Cours 10- la LSJPA Flashcards
À qui s’adresse la LSJPA ?
Il s’agit d’une loi CANADIENNE, qui s’adresse aux jeunes âgée de 12 à 17 ans (ou qu’ils ont moins de 18 ans au moment des faits) et qui ont commis une infraction à l’égard des lois FÉDÉRALES.
Quelle est la différence entre le droit criminel et le droit civil ?
Le droit CRIMINEL : (Nécessairement pour les 12 ans et +)
- Il concerne les relations entre l’individu et la société
- Il est balisé par le code criminel canadien
- Il traite des comportements nuisibles pour l’ensemble de la société (infractions) et qui prévoit des peines en cas de non respect de celles-ci (sentences)
- Les poursuites sont menées par L’ÉTAT contre la personne accusée. (Avocats= Procureurs de la Couronne)
- Ce n’est donc pas la victime de l’infraction qui poursuit la personne et il n’est nécessaire d’avoir une victime pour qu’il ait infraction (ex: Possession de drogues)
Le droit CIVIL : (Pas nécessairement juste pour les 12 ans et +)
1. Il est balisé par le code civil (au QC)
2. Il s’intéresse aux personnes, aux rapports qu’elles ont entres elles et aux biens. (objets)
3. Ne cherche pas à punie, mais bien à réparer un dommage
4. Pour être responsable civilement, il faut que les 3 éléments suivant soient présents:
A. Une faute civile
B. Un dommage
C. Un lien de causalité
5. Il y a absolument une victime et c’est elle qui poursuit la personne fautive, pas l’état.
Est-ce que les parents peuvent avoir des responsabilités si leur enfant mineur commet un délit ?
Les parents d’un mineur peuvent être tenus responsables des dommages s’ils n’ont pas bien remplis leurs responsabilités à l’égard de la garde, de la surveillance ou encore de l’éducation de leur enfant. Leur responsabilité diminue habituellement avec l’âge de l’enfant. En droit civil, il doit y avoir une victime et elle doit absolument POURSUIVRE pour qu’il y ait accusations.
Quels sont les principes de bases de la LSJPA ?
- La société doit RÉPONDRE AUX BESOINS des adolescents, les AIDER dans leur développement et leur OFFRIR SOUTIEN ET CONSEIL jusqu’à l’âge adulte.
- Les collectivités, familles et parents doivent d’efforcer de PRÉVENIR la délinquance juvénile en s’attaquant à ses causes, ils doivent répondre aux besoins des ados et leur offrir du soutien et des conseils.
- le Canada a signé la Convention des Nations Unis relatives aux droits de l’enfant. On a signé comme quoi on pense que les ados ont des besoins différents des adultes et qu’ils doivent bénéficier de mesures spéciales de PROTECTION.
Quels sont les objectifs du SJPA ?
Il vise à prévenir le crime par la suppression des causes de la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des conséquences significatives en vue de favoriser la protection durable du public.
Le SJPA est un système distinct de celui des adultes. Il vise quels aspects ?
Il vise :
- La réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes
- Une responsabilité juste et proportionnelle, en tenant compte de leur état de dépendance et de leur degré de maturité
- La prise de mesures supplémentaires pour assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits (dont leur vie privé)
- La prise de mesures qui permettent aux jeune de faire le lien entre leur comportement délictueux et les conséquences
- La diligence et la célérité, compte tenu du sens qu’à le temps dans la vie des adolescents.
Quels sont les objectifs des mesures employées par le SJPA ?
Les mesures prises à l’égard des adolescents doivent viser à :
- Renforcer leur respects pour les valeurs de la société,
- Favoriser la réparation des dommages causés à ;a victime et à la collectivité,
- Leur proposer des perspectives positives, compte tenu de leur besoin et de leur niveau de développement.
- Faire participer leurs parents, leurs famille étendue, les membres de leur collectivité, certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation ou réinsertion sociales.
- Prendre en compte des différences ethniques, culturelles, linguistiques entre les sexes et les besoins propres aux ados autochtones et à d’autre groupes particuliers.
Quelles sont les règles spécifiques de la LSJPA ?
- Les ados ont le droit de se faire entendre dans le cadre des procédures conduisant à des décisions qui les touchent et prendre part à ces procédures.
- Les victimes doivent êtres traités avec courtoisie et compassion, sans qu’il ne soit porté atteinte à leur dignité ou à leur vie privé et ils doivent subir le moins d’inconvénients possibles du fait de leur participation au SJPA.
- Les victimes doivent aussi être informées des procédures intentées contre l’adolescent et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues.
- Les parents de l’ado doivent aussi être informées des procédures intentées et des mesures prises à l’égard de celui-ci et être encouragés à lui offrir leur soutien.
Parmi les différentes étapes de l’application de la LSJPA, quelles sections concerne le policier ?
