Cours 5- Régime de protection et systèmes professionnels Flashcards
Qu’est-ce que le besoin de protection (pour une personne inapte) ?
Il y a besoin de protection lorsqu’une personne doit être assistée ou représentés pour l’exercice de ses droits civils. Si une personne est déclarée inapte, des proches (familles/amis) peuvent répondre au besoin de protection. Une personne qui est entourée d’au moins une personne pour l’aider n’aura pas nécessairement à se tourner vers des régimes de protections juridiques.
Quels sont les différents régimes de protection juridiques ? Quels sont leurs principales caractéristiques ?
Les régimes de protection juridique sont :
- Un conseiller au majeur: qui est présent pour conseiller, assister et aider la personne dans l’administration de ses biens, lorsque celle-ci est une adultes ayant une incapacité légère ou temporaire à gérer ses biens, ce qui peut la rendre démunies face à certaines situations. Le conseiller ne décide pas à la place de la personne. Elle n’est pas considérée comme inapte non plus.
- La tutelle: Est une personne qui va prendre certaines décisions à la place de la personne adulte qui est inapte de façon temporaire ou partielle à prendre soin d’elle-même et/ou a administrer ses bien. Elle va donc prendre certaines décision à sa place, mais de façon temporaire. (Ex: pour une personne en crise, ou ayant un T. de santé mental pas stabilisé)
- La curatelle: Est une personne qui va prendre toutes ou certaines décisions à la place de la personne adulte inapte à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens, de façon totale et permanente.
Il y a deux types de tuteurs ou curateurs : 1 un qui prend soin de la personne et un autre qui administre les biens, Toutefois, les 2 rôles peuvent êtres remplis par la même personne.
Pour vérifier l’inaptitude à consentir d’une personne, le “test de la Nouvelle-Écosse” peut-être utilisé. Quels sont les éléments qu’on retrouve dans le tests et qui nous renseigne sur les capacités de la personne à consentir à des soins ?
Dans ce test, un adulte est considéré inapte à consentir à des soins s’il est incapable de comprendre ces 5 éléments.
- La nature de sa condition
- La nature et le but des soins
- Les risques associés à ces soins
- Les risques encourus si ces soins ne sont pas prodigués
- Que sa situation nuit à sa capacité de consentir.
Il est toutefois important de noter que selon le Code Civil, toute personne, y compris celle protégée par un régime de protection ou un mandat, est présumé APTE à consentir à des soins. L’aptitude doit être vérifiée à chaque soin par celui qui donne les soins.
L’évaluation ne doit pas retirer le droit au refus à une personne qui prend une décision qui ne semble pas rationnelle. L’aptitude a consentir va plus loin que ça.
Avant l’arrivée des codes des professions, qu’est-ce qui remplissaient des rôles similaires aux ordres, mais qui ne couvraient pas la protection du public ?
C’était les corporations professionnelles qui remplissaient des rôles similaires aux ordres et code des professions.
Le système professionnel québécois comprend combien d’ordre professionnels ? Ce sont des professions qui englobent quels éléments particuliers ?
Le système québécois comprend 46 ordre professionnels. Ces professions sont tous :
- Des professions à exercice exclusif : qui comprennent des actes que seul les membres de cette profession-là peuvent poser.
- Des professions à titre réservé : qui signifie que le tire de la profession, par exemple psychoéducateur, est réservé à ceux qui ont remplis toutes les conditions nécessaires pour obtenir le titre et qui sont membre de l’ordre.
Quelles sont les missions générales des ordres ? (3)
Les missions des ordres sont de s’assurer:
- Que le droit au respect de l’intégrité physique et psychologique du client /professionnel soit respecté.
- Que le droit au respect du secret professionnel et de la vie privé du client soit respecté par le professionnel
- Que le droit au respect de l’intégrité du patrimoine soit respecté.
Qu’est-ce que l’office des professions ? Quel est son rôle ?
L’office des professions est un organisme gouvernemental qui veille à ce que les ordres assurent bel et bien leurs responsabilités. Elle :
- Vérifie le fonctionnement des mécanismes de protection et veille à l’efficacité de leur application.
- S’assure que les ordres utilisent les moyens pour exécuter leurs mandats de protection du public.
- Voit à ce que le public soit informé de ses droits et recours.
- Vérifie si les lois qui encadrent le système professionnel sont adéquates et conseille le gouvernement à ce sujet.
- Nomme les administrateurs qui représente le public dans le CA de chacun des ordres.
Donc les trois mots qui résument leurs actions :
CONSEILLE (le gouvernement)
SUGGÈRE (des modfis aux lois ou règlements des ordres)
FAVORISE (la concertation entre les ordres)
Les ordres professionnels ont pour leurs part, quelles responsabilités ? Que font-ils ?
Les ordres professionnels:
- Contrôlent la compétence et l’intégrité des membres
- Surveillent l’exercice de la profession
- Règlementent l’exercice
- Gèrent le processus disciplinaire
- Favorisent le développement de la profession
- Contrôlent l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
- Produisent un rapport annuel.
Qu’est ce que la PL 21 définit ?
Elle définit les champs d’exercice de chaque profession et les activités à risques de préjudices réservés à certaines professions.
Les champs d’exercice: Sont descriptifs et non réservés. Ils ne couvrent pas l’ensemble d’une discipline, mais énoncent les principales activités afin d’en saisir la nature et la finalité.
Quel est le champs d’exercice d’un psychoéducateur ?
L’exercice de la psychoéducation consiste à ÉVALUER les difficultés d’ADAPTATION et les capacités ADAPTATIVES, à déterminer un P.I et en assurer la mis en oeuvre, à RÉTABLIR et DÉVELOPPER les CAPACITÉS ADAPTATIVES de la personne, ainsi qu’à contribuer aux DÉVELOPPEMENT des CONDITIONS du MILIEU afin de favoriser l’adaptation optimale de l’être humain en INTERACTION avec son ENVIRONNEMENT.
Pourquoi certaines actes sont-elles réservées ?
Certaines actes sont réservés car ce sont des activités à risque de préjudice, quelles nécessitent une formation liées à leur complexité, qu’elles visent des clientèles vulnérables et qu’elles s’exercent dans des contextes particuliers.
En effet elles:
- Présentent un caractère irrémédiable
- Sont complexes
- Impliquent un haut degré de technicité
- Sont contre-indiquée dans certaines situations
- Peuvent causer ou entraîner des complications
- Peuvent entraîner ou accentuer une atteinte à l’intégrité physique ou morale, notamment sous forme de blessure, de dépendance, de dommage de nature psychologique, de douleur morale ou d’incapacité.
- Comportement un potentiel d’abus physique, émotif ou sexuel
- Peuvent causer ou entraîner des perturbation, telles l’aliénation, la dépendance ou la tristesse
- Peuvent causer ou entraîner la perte d’un droit comme l’exercice de l’autorité parentale, la libre gestion de ses biens, l’aptitude à rendre compte de ses actes.
Quelles ont les actes réservés aux psychoéducateurs ?
Les actes réservés aux psychoéducateurs sont :
- D’évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectué par un professionnel habilité.
- D’évaluer une personne dans le cadre d’une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la loi sur la protection de la jeunesse.
- Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la LSJPA.
- Déterminer le P.I pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour jeune en difficulté d’adaptation.
- Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un P.I en application de la loi sur l’instruction publique.
- Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins.
- Décider de l’utilisation des mesures de contentions ou d’isolement dans le cadre de l’application de la loi sur les services de santé et des services sociaux (+autochtones cris)
