Cours 12 - Aspects juridiques de l'enquête

Question 1

Quelles sont les 3 catégories de mandats?

Answer 1

1. Ceux qui permettent une fouille, perquisition ou saisie ordinaire
2. Ceux qui permettent de rassembler des éléments de preuve inhabituels en utilisant une technique différente
3. Ceux qui se limitent à une infraction ou à un type d’objet

Question 2

Donne des exemples de mandats permettant une fouille/perquisition/saisie ordinaire.

Answer 2

Mandats traditionnels tels que mandat d’entrer ou mandat de perquisitionner.

Question 3

Donne un exemple de mandat permettant une technique différente pour des éléments de preuves inhabituels.

Answer 3

Mandats permettant des actes plus discrets comme une demande faite à une banque pour fournir un rapport bancaire.

Question 4

Dans quel code de loi sont prévus les mandats?

Answer 4

Le Code criminel. Chaque mandat est régi par un article de loi.

Question 5

Quelle est la différence entre le profilage racial et le profilage criminel?

Answer 5

Le profilage criminel diffère du profilage racial, puisque le premier découle de preuves objectives d’un comportement délictueux, tandis que le second se fonde sur des présomptions stéréotypées.

Question 6

Quelle est la nouvelle politique sur les interpellations au SPVM (en vue d’éviter le profilage racial)?

Answer 6

Fiche à remplir à chaque interpellation (mettant de l’avant les objectifs de l’interpellation).

Question 7

Quel équilibre faut-il avoir entre le profilage racial et le profilage criminel?

Answer 7

Les interpellations sont indispensables comme outil d’enquête et de renseignement, donc on ne peut s’en passer, mais il faut éviter que ce soit la discrimination et les stéréotypes qui guident les interpellations pour ne pas tomber dans le profilage racial.

Question 8

Vrai ou faux? Une décision d’un juge de la cour supérieure ordonne que les interceptions routières sans motif réel soient interdites.

Answer 8

Vrai, car elles sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.

Question 9

Quel article de loi va à l’encontre de la règle de droit empêchant les interpellations routières sans motif?

Answer 9

Article 636 du Code de la sécurité routière.

Question 10

Vrai ou faux? l’arrêt Ladouceur invalide les interceptions routières sans motif.

Answer 10

Vrai.

Question 11

Vrai ou faux? Dans la définition juridique de la détention, on considère la détention physique ET psychologique.

Answer 11

Vrai.

Question 12

Comment exercer des pouvoirs d’arrestation?

Answer 12

Justifier avec des soupçons raisonnables (avec ou sans mandat).

Question 13

Quels sont critères assurant qu’une détention aux fins d’enquêtes soit valide?

Answer 13

• Qu’une personne se soit livrée récemment à une activité criminelle ou qu’elle soit en train de le faire
• Qu’il existe un soupçon raisonnable concernant l’implication de la personne détenue dans cette infraction
• Que la détention soit nécessaire à la réalisation des tâches de l’enquêteur
• Que la détention soit brève
• Que la nature et la portée de l’entrave à la liberté soient justifiées

Question 14

Vrai ou faux? Un agent peut exercer un pouvoir de détention en se fiant à son intuition si elle s’appuie sur son expérience.

Answer 14

Faux, comme le dicte l’affaire R.c. Calderon (2004).

Question 15

Vrai ou faux? La détention aux fins d’enquête n’implique pas le droit de procéder à une fouille ou de mener un interrogatoire.

Answer 15

Vrai.

Question 16

Quels sont les 3 types de situations qui permettent de justifier une arrestation sans mandat par qui que ce soit?

Answer 16

1. L’individu est arrêté alors qu’il est en train de commettre un acte criminel
2. La personne qui procède à l’arrestation croit, pour des motifs raisonnables, que l’individu arrêté a commis une infraction criminelle et qu’il est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes.
3. Le propriétaire ou le possesseur légitime d’un bien trouve la personne qui sera arrêtée en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien.

Question 17

Quels sont les 4 types de situations qui permettent de justifier une arrestation sans mandat par un agent de la paix?

Answer 17

1. L’agent croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne a commis dans le passé un acte criminel qui pourrait donner lieu à des poursuites;
2. Il croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne est sur le point de commettre un acte criminel;
3. Il trouve une personne en train de commettre un acte criminel quel qu’il soit, peu importe l’endroit où est commis cet acte;
4. Il croit, pour des motifs raisonnables, qu’un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt a été délivré contre une personne et que ce mandat est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

Question 18

Quels sont les 9 raisons principales de demander un mandat d’arrestation?

Answer 18

1. qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent mandat pour l’arrestation du prévenu
2. que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation
3. qu’une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou un engagement et que le prévenu a omis d’être présent au tribunal
4. qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée au fait que le prévenu se soustrait à la signification
5. le prévenu n’est pas présent à l’audition
6. qu’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer la promesse de comparaître ou engagement
7. qu’il a des motifs raisonnables et probables de croire que, depuis sa mise en liberté, le prévenu a commis un acte criminel
8. exigeait que le prévenu soit présent pour l’application de la Lois sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas comparu;
9. qu’une mise en accusation a été prononcée contre le prévenu et qu’il n’a pas comparu ou demeuré présent devant le tribunal pour son procès

Question 19

En quoi les articles 84 et 85 du Code de procédure pénale permettent de justifier une arrestation dans le cadre d’une enquête menée à des fins de réglementation?

Answer 19

84 : Un agent de la paix peut pénétrer dans un endroit qui n’est pas accessible au public s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train d’y commettre une infraction qui risque de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens et que l’arrestation est le seul moyen raisonnable à sa disposition pour mettre un terme à la perpétration de l’infraction.

85 : L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne s’enfuit pour échapper à son arrestation peut la poursuivre jusque dans l’endroit où elle se réfugie.