Cours 11 - Conférence Revenu Québec

Question 1

Qu’est-ce que la DGEIPP?

Answer 1

La Direction générale des enquêtes, de l’inspection et des poursuites pénales chez Revenu Québec.

Question 2

De quoi est composée la DGEIPP?

Answer 2

DPPP, DPAR, DPE1, DPE2, DPI 1, DPI2.

Question 3

Qu’est-ce que la DPPP?

Answer 3

Direction principale des poursuites (avocats-conseil).

Question 4

Qu’est-ce que la DPAR?

Answer 4

Direction principale de l’analyse et du renseignement.

Question 5

Qu’est-ce que la DPE 1 et DPE 2?

Answer 5

Direction principale des enquêtes
1 = à Montréal, 5 services
2 = à Québec, UPAC

Question 6

Qu’est-ce que la DPI 1 et la DPI 2?

Answer 6

Direction principale de l’inspection (restaurants, AirBnb, etc.)
1 = Montréal
2 = Québec

Question 7

Quel est le mandat de la DGEIPP?

Answer 7

Prévenir, détecter, contrer et réprimer les infractions commises à l’égard des lois et règlements administrés par Revenu Québec afin de contribuer à la réduction de l’évasion fiscale et à la lutte contre la fraude fiscale.

Question 8

Quelles sont les responsabilités de la DGEIPP?

Answer 8

• Réalise des activités d’analyse et de renseignement
• Réalise des activités d’inspection
• Réalise des enquêtes de fraude fiscale
• Contribue à l’analyse de l’intégrité des entreprises et de leurs dirigeants
• Travaille en partenariat avec des organismes d’enquêtes
• Traduit les contrevenants devant la justice et mène les procédures judiciaires devant les tribunaux
• Contribue à ce que Revenu Québec informe la population des décisions judiciaires rendues

Question 9

Vrai ou faux? 100% des gens sont soumis à une autocotisation.

Answer 9

Vrai, on parle ici des impôts.

Question 10

Vrai ou faux? 50% des gens sont soumis à une enquête?

Answer 10

Faux, seulement 10% des gens entrent dans cette catégorie.

Question 11

Vrai ou faux? Tout le monde qui est soumis à l’autocotisation est aussi soumis à une vérification/inspection.

Answer 11

Faux, seulement une petite partie des gens sont soumis à ces activités.

Question 12

Qu’est-ce que la vérification fiscale?

Answer 12

La vérification fiscale est une procédure administrative et comptable qui permet de s’assurer du respect des obligations fiscales d’un individu, d’une société ou société de personnes, d’une fiducie ou d’une entreprise conformément aux lois applicables.

Question 13

À quoi servent les avis de cotisation?

Answer 13

À réclamer les impôts et les taxes qui doivent être payées.

Question 14

Qu’est-ce que l’inspection?

Answer 14

L’inspection est un processus administratif de nature pénale par lequel un inspecteur s’assure de la conformité et du respect des obligations fiscales qui sont imposées à des personnes qui travaillent dans des secteurs d’activité précis.

Question 15

Quels secteurs précis sont visés par l’inspection?

Answer 15

Le tabac, le carburant, les bars, la restauration, le transport rémunéré de personnes, l’hébergement touristique, les activités commerciales et les entreprises de services monétaires.

Question 16

Qu’est-ce qui se passe lorsqu’un inspecteur constate une non-conformité?

Answer 16

Il peut donner un avertissement, délivrer un constat d’infraction et rédiger un rapport d’infraction en vue de prendre une décision sur la possibilité d’intenter une poursuite pénale.

Question 17

Qu’est-il visé par l’enquête?

Answer 17

La détermination de la responsabilité pénale d’une personne par la recherche d’éléments de preuve afin de déterminer si des infractions pénales ont été commises et le cas échéant, si des poursuites doivent être entreprises devant les tribunaux.

Question 18

Quand est-ce que l’enquête fiscale peut être amorcée?

Answer 18

Lorsqu’il existe des soupçons ou des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.

Question 19

Pourquoi est-il important de bien distinguer vérification, inspection et enquête?

Answer 19

Puisque les procédures de travail et les pouvoirs utilisés sont différents.

Question 20

Dans quel arrêt la Cour suprême a-t-elle tranché pour déterminer quand une vérification fiscale devient enquête fiscale?

Answer 20

Arrêt Jarvis.

Question 21

Vrai ou faux? Le contribuable a le droit au silence et au refus de fournir des renseignements fiscaux dans le cadre d’une vérification fiscale.

Answer 21

Faux, Revenu Québec est en droit d’exiger la production de ces documents.

Question 22

Vrai ou faux? Un vérificateur peut, en tout temps raisonnable, pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise pour requérir des personnes présentes qu’elles lui donnent toute l’aide raisonnable et qu’elles répondent à toutes les questions pertinentes.

Answer 22

Vrai, les contribuables se doivent de collaborer.

Question 23

Quel est le fardeau de la preuve lorsqu’un contribuable décide de s’opposer à l’égard d’un avis de cotisation?

Answer 23

Il devra seulement convaincre le juge que sa version des événements a plus de chances d’être vraie que la version de Revenu Québec (on ne parle donc pas du fardeau hors de tout doute raisonnable).

