✔️Chapitre 2 - partie 2 : l'adoption de la LF Flashcards
En quoi la Constitution de 1958 rationalise-t-elle l’adoption ?
encadrement de la durée du débat budgétaire et encadrement des pouvoirs du parlement.
En principe, quels sont les délais imposés au gouvernement de dépôt du projet de LF ?
Principe : art. 39 al.2 LOLF = au plus tard, le projet doit être déposé le 1er mardi du mois d’octobre de l’année précédant l’exécution du budget sur le bureau de l’AN.
Rq : souplesse du CCel qui accorde un retard de quelques heures sans entacher la procédure d’inconstitutionnalité (CCel, 30/12/1997).
NB : souvent, le projet est déposé en septembre pour permettre aux parlementaires de commencer à l’examiner avant le début des débats.
Par exception, quels sont les délais imposés au gouvernement de dépôt du projet de LF ?
Exceptions : hypothèse où le gouvernement galère à déposer le projet avant le 1er mardi d’octobre, 2 procédures d’urgence sont dispo :
- Article 47 C° : dépôt d’un projet de LF partiel (: soumettre seulement la première partie de la LF avant le 11 décembre devant l’AN qui sera ensuite soumise au sénat, le but étant d’autoriser sans retard la levée des recettes fiscales).
Utilisation : très rare, juste 1 fois en 1962. - Article 45 LOLF : dépôt d’un projet de LF spéciale (: soumettre un projet de LF spéciale avant le 19 décembre devant l’AN afin que le parlement prenne les décrets de répartition qui ouvrent les crédits applicables pour qu’il ne reste plus qu’à voter la LF de l’année et ainsi continuer la perception des impôts existants jusqu’au vote de la LF de l’année).
Utilisation : cette procédure n’a jamais été utilisée dans son but premier : toujours détournement de procédure (ex : en 1979)
Quels sont les délais accordés aux chambres ?
Principe : article 47 C° + article 40 LOLF : le Parlement a 70 jours pour examiner et statuer sur le PLF (art. 47). Les 70 jours se découpent ainsi :
- 40 jours : 1e lecture de l’Assemblée qui peut voter pour l’adoption ou le rejet de la LF
- 20 jours : 2e lecture du Sénat
- 10 jours : navette parlementaireRq : si désaccord persistant entre les 2 chambres : commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) :
- La commission trouve un compromis!adoption de la LF
- La commission établie un texte de compromis rejeté par au moins une chb ! gouvernement a le dernier mot et reprend le texte adopté par la commission mixte ou 1er projet (: illustration du bicamérisme inégalitaire)
- La commission échoue à établir un texte de compromis ! AN a dernier mot
Si ø des trois solutions : le gouvernement peut démissionner.
Quelles sont les armes constitutionnelles du gouvernement si le parlement refuse le vote du budget ?
- Défiance budgétaire tacite
- Vote bloqué
- Article 43, alinéa 3 C°
- 49-3
Au sein des chambres, la discussion budgétaire est divisée en deux parties, lesquelles ?
Examen en commission
Examen en séance publique
Quelle est la composition des commissions des finances ?
๏ 80 membres de l’AN et 49 au sénat : parlementaires les plus compétents en matière budgétaire
๏ Un président : obligatoirement un mb de l’opposition (depuis 2008) qui dirige les débats, convoque les
gens, examine la recevabilité des amendements déposés
๏ Un rapporteur général : appartient à la majorité et chargé d’établir le rapport général sur la LF de l’année qui synthétise les orientations de la LF (travail critique servant de base au reste de l’assemblée)
๏ Des rapporteurs spéciaux : chargés de faire des rapports particuliers sur les missions du budget, comptes spéciaux, budgets annexes et de donner un avis avant le débat en séance plénière (leur demande d’amendement ont un impact lourd car ce sont des gens compétents). Ils disposent de plusieurs moyens d’info : faire des questionnaires au gouvernement qui est tenu d’y répondre par écrit dans un délai déterminé, exiger la communication de toute pièce, renseignement d’ordre financier ou administratifs, procéder à des enquêtes sur pièce et sur place, … .
De la IIIe République à 2008, comment à évoluer l’étape de l’examen en commission ?
Sous la IIIe République : le pouvoir de ces commissions était immense car de grosses personnalités politiques s’y rendaient. Elle remaniait le projet déposé par le gouvernement.
En 1933 : Joseph Barthélémy (prof de droit et ministre de la justice sous Vichy) dénonce ces trop grands pouvoirs : « la commission ne se borne pas à contrôle elle refait le budget ».
Donc en réaction, le pouvoir va diminuer.
En 1958 : les textes examinés en séance publique sont ceux du gouvernement et pas des commissions
En 2008 : fin de cette pratique avec l’article 42 alinéa 1 : la discussion des projets et propositions de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie.