- Constat d’infraction
- Le policier peut: (Mesures extrajudiciaires)
- Ne rien faire
- Donner un avertissement
- Faire un renvoi à un programme ou à un organisme communautaire. - Il peut aussi (selon la gravité des faits) faire une demande au SPG pour intenter des procédures
À quoi servent les mesures extrajudiciaires des policiers ? Dans quelles contextes ceux-ci vont les utiliser ?
Ces mesures vont être appliqués dans le contexte où l’infraction qui a été commise a été faite sans violence et que le jeune n’a jamais été déclaré coupable d’une telle infraction auparavant. Le policier va recourir à ce type de mesure s’il a l’impression qu’elles suffiraient pour faire répondre le jeune de ses actes et s’ils sont compatibles avec les principes de la loi.
Pourquoi le policier va utiliser ce type de mesure ?
Car cela permet de :
- Sanctionner rapidement et efficacement le comportement sans avoir recours aux tribunaux
- Inciter le jeune à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité
- Favoriser la participation des familles, y compris les familles étendues et la collectivité
- Donner la possibilité à la victime de participer et d’obtenir des réparations
- Respecter les droits et libertés de l’ado et de tenir compte de la gravité de l’infraction.
Quelles sont les deux types de mesures extrajudiciaire que peux donner un policier ? Dans quel contexte il privilégie chacune de ces mesures ?
- L’avertissement :
Pour des infractions ayant un faible niveau de gravité et qui sont commises dans des circonstances particulières. (Les parents sont avisés et une note est écrite au dossier) - Le renvoi à un programme ou à un organisme communautaire.
Pour les infractions présentant une gravité plus importante. Cela vise à offrir une intervention susceptible d’aider le jeune à ne pas commettre d’autres d’infractions (responsabilisation)
(Peuvent prendre la forme d’activités d’informations et de sensibilisation sur x problématique, d’une mesures de réparations envers la victime ou la communauté, sous forme de travaux communautaires.)
(Le substitut du procureur général doit être informé afin de s’assurer de la suffisance des preuves; le jeune doit consentir et les parents sont avisés de la situation.)
Il y a également une mention au dossier à savoir si le jeune a participer ou non au programme.
Le programme doit avoir les liens les plus étroits possibles avec l’infraction commises
Quel critères doit remplir un jeune pour être admissibles au renvoi vers un programme ou un organisme communautaire ?
Le jeune doit :
- Avoir commis une infraction de faible gravité
- Reconnaître le caractère délictueux de son geste
- Avoir agis sur l’impulsion et non suite à une planification
- Pas avoir déjà fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire ou judiciaire.
- Présenter une attitude d’ouverture (tout en nécessitant une réflexion supplémentaire)
- Avoir des parents impliqués dans le processus
- Être volontaire et motivé à participer.
Lors d’un renvoi à un programme ou à un organisme communautaire on parle d ‘OJA. Qu’est-ce que cela signifie ? Que va t’il faire ?
L’OJA est un organisme de justice alternative. Il s’agit en fait de l’organisme qui va être “référé” par le policier qui fait une mesure extrajudiciaire ou “référé” par le directeur provincial qui fait une sanction extrajudiciaire.
Cet organisme va donc recevoir le jeune, le contacter par téléphone ou lettre pour les informer de la nature et des modalités de réalisation du programme. L’adolescent doit participer à ce programme et l’organisme va ensuite informer le policier qui a effectué le renvoi afin de l’aviser du niveau de participation du jeune. (S’il y est allé ou pas)
Dans quelles mesures un policier peut décider de faire une demande pour intenter des procédures ?
S’il juge que la gravité de l’infraction est trop importante pour faire un renvoie à un organisme, si le jeune est non collaborant, s’implique pas, récidive ou encore si c’est quelque chose qui a déjà été essayé auparavant et qui n’a pas fonctionné.
À partir du moment ou le policier fait une demande pour intenter des procédures. Qu’est-ce qui se passe ?
- Le tout est envoyé au substitut du procureur général qui va faire l’évaluation de la preuve et choisir, si la preuve est jugée suffisante, s’il envoie le dossier directement à la chambre de la jeunesse ou s’il l’envoie se faire évaluer par le directeur provincial dans une optique de diriger le dossier vers une sanction extrajudiciaire.
- Dans le cas ou c’est envoyé au DP celui-ci va évaluer le dossier puis décider de :
-Retourner le dossier au SPG en vue d’une comparution
-Déterminer des sanctions extrajudiciaires qui pourraient être faite par la personne.(qui peuvent être un échec ou une réussite. Si échec = retour à la demande d’intenté des procédures.
-Arrêter l’intervention vs pas suffisamment de preuve. - Si le dossier ce rend en comparution, il va suivre l’étape du plaidoyer. (coupable ou non coupable)
A. Si non coupable : Il va y avoir un procès puis un acquittement ou une déclaration de culpabilité. Si culpabilité, il va y avoir détermination de la peine (peine spécifique.
B. Si la personne plaide coupable on passe directement à la détermination de la peine spécifique - S’en suit l’exécution de la peine après quoi il y aura la destruction du dossier.
