Cours 6- Loi sur la protection de la jeunesse partie 1 Flashcards
On dit de la LPJ qu’il s’agit d’une loi qui s’applique à une clientèle d’exception. Que veut-on dire par là ?
On dit qu’il s’agit d’une loi d’exception parce que tous les enfants pourraient éventuellement être touchés par cette loi là, mais il faut remplir des critères précis, avoir certaines caractéristiques pour que la loi s’applique. Elle ne touche donc qu’une clientèle d’exception, c’est à dire ceux qui remplissent les critères spécifiques et qui ont les caractéristiques.
On dit aussi de la LPJ qu’elle possède un mandat limité. Que veut-on dire par là ?
Ont dit qu’elle possède un mandat limité, puisque celui-ci touche seulement les cas où il y a compromission. On ne parle pas des conditions idéal pour un enfant, mais on parle des conditions MINIMALES pour son développement et sa qualité de vie. Seul les cas qui sont sous le seuil minimal seront traités par la LPJ. Cela ne veut toutefois pas dire que les autres enfants mènent la vie idéale. Toutefois, il est prit en compte que ceux-ci ont un certain minimum pour se développer, ce qui fait en sorte qu’ils ne requièrent par l’intervention de l’État qui est imposée.
On affirme que la LPJ comporte une part de judiciaire. Pour quelles raisons ?
La LPJ comporte une part Judiciaire, puisqu’il s’agit d’une loi qui impose certaines interventions aux familles suivies et que l’intervenant responsable du dossier de la famille est mandaté pour obliger des choses, ce qui représente une intervention d’autorité. Advenant le cas où les parents s’opposent aux interventions de l’intervenant, celui-ci n’aura pas le choix de débuter des procédures judiciaires pour obtenir un mandat. Lorsque les parents ne sont pas volontaires à adhérer aux conditions de la LPJ, le recours à la justice est inévitable, afin que le juge tranche de la situation.
En quelle années la LPJ a été mis en application au Québec ?
En 1979. Il s’agissait d’un projet de loi pensé depuis longtemps, mais qui ne faisait pas l’unanimité. Il n’a pas été adopté avant cette année là. On pensait, auparavant, que ce qui se passait dans la famille était d’ordre privé et que l’état n’avait aucun rapport dans les affaires des familles. Cela a été un long processus que de faire appliquer une loi comme la LPJ.
Le concept de protection au sens large, est une responsabilité collective. Pourquoi ?
Parce que c’est la responsabilité de tout le monde, autant les parents, les enseignants,ou encore la communauté ou bien l’État de veiller au bien-être des enfants. Cette responsabilité passe d’ailleurs par le devoir de signaler les situations de compromissions observés dans la communauté. De plus, c’est en référence à cette responsabilité collective que les représentant de la LPJ se tournent vers le réseau et l’environnement de l’enfant, lorsque ses parents ne sont plus en mesure de lui offrir ce qu’il faut pour favoriser son développement, afin de lui trouver une place qui lui permettra d’avoir ce qu’il faut pour bien se développer.
Le concept de la protection au sens de la LPJ, a une portée plus restreinte, pourquoi ?
Parce qu’elle a pour but de corriger les situations où la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, parce que les besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits. Autrement dit, parce que celui-ci n’a pas accès à un minimum nécessaire pour se développer.
Le concept de protection de la LPJ conserve toutefois, dans la mesure du possible, la primauté de la responsabilité parentale. Qu’est-ce que cela signifie ?
Cela signifie que l’intervenant va laisser au parent faire tout ce qu’il est capable de faire pour le bien être de son enfant. Il ne va pas prendre toute ses responsabilités s’il est encore capable de les prendre et de les respecter. Il va même lui offrir de l’aide pour travailler ce qu’il a de la difficulté à faire pour son enfant. Il va faire les choses à sa place seulement s’il n’est vraiment pas capable de prendre certaines responsabilités.
Quels sont les 4 facteurs qui seront évaluée lors de l’évaluation de la compromission dans une famille ?
1- En lien avec les faits; l’intervenant va se renseigner sur la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés.
2- En lien avec l’enfant; l’intervenant va se renseigner sur l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant, afin de s’avoir son niveau de vulnérabilité dans la situation. Ex: Est-il capable de prendre soin de lui-même ?
3- En lien avec les parents; l’intervenant va vérifier la capacité et la volonté des parents à mettre fin à la situation. Il va aller voir leur interprétation des faits.
4- En lien avec le milieu; l’intervenant va vérifier si les ressources du milieu sont suffisante pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.
Il y a deux types de compromissions qui peuvent être observés. Quels sont ils ?
1- Une compromission liée à la sécurité: Il s’agit d’une menace à la vie qui nécessite qu’on porte secours à l’enfant. Cela nécessite souvent une intervention immédiate (souvent liés à des gestes graves) Ex: Abus physiques/ sexuels ou négligence très grave.
2- Une compromission liée au développement: Le développement physique, intellectuel, affectif ou moral risque d’être compromis ou est compromis de façon importante. Si la situation se maintient dans le temps, il va avoir des impacts négatifs sur le développement de l’enfant concernée. C’est nécessaire d’intervenir, mais pas dans l’urgence nécessairement.
*Il ne faut pas négliger les impacts sur le développement à long terme. Ils peuvent avoir des effets plus graves encore qu’un court épisode de violence dans la vie d’un enfant.
