article 1261 C.c.Q.?
Le patrimoine fiduciaire constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel
Cela signifie que le patrimoine fiduciaire est isolé des autres patrimoines.
Quels sont les usages de la fiducie-sûreté?
La fiducie-sûreté peut être utilisée pour :
* Garder un bien dans la famille
* Entraider les autres (caritatifs)
* Différentes fins/raisons
La fiducie permet de protéger des biens tout en les rendant inaccessibles aux créanciers.
Qui est le constituant dans le cadre de la fiducie-sûreté?
Le constituant est la personne qui transfère des biens à la fiducie et peut également gérer ces biens, agissant ainsi comme fiduciaire
Le constituant a la possibilité de combiner les rôles de gestionnaire et de donneur.
Qui est généralement le bénéficiaire d’une fiducie-sûreté?
Habituellement, le bénéficiaire est le créancier
Le créancier a des droits sur les biens mis en fiducie en cas de non-paiement.
Que doit faire une fiducie pour être opposable aux tiers selon l’article 1263 al. 1 C.c.Q.?
La fiducie doit être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier
La publication est essentielle pour protéger les droits des créanciers.
Quelles obligations de publication existent pour les biens meubles et immeubles?
Pour les meubles : Publication de la fiducie-sûreté au RDPRM
Pour les immeubles : Publication du transfert au registre foncier
La non-publication peut permettre aux créanciers de considérer le bien comme appartenant encore au constituant.
Quel est le caractère accessoire de la fiducie-sûreté?
L’extinction de l’obligation principale entraîne l’extinction de la fiducie-sûreté
Cela signifie que la fiducie dépend de l’existence de l’obligation qu’elle garantit.
Que se passe-t-il en cas de défaut du constituant selon l’article 1263 al. 2 C.c.Q.?
Le fiduciaire est assujetti aux règles relatives à l’exercice des droits hypothécaires
Cela le place dans la position d’un créancier hypothécaire.
Qu’est-ce que le crédit-bail selon l’article 1842 C.c.Q.?
Le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d’une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période déterminée et moyennant une contrepartie
Il s’agit d’un mécanisme de location pour un bien meuble.
Quelles sont les conditions du crédit-bail?
- Doit porter sur un bien meuble
- Ne peut être consenti qu’à des fins d’entreprise
Cela limite son utilisation aux contextes commerciaux.
Quels droits de propriété doivent être publiés selon l’article 2938 C.c.Q.?
Les droits soumis à la publicité incluent :
* Acquisition
* Constitution
* Reconnaissance
* Modification
* Transmission
* Extinction d’un droit réel immobilier
Tous les aspects juridiques touchant l’immeuble doivent être rendus publics.
Quels sont les registres de publicité des droits?
- Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
- Le Registre foncier
Ces registres sont cruciaux pour assurer la transparence des droits de propriété.
Quel effet a la publicité des droits selon l’article 2941 C.c.Q.?
La publicité des droits les rend opposables aux tiers et établit leur rang
Sans publication, les droits ne sont pas opposables aux tiers.
Quelle est la présomption de connaissance du registre selon l’article 2943 C.c.Q.?
Un droit inscrit sur les registres est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien
Cela signifie qu’il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les registres.
Comment se détermine le rang des droits selon l’article 2945 C.c.Q.?
Les droits prennent rang suivant la date, l’heure et la minute inscrites sur le bordereau de présentation
Cela permet de déterminer les priorités en cas de conflits de droits.
Qu’est-ce qu’une hypothèque?
L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation
Elle confère au créancier le droit de suivre le bien, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre.
Quels sont les droits conférés par une hypothèque?
- Droit de suite
- Droit de préférence
- Possibilité de prise en paiement
- Droit de vendre ou faire vendre
Ces droits permettent au créancier hypothécaire de se faire payer en premier.
Comment se détermine le rang d’une hypothèque?
Le rang d’une hypothèque est établi selon la date et l’heure de l’inscription
En vertu de l’article 2945 al.1 C.c.Q.
Quelle est la différence entre une vente à tempérament et une fiducie à titre de sûreté?
- Vente à tempérament : propriété réservée au vendeur jusqu’au paiement total
- Fiducie : transfert d’un bien du patrimoine du constituant à un patrimoine d’affectation
La fiducie nécessite un administration, contrairement à la vente à tempérament.
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire?
Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire sans garantie particulière sur un bien
Il expose des risques liés à la variation de l’actif et du passif du débiteur.
Quels sont les éléments constitutifs du registre foncier?
- Index des immeubles
- Registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État
- Registre des réseaux de services publics
- Index des noms
Chaque livre foncier est constitué d’autant de livres qu’il y a de circonscriptions foncières au Québec.
Que contient l’index des immeubles?
L’index des immeubles comprend autant de fiches immobilières qu’il y a d’immeubles immatriculés
Chaque fiche est identifiée par un numéro.
