Cours 10: Évolution législative et politiques correctionnelles pour les Autochtones (PARTIE 2) Flashcards
domaine de changement (4) Les services correctionnels fédéraux de quoi s’agit-il
4 a) La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), adoptée en 1992 (modifiée en 2019), EST LA SEULE LOI CORRECTIONNELLE QUI CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT LA PRESTATION DE PROGRAMMES ET DE SERVICES CORRECTIONNELS POUR LES AUTOCHTONES. (Vise également à encourager les collectivités autochtones à participer
aux services correctionnels)
Pour la toute première fois, une loi accorde un rôle aux Autochtones dans l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques, programmes et services correctionnels fédéraux et fait UNE PLACE À LA SPIRITUALITÉ EN TANT QU’INGRÉDIENT THÉRAPEUTIQUE EN MILIEU CORRECTIONNEL.
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Les dispositions de la LSCMLC relatives aux autochtones OBLIGENT notamment le SCC à quoi?
Le SCC est donc tenu de prendre en compte facteurs relatifs aux antécédents sociaux des Autochtones (ASA) individuels et collectifs dans leurs évaluations des personnes autochtones.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC) inclus quoi? ART 80 ET 81
Art. 80 : OFFRIR DES PROGRAMMES ADAPTÉS aux besoins des délinquants autochtones (les divers programmes correctionnels pour les Autochtones/cours 11); (PROGRAMME)
Art 81:(PAVILLONS)
1) Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone UN ACCORD PRÉVOYANT LA PRESTATION DE SERVICES CORRECTIONNELS aux délinquants autochtones et le paiement des coûts (Pavillons de ressourcement);
2) L’accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant AUTRE QU’AUTOCHTONE;
3) En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, CONFIER LE SOIN ET LA GARDE D’UN DÉLIQUANT AU CORPS DIRIGEANT OU À L’ORGANISME AUTOCHTONES COMPÉTENTS (Les Pavillons ressourcement autochtone)
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC) Art.82 correspond à quoi?
Art.82:
1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer DES COMITÉS CONSULTATIFS AUTOCHTONES RÉGIONAUX OU LOCAUX CHARGÉS DE LE CONSEILLER sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones;
2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones, les corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones ou toute personne compétente sur les questions autochtones.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC) art 83 correspond à quoi?
Art 83 :
* 83(1) Il est entendu que la spiritualité autochtone et les chefs spirituels ou aînés autochtones sont respectivement traités à égalité de statut avec toute autre religion et tout autre chef religieux.
Conseils
* (1.1) S’il le juge indiqué dans les circonstances, le Service demande conseil à un chef spirituel ou un aîné autochtone dans la prestation de services correctionnels à un détenu autochtone, en particulier pour les questions de santé mentale et de comportement.
Obligation du Service
* (2) Le Service prend toutes mesures utiles pour offrir
aux détenus autochtones les services d’un chef spirituel ou d’un aîné autochtones après consultation du comité consultatif autochtone national constitué en vertu de l’article 82 et des comités régionaux et locaux concernés.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) art 84 correspond à quoi?
Art.84: Libération dans une collectivité autochtone
Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être LIBÉRÉ AU SEIN D’UNE COLLECTIVITÉ AUTOCHTONE, le Service donne au corps dirigeant autochtone de celle-ci un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que la possibilité de soumettre un plan de libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité (cela pour permettre aux collectivités autochtones de proposer des conditions applicables aux délinquants qui souhaitent être mis en liberté dans leur région)/TRANSMISSION D’INFORMATION ET COLLABORATION AVEC LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES.
plan de surveillance de longue durée
● 84.1 Avec le consentement du délinquant qui est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée et qui sollicite une surveillance au sein d’une collectivité autochtone, le Service donne au corps dirigeant autochtone de celle-ci un préavis suffisant de la demande, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la surveillance du délinquant et son intégration au sein de cette collectivité.
C’est quoi la directive correctionnelle 702? elle inclut quoi?
4 b) Directive correctionnelle 702
de 1995 (celle de 1985 traitait des services religieux/pluralisme religieux): a été mise en vigueur après avoir consulté des Aînés, des agents de liaison A en établissement et des groupes de fraternité et de sororité autochtones (révisée en 2008…à la lumière de 4a/LSCMLC). Vise à incorporer la spiritualité autochtone aux opérations correctionnelles
et offrir aux délinquants sous responsabilité fédérale des interventions proprement autochtones.
***La spiritualité et la guérison deviennent donc des éléments de transformations et de rétablissement des détenus/thérapeutiques.
Effets de ces changements: ces deux changements (6 dispositions de la LSCMLC et la DC 702) ont eu deux principaux effets?
1) Préciser les règles et les principes
de la prestation des pratiques de la spiritualité et de la culture autochtone au sein du SCC;
2) La création des pavillons de ressourcement
autochtone gérés par le SCC ou les communautés autochtones (permis par l’article 81 de la LSCMLC)
contexte de l’émergence des pavillons de ressourcement?
● ** Le concept de Pavillon de ressourcement a été élaboré par l’Association canadienne des sociétés Élizabeth Fry et l’Association des femmes autochtones du Canada.