La compromission de la sécurité d’un enfant peut-être conclu après un seul fait signalé. Qu’en est-il pour statuer de la compromission du développement ?
Souvent, pour statuer de la compromission au niveau du développement, il faut cumuler un ensembles de faits et d’observations. Il est rare que l’on peut conclure après un seul fait signalé.
Quelles sont les 6 étapes du processus d’intervention de la LPJ ?
1- Réception et traitement du signalement
2- Évaluation de la situation
3- Orientation et choix du régime et des mesures
4- Applications des mesures (Exécution de l’entente ou de l’ordonnance)
5- Révision de la situation
6- Fermeture du dossier
Le signalement se fait comment ? Par qui ? Comment ça fonctionne ?
Le signalement est pour la plupart des cas, réalisé par téléphone. Il peut être fait par n’importe qui du réseau autour de l’enfant qui s’inquiète pour sa sécurité ou son développement. Cela peut-être l’entourage immédiat, les professionnels et intervenants ou encore la famille elle-même. La personne qui fait le signalement demeurera confidentiel et ne sera divulgué en aucun cas.
Les signalements sont réalisée le plus par quel type de personnes ?
Le tiers des signalement provient d’intervenants dans différents organismes.
Le quarts provient de la famille elle-même;
Le cinquième provient du milieu scolaire et
le cinquième provient des policiers.
Selon l’article 39 de la LPJ, les professionnels travaillant auprès des enfants doivent obligatoirement signalé quelles situations ? Dans quelles situations ceux si peuvent le faire mais n’y sont pas obligés ?
Ils DOIVENT obligatoirement, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ, toutes les situations visée par la LPJ.
Ils DOIVENT obligatoirement, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leur fonctions, signaler toutes les situations d’abus physiques et sexuels, même si elles jugent que les parents prennent de bons moyens pour mettre fin à la situation. C’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats.
Ils PEUVENT lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercices de leurs fonctions signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité et le développement d’un enfant.
Selon l’article 39 de la LPJ, les employés des établissements du réseau de la santé et des services sociaux doivent obligatoirement signaler dans quelles situations ? Dans quelles situations ils peuvent le faire mais n’y sont pas obligés ?
Ils DOIVENT obligatoirement, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ, toutes les situations visée par la LPJ.
Ils DOIVENT obligatoirement, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leur fonctions, signaler toutes les situations d’abus physiques et sexuels, même si elles jugent que les parents prennent de bons moyens pour mettre fin à la situation. C’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats.
Ils PEUVENT lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercices de leurs fonctions signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité et le développement d’un enfant.
Selon l’article 39 de la LPJ, les enseignant et les personnes œuvrant dans un milieu de garde doivent obligatoirement signaler dans quelles situations ? Dans quelles situations ils peuvent le faire mais n’y sont pas obligés ?
Ils DOIVENT obligatoirement, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ, toutes les situations visée par la LPJ.
Ils DOIVENT obligatoirement, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leur fonctions, signaler toutes les situations d’abus physiques et sexuels, même si elles jugent que les parents prennent de bons moyens pour mettre fin à la situation. C’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats.
Ils PEUVENT lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercices de leurs fonctions signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité et le développement d’un enfant.
Selon l’article 39 de la LPJ, les policiers doivent obligatoirement signaler dans quelles situations ? Dans quelles situations ils peuvent le faire mais n’y sont pas obligés ?
Ils DOIVENT obligatoirement, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ, toutes les situations visée par la LPJ.
Ils DOIVENT obligatoirement, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leur fonctions, signaler toutes les situations d’abus physiques et sexuels, même si elles jugent que les parents prennent de bons moyens pour mettre fin à la situation. C’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats.
Ils PEUVENT lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercices de leurs fonctions signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité et le développement d’un enfant.
Selon l’article 39 de la LPJ, les personnes ne travaillant pas après des enfants qui sont ni employés du réseau de santé et services sociaux, qui sont ni enseignants ni des policiers doivent obligatoirement signaler dans quelles situations ? Dans quelles situations ils peuvent le faire mais n’y sont pas obligés ?
Ces autres personnes DOIVENT signaler toutes les situations d’abus sexuels ou physiques, et ce, même si elles jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation. C’est à la DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats.
Ils PEUVENT signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.
L’obligation de signaler s’applique-t-elle aussi aux personnes qui sont tenues par le secret professionnel ?
Oui, l’obligation de signaler s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel.
Il existe une exception en ce qui attrait à l’obligation de signaler. Une catégorie de professionnel n’y sont pas forcés. Qu’elle est-elle et pourquoi il y a t’il exception ?
Les avocats ne sont pas obligés de signalés. Il peuvent, mais il tiennent souvent cette information-là lorsqu’ils ont le mandat de défendre un client, ce qui rend la tâche très délicate.
Il y a donc deux types de motifs de compromission qui doivent obligatoirement être signalés par tout le monde, peut-importe s’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions ou pas (Sauf les avocats dans l’exercice de leurs fonction) Quels sont ces deux motifs ?
Les abus physiques et les abus sexuels.
Vrai ou faux, la confidentialité de l’identité du signalant sera toujours préservé.
Vrai. En aucun cas la personne responsable des signalements et de l’évaluation de ceux-ci ne divulguera à un autre professionnel ou à la famille l’identité du signalant.
