✔️Chapitre introductif - les composantes internes du droit public financier Flashcards
Quel est le rôle de la constitution dans la modernisation du droit budgétaire ?
- Article 16 alinéa 3 de la Constitution : «une loi organique règlera le mode de présentation du budget.»
- Décret organique du 19 juin 1956 : premier texte organisant l’ensemble des finances publiques :
Il va reconnaitre expressément le rôle actif que doit jouer l’Etat sur l’économie
Il renforce les prérogatives gouvernementales en matière budgétaire : première tentative de rationalisation du parlementarisme. Mouvement qui se renforce avec la Constitution de 1958. Le constituant veille à opérer une rationalisation du contrôle budgétaire. - Article 34 de la Constitution : précise que les lois de finance sont adoptées conformément à une loi organique.
- Articles 39, 40 et 47 : précisent les modalités d’adoption des lois de finance
Article 39 : Les lois de finance sont toujours d’initiative gouvernementale et d’abord soumis à l’AN.
Article 40 : encadre le droit d’amendement du parlement en matière financière et interdit de proposer des amendements qui diminueraient les ressources ou charges.
Article 47 : fixe les délais d’adoption de la loi de finance (fait peser une contrainte sur le parlement car si la loi est pas adoptée dans un délai de 70 jours le gouvernement pourra mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finance. - Article 92 de la C° : permet au gouvernement de prendre sans consultation du parlement des ordonnances ayant force de loi durant les premiers mois du régime (l’ordonnance encourage l’intervention de l’Etat dans l’économie + accentue rationalisation des procédures budgétaires.)
CONSEQUENCES : équilibre posée par ce texte est défavorable au gouvernement (limite contrôle du parlement) ➔ le texte a vieilli + rigide et ne tenait pas compte de certaines évolutions importantes.
Comment a été élaborée la LOLF ?
Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001
Confection usuelle et parlementaire
Elaborée par un fort consensus politique : initiative parlementaire
Adoptée par les deux assemblées à l’unanimité
Adoptée en 13 mois
Quelle est la portée de la LOLF ?
Idée d’une nouvelle gestion publique (nouveau cadre budgétaire + comptable)
L’idée est de centrer la performance au cour de l’action publique : les agents publics doivent en permanence améliorer leur performance en augmentant la valeur produite ou en réduisant les couts de production : MAXIMISER LE PROFIT.
Le but de la LOLF est de rendre le système plus lisible et plus facilement contrôlable.
Quelles sont les sources internes des finances publiques ?
Les normes constitutionnelles La JP constitutionnelle La loi organique (art. 34 C°) Les normes législatives Les normes réglementaires
Qu’apportent les normes constitutionnelles aux finances publiques ?
•Finances de l’Etat :
Art. 34 alinéa 18 de la C° pose l’existence de la loi de finance + assure compétence du législateur + définit son objet (LOLF)
Art. 39/40/47 C° : présentent les modalités d’adoption de la loi de finance. (encadre action du parlement)
•Contrôles des finances publiques :
Art. 24 C°rappelle le principe du contrôle du parlement sur le gouvernement (contrôle qui est également financier)
Art. 47-2 C° confie à a Cour des comptes un rôle d’assistance dans le contrôle d’exécution des lois de finance.
•Fiscalité :
art. 34 C° rappelle le principe du consentement à l’impôt.
•Finances des CT :
art. 72-2 C° autonomie financières des CT
•Finance de la sécurité sociale : art. 34 C° + 39 + 47-1
Qu’apporte la jurisprudence constitutionnelle aux finances publiques ?
- Respect de l’équilibre budgétaire : loi de finance doit présenter un tableau qui fait apparaitre dépenses+recettes
- Droit de contrôle du parlement : respect de la règle d’unité et d’universalité du budget
- Principe de sincérité budgétaire : 2 décisions de 1993
- Décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF + 7 juillet 2005 relative à la loi organique + 12 juillet 2005 modifiant la LOLF
Quelles sont les normes législatives qui régissent les finances publiques ?
➔ Les lois de finance : art. 47 C° et présentation fixée par la LOLF
➔ Les lois ordinaires avec objet financier indirect : organisent les institutions du contrôle financier. Elle prévoit le fonctionnement d’organise qui prennent part à l’activité financière publique
Que peut-on dire des normes règlementaires dans les finances publiques ?
Ex : Décret de 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui précise les règles relatives à l’exécution des lois de finance tant en matière de recette que de dépenses.
L’art. 68 de la LOLF précise cette source en disant qu’elle est composée de circulaires, recueils, pratiques + guides
Quel est le rôle des institutions financières de l’Etat ? et qui sont elles ?
Elles sont les principales actrices du droit financier. Il s’agit :
du Gouvernement : rôle d’initiative + exécute loi de finance
et du Parlement : Contrôle le gouvernement + vote loi de finance (décision finale)
En détails :
✹Commission des finances des assemblées :
Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’AN et commission des finances du Sénat (reflète composition financière politique de chaque chambre). Ces commissions examinent les projets ou propositions de lois à caractère économique.
Rôle :
Préparent la discussion avec un rapport + contribue à la discussion parlementaire du projet de loi + assure l’exécution de la loi de finance. (travaux présentés par un rapporteur général connaisseur en FP)
✹Le gouvernement : prépare le projet de finance et le défend avant l’assemblée.
- Le PM : services spécialisés rattachés au PM car il dispose d’un pouvoir d’arbitrage entre les différents ministères
Le ministre des finances : seconde autorité financière importante. Il cumul l’économie + finance. Toutes les décisions administratives qui sont des incidences financières doivent lui être soumises + droit de regard sur l’ensemble des ministères + dispose des moyens prévisionnels et comptables qui permettent d’avoir une vue d’ensemble sur la situation financière de l’Etat.
Il va assurer la préparation de la loi de finance et négocie pendant les crédits avec les autres ministères + exécute son propre budget et exerce une fonction de contrôle de l’administration.
Les services du ministre des finances : administration fiscales et financières (recouvrent recettes/dépenses) / services administratifs économique : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui veille au respect du droit de la concurrence. - Le président : il ne fait pas partie du gouvernement mais sensibilité du gouvernement par rapport à son influence.