Mais pour les LF (+ révisions constitutionnelle et loi financement de la sécu) : exceptions à la règle (alinéa 2) : la discussion en séance des projets de ces textes porte en première lecture sur le texte présenté par le gouvernement
Quelles sont les 8 étapes qui constituent l’examen en séance publique ?
1/ présentation du budget par le ministre du budget
2/ présentation des travaux de la commission des finances par son président
3/ présentation des grandes lignes du rapport par le rapporteur général
4/ présentation des opinions des groupes parlementaires par leur chef
5/ vote de l’ensemble de la première partie de la loi et en particulier l’article d’équilibre (article 42) avec une
discussion générale et des articles un a un.
6/ vote de la deux partie si le vote de la première est favorable sous le principe de l’unité des votes.
Rq : cette phase est très longue et rébarbative. et Faure avait qualifié la phase d’adoption de « loi des trois L » (litanie, liturgie, léthargie)
(7/ le gouvernement peut demander une deuxième délibération pour corriger le tir au gouvernement s’il a laissé des amendements dont il ne veut pas ou juste retoucher l’article d’équilibre en tenant compte des observations et volontés faites lors de la discussion)
8/ vote final sur l’ensemble de la loi
En quoi l’AN est-elle limitée dans son droit d’amender ?
Article 40 de la C° (+ article 47 LOLF) : possibles, les seuls amendements qui, en matière de LF, de CT et de sécurité sociale :
- Créent ou augmentent une ressource publique
- Diminuent une ressource publique mais qui la compensent par l’augmentation d’une autre ressource appelée gage. 3 conditions : le gage doit être réel : son montant doit ê précisément évalué ; Le gage doit bénéficier aux mêmes personnes que la ressource qu’il compense ; La compensation doit ê immédiate et pas reposer sur des ressources de trésorerie
- N’ont ø incidence financière
Rq : CCel, 28/12/1985 : art. 40 = obstacle à toute initiative se traduisant par l’aggravation d’une charge fut elle compensé par une diminution d’une autre charge ou diminution des ressources publiques.
Quels sont les différents moyens classiques et peu efficaces pour que l’AN garde une marge de manoeuvre dans son droit d’amender ?
- Réserve parlementaire : montant de crédits dont le gouvernement laisse la répartition au sein de chaque assemblée qui se présente par des amendements au projet de LF que le gouvernement laisse passer.
Attention, il faut relativiser : c’est pas un cadeau ouf car montant modeste (2015 : 90 millions pour l’AN et 60 millions pour sénat alors que le montant de la LF s’élève à 470 milliard). - Droit de priorité de l’AN : usage tiré d’une JP du CCel (1967) qui estime qu’en matière de LF, les amendements introduisant des mesures nouvelles, déposés par le gouvernement devant le sénat sans avoir été préalablement soumis à l’AN, sont inconstitutionnels.
But : empêcher que les décisions importantes soient prises dans la précipitation.
Quels sont les différents moyens les plus efficaces pour que l’AN garde une marge de manoeuvre dans son droit d’amender ?
- Article 47 alinéa 1 LOLF : amendement parlementaire aggravant une charge publique est recevable
à deux conditions : - Être compensé
- Compensation opérée au sein de la même mission (cond rappelée par le CCel)
Article 47 alinéa 2 LOLF : les amendements déposés par les parlementaires doivent être motivés
et donner le détail précis de la compensation financière - Amendement parlementaire créant un nouveau programme au sein d’une mission existante est
recevable (attention : l’amendement ne peut en revanche pas proposer la création d’une nouvelle mission : article 7-1 LOLF).
Quels sont les deux cas où l’on fait un contrôle des amendements ?
- Irrecevabilité matérielle (article 41 C°) : une loi promulguée prise sur le domaine réglementaire peut être déclassé à la demande du gouvernement selon la procédure de l’article 37 al 2.
Contrôle a priori pendant la procédure législative. - Irrecevabilité financière (article 40 C°).
Quels sont les 2 buts des procédures de contrôle des amendements ?
Parfaire la maitrise du gouvernement en procédure budgétaire en limitant la possibilité de l’AN
d’amender.
Objectif de bonne gestion : les parlementaires sont soumis à la pression d’une réélection pas gagnée d’avance et seront donc tentés de céder aux pressions de l’électorat en dépensant plus de crédits pour « arroser sa clientèle politique ». Or, à l’époque en 1958, le président n’est pas élu au suffrage universel donc pas de pression.
Par qui et quand le contrôle des amendements peut-il être exercé ?
- Le président de la commission lors de l’examen en commission
- Le président de la commission des finances sur délégation du président de l’AN lorsque l’amendement est déposé sur le bureau de l’assemblée avant la discussion en séance publique.
- Le président de la séance publique pendant la séance publique