Question 24

Quel est l’objectif de poursuivre les personnes accusées d’avoir commis une infraction fiscale?

Answer 24

Faire respecter les lois et décourager les comportements des contrevenants.

Question 25

Vrai ou faux? Lors d’une enquête fiscale, le contribuable a droit au silence.

Answer 25

Vrai, ça fait partie de ses droits et libertés selon la Charte.

Question 26

Qui est le poursuivant en droit pénal?

Answer 26

L’État.

Question 27

Qui analyse s’il y a suffisamment de preuves pour accuser une personne?

Answer 27

Le procureur de la DPPP (direction principale des poursuites pénales).

Question 28

Quel est le fardeau de preuve pour l’État (poursuivant) devant le juge?

Answer 28

Hors de tout doute raisonnable.

Question 29

Vrai ou faux? Le terme “fraude” provient des lois fiscales.

Answer 29

Faux, il provient du Code criminel. Il n’est pas employé dans les lois fiscales.

Question 30

Quelles sont les lois applicables par Revenu Québec?

Answer 30

• Loi sur l’administration fiscale
• Code de procédure pénale
• Code criminel
• Loi sur la preuve du Canada
• Loi sur les entreprises de services monétaires
• Charte canadienne des droits et libertés
• Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Question 31

Quel rôle joue Revenu Québec au sein de l’UPAC?

Answer 31

Rôle de premier plan dont les efforts visent à lutter efficacement contre la corruption, la collusion et la malversation dans l’adjudication, l’obtention ou l’exécution de contrats publics.

Question 32

Qui sont les équipes désignées de l’UPAC?

Answer 32

• Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC) : policiers
• Revenu Québec
• Régie du bâtiment du Québec
• Commission de la construction du Québec

Question 33

Quel est le rôle principal du service des enquêtes de Revenu Québec au sein de l’UPAC?

Answer 33

Détecter et réprimer les diverses infractions fiscales associées à la corruption et à la malversation.

Question 34

Qui est généralement touché par les enquêtes de Revenu Québec?

Answer 34

Des fonctionnaires (employés d’écoles, employés d’organismes municipaux, etc.) ou des institutions publiques.

Question 35

Quelle est la différence entre l’AMP et l’AMF?

Answer 35

AMP : Autorité des Marchés Publics (tout ce qui est en lien avec les contrats publics)
AMF : Autorité des Marchés Financiers (bourse, contrats financiers)

Question 36

Quels sont les mandats de la DPAR?

Answer 36

Prévenir et détecter les infractions commises à l’égard des lois administrées par Revenu Québec.

Question 37

Quelles sont les sources d’informations de la DPAR?

Answer 37

• Signalements provenant des autres directions générales
• Informations reçues des ministères et organismes
• Informations reçues des corps policiers
• Dénonciations du public analysées par le renseignement
• Informations reçues des collaborateurs

Question 38

À quoi sert l’analyse par la DPAR?

Answer 38

Évaluer le potentiel d’enquête ou de vérification des informations reçues, détecter les stratagèmes de fraude et développer des dossiers d’enquêtes avec différents partenaires.

Question 39

Quelles sont les activités de la DPAR?

Answer 39

• Analyse des indices de fraude
• Analyse des indices provenant du milieu interlope
• Échange d’information
• Gestion des collaborateurs
• Surveillance physique (filature)
• Informatique judiciaire
• Liaison (avec l’ARC, avec différents partenaires comme CCQ ou RBC)

Question 40

Quelles sont les étapes du cheminement d’un dossier au sein de la DPAR?

Answer 40

1. Réception et corroboration des informations reçues
2. Analyse des informations reçues et les informations détenues
3. Détermination du potentiel du dossier pour les enquêtes
4. Rédaction du rapport “Résultats de l’analyse”

Question 41

Qu’est-ce qu’un milieu interlope?

Answer 41

Un milieu dont l’activité n’est pas légale.

Question 42

Quel est l’objectif lorsqu’il est question d’enquêter sur un milieu interlope?

Answer 42

Coopérer avec les partenaires externes (corps policiers) afin de retirer aux criminels le maximum de biens acquis des fruits de leurs actions.

Question 43

Quelles sont les étapes d’un processus d’enquête?

Answer 43

1. Analyse du dossier
2. Moyens d’enquête
3. Enquête
4. Procès

Question 44

Quels sont les moyens d’enquête utilisés?

Answer 44

Entrevues de témoins et suspects, ordonnances de communication, perquisitions (notion de motif raisonnable, affidavit, autorisation générale.

Question 45

Vrai ou faux? Les enquêteurs de Revenu Québec proviennent de plusieurs milieux et forment une équipe multidisciplinaire.

Answer 45

Vrai. (sciences comptables, criminologie, enquête et renseignement, droit, etc.)

Question 46

Quel est le profil recherché pour un enquêteur de Revenu Québec?

Answer 46

Sens des responsabilités, esprit de collaboration, esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et détermination, décision dans l’action, communication orale et écrite.

Question 47

Quelles sont les formations données par l’ENPQ aux enquêteurs de RQ?

Answer 47

Enquête, agent de renseignement, entrevue de suspect, témoignage à la cour, perquisition.