✔️Chapitre 2 - partie 1 : la préparation de la LF Flashcards
En quoi le gouvernement est-il prépondérant dans l’élaboration du projet de LF ?
Le gouvernement a le monopole de l’initiative en matière de LF : art. 38 LOLF.
- En pratique, c’est surtout le ministre des finances qui gère parce que c’est celui qui dispose de plus d’informations via les structures d’étude statiques et les services de son ministre. En théorie, ça devrait être le premier ministre et lui devrait seulement l’assister.
Comment se divise la préparation de la LF ?
La préparation de la LF se divise en 2 taches entièrement couvertes par le gouvernement :
‣ Prévision des ressources : opérée par le service du ministère des finances en utilisant ≠ données, les services fiscaux du ministère vont opérer une simulation des rentrées fiscales pour la prochaine loi de finance. On les retrouve dans le rapport éco, social et financier de la LF.
Rq : pas très fiable car on ne peut pas parfaitement prévoir la conjoncture économique.
‣ Prévision des dépenses : on tient compte des limitations des recettes, du programme politique, … , donc service plus fiable. On va y négocier les crédits (la direction du budget qui dépendent du ministère des finances VS. l’ensemble des ministères : arbitrage par par le ministre des finances et le premier ministre)
Dans le calendrier de l’élaboration du projet de LF, que se passe-t-il en janvier ?
Établissement d’une programmation à moyen terme (PMT)
Les services de la direction du Budget établissent une programmation à moyen terme qui esquisse les perspectives d’évolution des dépenses de l’Etat sur 3 ans.
Dans le calendrier de l’élaboration du projet de LF, que se passe-t-il en février ?
Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères
Les services de la direction du Budget et ceux des ministères (responsables budgétaires de chaque ministère, responsables de programme) se réunissent pour examiner l’exécution de l’année écoulée, les éventuelles demandes de changement de nomenclature, et les principales hypothèses à retenir pour la construction du budget
Dans le calendrier de l’élaboration du projet de LF, que se passe-t-il en mars/avril ?
Définition des grandes lignes du budget
- Les services de la direction du Budget et ceux des ministères se réunissent en «conférences de performance » pour étudier les objectifs et indicateurs à retenir pour l’année suivante.
- Le Premier ministre envoie une « lettre de cadrage » dans laquelle sont définies les grandes lignes de la stratégie budgétaire du Gouvernement. Cette lettre présente les principaux objectifs retenus en matière de finances publiques.
- Après débat au Parlement, le « programme de stabilité pluriannuel de la France », qui projette l’état des finances publiques sur cinq ans, est envoyé à la Commission européenne.
Dans le calendrier de l’élaboration du projet de LF, que se passe-t-il en mai/juin ?
Négociations avec les ministères
- Les services de la direction du Budget et ceux des ministères se réunissent en «conférences budgétaires » qui examinent les demandes en emplois et en crédits de chaque ministère.
- Réunions d’arbitrages avec le cabinet du Premier ministre sur les points de désaccord qui subsistent entre les ministères et la direction du Budget.
Dans le calendrier de l’élaboration du projet de LF, que se passe-t-il en juillet/aout ?
Répartition des “plafonds”
• Le Premier ministre envoie à chaque ministre une « lettre-plafond ». Celle-ci fixe le niveau des autorisations de dépenses et les plafonds d’emplois.
• Débat d’orientation des finances publiques au Parlement.
• Les services de la direction du Budget et ceux des ministères se réunissent en «conférences de répartition » pour décider
de la répartition des crédits et des emplois entre chaque programme.
Dans le calendrier de l’élaboration du projet de LF, que se passe-t-il en septembre ?
Arbitrages ultimes et présentation du budget
• Les derniers arbitrages sur les prévisions de recettes inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) ont lieu.
• Le Conseil d’État est saisi pour avis sur le PLF.
• Le Conseil des ministres adopte le projet de loi de
finances initiale (PLFI).
• Le budget est présenté aux commissions des Finances
de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à la presse.
Quelle est la structure du projet de la LF ?
Le projet est constitué de : deux parties (article 34 LOLF) et états législatifs annexés et des annexes.
De quoi est composée la partie 1 du projet de la LF ?
Partie 1 : conditions générales de l’équilibre financier
Titre 1 : Dispositions relatives aux ressources
Article 1 : autorise la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’Etat
Article 2 : fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat
Titre 2 : Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Article d’équilibre : cet article retrace sous forme de tableau l’ensemble des ressources et dépenses de l’Etat puis le solde
= c’est la synthèse de la LF entière
De quoi est composée la partie 2 du projet de la LF ?
Partie 2 : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre 1 : autorisations budgetaires, credits et decouverts
Titre 2 : autorisations budgetaires, plafonds des autorisations d’emplois
Titre 3 : reports de credits de l’année N-1 sur l’annee N
Titre 4 : dispositions permanentes
Qu’est-ce qu’un état législatif annexé ?
Valeur législative dans la mesure où ils précisent les articles de la LF en donnant des info chiffrées et
détaillées. Mais ≠ annexes budgétaires.
Mais pourquoi autant de précisions quant à la structure du projet ?
Rôle politique ESSENTIEL : la 1e partie doit toujours être adoptée avant l’examen de la 2e. Valeur de cette obligation :
- Législative : article 42 LOLF
- Constitutionnelle : CCel, 24/12/1979 relative à une loi de 1980.
Que peut-on dire des annexes ?
- Enormément : environ 20 000 pages par an pour servir un but de meilleure info du parlement
- Facultatives ou obligatoires (et doivent obligatoirement être jointes au projet de LF (meme si pas forcement
pile en même temps ! )) - Ces annexes se composent en :
- Deux grands rapports obligatoires
- Un rapport économique, social et financier (art. 50 LOLF) : présentation des orientations politiques pour les 4 prochaines années avec prévisions éco sociales financières + les goals à atteindre (rq : tout ça doit être conforme aux engagements européens)
- Un rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (article 52 LOLF) : évaluation de l’incidence des mesures que le gouv veut prendre sur les impôts.
- Les bleus budgétaires
- Les oranges budgétaires
- Les jaunes budgétaires
Que sont les bleus budgétaires ?
Ils présentent l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique ainsi que les projets annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Ces annexes par mission récapitulent les crédits et les emplois demandés en les détaillant par programme, action, titre et catégorie
