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Organisation de l'enquête > Cours 1 - Introduction à l'enquête > Flashcards

Cours 1 - Introduction à l'enquête Flashcards

1
Q

Que fait le laboratoire de science judiciaire et médecine légale?

A

Il répond à toutes les demandes d’analyses qui sont faites suite à l’analyse d’une scène de crime (ex: autopsie, empreintes, ADN, etc.).

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1
Q

Qu’est-ce que le LSJML?

A

Laboratoire de science judiciaire et médecine légale.

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2
Q

Qu’est-ce que la CQCCP?

A

Cour du Québec et Chambre criminelle et pénale.

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3
Q

Que fait la Cour du Québec et Chambre criminelle et pénale?

A

Ce sont des procureurs de la Couronne qui travaillent pour le Ministère de la Justice, pas pour la police. On soumet un dossier à la Cour et ce sont eux qui le reçoivent et s’en occupent.

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4
Q

Qu’est-ce que le DPCP?

A

Directeur ou Direction des Poursuites criminelles et pénales.

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5
Q

Qui représentent le DPCP?

A

Les avocats de la défense.

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6
Q

Lorsqu’on dit « la Reine contre… », à qui fait-on référence?

A

Aux Procureurs de la Couronne.

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7
Q

Qu’est-ce que la DUC?

A

La Déclaration Uniforme de la Criminalité.

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8
Q

À quoi sert la DUC?

A

À relater toutes les statistiques de la criminalité, les variations comparativement aux années précédentes.

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9
Q

Vrai ou faux? Les données de la DUC sont publiques.

A

Vrai, mais ce ne sont pas des résultats qui sont représentatifs de la réalité en raison du chiffre noir.

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10
Q

Qui sont les agents de la paix?

A

Tout agent s’assurant du maintien de l’ordre, de la sécurité, de la paix.

ex: policier, gardien de prison, constable spécial, agent de services frontaliers, etc.

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11
Q

Qui sont les responsables d’application de la loi?

A

Tout agent s’assurant du respect d’une loi (ex: sur l’immigration, sur les taxes, etc.)

ex: huissier, agent correctionnel, employé de revenu Québec, vérificateur de normes sur des terrains agricoles, etc.

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12
Q

Qu’est-ce que le mens rea?

A

Intention de commettre une infraction criminelle.

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13
Q

Qu’est-ce que l’actus reus?

A

Action d’avoir commis l’acte illégal, matérialité de l’infraction.

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14
Q

Quels sont les 4 types d’enquêtes?

A
  1. Criminelles
  2. Pénales
  3. Administratives
  4. Civiles
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15
Q

Quelles sont les enquêtes criminelles?

A

Gérées par des agents de la paix.

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16
Q

Quels sont les sous-types d’enquêtes pénales (5)?

A
  1. Fédérales
  2. Provinciales
  3. Municipales
  4. Commissaires
  5. Statuaires
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17
Q

Donne un exemple d’enquête pénale commissaire.

A

Commission d’enquête.

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18
Q

Donne un exemple d’enquête pénale statuaire.

A

Règlements au niveau de l’environnement.

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19
Q

Quels sont les sous-types d’enquêtes administratives (2)?

A
  1. Commissaires
  2. Vérifications
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20
Q

Donne un exemple d’enquête administrative de vérification.

A

Un contribuable subit une enquête par Revenus Québec pour vérifier si ses revenus déclarés sont bel et biens ceux qu’il a déclarés dans ses impôts. (en place depuis 2002 avec l’arrêt Jarvis)

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21
Q

Quels sont les sous-types d’enquêtes civiles (7)?

A
  1. Privées
  2. Médiatiques
  3. Professionnelles
  4. Internationales
  5. Entraides
  6. Militaires
  7. Journalistiques
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22
Q

Donne un exemple d’enquête civile professionnelle.

