✔️Chapitre 1 - partie 1 (la notion de LF) Flashcards
Qu’est-ce que le budget ?
Le budget.
: «acte politique» (expression de G.Jèz) défini par le décret du 31 mai 1832 comme un «acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et recettes annuelles de l’Etat».
Mais avec l’apparition de la LF, la notion de budget n’est plus un acte juridique qui autorise mais seulement un instrument financier et comptable : c’est devenu un document comptable qui est constitué par l’ensemble des prévisions de recette et de dépenses pour l’année à venir comme en dispose l’article 6 de la LOLF : «les ressources et charges budgétaires sont retracées dans la budget sous forme de recette et de dépense. Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses».
CCL : Le budget est une description chiffrée de l’activité financière de l’Etat et est donc devenu une partie de la loi de finance. La loi de finance est donc une notion plus large que le budget.
Quelle est la définition de “loi de finance” ?
acte juridique par lequel le Parlement autorise le gouvernement à percevoir les recettes publiques et à mettre en oeuvre les dépenses publiques (art. 1 de la LOLF dispose que «les LF déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat»).
Quels sont les 4 types de loi de finance ?
Les 4 types de LF : (art. 1 et 45 de la LOLF)
LF de l’année/LF initiale : ouverture de l’exercice budgétaire. C’est une loi de prévision qui prévoit et autorise pour l’année à venir les recettes/dépenses de l’Etat, elle ouvre donc l’exercice budgétaire annuel.
LF rectificative/collectif budgétaire : modifie les mauvaises prévisions et donc les autorisations accordées au gouvernement de la LF de l’année.
Loi de règlement : clôture de l’exercice budgétaire. C’est une loi qui arrête le montant définitif des recettes/dépenses et le résultat budgétaire. Elle enregistre donc la différence entre les prévisions et le résultat. Elle ne prévoit ni autorise : elle constate seulement.
LF prévues par l’article 45 de la LOLF : procédure d’urgence.
art. 47 LOLF prévoit deux situations d’urgence et des solutions :
Si c’est le parlement qui ne respecte pas le délai (70jours) pour adopter LF initiale : le gouvernement peut adopter ces dispositions par ordonnance.
Si c’est le gouvernement qui tarde à déposer le projet de LF initiale : application de l’article 45 (adoption par le Parlement d’une LF spéciale ou partielle)
Quels sont les 3 domaines de loi de finances qui existent ?
3 types de domaines : art. 34 LOLF
Obligatoire : matières qui doivent nécessairement être dans la loi de finance et qui ne peuvent être nul part d’autre : autorisation de perception d’impôts, évaluation des recettes budgétaire et de l’équilibre, fixation des crédits de paiement, … .
Exclusif : matières qui appartiennent au domaine exclusif ne doivent pas obligatoirement figurer dans une loi de finance (dispositions qui affectent l’équilibre budgétaire de l’Etat)
Partagé : dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finance mais qui peuvent aussi figurer dans une loi ordinaire (ex : dispositions fiscales).
Pourquoi la loi de finance possède-t-elle un domaine ?
Il existe un domaine des LF pour éviter le phénomène du cavalier budgétaire (: lorsque le gouvernement utilise la procédure de la LF (+ rapide que les autres) pour faire adopter des dispositions non financières).
Quels sont les deux types d’autorisations que la LF peut accorder ?
Les autorisations de recette (obligatoirement respectées) et les autorisations budgétaires de dépense (appelées «crédits») (facultatifs)
Quels sont les deux types d’autorisations de recette ?
- Celles qui concernent les recettes fiscales : permettent à des personnes morales de lever l’impôt (: versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques qui répond à 4 principes : légalité, annualité, égalité et nécessité) = 90% des ressources de l’Etat.
Rq : le principe du consentement est une obligation constitutionnelle.
NB : si le Parlement ne vote pas la LF, il est impossible de lever l’impôt.
Donc a été introduite la procédure de l’art 47 de la constitution et l’art 45 de la LOLF qui ont pour but commun d’éviter les retards dans la perception des recettes fiscales. - Celles qui concernent les recettes non fiscales (: tout sauf l’impôt) = 5-7% des ressources de l’Etat.
Ex : les dividendes, les produits du domaine de l’Etat, les remboursement de prêt ou d’avance consentis par l’Etat assorti des intérêts, la perception des amendes, des sanctions et pénalités.
Rq : toutes ces ressources peuvent être perçues sans que le Parlement ait donné son autorisation, bien qu’il puisse intervenir (ex : les contraventions peuvent être prévues par la loi).
Quelle est la procédure ?
Point à revoir
Quelle distinction apparait en se fondant sur le critère de la phase ?
Crédits de paiement ≠ crédits d’engagement
Il existe 4 phases des dépenses publiques.
Quand on autorise un crédit de paiement, on autorise les 4 phases d’un coup
≠ si on prend un crédit d’engagement, seule la 1e phase sera autorisée
Quelles sont les 4 phases qui existent ?
Phase 1: l’engagement: c’est l’acte par lequel l’Etat se rend débiteur, c’est l’autorisation parlementaire
Phase 2: la liquidation: elle détermine le montant chiffré de la dette de l’Etat
Phase 3: l’ordonnancement: c’est la décision prise par l’administration de payer la dépense
Phase 4: le payement: consiste à remettre les fonds au créancier
Quelle distinction apparait en se fondant sur le critère de la marge de manoeuvre du gouvernement ?
Crédits limitatifs ≠ crédits évaluatifs
Les crédits limitatifs (aussi appelés crédits de droit commun) sont contraignants pour le gouvernement car l’autorisation porte sur l’objet et le montant
≠ les crédits évaluatifs sont moins contraignants car l’autorisation ne porte que sur l’objet.
