Chapitre 9 - Responsabilité contractuelle

Question 1

Citez les conditions de la responsabilité contractuelle.

Answer 1

• Dommage
• Violation du contrat
• Lien de causalité adéquate
• Faute (renversement du fardeau de la preuve)

Question 2

Citez l’art. 97 CO.

Answer 2

“Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.”