A

Enquête réalisée par l’OPCQ (Ordre professionnel des criminologues du Québec) sur un employé pour voir s’il respecte le code de déontologie de la profession.

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23
Q

Quelle est la différence entre un suspect et une personne d’intérêt?

A

On va dire « personne d’intérêt » lorsqu’on n’a pas assez de viande après l’os. Si on est capable de trouver des preuves envers une personne, on peut l’appeler suspect.

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24
Q

Vrai ou faux? On peut appeler un témoin « personne d’intérêt ».

A

Vrai, on peut vouloir connaître des informations spécifiques d’une personne en particulier, donc on l’appellera « personne d’intérêt » puisqu’elle a un potentiel de contribuer à l’enquête.

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25
Q

Quelle est la différence entre un accusé et un prévenu?

A

Un prévenu a déjà été arrêté, mais n’a pas encore comparu devant la cour (n’est pas cité à la peine, n’est pas passé dans le système judiciaire), alors que l’accusé, en plus d’avoir été arrêté, est passé devant le juge.

26
Q

Qu’est-ce qu’une mise en cause dans une procédure pénale?

A

Une personne qui n’est pas encore accusée, donc une « personne d’intérêt », mais dans un dossier pénal. On a donc des raisons qui nous poussent à croire qu’elle a participé à la commission d’une infraction pénale.

27
Q

Qu’est-ce qu’une mise en cause dans une procédure civile?

A

C’est comme une déclaration délivrée séparément par la personne sollicitée par le tribunal pour condamnation pour expliquer pourquoi il estime avoir droit à une mesure de redressement du tiers.

28
Q

Dans une mise en cause de procédure civile, le tiers a-t-il droit de déposer une défense à la mise en cause?

A

Oui, s’il croit que la personne sollicitée par le tribunal pour condamnation est bel et bien responsable des dommages. (Par contre, s’il croit que quelqu’un d’autre est responsable, il va respecter la mise en cause.)

29
Q

Quel est le fardeau de la preuve au civil (la prépondérance de probabilité)?

A

50% + 1

30
Q

Quel est le fardeau de preuve au criminel?

A

Hors de tout doute raisonnable.

31
Q

Quelles sont les 3 révolutions en enquête?

A
  1. Empreinte digitale
  2. ADN
  3. Trace numérique
32
Q

Vrai ou faux? Une sentence provinciale peut durer jusqu’à 2 ans.

A

Faux, le maximum est 2 ans moins un jour. À partir de 2 ans, ce sera une sentence fédérale.

33
Q

Où se fait une sentence provinciale?

A

En prison.

34
Q

Où se fait une sentence fédérale?

A

En pénitencier.

35
Q

Vrai ou faux? Si quelqu’un obtient une peine de 2 ans moins un jour, il risque de la faire au complet.

A

Faux, il va probablement faire autour de 4 mois en prison.

36
Q

Qu’est-ce que la CQLC?

A

Commission Québécoise des Libérations Conditionnelles.

37
Q

Qu’est-ce que la CLCC?

A

Commission des Libérations Conditionnelles du Canada.

38
Q

Après combien de temps une personne obtient l’éligibilité à une libération conditionnelle?

A

Dépend du type de crime, révision par les agents de libération conditionnelle.

39
Q

Quelle est la peine la plus sévère au Canada? Et pour quel crime?

A

La peine à perpétuité (25 ans), pour une meurtre au 1er degré.

40
Q

Qu’est-ce que ça veut dire « à perpétuité »?

A

Si quelqu’un a 25 ans sans perpétuité, il est libre en sortant. Si quelqu’un a 25 ans avec perpétuité, il est encore sous surveillance après 25 ans.

41
Q

Comment est retirée la peine d’une personne qui a obtenu une sentence à perpétuité?

A

Il faut qu’il décède (surveillé jusqu’à sa mort).

42
Q

Après combien de temps y a-t-il possibilité de libération conditionnelle?

A

Après 1/3 de la peine.

