✔️Chapitre introductif - le consentement à l'impôt Flashcards
Comment est née l’imposition par consentement en France sous l’Ancien Régime et le Moyen Age ? (4 étapes)
➔ Au tout début, on parle de pillage : système qui ne connaissait pas à proprement parler les FP mais qui peut ê assimilé à une forme de prélèvement forcé (caractère coercitif)
➔ Puis, apparition d’un système fiscal (: le sens) dans la Rome Antique (impôts calculés de manière régulière + sur le revenu des personnes soumises à l’impôt). Il fait parti du Trésor public.
➔ Sous l’Empire romain : séparation du patrimoine privé et patrimoine de l’empereur puis phase de privatisation du trésor public qui va s’étendre sur le Moyen-âge. Cette situation met le pouvoir royal en difficulté (le roi a été contraint de tirer les ressources du royaume de son propre domaine)
➔ Enfin, des guerres sont arrivées : le roi est obligé de prélever des impôts au départ ponctuels et qui vont devenir permanents : tensions politiques et apparition de l’imposition par consentement
Comment est née l’imposition par consentement en Angleterre ?
➔ Jusqu’au XII ème siècle confusion entre patrimoine du roi et patrimoine de l’Etat : roi qui supporte le cout du budget grâce à ses revenus.
➔ Sous la pression de la noblesse au XIII ème siècle : apparition du principe du consentement à l’impôt. L’imposition doit désormais être autorisée par le parlement. Ce principe est reconnu par la Grande Charte de 1815 qui va permettre d’obtenir sur les dépenses une forme de contrôle
➔ Apparition de la notion de budget de l’Etat : acte par lequel le parlement utilise le pouvoir exécutif à lever des contributions financières
➔Batailles politiques violentes ont eu lieu au XVII ème siècle entre la chambre des communes et la roi. La chambre des communes autorise le roi à prélever des contributions mais seulement à titre temporaire le roi répliquait par la dissolution.
➔ 1628 : la chambre remporte une victoire contre le roi par la pétition des droits. Cette pétition affirme le principe selon lequel l’autorisation doit être périodique.
➔ Crise qui marque une nouvelle ère budgétaire : principe du consentement parlementaire respecté + formalisé dans le Bill of Rights en 1688. Le pouvoir budgétaire et fiscal appartient au parlement.
De l’Ancien régime à la Révolution, comment évolue le principe du consentement à l’impôt ?
➔ du XIIIème au XVIII ème siècle, le principe tombe en désuétude : les rois sont parvenus à combattre le principe du consentement préalable + périodique à l’impôt. Les rois préfèrent convoquer les Etats généraux (ex : les EG autorise l’impôt comme la Taille) et entre 1422 et 1461 ils s’octroient le droit d’imposer sans le consentement des EG.
➔ Mais, arrivée d’une véritable crise fiscale : l’absence de consentement renforçait l’absence de légitimité. Les ressources manquent et on fait fasse à un endettement important de la monarchie (jusqu’a la fin de l’ancien régime le remboursement des intérêts RPZ 1/2 des dépenses de l’Etat.
➔ Le roi tente de réformer le système fiscal et il se heurte à l’opposition des parlements + déclaration des EG en assemblée nationale qui décrète la nullité et l’illégalité de tous les impôts existants car ils avaient été imposés sans consentement de la nation.
➔Principe du consentement à l’impôt va se rallier à l’article 14 de la DDHC
Sous la Monarchie de Juillet et la Restauration, comment évolue le principe du consentement à l’impôt ?
➔Restauration : mise en place d’un régime parlementaire dualiste et fondé sur la pratique. Force du mécanisme qui continue sous la monarchie de juillet (cela permet des contrôles politiques plus poussés) le principe du consentement à l’impôt permet ainsi la naissance du régime parlementaire en France
➔ Article 48 de la Charte de 1814 dispose que : «Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s’il n’a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi» mais constitue un vide juridique en ce qu’il ne précise pas comment il doit être mis en oeuvre. La pratique a comblé ce vide juridique en établissant les grands principes monétaires budgétaires modernes (baron Joseph Dominique Louis et à Joseph de Villèle) :
Principe d’annualité budgétaire: adopter un budget tous les ans
Principe d’unité budgétaire : budget déposé dans un document unique
Principe d’universalité budgétaire : rassembler en une seule masse l’ensemble des recettes publiques sur cette masse l’ensemble des dépenses publiques.
Le principe de spécialité : comptable : le principe de spécialité impose d’indiquer de manière précise le détail des opérations prévues. Juridique: les crédits doivent être ouverts et détaillés dont le bénéficiaire ne peut plus par la suite modifier le contenu à moins d’une nouvelle autorisation budgétaire.
➔ Cela renforce le contrôle du budget par le parlement qui avec la loi du 25 mars 1817 le parlement est autorisé à voter les crédits par ministère (alors qu’avant c’était de manière global) et en 1831 le parlement peut voter les crédits par chapitre (grande avancée pour le contrôle du gouvernement)
➔ Le parlement dès 1817-1818 va même pouvoir édicter des lois de règlement (type particulier de loi de finance qui arrêt le montant définitif des recettes et des dépenses)
➔ Une ordonnance du 31 mai 1838 fixe les modalités d’exécution du budget en fixant les règles de la comptabilité publique. C’est le fondement des finances publiques
Sous les IIIe et IVe République, quelle est la place du Parlement dans les finances publiques ?
➔ Art.6 de la loi constitutionnelle du 26 février 1875 : le gouvernement est responsable devant le Parlement.
➔ 1877 : crise, menace budgétaire, face aux assemblées qui utilisent leur pouvoir financier pour s’affirmer politiquement et cela provoque une crise en 1877 (la menace de l’autorisation budgétaire)
➔ 1896 : Le gouvernement est-il responsable devant les deux chambres ou seulement la chambre des députés ? Responsabilité devant les deux car en 1896, quand le Sénat refuse de voter les crédits nécessaires pour le gouvernement, ce dernier démissionne.
➔ Accroissement du rôle du parlement qui ne se contente plus d’autoriser le budget mais de participer à son élaboration
➔ Après la 1GM pouvoir financier du parlement atteint son paroxysme mais la période entre deux-guerres + dvpt de l’interventionnisme étatique entrainent un désordre dans les finances publiques
➔ Réforme du système institutionnel qui aboutit à l’ordonnance du 2 janvier 1959 (déclin parlementaire+ affirmation gouvernement)
