cours 12 et 13 les deux conférences Flashcards
c’est quoi le SPAQ? et que font-ils?
Les Services parajudiciaires autochtones du Québec (S.P.A.Q.) sont un organisme sans but lucratif et apolitique qui a été fondé en 1981 suite à des négociations entre les différentes Premières Nations, les Métis et les Inuits et le ministère de la Justice du Québec.
Les Services parajudiciaires autochtones du Québec prêtent assistance aux autochtones en matière de justice tout en participant pleinement au développement d’alternatives du système de justice euro-canadien afin de mieux répondre aux besoins des communautés autochtones de la province de Québec.
C’est quoi les types de services/programmes du SPAQ?
- Conseillers parajudiciaires (Criminel/Pénal)
- Conseillers parajudiciaires (Matière familiale)
- Services d’accompagnement des personnes incarcérées
- Agent de surveillance communautaire (Obedjiwan)
- Rapport Gladue
- Programme psychosociaux pour femme violentée et abusée sexuellement (Montréal)
- Programme d’accompagnement pour clientèle vulnérable en milieux urbain
- Accompagnement des victimes autochtones.
- Agent de liaison communautaire (Art. 84 SCC)
- Ligne sans frais 1 (833) 753-2095
C’est quoi leur expertise?
- Intervention dans la
langue première et
seconde - Vulgarisation des
documents - Traduction des
termes
-Réalités culturels
Qu’est-ce qui font les conseillers parajudiciaires?
Les conseillers parajudiciaires offrent un service d’aide aux Autochtones impliqués dans le système judiciaire criminel et pénal, qu’ils soient victimes, témoins ou accusés. Ce service est offert tant au niveau de la Cour aux adultes que du Tribunal de la jeunesse.
Les conseillers parajudiciaires informent et assistent leur clientèle afin qu’elle reçoive un traitement juste et équitable dans un processus judiciaire qui diffère des us et coutumes des autochtones.
Les conseillers parajudiciaires peuvent rencontrer, informer et assister tout autochtone accuser, témoin ou victime d’une offense en vertu des statuts fédéraux, provinciaux et des règlements municipaux et de bandes.
Les conseillers parajudiciaires peuvent également participer, avec les communautés desservies, au développement et à la mise en œuvre d’alternatives du système judiciaire actuel afin de mieux répondre aux besoins et aux aspirations des membres des communautés.
Ce programme est financé selon une entente fédérale provinciale. Le ministère de la Justice du Canada rembourse 50% des coûts du programme au gouvernement québécois.
Rôles : conseiller parajudiciaire (criminel pénal et famille).
- Rencontre
- Informer
- Assister
- Créer une relation de confiance (client/avocat/tribunaux)
- Rédaction lettre/rapport Gladue
- Le travail du conseiller permet de désengorger le - système de justice en assurant la liaison entre l’accusé et les tribunaux.
Qu’est-ce qui fait l’intervenant accompagnateur autochtone en milieu carcéral? (I.A.A.)
*Diversifier l’offre de services pour la clientèle autochtone en établissement de détention (ED), en recourant à une approche adaptée sur le plan culturel susceptible d’en augmenter l’efficience;
*Promouvoir l’action collaborative avec les communautés autochtones et la participation de celles-ci au processus de réinsertion sociale des personnes condamnées à une peine d’incarcération;
*Favoriser la réintégration sociale positive des personnes autochtones lors de leur libération et la poursuite du processus de réhabilitation ou de guérison amorcé en ED;
*Contribuer à augmenter le nombre de demandes de Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et à diminuer le taux de renonciations aux audiences devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC);
*Participer à réduire la sur représentation des Autochtones en milieu carcéral.
Rôles:
- Informe le fonctionnement carcéral
- Favorise la réintégration sociale positive
- Assiste au CQLC
- Liaison (Communauté/Famille/Avocat)
- Promouvoir la connexion avec sa culture
Le travail du IAA met l’emphase sur les projets de réhabilitation de l’individu.
Ainés autochtones font quoi
- Les ainés sont des personnes respectées qui jouent un rôle clé dans les communautés autochtones.
- Ils contribuent à assurer la continuité culturelle.
- Les ainés servent d’enseignant spirituel, de guérisseur, de conseiller et d’accompagnateur.
- Le savoir des aînés est culturellement spécifique.
Les aînés sont ceux qui vont permettre à la clientèle incarcérée de verbaliser sur leurs problématiques de vie. Cette prise de conscience est une étape importante pour le IAA
C’est quoi l’article 717(1) du code criminel ?
une alternative à la judiciarisation, pas à la peine!
- 717 (1) Compte tenu de l’intérêt de la société, le recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une
personne à qui une infraction est imputée plutôt qu’aux procédures judiciaires prévues par la présente loi peut se faire si les conditions suivantes sont réunies : - a) ces mesures font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur
général ou son délégué, soit par une personne appartenant à une catégorie de personnes
désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province; - b) la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées,
compte tenu des besoins du suspect et de l’intérêt de la société et de la victime; - c) le suspect, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de
collaborer à leur mise en oeuvre; - d) le suspect, avant de manifester sa volonté de collaborer à leur mise en oeuvre, a été avisé de
son droit aux services d’un avocat; - e) le suspect se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est
imputée; - f) le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;
- g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.
Pour nous que signifie l’article 717?
- Ressort du procureur et non du juge, donc…
- Aucune ou très peu de jurisprudence
- Pas appliqué partout de la même manière
- Programme doit être créé au sein de la communauté
Programme de mesures de rechange en milieu autochtone
C’est quoi les objectifs du programme de mesures de rechange en milieu autochtone?
- Favoriser la participation de la communauté dans l’administration de sa justice
- Rétablir les pratiques traditionnelles d’intervention désirées à l’endroit de leurs membres
- Redonner aux communautés une plus grande responsabilité de la conduite de leurs membres judiciarisés
- Offrir des solutions réparatrices à la communauté et aux victimes
C’est quoi les infractions visées du PMR?
- Infractions poursuivies par voie sommaire exclusivement
- Infractions hybrides passibles d’une peine de 2 ou 5 ans
- Les infractions poursuivies par voie d’accusation passibles d’une peine de 2 à 5 ans
- Les infractions hybrides passibles d’une peine de 10 ans si elles sont poursuivables par voie sommaire et ne sont pas des infractions relatives à la personne
MAIS AUSSI! (spécifique aux autochtones)
- Les introductions par effraction pour y commettre un vol ou méfait de moins de 5000$
- Les infractions passibles de 5 ans et moins d’emprisonnement commises dans un contexte de
VC quand la victime est consciente du caractère criminel des faits mais qu’elle consent aux
mesures; et que l’accusé reconnait les faits et accepte sa responsabilité dans le comportement.
C’est quoi les étapes nécessaires du PMR?
- Avoir (et créer) un comité de justice (qui déterminera notamment les
mesures) - Créer des protocoles d’entente avec le DPCP
- Les infractions doivent avoir fait l’objet d’une dénonciation et doivent être admissibles au programme
- La personne accusée a été sommée de comparaître devant un tribunal
- La victime est invitée à participer mais son accord ne détermine pas l’admission de l’accusé au programme
C’est quoi les mesures de rechanges ?
Différentes mesures peuvent être appliquées, plus particulièrement en fonction de la nature des infractions commises, par exemple :
*Réalisation de travaux communautaires;
*Participation à des séances de médiation avec la victime ou réparation à la victime;
*Dédommagement;
*Participation à des thérapies d’aide psychologique et sociale, de désintoxication, etc.;
*Toute autre mesure jugée appropriée par un comité de justice et donc qui peut être déterminée par les personnes.
