Cours 3- Les principales lois qui encadrent la notion de consentement et d'autorité parentale Flashcards
Quel est le but de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Le but de la Charte est de protéger les droits des citoyens contre les actions, politiques et lois des gouvernements, ainsi que de promouvoir des valeurs communes.
Pourquoi dit-on que la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) est une loi fondamentale ?
Parce qu’aucune loi ne peut être contraire à certains droits qui y sont énoncés : les droits fondamentaux, les droits politiques, les droits judiciaires et les droits à l’égalité.
Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits et liberté régit ?
Elle régit les interactions entre l’État (le gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux) et les particuliers. Elle peut rendre invalide ou inopérantes toutes lois incompatibles avec ses dispositions.
Quels sont les thèmes abordés dans la Charte canadienne (7) ? Dans quel contextes l’utilisons nous ?
On utilise cette loi lorsque l’on veut défendre nos opinions, notre droit de s’exprimer, de manifester de façon pacifique … etc.
Les thèmes abordés par la Charte Canadienne sont :
- Les libertés fondamentales (De conscience de religion, de pensée, de croyance, d’expression, de réunion pacifique et d’association)
- Les droits démocratiques (De voter quand on a 18 ans, de participer aux élections, de créer des partis politiques)
- Les droits de circulation et d’établissement (Le droit de se déplacer, de voyager)
- Les droits des garanties judiciaires
- Les droits à l’égalité (égalité homme-femme, égalité peut importe ton origine ethnique ou ton orientation sexuelle)
- Les droits linguistiques (Reconnaître que le français et l’anglais sont les deux langues parlés au Canada)
- Les droits à l’instruction dans la langue de la minorité (Le droit d’être scolarisé dans notre langue et recevoir des informations dans notre langue)
Donne deux exemple de garanties judiciaires offertes par la Charte Canadienne.
- Le fait que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentales.
- Le fait que chacun a droit à la protection contre les fouilles (la personne et ses biens personnels), les perquisitions (propriété privée de la personne) ou les saisies abusives.
Quel est le but de la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) ?
Cette Charte a pour but de protéger les droits et libertés des personnes vivant au Québec. Elle a comme objectif d’harmoniser les rapports entre les citoyens et les institutions.
La Charte Québécoise comprend 6 parties. Quelles sont elles ?
- Les droits de la personnes (Libertés et droits fondamentaux, droits à l’égalité, droits politiques, droits judiciaire et droits économiques et sociaux)
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Instance qui peut intervenir quand quelqu’un s’estime lésée)
- Programme d’accès à l’égalité
- Droit à la confidentialité
- Pouvoir et réglementation du gouvernement
- Tribunal des droits de la personne
Nomme cinq exemples d’énoncés présent dans la Charte Québécoise qui entrent dans la partie 1: Les libertés et droits fondamentaux.
- Droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne
- Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.
- Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
- Droit au respect de sa vie privée
- Droit au respect du secret professionnel.
Dans le code civil du Québec, quels sont les deux livres qui nous intéressent en tant que psychoéducateur ?
Les livres et les articles portant sur la famille et les personnes.
Par quelle loi les CISSS sont-ils encadrés ? Sur quels aspects cette loi intervient principalement 6 Nomme les trois qui nous intéresse le plus en psychoéducation (3)
Les CISSS sont encadrés par la LSSSS, qui réglemente les services de santé et de services sociaux.
Plus précisément la LSSSS intervient sur :
- Les droits des usagers
- La tenu des dossiers
- Le traitement des plaintes.
Selon la Chartes Québécoise et le Code civil du Québec régissant les droits, les devoirs et les obligations des parents, il est mentionné que les enfants ou personnes handicapés/ personnes aînées ont le droit à la protection. Qu’est-ce que cela signifie ?
Cela signifie que :
L’enfant à droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. Ce dernier à également le droit à ce que les décisions le concernant soient prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. (On doit donc prendre en considération ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial ainsi que les autres aspects de sa situation)
La personne handicapée ou la personne âgée à le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation et a le droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.
Selon le Code Civil du Québec, les parents ont 4 responsabilités fondamentales. Quelles sont elles et que veulent-elles dire ?
Les parents ont le droit et le devoir:
- De la garde de leur enfant (Ils sont responsables de l’endroit ou l’enfant réside et de se soucier de ses besoins)
- De la surveillance de leur enfant (Ils sont responsables de savoir ou il est, ce qu’il fait…)
- De l’éducation de leur enfant (Pas seulement l’école, mais aussi tout ce qui englobe les connaissances générales, les habiletés, la compréhension du monde, les capacités à vivre en société)
- De nourrir et d’entretenir l’enfant (De satisfaire des besoins vitaux, de lui fournir les moyens à son bon développement intellectuel, lui donner les moyens d’acquérir progressivement de l’autonomie.)
Selon le Code Civil du Québec, les parents disposent de l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’enfant. Qu’est-ce que cela signifie ?
Cela signifie que l’enfant est sous l’autorité de ses pères et mères jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Il ne peut, sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale, quitter son domicile.
Selon le Code Civil du Québec, les parents peuvent déléguer volontairement l’exercice de certains de leurs devoirs. Lesquelles ? Lesquelles ne peuvent-ils pas déléguer ? Pourquoi ?
Les parents peuvent déléguer volontairement l’exercice de la garde, de la surveillance et de l’éducation.
Ils ne peuvent toutefois pas déléguer la responsabilité de ses points et ne peuvent pas déléguer leurs devoir de nourrir et d’entretenir l’enfant. En aucun temps, le parent peut refuser de payer pour nourrir et héberger l’enfant.
Selon le Code Civil du Québec, dans certains cas, il peut avoir le retrait d’un attribut ou le retrait de l’exercice d’un attribut de l’autorité parentale. Qu’elles sont les trois possibilités ?
Les possibilités sont:
- Le retrait de l’exercice d’un attribut de l’autorité parentale (Ex. la garde. Le parent peut temporairement ne pas pouvoir assumer cette responsabilité)
- Le retrait d’un attribut de l’autorité parentale (Ex. la garde, l’enfant est adopté vs le parent ne peut pas s’en occuper.)
- Déchéance de l’autorité parentale (Mesure la +grave et très exceptionnelle) Le parents ne peux plus s’impliquer dans aucunes dimensions qui concernent son enfant. Ex: cas très grave d’abus ou de négligence.
