Chapitre 4 - Organisations du droit suisse de la responsabilité civile

Question 1

Citez les conditions de la responsabilité extracontractuelle.

Answer 1

Faute Causale simple Causale aggravée

1. Dommage
2. Acte illicite
3. Lien de causalité adéquate entre l’acte illicite et le dommage
4. Faute de l’auteur du dommage (faute)
5. Non-respect des mesures de surveillance ou de diligence prescrites (causale simple)
6. Création d’un état de fait dangereux pour lequel une responsabilité causale aggravée est engagée (causale aggravée)

Question 2

Citez les conditions de la responsabilité contractuelle.

Answer 2

1. Dommage
2. Acte illicite
3. Rapport de causalité adéquate
4. Violation du contrat

Renversement du fardeau de la preuve (art. 97 CO). L’auteur du dommage doit prouver qu’il n’a pas commis de faute.