● En 1994, à la suite de l’émeute au Pénitencier pour femmes de Kingston, le Solliciteur général du Canada met en place la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston (Commission Arbour, 1996).
Les conditions de détention des femmes
autochtones y sont dénoncées. Ce qui
force l’ouverture, en 1995, du premier
pavillon de ressourcement pour femmes
autochtones/Okimaw Ohci en Saskatchewan). Un des deux seuls a accueillir des femmes ayant un
niveau de sécurité minimum et médium.
Qu’est-ce qu’un Pavillon de ressourcement autochtone?
Les pavillons de ressourcement sont
DES ÉTABLISSEMENT CORRECTIONNELS À SÉCURITÉ MINIMALE/ UN PÉNITENCIER qui offrent des services et des programmes dans un environnement qui incorpore les traditions, les croyances et les pratiques des peuples autochtones (tente de sudation, artisanat, cercle de partage, etc.);
Ils sont conçus pour les contrevenants qui démontrent un INTÉRÊT POUR LA GUÉRISON. Ils offrent des interventions culturelles/spirituelles plus intensives qui visent la réinsertion sociale (audiences de libération conditionnelles, cercles de réconciliation, etc.).
Les pavillons de ressourcements c’est quoi les deux modèles?
1) 6 Pavillons sont gérés par des collectivités autochtones qui assurent le soin et la garde de délinquants et l’entière responsabilité administrative des services correctionnels (en vertu de l’article81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition/LSCMLC-accords de garde.
2) 4 Pavillons sont administrés par le SCC en tant qu’établissements fédéraux et les collectivités autochtones s’engagent à gérer et à assurer des
interventions culturellement adaptées
/employés du SCC Géré par le SCC en partenariat avec des collectivités autochtones/contractuels.
tu vois une différence entre les deux modèles.
Fonctionnement des Pavillons de ressourcement autochtones?
- Offrent un milieu de vie structuré
où la spiritualité et les traditions autochtones s’arriment aux opérations et aux interventions (un milieu de vie qui offrent des méthodes de guérison traditionnelles autochtones); - Les enseignements, traditions et cérémonies autochtones, ainsi que les contacts avec des Aînés et la collectivité répondent aux besoins des contrevenants;
- Les programmes autochtones sont en interaction avec la collectivité autochtone et misent sur la guérison, le leadership spirituel et la préparation à la mise en liberté (philosophie holistique/approche globale);
- Les résidents sont principalement des Autochtones, mais les contrevenants non-autochtones impliqués dans une démarche de guérison sont acceptés.
1) Pavillons gérés par des collectivités autochtones? de quoi ça l’air? fonctionnement?
- Administrés par le privé et fonctionnent selon certains principes et lignes directrices énoncés dans l’accord conclu avec le SCC. TOUTEFOIS, CES PAVILLONS NE RESPECTENT PAS NÉCESSAIREMENT L’APPROCHE STRUCTURÉE DES ÉTABLISSEMENT DU SCC;
- Accueillent divers contrevenants autochtones: ceux transférés en vertu de l’article 81; des délinquants en semi-liberté (ceux qui participent à des activités dans la collectivité pendant qu’ils purgent leur peine et qui retournent le soir au Pavillon/6 mois avant la ½ de la peine), en libération conditionnelle totale (purgent une partie de la peine restante dans la collectivité, sous surveillance/survient au 1/3 de la peine ou 7 ans, le plus court des deux), en libération d’office(survient au 2/3 de la peine) ainsi que des délinquants autochtones sous responsabilité provinciale (prisons);
*Certains fonctionnent comme un mini-pénitencier alors que d’autres adoptent un modèle traditionnel autochtone de fonctionnement.
- Défis et enjeux entourant les pavillons de ressourcement gérés par les collectivités autochtones (article 81):
o Avoir PLUS DE RESSOURCES HUMAINES AUTOCHTONES (fort roulement du personnel). Cette réalité nuit à la continuité des services et au développement des relations avec les collectivités autochtones;
o Améliorer L’ENGAGEMENT
des communautés autochtones;
2) Pavillons gérés par le SCC? de quoi ça l’air ? fonctionnement ?
Basés sur les idéologies traditionnelles autochtones/mais moins que les autres pavillons- et ont le même statut que les établissements correctionnels fédéraux à sécurité minimale.
Principales difficultés vécues:
o Certaines politiques et procédures de fonctionnement interne sont incompatibles avec la vision et les exigences opérationnelles de ce type d’établissement;
o La sensibilité et la compétence culturelle sont inégales chez les employés du SCC.
exemple un groupe parle leur langue bin les worker vont penser aaah ils magouillent qqchose.
peuvent pas bruler de la sauge mais peuvent utiliser de la sauge liquide. c,est pas pareil.
ils font une grosse soupe dans un chaudron bin les gardiens vont gratter le fond avec une louche pour voir si y’a pas une 410 dans le chaudron.
inégales parmi les membres certains sont d’accord, certains les trouve wack, des fou ,etc. moins rigide ou plus rigide.
Difficultés récurrentes dans les
deux types de pavillons?
● Peu de délinquants autochtones classés au niveau de sécurité minimale;
● Pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions administrées par le SCC;
● Isolement géographique et manque de programmes et de services répondant aux besoins particuliers des délinquants.