43
Q

Après combien de temps y a-t-il possibilité de libération d’office?

A

Après le 2/3 de la peine.

44
Q

Après combien de temps y a-t-il expiration du mandat d’incarcération?

A

Lorsque la peine imposée est arrivée à sa fin (ex: le 2 ans moins un jour qui avait été imposé est fini).

45
Q

Vrai ou faux? Normalement, la plupart des gens ne se rend pas plus loin que la libération d’office.

A

Vrai, il faut vraiment que la personne ait été irrespectueuse durant sa peine pour la faire au complet et arriver à l’expiration du mandat d’incarcération.

46
Q

Que sont les peines concurrentes?

A

Deux peines mises ensemble (on prend la plus longue des deux).

47
Q

Que sont les peines consécutives?

A

Deux peines additionnées (imposées une à la suite de l’autre).

48
Q

Quelles sont les conditions imposées par la CQLC ou la CLCC?

A

Des conditions adaptées au cas (ex: une personne qui a fraudé ne fera pas un atelier anti-violence). Ces conditions sont définies dans le Code criminel.

49
Q

Quelles sont les conditions imposées dans le cadre d’une ordonnance de probation?

A

La probation s’ajoute après la libération conditionnelle si elle avait été imposée par le juge lors de la détermination de la peine.

50
Q

Comment une personne peut obtenir la mention de non criminellement responsable?

A

Par une évaluation psychiatrique.

51
Q

Qu’est-ce que la CETM?

A

Commission d’Examen des Troubles Mentaux. C’est pour imposer l’évaluation de troubles mentaux qui pourraient justifier la non-responsabilité criminelle.

52
Q

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?

A

Avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle par un tribunal compétent. On y retrouve tous les dossiers pour lesquels une personne a été accusée.

53
Q

Vrai ou faux? Si une enquête de réputation est effectuée, tout le monde a accès au plumitif.

A

Vrai, c’est public.

54
Q

Quelles sont les étapes effectuées dans le cadre d’un processus judicaire?

A
  1. Arrestation
  2. Demande d’intenter des procédures par les policiers
  3. Autorisation de la plainte par le DPCP
  4. Comparution
  5. Audience sur remise en liberté, conditions provisoires (SI détenu)
  6. Enquête préliminaire (SI sentence de 14 ans et plus)
  7. Procès
  8. Possibilité d’un recours d’appel (cour d’appel)
  9. Demande que la cause soit entendue à la Cour suprême (cas exceptionnels)
55
Q

Comment procèdent les policiers lorsqu’ils reçoivent une demande d’intenter des procédures?

A

Ils vont faire une sommation (interpeller la personne), ils vont lui faire une citation à comparaître devant la cour et vont établir des promesses de comparaitre avec ou sans conditions.

56
Q

Qu’est-ce qui fait en sorte qu’un procès est devant un jury ou pas?

A

Si c’est un crime crapuleux ou un crime avec des enfants, ce sera devant un jury. C’est l’avocat de la défense qui décide si c’est un juge ou un jury.

57
Q

Si le procès se fait devant un jury, comment ça fonctionne?

A

Le jury décide de la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, mais le juge dirige le procès.

58
Q

Sur quoi se base la détermination de la peine?

A

La peine doit correspondre en fonction des circonstances du crime, de la récidive, du lien victime-accusé, etc. De plus, les facteurs aggravants ou facilitants sont pris en compte.

59
Q

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?

A

Rapport rédigé par un criminologue qui rencontre un avocat de la défense.

60
Q

Vrai ou faux? Les rapports présentenciels sont rarement demandés dans le cadre d’un procès.

A

Faux, ils sont demandés dans la majorité des cas.

61
Q

Vrai ou faux? Un volet réinsertion doit être compris dans la peine.

A

Vrai, la personne doit sortir avec une leçon, doit évoluer dans le cadre de sa peine.

62
Q
A

Organisation de l'enquête (11 decks)

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