À quoi sert l’inscription d’une adresse dans le registre foncier?
L’inscription d’une adresse permet d’être notifié sur certains événements touchant un droit
Elle vaut pour une période de 30 ans et peut être renouvelée.
Quels sont trois avantages d’une hypothèque?
- Droit de suite
- Droit de préférence
- Augmentation des chances de remboursement pour le créancier hypothécaire
Ces avantages offrent une sécurité accrue par rapport à un créancier ordinaire.
Quel est le règlement sur la publicité foncière concernant le format des documents?
Les réquisitions d’inscription doivent être présentées sur un support papier d’un même format
Le papier utilisé doit être d’au moins 75 g/m2.
Quelle est la définition d’une fiche descriptive dans le RDPRM?
Une fiche descriptive est établie uniquement pour certains véhicules routiers munis d’un numéro d’identification
Elle est établie sous le numéro de série, qui compte 17 caractères.
Vrai ou faux: Pour qu’un droit puisse être inscrit sur un registre public, il faut nécessairement qu’une disposition législative le prévoyant.
Vrai
Pourquoi certains débiteurs préfèrent-ils payer un taux d’intérêt plus élevé que d’octroyer une hypothèque?
Parce qu’octroyer plusieurs hypothèques rend plus difficile l’accès au crédit
Cela entraîne une perte de flexibilité et de pouvoir d’emprunt.
Qui est le constituant dans le contexte d’une hypothèque?
Le constituant est la personne qui accorde un droit hypothécaire
Normalement, c’est le débiteur, mais cela peut être un tiers.
Qu’est-ce qu’une super hypothèque?
Une super hypothèque est une hypothèque légale de construction qui est payée avant toutes les autres
Elle est liée à des travaux ou rénovations effectués sur un bien.
Qu’est-ce que la variation du risque dans le temps?
Elle inclut le risque d’augmentation du passif du débiteur et le risque de diminution de l’actif du débiteur
Cela peut également impliquer la création de sûretés sur l’actif du débiteur.
Quels sont les coûts des risques liés à un débiteur?
Ils sont variables selon:
* Les caractéristiques subjectives du débiteur
* Les échappatoires permis par la loi
* L’actif du débiteur
* Le risque que le débiteur prenne des mauvaises décisions
Le problème de l’information est aussi un facteur à considérer.
Quelle est la raison d’être de l’hypothèque?
L’hypothèque permet de réduire les coûts de transaction du créancier et de diminuer le taux d’intérêt pour le débiteur
En cas de faillite, l’actif saisissable est pris, garantissant ainsi le paiement au créancier hypothécaire.
Quels sont les avantages directs de l’hypothèque?
Ils incluent:
* Augmentation des chances du créancier d’obtenir un remboursement en cas de défaut
* Droit réel sur l’actif tant qu’une hypothèque existe
Cela signifie que la plus grande valeur sort de l’actif.
Quels sont les trois avantages particuliers conférés au créancier par la législation en matière d’hypothèque?
- Droit de suite sur une chose en particulier
- Droit de préférence sur ce bien
- Moyens coûteux et rapides pour recouvrer la créance en cas de défaut
Cela inclut la prise de possession, la prise en paiement, la vente sous le contrôle de justice et la vente par le créancier.
Quels sont les avantages indirects de l’hypothèque?
Ils procurent au créancier plusieurs avantages avant même d’entreprendre des procédures pour recouvrer la créance, tels que sécurité et assurance
L’hypothèque limite également les emprunts subséquents.
Comment l’hypothèque incite-t-elle le débiteur à payer volontairement?
Le créancier peut infliger une perte importante au débiteur en cas de défaut
Par exemple, la perte de valeur d’une entreprise suite à la liquidation d’un actif peut être significative.
Comment l’hypothèque aide-t-elle à mitiger le risque moral?
Elle augmente l’habileté du créancier à empêcher le débiteur d’entreprendre des activités risquées
Des clauses contractuelles peuvent être intégrées pour limiter le risque moral.
Pourquoi la surveillance d’un bien hypothéqué est-elle moins coûteuse pour le créancier?
Le créancier n’a besoin de surveiller qu’un bien en particulier, pas l’ensemble de l’entreprise
Cela est efficace tant que la valeur du bien dépasse le montant de la dette.
Qu’est-ce que le paradoxe des garanties hypothécaires?
Malgré les avantages d’une dette hypothéquée, les emprunteurs préfèrent contracter une dette sans garanties, même en payant plus d’intérêts
Cela se traduit par moins de coûts au niveau du prêteur.
Quels coûts supplémentaires engendre la garantie pour le débiteur?
- Perte de flexibilité
- Difficulté d’entreprendre des activités risquées
Trop d’hypothèques peuvent rendre difficile l’obtention de crédit pour des innovations.
